Pour être compétitive dans son marché, votre entreprise doit ajuster sa rémunération de façon équitable. C’est la loi, mais c’est aussi un atout.

Plusieurs bienfaits découleront de cette démarche pour votre entreprise. Au-delà de l’obligation, la Loi sur l’équité salariale est une occasion d’ajouter une valeur significative à vos pratiques de rémunération dans leur globalité. Plusieurs paramètres proposés dans la Loi sont utiles pour bâtir ou améliorer une structure salariale adaptée aux besoins de votre entreprise.

Rappelons d’abord que cette loi, adoptée en 1996, a pour objectif d’éliminer les écarts salariaux entre les emplois typiquement féminins et les emplois typiquement masculins de valeur équivalente dans une même entreprise. Par exemple, bien que leurs tâches soient différentes, un soudeur et une adjointe administrative pourraient avoir une valeur d’emploi équivalente.

Quand faire l’exercice d’équité salariale?

Toutes les entreprises de compétence provinciale et fédérale ayant dix employés ou plus, peu importe leur secteur d’activité, sont assujetties à la Loi et doivent évaluer le maintien de leur équité salariale tous les cinq ans. Le moment pour se conformer à la Loi est différent selon les entreprises. Celles-ci doivent se référer à leur date anniversaire respective. Même si l’obligation légale revient tous les cinq ans, l’équité salariale doit être respectée en continu.

Il est impossible pour les employeurs d’éviter cette obligation. Si une entreprise décidait, volontairement ou non, de ne pas prendre acte, une ou plusieurs des conséquences suivantes risqueraient de survenir :

• être pris en défaut par la CNESST et devoir verser une amende salée;
• être visé par une enquête de conformité de la CNESST;
• recevoir une plainte officielle de la part d’un employé ou d’une employée et avoir des ajustements salariaux rétroactifs à payer;
• voir son nom d’entreprise affiché publiquement à la section « Liste des entreprises en défaut » de la CNESST.

Comment atteindre l’équité salariale en entreprise?

Comment procéder pour évaluer de façon juste chacun de vos titres d’emplois? Il faut tenir compte de différents paramètres et, pour ce faire, une analyse des facteurs internes et externes est nécessaire.

Vous devez estimer la valeur relative de vos emplois, sous forme de pointage, à l’aide de quatre facteurs objectifs qui sont :

• les qualifications requises (scolarité, expérience, bilinguisme, coordination et dextérité physique, etc.);
• les responsabilités assumées (autonomie, communication, supervision, imputabilité, etc.);
• les efforts requis (effort intellectuel et effort physique);
• les conditions dans lesquelles le travail est effectué (environnement physique et psychologique).

Un questionnaire, basé sur ces critères et adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise pourra être créé afin de déterminer la valeur de chaque poste de travail. Ensuite, une échelle salariale sera proposée en regroupant des emplois similaires dans une même classe.

Bien sûr, une analyse de votre marché externe doit également être effectuée pour vous assurer de la compétitivité de vos salaires et conditions. Plusieurs sources publiques sont disponibles pour consultation, mais des études ciblées peuvent être menées par des professionnels en rémunération.

Quels sont les avantages de l’équité salariale pour votre entreprise?

En accordant un salaire équivalant à la juste valeur de chacun de vos emplois, vous adoptez ainsi une structure salariale globalement équitable, tout en vous conformant par défaut à la Loi sur l’équité salariale.

Les avantages sont nombreux :

• être conforme aux obligations légales, préserver votre réputation et vous éviter bien des maux de tête;
• motiver vos travailleurs qui sont rémunérés équitablement, ce qui peut conduire à une productivité accrue au sein de votre organisation;
• générer un sentiment de justice et d’équité entre les ressources occupant des postes similaires, donc instaurer une saine ambiance de travail;
• attirer et retenir vos talents (les entreprises qui respectent les principes d’équité sont souvent perçues comme des employeurs de choix);
• améliorer l’image de l’entreprise, en tant qu’employeur socialement responsable.

La Loi sur l’équité salariale est une occasion pour vous d’ajuster vos échelles salariales de façon équitable à l’intérieur de votre entreprise et en fonction de votre marché. N’hésitez pas à faire appel à une équipe d’experts pour vous accompagner tout au long de cette démarche.

Raymond Chabot Grant Thornton a publié le résumé de la nouvelle norme IFRS 18, Présentation d’IFRS 18 – La nouvelle norme IASB sur la présentation et les informations à fournir, qui est la version française de Introducing IFRS 18 – The IASB’s new presentation and disclosure standard, une publication réalisée par l’équipe IFRS de Grant Thornton International.

L’objectif de la norme est d’améliorer la communication d’informations dans les états financiers d’une entité, en particulier dans l’état du résultat et dans les notes aux états financiers.

Budget fédéral 2024 : des déficits stables et des négociations en vue avec les provinces

L’équilibre budgétaire ne pointe toujours pas à l’horizon

Le budget 2024 n’est guère étonnant : les déficits demeurent, mais ils restent néanmoins stables par rapport à ce qui était prévu dans l’Énoncé économique de novembre 2023. Pour les cinq prochaines années, c’est presque le statu quo en matière de déficits, malgré les nombreuses mesures annoncées à coût de milliards préalablement au dépôt du présent plan budgétaire quinquennal.

L’Énoncé économique de novembre 2023 prévoyait un déficit d’au plus 40 G$ pour l’année 2023-2024 qui s’est terminée le 31 mars dernier et le budget 2024 maintient le déficit à ce même niveau. Pour l’année en cours (2024-2025), ce n’est plus un déficit prévu de 38,4 G$, mais bien de 39,8 G$ qui est attendu, alors que dans cinq ans (2028-2029), il se chiffrerait à 20 G $ et non plus à 18,4 G$, comme l’envisageait l’Énoncé économique. C’est donc dire que les déficits se maintiennent aux mêmes niveaux que ceux prévus en novembre dernier.

Avec les importantes mesures annoncées au cours des dernières semaines, dont certaines empiètent sur les champs de compétences des provinces, particulièrement celles sur le logement, ce sont 36 G$ de nouvelles dépenses qui sont prévues d’ici cinq ans. Les grandes dépenses de ce plan budgétaire se retrouvent donc, entre autres, en matière de logement, de défense, de santé mentale, d’intelligence artificielle et à l’égard du programme d’alimentation scolaire.

Quelques mesures pour le développement économique et les entreprises

En ce qui concerne les mesures financières et fiscales visant à accélérer la productivité et à soutenir la croissance des entreprises, le budget 2024 en prévoit quelques-unes. La conjoncture demeure difficile pour plusieurs entreprises et le Canada a besoin d’accélérer la croissance de sa productivité en cherchant à stimuler les investissements des entreprises.

Afin de faire croître l’économie et la rendre plus novatrice et productive, le gouvernent a choisi d’investir dans différentes mesures telles que :

• Augmenter de 2,4 G$ le soutien ciblé en intelligence artificielle (IA). Ces nouvelles mesures de soutien comprennent ce qui suit : un financement de 2 G$ sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lancer le Fonds d’accès à une puissance de calcul pour l’IA et la Stratégie du Canada sur une puissance de calcul souveraine pour l’IA, visant à aider les chercheuses et chercheurs ainsi que les entreprises canadiennes en démarrage et en expansion à accéder à la puissance informatique dont elles ont besoin pour être concurrentielles, et pour aider à stimuler le développement d’infrastructures d’IA de propriété canadienne situées au pays.
• Encourager l’investissement dans des actifs stimulant l’innovation et améliorant la productivité, en permettant aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des investissements dans les brevets, l’équipement d’infrastructure de réseaux de données, les ordinateurs et d’autres équipements de traitement de données. Les investissements admissibles, qui sont précisés dans les catégories pertinentes de déduction pour amortissement, doivent être acquis et mis en service à compter du jour du budget et avant le 1er janvier 2027. Cette mesure devrait coûter 725 M$ sur cinq ans, à compter de 2024-2025.
• Stimuler la recherche et le développement et encourager la rétention de la propriété intellectuelle. Le budget de 2024 propose d’affecter 600 M$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026, et 150 M$ par année par la suite pour améliorer le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS & DE). La deuxième phase des consultations permettra de déterminer comment ce financement pourrait être ciblé pour stimuler la recherche et l’innovation.
• Investir dans les talents locaux en recherche. Afin de favoriser la prochaine génération de talents en recherche, le gouvernement propose un financement de 825 M$ sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 199,8 M$ par année par la suite pour faire passer la valeur annuelle des bourses de maîtrise et de doctorat à 27 000 $ et 40 000 $, respectivement, et celle des bourses postdoctorales à 70 000 $.
• Investir dans les entreprises canadiennes en démarrage. Le gouvernement propose d’affecter 200 M$ sur deux ans, à compter de 2026-2027, selon la comptabilité de caisse, pour accroître l’accès au capital de risque des personnes entrepreneures en quête d’équité et pour investir dans les communautés mal desservies et à l’extérieur des principaux centres métropolitains.
• Stimuler la croissance économique régionale. Pour créer des emplois et stimuler la croissance économique régionale, le gouvernement propose d’affecter 158,5 M$ de plus sur deux ans, à compter de 2024-2025, selon la comptabilité de caisse, aux agences de développement régional du Canada pour le programme Croissance économique régionale par l’innovation. Une partie de ce financement sera consacrée à l’innovation dans le logement.
• Prolonger le soutien temporaire offert aux travailleurs saisonniers jusqu’en octobre 2026. Cette mesure coûterait environ 263,5 M$ sur quatre ans, à compter de 2024-2025.

Augmentation des impôts sur le gain en capital

Une des façons dont le gouvernement souhaite aller chercher des revenus, c’est en imposant davantage le gain en capital. Le présent budget annonce que le gouvernement entend augmenter le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par les particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié à deux tiers, à compter du 25 juin 2024.

Un allègement fiscal pour les entrepreneuses et les entrepreneurs voit cependant le jour. Ainsi, pour encourager l’entrepreneuriat, le gouvernement propose de réduire le taux d’inclusion sur des gains en capital admissibles à 33 %, sujet à un plafond cumulatif de 2 M$.

Cet incitatif supplémentaire de 2 M$ sera offert aux investisseuses et investisseurs fondateurs dans certains secteurs qui possèdent au moins 10 % des actions dans leur entreprise, laquelle a constitué leur principal emploi pendant au moins cinq ans.

En définitive, précise le budget, quand l’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera totalement mis en œuvre et combiné avec l’exonération cumulative totale des gains en capital, qui est majorée à 1,25 M$, les entrepreneuses et les entrepreneurs bénéficieront d’une exemption combinée d’au moins 3,25 M$ lorsqu’ils vendront leur entreprise en partie ou en totalité.

Ils seront donc en bien meilleure posture à la lumière de ces changements. Dans les faits, cet avantage sera vraisemblablement plus élevé en raison du rajustement en fonction de l’inflation de l’exemption cumulative des gains en capital et de la possibilité de répartir les gains en capital sur plusieurs années.

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans ce budget, consultez notre bulletin fiscal.