Taxes de vente américaines : vos produits numériques sont-ils concernés ?

Plusieurs États américains taxent désormais les produits numériques. Votre entreprise est-elle concernée par ces nouvelles règles, même sans présence physique sur le territoire américain ?

Jusqu’à récemment, les taxes de vente et d’utilisation américaines (sales and use tax) s’appliquaient principalement aux biens tangibles. Mais avec l’essor de l’économie numérique, plusieurs États revoient leurs règles pour y inclure notamment les logiciels, les abonnements et certains services en ligne.

La Californie, entre autres, s’apprête à adopter des changements importants dès janvier 2027. Pour les entreprises canadiennes qui font affaire avec les États-Unis, il devient essentiel de comprendre les conséquences de cette évolution.

Pourquoi les règles fiscales varient-elles selon les États ?

Contrairement au Canada, où une taxe de vente (la TPS) s’applique à l’échelle nationale en vertu d’une législation fédérale, les États-Unis ne prélèvent pas de taxe de vente fédérale générale sur les biens et services. Les taxes de vente sont plutôt imposées au niveau étatique, de sorte que chaque État possède son propre régime de taxation.

Ainsi, un logiciel téléchargé, un abonnement ou un service infonuagique peut être taxable dans un État et exempté dans un autre. Vous devez donc vérifier les règles fiscales propres à chaque État où vous réalisez des ventes ou exploitez des produits numériques.

Qu’est-ce qui change en Californie en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la Californie élargira la définition des biens meubles corporels pour y inclure plusieurs produits numériques. La taxation de ces produits ne dépendra plus du seul mode de livraison.

Concrètement, un logiciel pourra être soumis à la taxe de vente, qu’il soit fourni sur un support physique, téléchargé ou accessible à distance, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.

Prenons l’exemple d’une entreprise québécoise qui commercialise, auprès de clients californiens, un abonnement payant donnant accès en ligne à une solution d’intelligence artificielle infonuagique. Jusqu’ici, ses ventes étaient exemptées de taxe puisqu’aucun bien tangible n’était transféré avec l’abonnement. Avec les nouvelles normes, elles seraient désormais assujetties à la taxe, sous réserve des exceptions applicables.

Si l’organisation présente par ailleurs un lien de rattachement suffisant avec la Californie, un nexus, même sans présence physique dans l’état, elle pourrait devoir s’inscrire auprès des autorités fiscales, percevoir les taxes applicables et produire des déclarations.

Quels autres États ont modifié leurs règles fiscales ?

D’autres États américains ont récemment élargi la taxation de plusieurs produits et services numériques :

• Le Maine taxe des services de diffusion audio et vidéo depuis le 1er janvier 2026.
• L’Utah taxe depuis le 1er juillet 2026 certains contenus numériques, jeux et logiciels en ligne.
• Le Colorado assujettira, à compter du 1er janvier 2027, les logiciels livrés électroniquement ainsi que certaines solutions par abonnement.

Votre entreprise doit-elle percevoir des taxes, même sans présence physique aux États-Unis ?

Une entreprise canadienne peut avoir des obligations fiscales dans un État américain, même si elle n’y possède ni bureaux, ni employés, ni installations. En fait, elle doit avoir un lien suffisant avec cet État, ce qu’on appelle un nexus, pour y avoir des obligations de conformité.

Ce lien peut être principalement de deux types :

• Le nexus physique découle d’une présence matérielle dans l’État, par exemple des bureaux ou des employés. Toutefois, la simple présence d’agents ou d’activités de sollicitation, même temporaires, dans un État peut être suffisante pour établir un nexus physique.
• Le nexus économique repose sur le volume de ventes ou de transactions réalisées auprès des clients de cet État, même si l’entreprise exerce toutes ses activités à partir du Canada. Les seuils de ventes et leurs méthodes de calcul varient selon les États. Plusieurs retiennent un montant d’environ 100 000 $ US, tandis que celui de la Californie est généralement fixé à 500 000 $ US.

Ainsi, il faut distinguer deux éléments : le fait qu’un produit soit taxable et l’obligation pour une entreprise de percevoir la taxe. Un produit taxable n’entraîne pas automatiquement une obligation de perception pour tous les vendeurs.

Quels sont les principaux risques si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ?

Si votre entreprise ne perçoit pas les taxes alors qu’elle a une obligation de le faire, les autorités fiscales pourraient lui réclamer les montants dus, auxquels peuvent s’ajouter des intérêts et des pénalités. 

Le risque est d’autant plus grand qu’en l’absence de conformité du contribuable, les délais habituels de prescription peuvent ne pas commencer à courir. Selon les règles applicables, les autorités pourraient ainsi remonter à plusieurs années pour établir les sommes à payer.

Votre entreprise pourrait donc accumuler une dette fiscale sans même savoir qu’elle avait des obligations dans un État américain.

Comment savoir si votre entreprise respecte les règles américaines ?

Si vous vendez des produits ou des services numériques aux États-Unis, plusieurs éléments doivent être examinés pour déterminer vos obligations fiscales :

• La nature de vos produits : sont-ils taxables dans les États où vous les commercialisez ?
• La répartition de vos ventes : dans quels États vos produits sont-ils réellement déployés ou rendus accessibles ? Quel chiffre d’affaires y réalisez-vous ?
• L’existence d’un nexus : votre entreprise présente-t-elle un lien physique ou économique suffisant pour devoir percevoir les taxes ?
• Vos obligations antérieures : depuis quand auriez-vous dû vous inscrire et produire des déclarations, le cas échéant ?

Cette analyse permet d’identifier vos obligations, de repérer les risques fiscaux et, au besoin, de régulariser votre situation, tout en demeurant soucieux d’identifier des stratégies permettant d’atténuer les répercussions sur votre entreprise.

Les spécialistes de Raymond Chabot Grant Thornton peuvent vous accompagner dans l’évaluation de vos risques fiscaux, l’identification de vos obligations, la mise en œuvre des mesures correctives requises ainsi que le respect de vos obligations de conformité auprès des autorités fiscales américaines.

Vous vendez des produits ou des services numériques aux États-Unis et souhaitez vérifier vos obligations fiscales ? Contactez-nous !

Par Kariane Brouard, avocate fiscaliste chez Raymond Chabot Grant Thornton.