Nouveauté – Décès

Lors du décès d'un proche, la famille et le représentant légal du défunt doivent s'assurer que les procédures administratives sont bien remplies et que les échéances sont respectées.

Le représentant légal a l'obligation de produire les déclarations de revenus relatives à l'année au cours de laquelle le décès survient et aux années

Les déclarations principale et distinctes d'une personne décédée doivent faire état de tous ses revenus pour la période débutant le 1er janvier jusqu'à la date du décès inclusivement. Les revenus gagnés après cette date doivent généralement être inscrits dans la déclaration de revenus de la succession (voir le point 6 du présent module).

En général, le défunt est réputé avoir encaissé un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans son REER ou son FERR au moment du décès. Par contre,

Généralement, les crédits d'impôt remboursables et les montants demandés à titre de remboursement de diverses taxes que la personne avait payées avant son

Le représentant légal a la responsabilité d'administrer les biens, les revenus et les dépenses du patrimoine successoral en attendant que cette succession

Une prestation consécutive au décès est une somme reçue d'un employeur à la suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a fournis

Au Québec, lorsque la succession subit une perte en raison du remboursement d'un montant inclus dans le calcul du revenu provenant d'une charge ou d'un emploi du défunt pour une année antérieure, le représentant légal peut exercer un choix afin que cette perte soit réputée être une perte subie par le particulier dans l'année de son décès plutôt que par la succession.

Le représentant légal a tout intérêt à obtenir un certificat de décharge ou d'autorisation avant de répartir les biens. Ces certificats attestent que toutes

En Ontario, la succession d'une personne décédée doit payer l'impôt sur l'administration des successions, calculé en fonction de la valeur brute des biens du défunt. Ces frais sont de 15 $ pour chaque tranche de 1 000 $ excédant les premiers 50 000 $.