Pascal Leclerc
Associé | CPA, CA, LL.M. Fisc | Fiscalité

Le modèle d’affaires de la franchise occupe une place importante au sein de l’entrepreneuriat québécois. La fiscalité du monde de la franchise possède ses particularités.

Cet article présente certains éléments que tout franchisé ou franchiseur devrait connaître afin de maximiser sa situation fiscale.

Le traitement fiscal des fonds de publicité

Un des attraits du modèle d’affaires de la franchise consiste en la possibilité pour un nouvel entrepreneur de s’associer à un réseau et à une marque déjà connus du grand public. La publicité faite pour le compte des franchisés est donc souvent, du moins en partie, un service centralisé et orchestré par le franchiseur.

Habituellement, les franchisés paient une cotisation annuelle au franchiseur, qui constitue un fonds de publicité. Le fonds est utilisé pour couvrir les coûts des efforts publicitaires du groupe.

Est-ce que la contribution au fonds de publicité pour le franchisé constitue une dépense déductible de son revenu imposable? Et qu’en est-il pour le franchiseur qui reçoit ce montant?

Le contrat de franchise permet souvent de mieux comprendre le contrôle qu’exercent le franchisé et le franchiseur sur le fonds de publicité. L’Agence du revenu du Canada s’est prononcée sur le sujet dans une interprétation technique (9819787 Redevances à recevoir, Fonds de publicité) afin de clarifier le traitement fiscal approprié pour les franchisés et les franchiseurs.

Lorsque le franchiseur ne détient aucun contrôle sur les contributions

Lorsque ni le franchisé ni le franchiseur ne possèdent réellement le contrôle du fonds de publicité, les contributions au fonds de publicité constituent des dépenses déductibles pour les franchisés puisqu’elles sont engagées dans le but de tirer un revenu. La dépense est donc déductible dans l’année où elle est payée ou payable.

Quant au franchiseur, s’il fait lui-même des contributions au fonds de publicité, ces contributions seront déductibles au même titre que pour le franchisé. Étant donné que le franchiseur ne détient aucun contrôle sur l’utilisation des fonds en lien avec les nombreuses obligations qu’il a envers les franchisés, il est possible de conclure, et ce, bien que ce dernier perçoive les cotisations, qu’il demeure indépendant du fonds et que la dépense serait déductible.

Pour cette même raison, les cotisations reçues ne seront pas incluses dans le revenu du franchiseur, étant donné que les fonds ne sont pas la propriété de ce dernier. Il est à noter que, sur le plan comptable, les transactions affectant le fonds de publicité sont généralement comptabilisées exclusivement au bilan, sans impact sur les résultats.

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Lorsque le franchiseur exerce un contrôle sur les contributions

Si le contrôle sur le fonds de publicité appartient plutôt au franchiseur selon les faits et les circonstances du contrat de franchise, les contributions versées par les franchisés devront être incluses dans les revenus du franchiseur. Ainsi, s’il y a un surplus à la fin de l’année pour des services à rendre, il pourrait être possible pour le franchiseur d’établir une provision raisonnable pour les services de publicité qui seraient à fournir après la fin de l’année.

De plus, contrairement à la situation dans laquelle le franchiseur ne détient aucun contrôle du fonds, les contributions de ce dernier ne seront déductibles qu’au moment où les dépenses seront réellement effectuées. Les contributions du franchiseur seront, dans les faits, des montants réservés pour des dépenses éventuelles et donc non déductibles au moment de la cotisation. Pour les franchisés, le traitement fiscal des contributions restera le même que dans la première situation.

Redevances et honoraires de gestion

Les redevances et les honoraires de gestion ne sont pas propres au secteur de la franchise, mais font souvent partie intégrante d’un contrat de franchise.

Les redevances sont des sommes payées par le franchisé au franchiseur en échange de l’utilisation de certains actifs (p. ex., marque de commerce, brevets). Le paiement d’une redevance est une dépense déductible pour le franchisé et est imposable pour le franchiseur qui le reçoit.

Dans le contexte des franchises, les honoraires de gestion sont souvent utilisés afin de répartir les dépenses engagées par le franchiseur au profit des franchisés en échange de certains services (p. ex., négociations avec les fournisseurs, gestion des stocks). Les honoraires de gestion étant souvent utilisés au sein d’un regroupement de sociétés, ils font souvent l’objet d’une contestation de la part des administrations fiscales, surtout dans le cadre de transactions avec lien de dépendance.

De façon générale, afin qu’une dépense soit déductible du revenu d’un contribuable, elle doit avoir été engagée dans le but de gagner du revenu et être raisonnable. La première partie du critère est habituellement facilement respectée dans le contexte de la franchise, puisque les franchisés ont comme objectifs commerciaux de générer du revenu afin d’accroître la valeur de l’entreprise pour les actionnaires.

Travailleurs bureau

Toutefois, ce que représente une dépense raisonnable n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les positions étayées par les administrations fiscales ainsi que la jurisprudence en la matière nous permettent d’identifier certains facteurs qui seront considérés lors de l’analyse de la raisonnabilité. Généralement, les administrations fiscales considèrent que les honoraires de gestion sont raisonnables s’ils représentent la juste valeur marchande des services rendus.

Lorsque la juste valeur marchande du service rendu est facilement comparable, elle pourrait servir de balise afin d’établir un certain appui à la raisonnabilité. De plus, lorsque le franchisé et le franchiseur n’ont pas de lien de dépendance entre eux, il est plus difficile de prétendre que les transactions seraient effectuées à des valeurs qui diffèrent de façon considérable de la juste valeur marchande puisque le franchisé et le franchiseur ont chacun des intérêts économiques distincts, soit la profitabilité de leur société respective.

Il n’est pas rare qu’un franchiseur offre à ses franchisés une formule incluant la prise en charge de plusieurs tâches administratives. Le regroupement de ces tâches peut permettre aux franchisés non seulement de réaliser des économies d’échelle, mais aussi de concentrer leurs efforts sur la gestion des affaires courantes de l’entreprise.

Le franchiseur peut procéder à la refacturation aux franchisés des frais engagés, incluant une majoration ne dépassant pas 15 %, ce qui est habituellement considéré comme raisonnable.

En somme, l’aspect raisonnable des honoraires de gestion est une question de fait, ce qui doit être analysé pour chacune des situations afin de s’assurer que la dépense est déductible pour le franchisé. Il faut être particulièrement prudent dans une situation de lien de dépendance où les intérêts économiques de chacune des parties ne sont pas toujours distincts. De plus, le franchiseur doit s’assurer de conserver de la documentation pour justifier les montants facturés à titre d’honoraires de gestion.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Belkacem Berredjem et Marie-Danielle Roy.

19 Août 2019  |  Écrit par :

Pascal Leclerc est expert en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec...

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Vous êtes sur le point d’acquérir une PME dans le cadre d’un transfert d’entreprise et les négociations avec le cédant avancent rondement. Mais pour que votre rêve se réalise, vous aurez probablement une étape clé à franchir: convaincre un banquier de vous aider à financer la transaction.

De prime abord, ayez toujours à l’esprit que la priorité du prêteur est de circonscrire le plus possible le risque auquel il s’expose en finançant votre projet, d’autant plus que le transfert de propriété est un événement assez risqué dans la vie d’une entreprise.

Cela dit, comme repreneur (nous utiliserons le singulier dans l’article, mais vous pourriez être plusieurs partenaires), vous avez un avantage sur l’entrepreneur qui démarre une PME. En effet, l’entreprise ciblée a déjà un historique: on connaît ses revenus et sa rentabilité, ses clients, etc. Vous disposez donc d’arguments tangibles importants pour convaincre le prêteur.

Des traitements différents

L’historique est d’ailleurs l’un des éléments clés dans l’analyse des projets de financement d’entreprise. Cela dit, les financiers traitent différemment les dossiers soumis en fonction du niveau de maturité de l’entreprise: ceux de PME ayant moins de cinq ans sont habituellement jugés plus délicats, car plus risqués.

Les financiers catégorisent aussi les dossiers en fonction de la taille de la transaction. Celle-ci aura notamment un effet sur les exigences du prêteur. Dans le cas des plus petites transactions (moins de 500 000 $), par exemple, le banquier examinera essentiellement certains barèmes clés, comme le crédit et la valeur nette personnels du repreneur, et pourrait demander des garanties personnelles. Dans ce type de transactions, le prêteur pourrait aussi analyser la capacité du repreneur à réinjecter des fonds pour soutenir les activités de l’entreprise et satisfaire ses obligations financières en cas d’imprévu.

L’importance d’une équipe solide

Si l’évaluation financière du dossier est satisfaisante, le prêteur effectuera ensuite une évaluation qualitative. Il portera alors beaucoup d’attention à la qualité de l’équipe managériale qui appuiera le repreneur. Entre autres choses, il regardera:

  • L’expérience entrepreneuriale du repreneur et sa connaissance de l’entreprise visée: lorsque le repreneur vient de l’interne (membre de la famille ou employé), cela atténue le risque, car il connaît bien l’entreprise et son industrie;
  • Si les employés clés ont été repérés, et s’ils resteront en place;
  • Le niveau d’engagement du cédant pour assurer une bonne transition;
  • La présence d’un comité aviseur, dont fera idéalement partie le cédant;
  • Si le repreneur est soutenu par un professionnel comptable et s’il reçoit de l’aide extérieure (spécialistes, mentor, etc.), surtout s’il a certaines faiblesses managériales.
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Faites bonne impression

Moins il y aura une part d’inconnu, plus votre projet inspirera confiance à l’institution financière. Vous devez donc être bien préparé et bien entouré, et avoir planifié soigneusement le transfert et le développement de l’entreprise.

Bien sûr, les prévisions financières doivent être étoffées et basées sur de solides hypothèses.

Mais au-delà des chiffres, l’impression que vous faites sur le prêteur est primordiale. Vous devez lui prouver que vous vous êtes posé les bonnes questions, et que vous avez des solutions pour remédier à certaines lacunes. Par exemple, faites valoir l’appui dont vous bénéficierez (implication du cédant, comité aviseur, soutien d’un professionnel comptable, etc.), surtout si vous êtes un repreneur externe, qui ne connaissez pas le mode de fonctionnement de l’entreprise et son industrie.

Notre équipe peut vous aider dans des étapes complexes, telles que l’évaluation de la valeur de l’entreprise, l’enquête préachat ainsi que l’établissement des enjeux stratégiques et du plan d’affaires.

Un conseil : pour accélérer le traitement de votre demande de financement, impliquez le prêteur assez tôt dans vos démarches, afin de ne pas retarder le processus s’il vous demande des précisions supplémentaires au cours de l’étude du dossier.

La balance de prix de vente

La balance de prix de vente est souvent un autre élément clé d’un dossier de financement de transfert d’entreprise. Il s’agit de la partie du montant total de la transaction qui sera remboursée ultérieurement par le repreneur, selon les conditions établies au moment de la vente.

Cela est souvent un enjeu majeur de la négociation entre le cédant et le repreneur. Le cédant a avantage à ce que la balance soit la plus basse possible, afin de réduire ses risques. Pour sa part, le repreneur veut généralement qu’elle soit assez élevée, afin que ses besoins financiers immédiats soient les plus bas possible.

Dans la plupart des dossiers, le prêteur souhaite qu’il y ait une balance du prix de vente, car cela limite son injection de fonds et contribue à assurer un partage du risque équitable entre lui, le cédant et le repreneur. Cette balance est d’autant plus importante que le repreneur est inexpérimenté et a des capacités financières limitées. De plus, lorsqu’il y a une balance de prix de vente, le cédant a tout avantage à continuer de participer à la bonne marche de l’entreprise, ce qui atténue le risque du prêteur.

La balance de prix de vente est établie notamment en fonction du ratio d’endettement qui, dans un transfert d’entreprise, ne doit normalement pas être supérieur à 3 pour 1: la dette ne doit pas dépasser trois fois l’avoir des actionnaires.

Dans certains cas, la balance de prix de vente peut être considérée comme de l’avoir des actionnaires si le remboursement de la dette bancaire est établi comme étant prioritaire. Imaginons une transaction de 400 000 $, comprenant un emprunt de 250 000 $, une injection de fonds de 50 000 $ provenant du repreneur et une balance de prix de vente de 100 000 $. La balance ne pourra être payée que lorsque la banque aura été remboursée, ce qui atténue le risque du prêteur. La balance aide donc à améliorer le portrait global de la demande de financement et facilite l’accès à l’actionnariat pour des repreneurs ayant des moyens plus restreints.

Si vous planifiez un transfert d’entreprise, nos experts peuvent vous accompagner. Communiquez avec eux dès maintenant!

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Le document La fiscalité au Québec : des mesures favorables à l’investissement s’adresse spécialement aux entreprises étrangères qui envisagent de réaliser un projet d’investissement au Québec.

Il présente de façon sommaire les principales mesures fiscales qui s’appliquent à une société en exploitation au Québec.

En plus de proposer des mesures fiscales très intéressantes, le Québec a doté Investissement Québec d’outils sur mesure pour agir comme partenaire financier des entreprises. Bien que le présent document s’en tienne au volet fiscal, il est important de noter que le Québec met à la disposition des entreprises des solutions financières complémentaires à celles qui sont offertes par les institutions financières. Il peut s’agir d’un prêt conventionnel, d’une garantie de prêt, d’une contribution non remboursable ou d’une participation au capital-actions.

L’information contenue dans le présent document était à jour le 1er avril 2019. Elle ne tient pas compte des modifications qui ont pu être annoncées après cette date. Les données financières sont exprimées en dollars canadiens.

Le contenu de cette brochure est présenté à titre informatif seulement et ne se substitue pas aux textes législatifs, réglementaires ou adoptés par décret par le gouvernement du Québec.

Pour en savoir davantage, téléchargez le document ci-dessous.

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En matière de taxes à la consommation, une personne a le droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de ses achats de biens et services uniquement s’ils sont utilisés dans le cadre d’activités commerciales (c.-à-d. dans le cadre de la réalisation de fournitures taxables et/ou détaxées).

Ainsi, une société de portefeuille dont la seule activité serait de détenir des placements ne pourrait récupérer de CTI sur les dépenses qu’elle encourt puisqu’elle n’exploite pas d’activités commerciales, puisque la réalisation de services financiers constitue une activité exonérée.

Toutefois, le législateur a prévu à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) la possibilité pour une société de portefeuille ne réalisant aucune fourniture taxable de récupérer les CTI sur les biens et services qu’elle acquiert dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle les a acquis pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capital-actions d’une autre personne morale qui lui est liée, ou à des créances contre cette entité, si cette autre personne réalise exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) des activités commerciales.

L’application de cette disposition a suscité plusieurs discussions en ce qui a trait à la question de savoir si le bien ou le service acquis par une société de portefeuille peut raisonnablement être considéré acquis pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capital-actions d’une autre personne morale ou à des créances contre cette autre personne.