Module 11 – Décès

Distribution des biens

Le représentant légal a tout intérêt à obtenir un certificat de décharge ou d’autorisation avant de répartir les biens. Ces certificats attestent que toutes les dettes fiscales du défunt ont été payées ou que les administrations fiscales ont accepté une garantie en échange du paiement.

Généralement, si le représentant légal distribue les biens sans avoir obtenu au préalable ces certificats (à l’exception d’un montant de 12 000 $ qui peut être distribué sans certificat au Québec), il devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.

Des articles et conseils sur la fiscalité