Loi S-211 : êtes-vous prêt à répondre à vos donneurs d'ordre?

Qu'est-ce que S-211 a changé concrètement pour votre entreprise?

Pendant des décennies, la chaîne d’approvisionnement relevait de la gestion opérationnelle. On y optimisait les coûts, réduisait les délais et sécurisait les stocks. Depuis le 1er janvier 2024, elle est aussi, avec l’adoption de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9), ci-après : « Loi S-211 », un espace de responsabilité juridique et stratégique.

Derrière cette évolution réglementaire se cache une réalité humaine difficile à ignorer. Selon l’Organisation internationale du Travail, 27,6 millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde, dont 3,3 millions d’enfants. Ces pratiques généreraient des profits illicites de 236 milliards de dollars américains chaque année. Ces enjeux peuvent sembler éloignés de vos opérations quotidiennes. Pourtant, ils concernent directement les PME d’ici. Ces hommes, femmes et enfants pourraient, en effet, fabriquer une partie des produits que vous achetez, distribuez ou transformez. C’est pour ça qu’agir a du sens : non seulement pour se conformer à la législation, mais aussi pour exercer une influence positive là où l’on peut.

La Loi S-211 n’exige pas des entreprises qu’elles atteignent une perfection impossible. Elle leur demande plutôt de démontrer qu’elles comprennent les risques présents dans leur chaîne d’approvisionnement, qu’elles ont mis en place des mesures pour les réduire et qu’elles sont capables d’en rendre compte publiquement. Autrement dit, une compagnie n’est plus évaluée uniquement sur ce qu’elle contrôle à l’interne. Elle l’est aussi sur les pratiques de ses fournisseurs, de leurs sous-traitants et des producteurs de matières premières qui se situent en amont.

Risques cachés: d’où provient la matière première?

La plupart des entreprises connaissent bien leurs fournisseurs directs. Le défi commence souvent au-delà de ce premier niveau. À peine 42 % des organisations savent qui sont leurs fournisseurs de niveaux 2 et 3, précisément là où les risques sont les plus élevés.

Les minerais dits conflictuels illustrent bien cette réalité. L’étain, le tantale, le tungstène et l’or entrent dans la fabrication de composants électroniques présents dans presque tous les appareils numériques. Ces minerais peuvent provenir de zones où des violations graves des droits humains ont été documentées, notamment dans la région des Grands Lacs africains. Même si les entreprises technologiques ne s’approvisionnent pas directement auprès des mines, elles se retrouvent pourtant exposées, en raison de la structure même de leurs chaînes: entre le site d’extraction et l’assemblage final, il peut y avoir quatre, cinq, voire six intermédiaires.

Apple le reconnaît d’ailleurs dans ses rapports déposés auprès de la Securities and Exchange Commission: sans achat direct de matières premières, l’entreprise doit s’appuyer sur des audits externes et des programmes de traçabilité pour repérer les risques et orienter ses décisions.
Le rapport Uyghurs for Sale, publié par l’Australian Strategic Policy Institute, a, quant à lui, mis en lumière une autre facette du problème. Entre 2017 et 2019, plus de 80 000 personnes issues de minorités ouïghoures auraient été transférées vers des installations industrielles chinoises dans des conditions fortement présumées de travail forcé. Plusieurs multinationales se sont vues associées à ces pratiques sans avoir eu de contact direct avec les sites concernés, ce qui ne les a donc pas protégées des conséquences réputationnelles et réglementaires.

Pourquoi les PME québécoises sont concernées

Votre organisation ne compte peut-être pas 250 employés. Elle ne réalise peut-être pas non plus 40 M$ de chiffre d’affaires ni ne détient 20 M$ d’actifs. En d’autres termes, elle n’est sans doute pas directement assujettie à la loi. Ce serait pourtant une erreur de conclure que le sujet ne la concerne pas.

Les grandes entreprises tenues de se conformer à la loi ont besoin que leurs fournisseurs en fassent autant. Un donneur d’ordre qui doit prouver la traçabilité de sa chaîne l’exigera de ses partenaires, quelle que soit leur taille. Faute de quoi, il cherchera ailleurs.

Autrement dit, il ne s’agit plus seulement d’un enjeu réglementaire, mais aussi d’un enjeu commercial. Un fabricant de vêtements qui approvisionne une marque internationale devra, par exemple, démontrer que ses tisserands, fournisseurs de fermetures éclair ou fabricants de boutons ont eux-mêmes fait l’objet d’une évaluation adéquate. De même, une PME manufacturière qui importe des composantes pour les assembler localement devra être en mesure de répondre à des questions précises sur leur provenance.

Les risques sont bien réels. D’un côté, une amende pouvant atteindre 250 000 $ en cas de non-conformité pour les entreprises assujetties, et surtout, des conséquences majeures pouvant affecter durablement les relations d’affaires. De l’autre, un risque accru d’exclusion du processus d’approvisionnement par des donneurs d’ordre qui ne peuvent plus se permettre de travailler avec des partenaires non traçables.

Chaîne d’approvisionnement responsable: quelle approche adopter?

Face à ces exigences, certaines organisations tentent de cartographier l’intégralité de leur chaîne d’approvisionnement. Si l’intention est louable, cette approche se révèle souvent coûteuse, complexe et difficile à maintenir dans le temps, en particulier pour les PME.

Les entreprises les plus avancées adoptent une posture différente : elles ciblent les zones à risque élevé, s’appuient sur des audits de tiers lorsque certains niveaux de la chaîne échappent à leur contrôle direct, et documentent leurs progrès d’une année à l’autre. C’est d’ailleurs ce que la Loi S-211 valorise: non pas la perfection, mais une démarche structurée et évolutive.

Mais au-delà de la conformité, il y a une raison plus fondamentale d’agir. Chaque mesure prise pour améliorer la traçabilité d’une chaîne envoie un message clair aux fournisseurs : le travail forcé et l’exploitation des enfants ne sont pas acceptables, peu importe où ils surviennent dans le monde. Agir avec rigueur, c’est aussi assumer sa part de responsabilité envers les générations futures.

Les solutions existent

La conformité avec la Loi S-211 — ou la préparation à ses effets indirects — exige une expertise que peu d’organisations possèdent à l’interne. Des experts en conseils stratégiques ESG peuvent vous accompagner à chaque étape:

1. Évaluation de la conformité: analyse de votre situation actuelle au regard des critères de la Loi S-211, identification des écarts et recommandations à court, moyen et long terme.
2. Cartographie des fournisseurs: mise en place d’une approche ciblée pour identifier et évaluer les fournisseurs selon leur niveau de risque ESG.
3. Analyse des audits de tiers : examen des rapports existants afin de vérifier leur robustesse, repérer les signaux d’alerte et prioriser les actions correctives.
4. Politiques d’approvisionnement responsable : élaboration de codes de conduite, de grilles d’évaluation et de clauses contractuelles adaptées à votre réalité d’affaires.
5. Rédaction et validation du rapport annuel : accompagnement dans la préparation du document à déposer avant le 31 mai de chaque année, avec un niveau de transparence qui renforce votre crédibilité sans exposer inutilement votre organisation.

Les entreprises qui amorcent cette démarche dès maintenant seront mieux positionnées pour répondre aux exigences de leurs donneurs d’ordre, accéder à de nouveaux marchés et démontrer, année après année, leur capacité à agir de manière responsable.

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Sources:

• Organisation internationale du Travail (OIT), Walk Free et Organisation internationale pour les migrations (OIM) — Estimations mondiales de l'esclavage moderne, 2022.
• Organisation internationale du Travail (OIT) — Profits et pauvreté : la dimension économique du travail forcé, mars 2024.
• McKinsey & Company — Supply Chain Risk Pulse, 2025.
• S&P Global — Tracing trouble : How companies are confronting conflict minerals risks 
  Conflict Minerals Report, déposé auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC),
• Form SD, exercice 2024.
• Rapport Uyghurs for Sale (80 000 personnes transférées) Australian Strategic Policy Institute (ASPI) – Uyghurs for Sale, 2020.
• Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.