Module 11 – Décès

Montants remboursés par la succession

Au Québec, lorsque la succession subit une perte en raison du remboursement d’un montant inclus dans le calcul du revenu provenant d’une charge ou d’un emploi du défunt pour une année antérieure, le représentant légal peut exercer un choix afin que cette perte soit réputée être une perte subie par le particulier dans l’année de son décès plutôt que par la succession.

De même, le représentant légal qui rembourse une prestation reçue par le défunt en vertu du RRQ et du RPC, du RQAP ou de l’AE qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour une année antérieure, peut faire un choix afin que cette somme soit réputée avoir été remboursée par le défunt immédiatement avant son décès plutôt que par la succession.

Ce choix doit être exercé au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la succession pour l’année au cours de laquelle le remboursement est effectué. Une déclaration de revenus modifiée doit également être produite pour le défunt à l’intérieur de ce délai à l’égard de l’année du décès.

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