Mis à jour le 19 février 2024

Le décès d’un non-résident qui détient une propriété située au Canada entraîne plusieurs questions de nature fiscale. Quelles sont-elles?

Ces questions sont complexes et impliquent diverses parties, principalement l’exécuteur de la succession, les héritiers et le notaire.

Voici un survol des différentes étapes à respecter afin d’assurer un règlement convenable de la succession canadienne d’un non-résident décédé.

Définir la résidence fiscale

La première question qui se pose est d’en arriver à définir la résidence fiscale de la succession pour pouvoir identifier les obligations fiscales qui s’ensuivent. Ainsi, lorsqu’un non-résident détenant une propriété immobilière en sol canadien décède, l’immeuble est généralement transféré à sa succession. Or, la résidence fiscale d’une succession est généralement celle du liquidateur désigné. Si le liquidateur est un non-résident du Canada, la succession est du même coup considérée, sauf exception, comme non-résidente du Canada pour les fins fiscales.

Cette question est centrale, car les obligations fiscales diffèrent selon qu’il s’agit d’une succession qui est résidente ou non, et le défaut de respecter ces obligations pourrait engendrer des pénalités importantes.

La résidence fiscale des bénéficiaires de l’immeuble

Il importe aussi de bien déterminer la résidence fiscale des bénéficiaires de l’immeuble afin de connaître avec exactitude les obligations fiscales qui incombent aux héritiers et à la succession au moment de la transmission de la propriété aux bénéficiaires ou lors du règlement de la succession.

Transfert aux héritiers ou vente de la propriété immobilière

À la mort d’un non-résident, la succession se retrouve devant deux options : transférer la propriété immobilière aux héritiers ou la vendre et en redistribuer les fruits aux héritiers. Ce choix s’avère aussi essentiel, car les obligations fiscales diffèrent non seulement selon le type de transaction envisagé, mais également selon le fait que les bénéficiaires soient résidents canadiens ou non – d’où l’importance de bien y réfléchir avant de procéder à la transaction.

Demande de certificat de conformité

Que ce soit au moment de la transmission du bien immeuble aux héritiers ou lors de sa vente, il se pourrait que la succession ou les héritiers aient à produire rapidement des demandes de certificats de conformité afin d’aviser l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec et, s’il y a lieu, de payer les impôts applicables. Les gouvernements souhaitent en effet percevoir des impôts rapidement afin d’éviter d’éventuels défauts de paiement. Ces informations, transmises par le biais de formulaires, doivent être expédiées aux autorités fiscales au plus tard dans les dix jours suivant la transmission ou la vente de la propriété.

Les autorités fiscales émettront ensuite un certificat de conformité, mais seulement après que la succession ait payé l’impôt qui serait dû après la disposition de la propriété immobilière. La succession d’un non-résident ou le bénéficiaire non résident qui n’aurait pas fait ces démarches obligatoires risque de devoir payer de fortes pénalités.

Produire une déclaration de revenus

La succession est aussi tenue de produire une déclaration de revenus finale pour le défunt pour déclarer une disposition présumée de la propriété au jour du décès et plus tard produire sa propre déclaration, si requis, pour faire état de la disposition réelle du bien mentionné dans les formulaires. Elle pourra alors joindre le certificat de conformité à la déclaration de revenus.

On le voit, le décès d’un non-résident qui détient une propriété immobilière située au Canada entraîne des obligations fiscales qui s’avèrent complexes. Voilà pourquoi le rôle d’un expert en fiscalité successorale et internationale est essentiel. Il peut en effet accompagner le liquidateur de la succession, les bénéficiaires et le notaire pour faire en sorte que la succession soit en règle avec les dispositions fiscales applicables. Il s’assure ainsi que chacune des parties impliquées remplit ses obligations fiscales à toutes les étapes du décès du contribuable jusqu’au règlement de sa succession.

Ces questions peuvent s’avérer complexes. Afin d’éviter toute omission involontaire et pour bien comprendre vos droits et obligations fiscales, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert.

Pour les entités qui exercent leurs activités au sein de divers types d’entreprises, d’emplacements géographiques, d’environnements réglementaires, de contextes économiques ou de marchés, des comptes de gestion de haute qualité sont essentiels. Ils permettent à la direction de faire un suivi de la performance, d’affecter les ressources et d’élaborer des stratégies d’affaires et de marché.

Pour une entité cotée en bourse, la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels exige que la majeure partie de ces informations de gestion soient publiées à l’externe, afin que les investisseurs, les analystes et les autres utilisateurs des états financiers de cette entité puissent examiner les activités selon le même point de vue que la direction.

La série Insights into IFRS 8 aborde les principales questions de mise en œuvre, fournit des indications en matière d’interprétation pour certains aspects problématiques et présente plusieurs exemples illustrant les exigences de la norme.

Les deux derniers documents de la série Insights into IFRS 8 couvrent les sujets suivants :

• Disclosures for annual financial statements;
• Disclosures for interim financial statements.

Consultez notre bulletin pour en savoir plus.

Une déclaration devra être produite à l’ARC au plus tard le 30 avril, à l’égard de tout immeuble résidentiel (maison individuelle, logement en copropriété (condo), duplex ou triplex) détenu au Canada par une société privée canadienne, une fiducie personnelle ou une société de personnes.

Les particuliers non-résidents sont aussi visés par cette obligation prévue dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Important : prévoyez demander un numéro d’identification (si nécessaire)

À cette fin, les sociétés devront obtenir un compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU). Cette demande pourra être faite en ligne, à compter du 7 février prochain. Les particuliers non-résidents devront posséder un numéro d’identification-impôt (NII) pour produire cette déclaration.

Résumé des règles

Depuis 2022, tout propriétaire, au 31 décembre de l’année, d’un immeuble résidentiel situé au Canada peut être assujetti à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Les propriétaires visés doivent produire une déclaration et, dans certains cas, payer une taxe de 1 % de la valeur de l’immeuble, sur une base annuelle.

Cette taxe s’applique essentiellement aux immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent directement ou indirectement à des étrangers non-résidents. Les citoyens canadiens et les résidents permanents qui détiennent personnellement un immeuble résidentiel au Canada ne sont pas visés par cette loi.

Les sociétés canadiennes imposables privées ainsi que les citoyens canadiens et les résidents permanents qui détiennent un immeuble résidentiel par l’entremise d’une fiducie personnelle ou d’une société de personnes ne sont pas des propriétaires exclus. Ils peuvent être exemptés de la taxe, mais ils sont tenus de produire une déclaration annuelle auprès de l’ARC, afin de réclamer cette exemption. Le défaut de se conformer à cette obligation, au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, peut entraîner d’importantes pénalités.

Consultez le document ci-dessous pour plus d’information.