Tableau S4 – Crédit d'impôt pour la RS&DE

** Les mesures présentées dans ce tableau tiennent compte des mesures annoncées en date de publication, dont certaines peuvent ne pas être administrées par les administrations fiscales à cette date.

1. Plafonds basés sur l'année précédente et applicables à l'ensemble des sociétés associées. Des crédits pour la RS&DE sont également offerts en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon.
2. Le crédit non remboursé est reportable sur les trois années antérieures et sur les 20 années subséquentes.
3. Applicable aux années d'imposition débutant après le 15 décembre 2024 à l'égard des sociétés publiques canadiennes admissibles.
4. Pour les années d'imposition débutant après le 15 décembre 2024 (3 M$ avant cette date). Plafond progressivement éliminé pour les SPCC lorsque le capital imposable utilisé au Canada se situe entre 15 M$ et 75 M$ (entre 10 M$ et 50 M$ pour les années d'imposition débutées avant le 16 décembre 2024). Plafond progressivement éliminé pour les sociétés publiques canadiennes admissibles (et pour les SPCC qui font le choix d'utiliser cette méthode) lorsque les revenus bruts moyens des trois exercices précédents se situent entre 15 M$ et 75 M$ (à partager entre les membres d'un groupe qui prépare des états financiers consolidés).
5. Applicable aux biens neufs acquis après le 15 décembre 2024 (dépenses en capital non admissibles au crédit avant le 16 décembre 2024). Exclut les terrains, bâtiments, droits de bail et droits d'usage de bâtiments.
6. 0 % lorsque le revenu imposable est supérieur à 500 000 $ ou lorsque le capital imposable utilisé au Canada est supérieur à 75 M$ (d'autres conditions peuvent s'appliquer). 0 % remboursable pour une société autre qu'une SPCC.
7. Le crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE, l'innovation et la précommercialisation (CRIC) a remplacé les divers crédits pour la RS&DE offerts au Québec, à compter des années d'imposition débutant après le 25 mars 2025. Un seuil de dépenses exclues, d'un maximum de 50 000 $ s'applique annuellement à ce crédit. Avant cette date, le seuil de dépenses exclues variait de 50 000 $ à 225 000 $ annuellement, en fonction de la valeur de l'actif total de l'année d'imposition précédente de la société réclamante.
8. Le plafond de 1 M$ est réduit du seuil de dépenses exclues, sans égard à l'actif de la société pour une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025 (avant cette date, taux bonifié de 30 % applicable sur les premiers 3 M$ de dépenses admissibles; taux graduellement réduit de 30 % à 14 % lorsque l'actif mondial du groupe se situe entre 50 M$ et 75 M$).
9. 14 % pour une année d'imposition débutant avant le 26 mars 2025.
10. Autre crédit offert en Ontario : crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche.
11. Plafond progressivement éliminé lorsque le revenu imposable se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ ou que le capital imposable utilisé au Canada se situe entre 25 M$ et 50 M$.