Module 6 – Personnes en affaires

Fin d’exercice financier

Le revenu d’entreprise se déclare selon une base d’exercice, c’est-à-dire que les revenus doivent être compilés dans l’année d’imposition où ils sont gagnés, peu importe la date à laquelle ils sont encaissés, alors que les dépenses sont déduites dans l’année où elles sont engagées, sans référence à la date du débours réel.

L’exercice financier d’un particulier qui exploite une entreprise doit généralement se terminer le 31 décembre. Cette mesure s’applique également à une société par actions qui exploite une pratique professionnelle de comptable, de dentiste, d’avocat, de notaire, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien et qui est l’associée d’une société de personnes, de même qu’à une société de personnes dont un associé est un particulier, une société professionnelle par actions ou une autre société de personnes, elle-même soumise à cette mesure.

 

 

Méthode facultative

Une méthode facultative permet d’adopter une date de fin d’exercice autre que le 31 décembre. Ce choix doit être fait à la fin du premier exercice d’un contribuable qui débute en affaires et être renouvelé annuellement. Le contribuable qui a fait un tel choix peut décider d’adopter le 31 décembre comme date de fin d’exercice dans une année subséquente. Le cas échéant, cette décision est irréversible.

Le particulier optant pour la méthode facultative doit ajouter à ses revenus de l’année courante une estimation du revenu qui sera gagné entre la date de fin d’exercice de l’année courante et le 31 décembre. Cette estimation se calcule au prorata du revenu de l’exercice qui s’est terminé dans l’année courante.

Exemple : L’exercice d’un particulier se termine le 31 mars 2018. Dans sa déclaration de revenus pour l’année 2018, il devra inclure les revenus nets d’entreprise gagnés au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018 plus un montant estimatif correspondant à 9/12 du revenu de ce même exercice. Il devra par ailleurs déduire le montant estimatif qu’il avait ainsi ajouté à son revenu pour l’année 2017.

Déclaration de renseignements – Québec

Le contribuable dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises du Québec doit mettre à jour les renseignements inscrits à ce registre en produisant une déclaration de mise à jour annuelle. Si un changement survient durant l’année, la production d’une déclaration de mise à jour courante est également requise. Le site Internet du Registraire des entreprises du Québec permet de s’acquitter de ces obligations en ligne1.


1   À l’adresse suivante: http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/sepf/services_ligne/.

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