Prix de transfert : documentation allégée pour certaines transactions

Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances a publié des propositions législatives introduisant un nouveau régime de documentation simplifiée en matière de prix de transfert au Canada. Ces mesures visent à réduire le fardeau administratif associé à certaines transactions intragroupe présentant un risque plus limité, tout en maintenant l'obligation fondamentale de démontrer le respect du principe de pleine concurrence. 

Pour plusieurs groupes multinationaux de petite ou moyenne taille, il s'agit d'une évolution importante du régime canadien puisqu'elle reconnaît que le coût de préparation d'une documentation complète peut parfois être disproportionné par rapport au risque fiscal associé à certaines transactions. 

Les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux années d'imposition et aux exercices commençant le 1^er janvier 2026 ou après. Par conséquent, plusieurs contribuables pourraient déjà être visés pour leur exercice en cours.

Une simplification, et non une exemption

Les contribuables canadiens qui effectuent des transactions avec des parties non-résidentes liées sont tenus maintenir une documentation ponctuelle conforme au paragraphe 247(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette documentation doit notamment couvrir les modalités des transactions, les participants, les fonctions exercées, les actifs utilisés, les risques assumés, les méthodes retenues et les analyses ayant servi à établir les prix ou modalités de pleine concurrence. 

Les nouvelles mesures ne suppriment pas cette obligation. Elles créent plutôt un régime de documentation simplifiée lorsque certaines conditions précises sont satisfaites. Les contribuables admissibles demeureront tenus de faire des efforts sérieux pour établir des conditions de pleine concurrence et d'utiliser ces conditions pour l'application de la Loi. À défaut, les pénalités prévues à 247(3) pourraient continuer de s'appliquer. 

Les quatre catégories de documentation simplifiée

La nouvelle Partie XCVIII du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit quatre catégories de transactions pouvant bénéficier d'exigences documentaires allégées.

Critères d'admissibilité aux régimes de documentation simplifiée

Petits contribuables et sociétés de personnes

• Le total du revenu brut du contribuable (ou de la société de personnes) et de tous les autres membres canadiens du groupe multinational ne doit pas dépasser 25 M$ au cours de l'année ou de l'exercice précédent.
• Aucun bien intangible (incorporel) ne doit avoir été cédé à une personne non-résidente liée durant l'année.
• Aucun paiement, crédit ou réception de redevances avec une personne non-résidente liée ne doit être survenu durant l'année.
• Un choix doit être effectué selon les modalités prescrites. 

Biens tangibles (vente ou achat)

• La transaction doit constituer un achat ou une vente de biens tangibles entre parties liées.
• La somme brute payée ou payable (ou reçue ou recevable) relativement aux biens tangibles ne doit pas dépasser 5 M$ au cours de l'année ou de l'exercice.
• Un choix doit être effectué selon les modalités prescrites. 

Services intra-groupe

• La transaction doit constituer la fourniture ou la réception de services entre parties liées.
• La somme brute payée ou payable (ou reçue ou recevable) relativement aux services ne doit pas dépasser 2 M$ au cours de l'année ou de l'exercice.
• Un choix doit être effectué selon les modalités prescrites. 

Prêts intra-groupe

• La transaction doit constituer un prêt ou un emprunt entre parties liées.
• Le montant brut des intérêts payés ou payables (ou reçus ou recevables) ne doit pas dépasser 1 M$ au cours de l'année ou de l'exercice.
• Un choix doit être effectué selon les modalités prescrites. 

Documentation simplifiée ou documentation complète?

La distinction est importante.

Sous le régime traditionnel du paragraphe 247(4), les contribuables doivent maintenir une documentation exhaustive couvrant l'ensemble des éléments prescrits par la loi. 

Dans le cadre du régime simplifié, les registres exigés sont plus ciblés. Selon la catégorie de transaction visée, le contribuable devra notamment conserver des renseignements portant sur les modalités de la transaction, les parties concernées, les montants payés/payables ou reçus/recevables, ainsi que les analyses effectuées afin de démontrer que les montants demeurent fondés sur des conditions de pleine concurrence. 

Pour les prêts, le projet de règlement exige des renseignements plus détaillés, notamment l’identité des parties, le montant et la durée du prêt, la date d’émission, la cote de crédit de l’emprunteur, le taux d’intérêt, la devise, les modalités de paiement, ainsi que l’objet du prêt.

Les registres devront également être mis à jour lorsque des changements importants surviennent au cours des années subséquentes. 

Fait important, les registres préparés dans le cadre du régime simplifié devront être remis à l'ARC dans les 30 jours suivant la signification d'une demande écrite, soit le même délai que celui actuellement applicable à la documentation ponctuelle traditionnelle. Ainsi, bien que les exigences soient allégées, les contribuables devront continuer de maintenir une documentation contemporaine disponible rapidement en cas de vérification. 

Par ailleurs, chacune des quatre simplifications repose sur la production d'un choix devant être effectué dans la forme prescrite au plus tard à la date limite de production applicable. Toutefois, au moment d'écrire ces lignes, aucune information n'a encore été publiée quant à la mécanique de ce choix, au contenu du formulaire ou aux modalités administratives qui l'accompagneront.

Une nouvelle règle anti-évitement

Les propositions législatives prévoient également une règle anti-évitement visant à protéger l'intégrité du régime de documentation simplifiée. Plus précisément, la simplification ne sera pas disponible lorsqu'il est raisonnable de conclure qu'un des objets d'une opération ou d'une série d'opérations est d'obtenir le bénéfice du régime prévu au paragraphe 247(4.1). 

Les notes explicatives donnent plusieurs exemples de situations qui pourraient être visées :

• la création d'une nouvelle entité afin de contourner les critères d'admissibilité applicables aux petits contribuables;
• le fractionnement artificiel d'une opération d'achat ou de vente de biens tangibles afin de demeurer sous le seuil de 5 M$;
• la séparation de transactions qui seraient normalement regroupées afin de satisfaire artificiellement aux conditions d'admissibilité.

Lorsqu'elle s'applique, le contribuable ou la société de personnes est réputé ne pas satisfaire aux conditions du paragraphe 247(4.1) non seulement pour l'année en cause, mais également pour toute année d'imposition ou tout exercice ultérieur où l'opération ou la série se poursuit. Il devient alors assujetti aux exigences complètes de documentation ponctuelle prévues au paragraphe 247(4).

Ce qu'il faut retenir

Les propositions publiées en juillet 2026 constituent un changement important au régime canadien de documentation des prix de transfert. Pour la première fois, les contribuables admissibles pourraient bénéficier d'exigences documentaires allégées relativement à quatre catégories précises de transactions :

1. les petits contribuables et les sociétés de personnes;
2. les achats et ventes de biens tangibles;
3. les services intra-groupe;
4. les prêts intra-groupe.

Toutefois, il ne faut pas interpréter ces mesures comme une disparition des obligations de documentation. Les contribuables admissibles devront continuer à analyser leurs transactions selon le principe de pleine concurrence, maintenir des registres contemporains et être en mesure de les remettre à l'ARC dans les 30 jours suivant une demande. Le véritable allégement réside dans la réduction du niveau de détail exigé, et non dans une dispense de documentation.