Le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a présenté le Budget fédéral 2026 le 5 novembre. Nous vous résumons ici les mesures qui touchent l’application de la TPS/TVH.
Supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) de 2027
Afin d'offrir un soutien additionnel aux ménages canadiens, le budget fédéral 2026 propose le versement d'un supplément unique de l’ACEBE au début de l'année 2027.
L'ACEBE, anciennement connue sous le nom de crédit pour la TPS, est une prestation non imposable destinée aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste. Elle vise à compenser une partie du coût de la TPS payée sur les biens de consommation courante et à aider les ménages à faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Le gouvernement propose que ce versement ponctuel corresponde à 50 % des montants annuels maximaux de l'ACEBE pour l'année de prestations 2026-2027. Ainsi, les bénéficiaires pourraient recevoir jusqu'à :
- 223 $ par adulte;
- 117 $ par enfant;
- 117 $ au titre du supplément pour personne seule.
Pour déterminer l'admissibilité, le gouvernement utilisera essentiellement les mêmes critères que ceux déjà en place pour l'ACEBE. Des ajustements techniques aux mécanismes de réduction en fonction du revenu sont toutefois prévus afin que le supplément soit accordé aux mêmes ménages que ceux actuellement admissibles à la prestation régulière.
Exonération des services de massothérapie
Avant la présentation du budget, les services d’un massothérapeute étaient assujettis à la TPS/TVH.
À compter du 6 novembre 2026, le budget propose d'ajouter les massothérapeutes admissibles à la liste des professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. Ainsi, les services professionnels de massothérapie rendus par des praticiens répondant aux critères prescrits ne seront plus assujettis à la TPS/TVH.
Cette mesure réduira le coût des traitements pour les patients, mais elle entraînera également certaines conséquences fiscales pour les professionnels exerçant des services de massothérapie, notamment en venant généralement annuler la possibilité pour ces derniers de récupérer des crédits de taxes sur les intrants. Les professionnels visés pourraient aussi être tenus de remettre certaines taxes sur les crédits et remboursements de taxes réclamés antérieurement, entre autres sur les biens en immobilisation.
Détaxation des appareils de thérapie par champs électriques alternatifs
Certains appareils médicaux ainsi que certains appareils fonctionnels spécialement conçus pour aider une personne à traiter une maladie chronique, une affection ou une déficience physique, ou à composer avec l’une de celles-ci, sont détaxés aux fins de la TPS/TVH.
Le budget de 2026 propose d’ajouter à la liste des appareils médicaux admissibles à la détaxation aux fins de la TPS/TVH les appareils spécialement conçus pour la thérapie par champs électriques alternatifs destinés à être utilisés par une personne atteinte d’un cancer. Un appareil de thérapie par champs électriques alternatifs destiné au traitement du glioblastome multiforme, une forme agressive de cancer du cerveau, est approuvé par Santé Canada pour être utilisé au Canada.
La mesure s’applique aux appareils acquis à compter du 6 novembre 2026.
Modification au régime d’approbation préalable des méthodes de répartition des crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH des institutions financières
Le budget propose d'assouplir le régime d'approbation préalable des méthodes de répartition utilisées par certaines grandes institutions financières pour déterminer leurs crédits de taxe sur les intrants.
Actuellement, l'approbation préalable d'une méthode de répartition doit généralement être renouvelée chaque année. Le gouvernement
propose de permettre à certaines institutions financières admissibles d'obtenir une approbation couvrant trois exercices consécutifs.
La mesure s’appliquerait aux exercices d’une institution financière commençant après le 30 juin 2027.
Harmonisation de la TVQ
Finance Québec a annoncé, dans le Bulletin d’information 2026-7, que la Loi sur la taxe de vente sera modifiée pour harmoniser la TVQ aux mesures annoncées en TPS dans le cadre du budget fédéral du 5 novembre 2026.
N’hésitez pas à consulter un expert de Raymond Chabot Grant Thornton et à visiter notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.
Budget fédéral 2026: taxe TPS et taxe TVH
Découvrez les mesures applicables au niveau de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)