Les fusions et acquisitions (regroupements d’entreprises) peuvent avoir une incidence fondamentale sur les activités, les ressources et les stratégies de l’acquéreur.

Pour la plupart des entités, ces transactions sont rares et chacune d’entre elles est unique. La norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises présente les exigences relatives à ces transactions, exigences qui sont difficiles à appliquer.

La norme même est en place depuis plus de dix ans maintenant et a fait l’objet d’un examen post-mise en œuvre par l’IASB. Il s’agit d’une des normes les plus souvent citées parmi les normes en vigueur à l’heure actuelle.

La série Insights into IFRS 3 résume les domaines clés de la norme en soulignant les aspects les plus difficiles à interpréter et en examinant les caractéristiques les plus pertinentes et susceptibles d’avoir des répercussions sur votre entreprise.

Les trois nouveaux documents de la série Insights into IFRS 3 traitent des principes de comptabilisation et d’évaluation :

• Recognition principle;
• How should the identifiable assets and liabilities be measured?
• Specific recognition and measurement provisions.

Les publications susmentionnées sont jointes au présent bulletin Alerte de votre conseiller – IFRS.

Le facteur humain est au cœur du succès d’une transformation. Les gestionnaires ont un rôle crucial à jouer pour faire arriver le changement.

Pour rester dans la course, les entreprises n’ont plus le choix d’entreprendre un virage numérique et technologique, par étapes, en priorisant leurs besoins. Elles s’engagent alors dans une démarche de transformation profonde de la culture organisationnelle qui bouleverse les façons de faire. Dans cette gestion du changement, il est essentiel de ne pas oublier l’humain.

Dans un récent sondage effectué par notre firme sur les facteurs clés du succès de la transformation numérique, les dirigeants d’entreprise indiquent que la main-d’œuvre arrive en tête de liste à 32 %, loin devant le financement (7 %) et même les technologies (4 %). Ces résultats en disent long sur l’importance de prendre soin des équipes pour les accompagner pendant la transition.

Mobiliser vos équipes

La direction est l’instigatrice de la stratégie numérique de l’entreprise et elle se doit de développer un plan de communication efficace pour bien préparer les employés aux changements. Toutefois, il revient aux gestionnaires d’être attentifs et d’agir en continu auprès des équipes pour s’assurer qu’elles comprennent bien la nécessité de la transformation numérique et technologique en cours et de la vulgariser autant que possible.

Il est bon également de rappeler aux employés ce qu’ils ont à y gagner, que ce soit l’élimination des tâches répétitives et sans valeur ajoutée, l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, l’implantation d’équipements plus performants, des gains d’efficacité et de productivité, la sécurisation des emplois, etc.

Quand les employés adhèrent aux changements technologiques, ils se mobilisent plus facilement, et ce, tout au long du projet. C’est seulement à cette condition que l’organisation pourra faire de grandes avancées.

S’adapter en cours de route et favoriser la participation active

Il faut aussi se rappeler qu’un projet de transformation numérique n’est jamais linéaire. Durant la phase d’intégration, il est parfois nécessaire de faire preuve d’agilité en prenant un pas de recul quand la solution choisie ne remplit pas ses promesses ou que des difficultés techniques ralentissent le rodage des machines. Lors de telles phases, il est alors important de rappeler les messages du plan de communication et, surtout, de rester à l’écoute des idées et des propositions pour trouver des solutions aux problèmes et s’ajuster.

De fait, à chacune des étapes de la transformation, la communication se doit d’être bidirectionnelle afin de profiter de l’intelligence collective. Il est tout aussi important de célébrer chacune des réussites, peu importe leur taille, afin de conserver l’élan.

Former et outiller en gestion du changement

Pour bien jouer leur rôle, les gestionnaires doivent être formés à la gestion du changement. L’entreprise doit leur fournir les outils nécessaires pour qu’ils puissent diriger efficacement les activités et les équipes dans un environnement en évolution.

Pour cela, ils ont besoin de bien comprendre la portée de la transformation afin de bien gérer leurs propres préoccupations face à la voie à prendre. Ils doivent également être capables de mesurer les risques opérationnels afin de les prévenir ou de les atténuer.

Parmi ces risques, il y a toujours ces employés qui se montrent plus résistants face aux changements. Avec souplesse, le gestionnaire devra donc adapter ses interventions. Il sera d’autant plus important d’écouter leurs craintes — de devenir inutiles ou incompétents, par exemple — et de répondre à leurs inquiétudes ou frustrations. Autrement, ils pourraient se démobiliser, ne plus proposer d’idées, voire créer un climat négatif au sein de l’équipe.

Il peut aussi être judicieux d’identifier des employés qui participent pleinement à la démarche d’innovation pour en faire de véritables ambassadeurs au sein de leur propre équipe. C’est ce qui aidera à faire avancer les projets jour après jour.

Prévoir les impacts sur les activités quotidiennes

Il ne faut pas non plus sous-estimer l’impact du projet technologique sur les opérations courantes. Le gestionnaire devra exercer une coordination efficace pour éviter ou à tout le moins amoindrir les interférences entre les deux.

Une récente étude du ministère de l’Économie et de l’Innovation a démontré que lorsque le changement est bien géré, l’entreprise a quatre fois plus de chances de respecter ses échéanciers. Elle multiplie également par six la possibilité d’atteindre les objectifs visés et a de bien meilleures chances (soit 1,6 fois plus) de respecter le budget.

Voilà autant de bonnes raisons de bien préparer vos gestionnaires, qui sont en première ligne dans cette gestion du changement, pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle.

Bien que certaines municipalités aient élaboré des règlements leur permettant de percevoir des redevances de développement – également appelées « frais de croissance » –, cette disposition légale reste sous-utilisée par la grande majorité des administrations municipales du Québec.

L’objectif de cet article est d’informer les représentants du milieu municipal au sujet de cet intéressant levier financier visant à soutenir les dépenses liées à la croissance des infrastructures sur le territoire d’une municipalité.

De nouveaux pouvoirs habilitants depuis 2016

Rappelons d’abord que les compétences en matière de taxation et de redevances des municipalités ont été élargies au cours des dernières années. À l’heure actuelle, les pouvoirs que les administrations municipales ont la possibilité d’utiliser pour générer des revenus se regroupent en trois grandes catégories :

1. Pouvoir général de taxation et de redevance : selon la Loi sur les cités et villes aux articles 500.1 à 500.11;
2. Taxation à taux variés et tarification : selon la Loi sur la fiscalité municipale aux articles 244.38 à 244.64.9 pour la taxation à taux variés et aux articles 244.1 à 244.10 en ce qui a trait à la tarification;
3. Redevance de développement : selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) aux articles 145.21 à 145.30.

C’est sur ce troisième volet autorisé par Québec que nous nous attarderons brièvement aujourd’hui, tout en examinant quelques exemples de règlements déjà adoptés par des municipalités.

Qu’en est-il exactement de cette nouvelle disposition légale? En fait, depuis 2016, le gouvernement du Québec donne aux conseils municipaux la possibilité d’instaurer une redevance visant à faire contribuer le propriétaire qui demande l’émission d’un permis au financement des travaux que devra faire la municipalité pour répondre à la croissance induite en services municipaux.

Or, selon l’article 145.21 de la LAU, le conseil d’une municipalité peut, par règlement, assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation :

1. à la conclusion d’une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux;
2. au paiement par le requérant d’une contribution destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis ou de certificat.

Les équipements municipaux visés au paragraphe 2° du premier alinéa ne comprennent pas le matériel roulant dont la durée de vie utile prévue est inférieure à sept ans ni les équipements informatiques.

Pour la municipalité, ces redevances constituent donc des contributions de croissance servant à répondre aux besoins en immobilisations induits par la croissance immobilière, tels que ceux relatifs à la réfection ou à la construction de casernes de pompiers, de bibliothèques, d’infrastructures de gestion des rejets à l’égout, etc.

Ces « frais de croissance » peuvent ainsi être perçus relativement à des ajouts, à des agrandissements ou à des modifications qui doivent être effectués sur des infrastructures et des équipements municipaux souvent déjà existants, et qui sont rendus nécessaires par la croissance de la demande de services générée par la demande de permis.

Il est à noter que les infrastructures concernées ne servent pas seulement ou prioritairement au nouveau développement, mais à l’ensemble de la municipalité. De plus, la redevance de développement doit être versée avant même que le permis ou le certificat ne puisse être délivré, étant donné qu’elle est directement exigible en vertu du règlement municipal qui la prévoit.

Règlements municipaux en lien avec les frais de croissance

À ce jour, une dizaine de municipalités ont adopté un règlement en vue d’instaurer une redevance de développement. Voici trois exemples.

Saint-Colomban

En 2020, cette municipalité s’est dotée du Règlement relatif au paiement d’une contribution destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux.

Le règlement a pour objectif de financer l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par une demande de permis en assujettissant certains travaux au paiement d’une contribution.

La délivrance d’un permis est assujettie au paiement par le requérant, au moment de la demande de permis, d’une contribution à l’égard des travaux suivants : construction d’une unité de logement, ajout d’une unité de logement et réaménagement d’un bâtiment en lien avec un changement d’usage.

Le montant total des redevances anticipées pour la durée de vie du règlement est estimé à environ 43 M$ pour environ 1 364 unités de logement constructibles sur le territoire. Pour l’année 2020, le montant de la redevance était de 5 994 $ pour chaque unité de logement visée par le règlement.

Carignan

En 2019, la Ville de Carignan a adopté le Règlement établissant le paiement d’une contribution de croissance lors de la délivrance d’un permis de construction neuve ou de lotissement. Ce règlement autorise la constitution de deux fonds, soit « Infrastructures – loisirs, culture et administration » et « Infrastructures – hygiène du milieu ». Ces fonds sont destinés exclusivement à recueillir le paiement de la contribution de croissance exigée du requérant.

Concernant le fonds « Infrastructures – loisirs, culture et administration », le paiement par le requérant varie entre 1 200 $ et 2 400 $ par unité de logement (3 ½ et moins à 5 ½) ainsi que par unité équivalente de commerce et d’industrie.

Quant au paiement par le requérant d’une contribution liée au fonds « Infrastructures – hygiène du milieu », la somme varie entre 1 300 $ et 2 600 $ par unité de logement (3 ½ et moins à 5 ½) et par unité équivalente de commerce et d’industrie.

Trois-Rivières

Pour sa part, la municipalité de Trois-Rivières a instauré le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière. Il vise à assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, au paiement d’une contribution. Le Règlement vient ainsi créer un fonds dont l’actif est destiné exclusivement à :

1. favoriser et à soutenir la création, l’aménagement, le réaménagement et la mise à niveau d’un parc, d’un espace vert, d’un espace naturel, d’un réseau cyclable ou d’autres zones de conservation;
2. la mise à niveau ou l’augmentation de la capacité d’accueil des équipements ou infrastructures de gestion des rejets à l’égout.

Les règles d’application sont multiples, mais on y retrouve entre autres la construction d’une habitation unifamiliale, pour laquelle la redevance est comprise entre 375 $ et 875 $ par unité, la construction d’une habitation multifamiliale, pour laquelle le montant de la taxe se situe entre 330 $ et 1 875 $, ou encore le rejet des eaux usées, pour lequel les montants sont variables. Les montants prévus pour ce fonds d’une durée indéterminée s’élèvent à 2 M$.

En somme, ces revenus supplémentaires constituent une diversification des sources de revenus pour les municipalités et viennent soutenir le financement des infrastructures. Dans la majorité des cas, il est facile de mettre en place de telles mesures par voie de règlement et les redevances génèrent des revenus substantiels. Les suivis requièrent peu d’efforts de la part des administrations municipales.

Cependant, un facteur important à prendre en compte lors de l’application d’un tel règlement est que si les redevances sont trop élevées, cela peut ralentir le développement immobilier et, conséquemment, freiner de manière plus générale la croissance des revenus et l’essor de la municipalité.

Le texte suivant a été originalement publié dans la revue Carrefour, édition d’automne 2022, de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).