Réformons la fiscalité pour mieux répondre à la réalité des familles d’aujourd’hui

Depuis quelques semaines, le droit familial fait l’objet d’une consultation publique organisée par le gouvernement du Québec. Bien que nécessaire, cette réforme, pour être optimale, doit être effectuée avec une révision de la fiscalité de la famille. La raison en est simple : les règles fiscales sont déconnectées de la réalité des familles actuelles.

Une révision en profondeur s’impose

Force est de constater en effet que la fiscalité canadienne est tout simplement désuète, que ce soit notamment à l’égard de nos PME ou de nos familles. Aucun examen approfondi du régime fiscal n’a d’ailleurs été entrepris au pays depuis le début des années soixante-dix. La fiscalité canadienne de la famille, incluant celle du Québec, ressemble aujourd’hui à une courtepointe. Des mesures à la pièce sont venues au fil des ans modifier certaines règles, sans jamais apporter de modifications en profondeur à la législation fiscale. Résultat : des bris de neutralité involontaires perdurent.

La question de la neutralité du régime fiscal relativement à la famille a été analysée par Raymond Chabot Grant Thornton et l’École des sciences de la gestion de l’UQAM (ESG UQAM) dans une étude novatrice publiée en septembre 2018. Dans plus de 70 % des situations examinées, les règles fiscales ne sont pas neutres dépendamment du profil de la famille, du statut juridique de l’union et de la classe économique de la famille. Une des conséquences fâcheuses de ces bris de neutralité est que plusieurs familles québécoises et canadiennes sont contraintes de faire des choix en fonction de l’impact fiscal de ceux-ci et non en fonction des besoins liés à leur situation familiale.

Prenons l’exemple des principaux incitatifs mis sur pied par les gouvernements, comme le CELI, le REER, le REEE et le REEI. Ces différents incitatifs obligent les familles ayant des liquidités limitées à faire de l’arbitrage entre leurs différents besoins au moment de choisir un type d’épargne, et ce, en considérant les règles fiscales au détriment de leurs besoins réels, ce qui limite leur flexibilité financière. Pensons aussi aux familles en affaires qui sont toujours aux prises, au niveau fédéral, avec une iniquité fiscale en matière de transfert intergénérationnel d’entreprises. Au niveau provincial, des familles en affaires se butent également à des conditions contraignantes liées aux transactions d’entreprises familiales, telles que celles consistant à effectuer un transfert complet, et non partiel, de l’entreprise et à ne plus y avoir de participation après la vente.

Québec et Ottawa doivent s’y atteler

Le gouvernement du Québec peut jouer un rôle-clé dans cette réforme canadienne de la fiscalité de la famille. La présente consultation sur le droit de la famille initiée par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia Lebel, est l’occasion de dégager également des pistes de réflexion fiscales pour procéder à une révision plus exhaustive des mesures touchant la famille. En modifiant les règles fiscales pour faire en sorte qu’elles soient mieux adaptées aux familles d’aujourd’hui et qu’elles ne viennent plus influencer les choix des contribuables, Québec enverrait un signal clair à Ottawa en vue d’harmoniser les mesures et de réduire les décalages qui existent entre les politiques fiscales et la dynamique des familles.

Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été soulevées dans notre étude et pourraient être considérées dans le cadre d’un exercice de révision.

Pourquoi ne pas, entre autres, instaurer un système basé sur le revenu familial et non sur le revenu individuel, mettre en place une structure de taux d’imposition basée sur la taille de la famille, créer un régime enregistré d’épargne globale (REEG) ou encore autoriser la possibilité de roulement au décès à une fiducie constituée exclusivement pour un enfant à charge?

Engageons-nous, tant à Québec qu’à Ottawa, à réviser la fiscalité de la famille. Rendons-la plus représentative de nos valeurs québécoises et canadiennes, comme l’équité et l’égalité. Cela est dans l’intérêt de tous.

Maintenant, passons ensemble à l’action!

Cette lettre ouverte a été publiée dans la section Débats de La Presse + du 25 juin 2019.

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Marco Perron
Associé | CPA, CA, CRMA | Certification

La gestion des risques est au cœur de la réussite des entreprises. Exposées à des menaces de toutes sortes, les entreprises doivent mettre en place un processus rigoureux pour les contrer ainsi que des stratégies pour y faire face et les atténuer.

Une stratégie de gestion des risques efficace permet non seulement d’éviter les écueils et de réagir avant qu’il ne soit trop tard, mais aussi d’instaurer un climat de confiance qui rassure vos clients, vos partenaires d’affaires et vos investisseurs.

On comprend à quel point une telle stratégie est essentielle lorsqu’on est, comme un de nos clients, une entreprise internationale en forte croissance et inscrite en Bourse, qui a des bureaux sur plusieurs continents.

Ce client, dont le chiffre d’affaires dépasse aujourd’hui le milliard de dollars américains, voulait asseoir son expansion sur des bases solides en renforçant ses procédures de gestion des risques et de vérification interne.

Il a donc fait appel à notre équipe d’experts afin de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre un cadre de gestion globale des risques d’entreprise (ERM framework) ainsi qu’à améliorer tous les contrôles et les rapports de vérification qui y sont liés.

Un exercice rigoureux

Lors de ce mandat d’envergure, qui a duré trois ans, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les administrateurs, les dirigeants et les responsables des différents services de l’entreprise, dans plusieurs pays.

En résumé, il s’agissait de définir les principaux risques de l’entreprise et son niveau de tolérance à ceux-ci, puis d’établir des procédures pour les surveiller et les signaler. Tous les grands risques ont été considérés, qu’ils soient de nature technologique, financière, légale, politique ou autres.

Au départ, nos experts ont effectué de nombreuses consultations au sein de l’entreprise afin de bien comprendre son fonctionnement, son secteur d’activité et ses enjeux. Ces discussions ont permis d’établir un inventaire des risques auxquels l’entreprise est exposée et de déterminer les vingt principaux.

Par la suite, nous avons animé un atelier durant lequel les dirigeants et les administrateurs ont discuté de ces risques et des mesures de contrôle en place, et ont classifié les vingt risques prioritaires selon leur importance (c’est-à-dire leur impact sur l’entreprise et la probabilité qu’ils surviennent).

Grâce à la méthodologie que nous avons proposée, ces discussions ont permis d’établir un niveau de tolérance pour les principaux risques, ainsi qu’un cadre pour les surveiller et signaler tout problème aux dirigeants et aux administrateurs.

Déterminer le niveau de tolérance aux différents risques est un exercice assez complexe, qui demande une profonde réflexion stratégique. Il consiste à décider, par exemple, que les dix principaux risques feront l’objet de discussions au conseil d’administration (CA) tous les trimestres, et que pour les autres, le CA ne sera avisé que si le niveau de risque dépasse un certain seuil.

Pour un commerçant en ligne, par exemple, le seuil fixé peut être un nombre de fois où son site a été hors service durant le mois.

Une surveillance efficace

Toujours en collaboration avec le client, nous avons ensuite mis au point des méthodes et des outils de contrôle pour surveiller les principaux risques en fonction des niveaux de tolérance établis.

Durant une certaine période, nos experts ont recueilli des renseignements sur l’état d’avancement des stratégies d’atténuation et le dépassement de la tolérance au risque. Des mises à jour trimestrielles ont été préparées et présentées par notre équipe au comité de vérification du CA.

De plus, nous avons transféré nos connaissances et accompagné les responsables de la gestion des risques au sein des différents services de l’entreprise pour qu’ils puissent, de façon autonome, effectuer cette surveillance et préparer les rapports de vérification requis pour les dirigeants et les administrateurs de l’entreprise.

Raymond Chabot Grant Thornton - image

De nombreux avantages

Nos services-conseils en gestion des risques ont été bénéfiques à plusieurs points de vue pour notre client. Entre autres :

  • l’entreprise dispose d’un processus et de mesures de contrôle proactives et cohérentes pour repérer, évaluer et atténuer les risques;
  • ce cadre de gestion l’aide à atténuer les risques liés à sa croissance;
  • les rapports de vérification remis au CA ont été améliorés et les dirigeants sont mieux informés à l’égard des risques et des stratégies d’atténuation;
  • tous les membres de l’organisation sont plus sensibilisés à la gestion des risques et aux avantages que celle-ci procure.

Comme notre client, toute moyenne et grande entreprise tirera de nombreux avantages de la mise en œuvre d’une stratégie de gestion globale des risques. C’est notamment un excellent moyen de s’assurer que l’information stratégique circule toujours bien dans l’entreprise. Ainsi, les dirigeants et les membres du CA peuvent prendre les meilleures décisions d’affaires et réagir rapidement en cas de problème. C’est aussi un bon moyen de renforcer la crédibilité de l’entreprise, notamment auprès des sociétés de financement.

20 Juin 2019  |  Écrit par :

Marco Perron est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec lui dès...

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Le Bulletin de nouvelles sur les IFRS constitue votre mise à jour trimestrielle sur tout ce qui concerne les Normes internationales d’information financière (IFRS). Nous vous mettrons au courant des questions d’actualité, fournirons commentaires et points de vue, puis résumerons certains développements importants.

Nous commencerons cette deuxième édition de l’année 2019 en examinant l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Réforme des taux d’intérêt de référence (en anglais seulement).

Nous nous intéresserons ensuite aux incidences de l’énoncé de l’IASB selon lequel une entité devrait disposer du « temps nécessaire » pour déterminer si elle doit apporter des changements à une méthode comptable à la suite d’une décision de l’IFRIC et pour mettre en oeuvre de tels changements.

En poursuivant sur le thème de l’IFRIC, nous examinerons les décisions qui ont été publiées en mars et les décisions provisoires qui sont actuellement soumises pour appel à commentaires.

Plus loin dans ce bulletin, vous trouverez des nouvelles relatives aux IFRS chez Grant Thornton ainsi qu’une récapitulation des développements concernant l’information financière.

Nous terminerons avec un sommaire des dates d’application de normes récemment publiées et une liste de publications de l’IASB soumises à un appel à commentaires.

Consultez le document ci-dessous.

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La cryptomonnaie est une monnaie numérique ou virtuelle qui utilise la cryptographie comme moyen de sécuriser les transactions, de contrôler la création d’unités monétaires supplémentaires et de vérifier le transfert d’actifs.

Contrairement aux formes de monnaies classiques qui sont contrôlées à l’aide de systèmes bancaires centralisés, les cryptomonnaies font l’objet d’un contrôle décentralisé. Le contrôle décentralisé d’une cryptomonnaie se fait grâce à une chaîne de blocs, soit une base de données de transactions publiques qui fonctionne comme un grand livre distribué. L’avantage de cette technologie est que les deux parties peuvent négocier directement entre elles, sans avoir recours à un intermédiaire, ce qui permet d’économiser temps et argent.

De plus en plus d’entités, y compris des entreprises à capital fermé, concluent des transactions au cours desquelles elles obtiennent des cryptomonnaies. Voici des exemples de situations où une entité peut recevoir des cryptomonnaies :

  • Une entité peut accepter des cryptomonnaies en échange de biens ou de services vendus dans le cours normal de ses activités;
  • Une entité peut acheter des cryptomonnaies pour les détenir aux fins d’investissement, c’est-à-dire de tirer profit d’une augmentation de la valeur;
  • Une entité pourrait agir à titre de courtier négociant des cryptomonnaies et acheter des cryptomonnaies en vue de les vendre dans un avenir proche afin de dégager un bénéfice des fluctuations de prix ou de la marge du courtier négociant;
  • Une entité pourrait participer à des activités de minage des cryptomonnaies.

Le minage des cryptomonnaies se définit comme le processus au cours duquel les transactions liées aux diverses formes de cryptomonnaies sont vérifiées et ajoutées au grand livre numérique qu’est la chaîne de blocs. Une personne qui effectue le minage des cryptomonnaies est appelée un mineur. Les mineurs de cryptomonnaies utilisent une grande puissance informatique pour résoudre les algorithmes de la chaîne de blocs.

Selon l’algorithme de minage, un mineur pourrait recevoir une commission après avoir résolu un bloc, en échange de la vérification des opérations de cryptomonnaies et de leur saisie dans le grand livre de la chaîne de blocs. Cette commission est établie par les parties qui enclenchent la transaction initiale.

Selon l’algorithme de minage, un mineur pourrait aussi recevoir une récompense pour avoir résolu le bloc d’une nouvelle cryptomonnaie, le montant de la récompense étant déterminé par le logiciel de la chaîne de blocs sous-jacente.

Les NCECF ne contiennent aucune directive explicite sur la façon de comptabiliser les cryptomonnaies ou les activités de minage des cryptomonnaies. De plus, les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis ne fournissent aucune directive qui serait appropriée d’appliquer par analogie par les entités appliquant les indications du chapitre 1100, « Principes comptables généralement reconnus ». Vous trouverez dans le document ci-dessous un résumé de certaines des principales questions de comptabilisation et, en l’absence de directive précise, notre point de vue sur le sujet.