Loi de l'impôt minimum mondial: vue d'ensemble et incidences
Avis d'expertsLe 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi visant l'instauration d'un impôt minimum mondial au Canada.
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Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi visant l'instauration d'un impôt minimum mondial au Canada.
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