En matière de taxes à la consommation, une personne a le droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de ses achats de biens et services uniquement s’ils sont utilisés dans le cadre d’activités commerciales (c.-à-d. dans le cadre de la réalisation de fournitures taxables et/ou détaxées).

Ainsi, une société de portefeuille dont la seule activité serait de détenir des placements ne pourrait récupérer de CTI sur les dépenses qu’elle encourt puisqu’elle n’exploite pas d’activités commerciales, puisque la réalisation de services financiers constitue une activité exonérée.

Toutefois, le législateur a prévu à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) la possibilité pour une société de portefeuille ne réalisant aucune fourniture taxable de récupérer les CTI sur les biens et services qu’elle acquiert dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle les a acquis pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capital-actions d’une autre personne morale qui lui est liée, ou à des créances contre cette entité, si cette autre personne réalise exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) des activités commerciales.

L’application de cette disposition a suscité plusieurs discussions en ce qui a trait à la question de savoir si le bien ou le service acquis par une société de portefeuille peut raisonnablement être considéré acquis pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capital-actions d’une autre personne morale ou à des créances contre cette autre personne.

Inscription obligatoire au régime de la taxe de vente pour certains fournisseurs non-résidents de la Saskatchewan : un rappel

Inscription obligatoire: changements rétroactifs au 1^er avril 2017

Bien que plus d’un an se soit écoulé depuis la sanction des amendements au régime de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Saskatchewan, il importe d’en rappeler les grandes lignes puisque, encore aujourd’hui, ces changements ont un impact significatif pour certaines entreprises commerciales faisant affaire dans cette province.

À titre de rappel, c’est le 30 mai 2018 que la sanction royale a été donnée aux amendements proposés par le gouvernement de la Saskatchewan en ce qui concerne les critères d’inscription à la TVP pour les fournisseurs non-résidents. Ces changements, effectifs rétroactivement au 1^er avril 2017, ont pour effet d’élargir l’assiette de taxation afin d’y inclure les fournisseurs non-résidents qui effectuent des ventes de biens corporels et certains autres services taxables à des consommateurs en Saskatchewan.

Consultez le document ci-dessous pour davantage d’information.

Réformons la fiscalité pour mieux répondre à la réalité des familles d’aujourd’hui

Depuis quelques semaines, le droit familial fait l’objet d’une consultation publique organisée par le gouvernement du Québec. Bien que nécessaire, cette réforme, pour être optimale, doit être effectuée avec une révision de la fiscalité de la famille. La raison en est simple : les règles fiscales sont déconnectées de la réalité des familles actuelles.

Une révision en profondeur s’impose

Force est de constater en effet que la fiscalité canadienne est tout simplement désuète, que ce soit notamment à l’égard de nos PME ou de nos familles. Aucun examen approfondi du régime fiscal n’a d’ailleurs été entrepris au pays depuis le début des années soixante-dix. La fiscalité canadienne de la famille, incluant celle du Québec, ressemble aujourd’hui à une courtepointe. Des mesures à la pièce sont venues au fil des ans modifier certaines règles, sans jamais apporter de modifications en profondeur à la législation fiscale. Résultat : des bris de neutralité involontaires perdurent.

La question de la neutralité du régime fiscal relativement à la famille a été analysée par Raymond Chabot Grant Thornton et l’École des sciences de la gestion de l’UQAM (ESG UQAM) dans une étude novatrice publiée en septembre 2018. Dans plus de 70 % des situations examinées, les règles fiscales ne sont pas neutres dépendamment du profil de la famille, du statut juridique de l’union et de la classe économique de la famille. Une des conséquences fâcheuses de ces bris de neutralité est que plusieurs familles québécoises et canadiennes sont contraintes de faire des choix en fonction de l’impact fiscal de ceux-ci et non en fonction des besoins liés à leur situation familiale.

Prenons l’exemple des principaux incitatifs mis sur pied par les gouvernements, comme le CELI, le REER, le REEE et le REEI. Ces différents incitatifs obligent les familles ayant des liquidités limitées à faire de l’arbitrage entre leurs différents besoins au moment de choisir un type d’épargne, et ce, en considérant les règles fiscales au détriment de leurs besoins réels, ce qui limite leur flexibilité financière. Pensons aussi aux familles en affaires qui sont toujours aux prises, au niveau fédéral, avec une iniquité fiscale en matière de transfert intergénérationnel d’entreprises. Au niveau provincial, des familles en affaires se butent également à des conditions contraignantes liées aux transactions d’entreprises familiales, telles que celles consistant à effectuer un transfert complet, et non partiel, de l’entreprise et à ne plus y avoir de participation après la vente.

Québec et Ottawa doivent s’y atteler

Le gouvernement du Québec peut jouer un rôle-clé dans cette réforme canadienne de la fiscalité de la famille. La présente consultation sur le droit de la famille initiée par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia Lebel, est l’occasion de dégager également des pistes de réflexion fiscales pour procéder à une révision plus exhaustive des mesures touchant la famille. En modifiant les règles fiscales pour faire en sorte qu’elles soient mieux adaptées aux familles d’aujourd’hui et qu’elles ne viennent plus influencer les choix des contribuables, Québec enverrait un signal clair à Ottawa en vue d’harmoniser les mesures et de réduire les décalages qui existent entre les politiques fiscales et la dynamique des familles.

Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été soulevées dans notre étude et pourraient être considérées dans le cadre d’un exercice de révision.

Pourquoi ne pas, entre autres, instaurer un système basé sur le revenu familial et non sur le revenu individuel, mettre en place une structure de taux d’imposition basée sur la taille de la famille, créer un régime enregistré d’épargne globale (REEG) ou encore autoriser la possibilité de roulement au décès à une fiducie constituée exclusivement pour un enfant à charge?

Engageons-nous, tant à Québec qu’à Ottawa, à réviser la fiscalité de la famille. Rendons-la plus représentative de nos valeurs québécoises et canadiennes, comme l’équité et l’égalité. Cela est dans l’intérêt de tous.

Maintenant, passons ensemble à l’action!

Cette lettre ouverte a été publiée dans la section Débats de La Presse + du 25 juin 2019  en collaboration avec Emilio B. Imbriglio, président et chef de la direction de la firme de 2013 à 2021.