Au 31 décembre 2022, l’économie de onze pays dans le monde était considérée comme étant hyperinflationniste. Les entités dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’un de ces pays et qui ont des obligations d’information au 31 décembre 2022 doivent appliquer les exigences d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes dans leurs états financiers IFRS.

Décisions récentes du IFRS Interpretations Committee concernant l’hyperinflation

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a récemment examiné un certain nombre de questions comptables concernant l’hyperinflation, notamment :

• la conversion d’un établissement à l’étranger situé dans une économie hyperinflationniste et la présentation des écarts de change;
• la comptabilisation des écarts de change cumulés avant que l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger ne devienne hyperinflationniste;
• la présentation des montants comparatifs lorsque l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger devient hyperinflationniste.

Outre les questions susmentionnées relatives à l’IAS 29, nous encourageons également l’examen attentif d’un enjeu abordé par l’IFRIC plus tôt cette année, à savoir la consolidation d’une filiale située dans une économie non hyperinflationniste par une société mère située dans une économie hyperinflationniste.

Mis à jour le 19 février 2024

À l’approche de l’hiver, plusieurs rêvent d’acheter une propriété près de la mer en Floride ou d’un golf en Arizona. Mais qu’arrivera-t-il à votre décès?

La détention de biens immobiliers aux États-Unis nécessite en effet une planification testamentaire adéquate qui permettra d’éviter les mauvaises surprises et les tracas pour la succession, de même que des coûts trop élevés.

La première erreur est de croire que le testament fait foi de tout et que la propriété sera transmise automatiquement aux bénéficiaires. Ce n’est pas toujours le cas.

Un testament rédigé et notarié au Canada sera valable chez nos voisins du Sud. Il n’est donc pas nécessaire d’en produire un autre spécifiquement pour eux. Toutefois, les lois américaines stipulent qu’en cas de décès du propriétaire canadien d’une résidence aux États-Unis, le testament notarié au Canada devra être homologué auprès des autorités américaines. Ce processus doit obligatoirement être complété avant que la propriété soit transférée à la succession.

L’homologation du testament : coûts et délais élevés

Même s’il s’agit d’une simple formalité, cette démarche entraîne des coûts importants, évalués en fonction d’un certain pourcentage de la valeur de la succession ou d’un tarif horaire. Sans compter que les délais pour l’obtention de cette homologation peuvent s’étendre sur une longue période variant de six à douze mois.

Le testament devra également être traduit en anglais, ce qui engendrera d’autres délais et des frais additionnels. Il serait donc utile de produire, ici même au pays, une version anglaise de votre testament.

Comment éviter l’homologation?

Il existe toutefois des instruments juridiques ou des modes de détention d’une résidence aux États-Unis qui permettent d’éviter de se soumettre à l’homologation d’un testament en sol américain. Ainsi, on facilite le transfert d’une propriété à sa succession.

Joint Tenancy With a Right of Survivorship

En droit successoral, la propriété conjointe avec droit de survie (Joint Tenancy With a Right of Survivorship) permet à un couple, par exemple, de partager une propriété avec le même droit égal de conserver la propriété ou d’en disposer. En clair, le conjoint survivant hérite automatiquement de la propriété sans avoir à passer par le processus d’homologation.

Lady Bird Deed et Life Estate

Le Lady Bird Deed et le Life Estate sont des outils qui facilitent le transfert de la propriété du défunt aux héritiers tout en maintenant l’utilisation, le contrôle et le droit de propriété de son vivant.

Fiducie révocable

Enfin, la mise en place d’une fiducie révocable, afin d’y transférer la propriété, permet aussi aux bénéficiaires d’éviter les inconvénients liés aux procédures d’homologation. Toutefois, il faut être prudent lorsqu’on utilise un tel véhicule. En effet, dans certains cas, la fiducie pourra être sujette à la règle sur la disposition présumée tous les ving et un ans. Le cas échéant, elle pourrait être réputée avoir vendu et acquis de nouveau la propriété après ce délai. Les gains accumulés seraient ainsi imposés, même si la propriété n’est pas vendue. Une fiducie révocable peut certes s’avérer utile dans certains cas, mais son utilisation n’est pas toujours appropriée.

Mieux vaut prévenir

Dans tous les cas, il importe de s’assurer que les dispositions prises dans le testament ne viennent pas en contradiction avec le statut juridique choisi pour assurer le transfert de propriété.

Une personne qui souhaite acheter une propriété aux États-Unis a donc tout intérêt à bien planifier une telle acquisition afin de faciliter le transfert des titres de propriété à ses héritiers, et à moindre coût.

Mis à jour le 19 février 2024

Le décès d’un non-résident qui détient une propriété située au Canada entraîne plusieurs questions de nature fiscale. Quelles sont-elles?

Ces questions sont complexes et impliquent diverses parties, principalement l’exécuteur de la succession, les héritiers et le notaire.

Voici un survol des différentes étapes à respecter afin d’assurer un règlement convenable de la succession canadienne d’un non-résident décédé.

Définir la résidence fiscale

La première question qui se pose est d’en arriver à définir la résidence fiscale de la succession pour pouvoir identifier les obligations fiscales qui s’ensuivent. Ainsi, lorsqu’un non-résident détenant une propriété immobilière en sol canadien décède, l’immeuble est généralement transféré à sa succession. Or, la résidence fiscale d’une succession est généralement celle du liquidateur désigné. Si le liquidateur est un non-résident du Canada, la succession est du même coup considérée, sauf exception, comme non-résidente du Canada pour les fins fiscales.

Cette question est centrale, car les obligations fiscales diffèrent selon qu’il s’agit d’une succession qui est résidente ou non, et le défaut de respecter ces obligations pourrait engendrer des pénalités importantes.

La résidence fiscale des bénéficiaires de l’immeuble

Il importe aussi de bien déterminer la résidence fiscale des bénéficiaires de l’immeuble afin de connaître avec exactitude les obligations fiscales qui incombent aux héritiers et à la succession au moment de la transmission de la propriété aux bénéficiaires ou lors du règlement de la succession.

Transfert aux héritiers ou vente de la propriété immobilière

À la mort d’un non-résident, la succession se retrouve devant deux options : transférer la propriété immobilière aux héritiers ou la vendre et en redistribuer les fruits aux héritiers. Ce choix s’avère aussi essentiel, car les obligations fiscales diffèrent non seulement selon le type de transaction envisagé, mais également selon le fait que les bénéficiaires soient résidents canadiens ou non – d’où l’importance de bien y réfléchir avant de procéder à la transaction.

Demande de certificat de conformité

Que ce soit au moment de la transmission du bien immeuble aux héritiers ou lors de sa vente, il se pourrait que la succession ou les héritiers aient à produire rapidement des demandes de certificats de conformité afin d’aviser l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec et, s’il y a lieu, de payer les impôts applicables. Les gouvernements souhaitent en effet percevoir des impôts rapidement afin d’éviter d’éventuels défauts de paiement. Ces informations, transmises par le biais de formulaires, doivent être expédiées aux autorités fiscales au plus tard dans les dix jours suivant la transmission ou la vente de la propriété.

Les autorités fiscales émettront ensuite un certificat de conformité, mais seulement après que la succession ait payé l’impôt qui serait dû après la disposition de la propriété immobilière. La succession d’un non-résident ou le bénéficiaire non résident qui n’aurait pas fait ces démarches obligatoires risque de devoir payer de fortes pénalités.

Produire une déclaration de revenus

La succession est aussi tenue de produire une déclaration de revenus finale pour le défunt pour déclarer une disposition présumée de la propriété au jour du décès et plus tard produire sa propre déclaration, si requis, pour faire état de la disposition réelle du bien mentionné dans les formulaires. Elle pourra alors joindre le certificat de conformité à la déclaration de revenus.

On le voit, le décès d’un non-résident qui détient une propriété immobilière située au Canada entraîne des obligations fiscales qui s’avèrent complexes. Voilà pourquoi le rôle d’un expert en fiscalité successorale et internationale est essentiel. Il peut en effet accompagner le liquidateur de la succession, les bénéficiaires et le notaire pour faire en sorte que la succession soit en règle avec les dispositions fiscales applicables. Il s’assure ainsi que chacune des parties impliquées remplit ses obligations fiscales à toutes les étapes du décès du contribuable jusqu’au règlement de sa succession.

Ces questions peuvent s’avérer complexes. Afin d’éviter toute omission involontaire et pour bien comprendre vos droits et obligations fiscales, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert.