La décision de quitter le Canada pour s’établir à l’étranger a son lot de conséquences fiscales et doit être considérée avec une extrême diligence.

L’analyse de la cessation de votre résidence fiscale est une question de fait. De manière générale, l’Agence du revenu du Canada considérera que vous avez quitté le pays si vous rompez vos liens de résidence avec le Canada pour en créer de nouveaux avec le pays hôte.

L’analyse de votre statut de résidence porte généralement sur l’examen de vos liens de résidence importants et secondaires.

Les liens importants à considérer sont :

  • l’endroit où est situé votre foyer d’habitation permanent;
  • l’endroit où est établi votre conjoint et vos personnes à charge.

Parmi les liens secondaires à examiner, nous trouvons :

  • les liens économiques et sociaux avec le Canada (tels que votre emploi, vos comptes financiers, vos participations dans des compagnies canadiennes, vos activités sportives et sociales);
  • les biens personnels au Canada (tels que vos biens meubles, vos vêtements, votre automobile);
  • les autres liens (tels que votre couverture d’assurance maladie, votre permis de conduire, etc.).

Rompre les liens avec le Canada, les implications fiscales

Impôt de départ

Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes réputé avoir disposé de tous vos biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant le moment où vous cessez de résider au Canada (même si, en réalité, vous ne les avez pas vendus). Cette disposition présumée donne lieu au paiement de l’impôt de départ sur les gains accumulés sur ces biens avant votre départ.

Néanmoins, certains de ces biens sont expressément exemptés de cette règle de disposition réputée, comme votre maison, vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER), les REEE et les options d’achat d’actions.

Régime d’accession à la propriété

Si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP), le solde de celui-ci sera remboursable, au plus tard à la première des dates suivantes :

  • Avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu non-résident;
  • 60 jours après votre départ du Canada.

Avant de quitter le Canada, que dois-je faire?

1. Faire l’inventaire des biens possédés au moment du départ du Canada

Si la juste valeur marchande de tous les biens que vous possédiez à la date où vous avez quitté le Canada est supérieure à 25 000 $, vous devrez divulguer ces biens à l’Agence du revenu du Canada sous peine d’une pénalité qui pourrait atteindre 2 500 $.

Néanmoins, certains biens sont exclus de cette divulgation obligatoire, dont notamment :

  • l’argent comptant;
  • vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER);
  • les REEE;
  • chaque bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens meubles, votre automobile) dont la juste valeur marchande est inférieure à 10 000 $.

2. Aviser vos payeurs canadiens du changement de votre statut de résidence fiscale

Si vous comptez garder des comptes financiers au Canada qui généreront des revenus passifs (dividendes, intérêts), vous devrez aviser vos institutions financières de votre statut de non-résident pour qu’ils puissent effectuer les retenues d’impôt à la source adéquates sur les revenus qu’ils vous verseront après votre départ du Canada et émettre les feuillets fiscaux appropriés à la fin de l’année d’imposition.

3. Rembourser votre solde du régime d’accession à la propriété

Vous pouvez rembourser votre solde du RAP en effectuant des contributions à votre REER avant de quitter le Canada. À défaut, le solde du RAP sera inclus dans vos revenus imposables de l’année de départ.

4. Produire une déclaration de revenus de départ

Vous devez produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où vous avez quitté le Canada.

Cette déclaration de revenus aura quatre objectifs :

  • Inscrire une date de départ du Canada dans votre dossier attestant du changement de votre statut de résidence;
  • Divulguer les biens que vous possédiez au moment du départ du Canada;
  • Préparer les formulaires de choix fiscaux appropriés;
  • Déclarer et payer votre impôt de départ ou faire le choix de reporter le paiement de cet impôt en fournissant une garantie suffisante aux administrations fiscales.

5. Parler à un expert en fiscalité internationale

Notre équipe d’experts spécialisés en fiscalité internationale peut vous accompagner dans cette démarche d’émigration en vous offrant des services intégrés de consultation et de conformité fiscale adaptés à votre situation.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Kais Yousfi.

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Pierre Fortin
Associé | CPA, CA | Conseil en management

De plus en plus, les citoyens recherchent un environnement dans lequel eux et leur famille pourront s’épanouir et vivre heureux, et les municipalités en sont bien conscientes.

D’ailleurs, les sondages sur les indices de bonheur dans chacune de nos municipalités sont lus et représentent une fierté pour les élus lorsque les classements sont favorables. Il s’agit d’un atout pour attirer de nouveaux citoyens sur le territoire d’une municipalité.

La promotion de l’attractivité du territoire est en vogue dans les milieux municipaux et régionaux afin de créer de la richesse. Le contexte concurrentiel pour attirer les résidents, les entreprises, les commerçants et les touristes est présent et demande aux municipalités de se renouveler et d’être innovantes dans leur façon de développer l’offre de services et le territoire.

Rappelons quelques constats touchant l’évolution démographique et les changements culturels :

  1. Le citoyen d’aujourd’hui est complexe, multiple, changeant et en constant mouvement : changements démographiques, styles de vie éclatés, nouvelles communautés culturelles, etc., ce qui impose une cohésion sociale importante et une offre de services diversifiée.
  2. Le citoyen recherche un milieu qui lui permettra de respecter l’environnement : mobilité active et transport collectif développé adéquatement, respect des espaces verts, etc.
  3. Le citoyen veut avoir la capacité de travailler et d’avoir les services et les commerces accessibles à proximité.
  4. Les entreprises sont de plus en plus sensibles à la qualité du milieu de vie pour leurs employés lorsqu’elles recherchent une nouvelle localisation.
  5. Autant pour les citoyens que pour les entreprises, il importe que les communications et l’accessibilité des services soient efficientes et efficaces avec leur municipalité et les différentes parties prenantes.

Les municipalités doivent donc tenir compte de ces facteurs dans leur réflexion pour le développement du territoire et l’apport de solutions aux besoins des citoyens.

Un environnement adapté aux nouveaux besoins

La vision des citoyens est en évolution constante. L’environnement comme milieu de vie, la conscience écologique et des transports accessibles et améliorés font partie des nouvelles exigences.

Pour les municipalités, il importe d’avoir une vision claire de l’environnement que l’on veut offrir à ses citoyens pour les prochaines décennies. Vision environnementale, vision du transport et création ou réfection de quartiers sont de multiples défis et possibilités pour définir la ville de demain à l’image de ses citoyens.

Un espace public animé et interactif

De plus en plus, les citoyens demandent un espace public vivant où les échanges sont facilités, où la culture est accessible et où les rencontres sont favorisées. Vivre dans leur ville ou sur leur territoire doit devenir une expérience agréable et stimulante dont les touristes pourront également bénéficier.

Les infrastructures sont un enjeu majeur; toutefois, il importe de voir leur renouvellement comme une occasion de réinventer sa ville et de créer des espaces publics rassembleurs et inclusifs pour la population, couplé avec une animation et une offre de loisirs et de culture adéquate. Le milieu de vie n’en sera que plus vivant.

Une économie créative et en santé

Même si le territoire et le milieu de vie sont attrayants, les gens vont toujours tenir compte de la vitalité économique de la municipalité et de sa région pour le choix de leur localisation.

Les municipalités doivent soutenir les initiatives et les innovations pour créer des emplois à proximité. Elles doivent être à l’écoute de la demande, et l’anticiper, pour développer une offre répondant à ces nouveaux besoins.

Un échange constant entre citoyens et élus

Le nouveau citoyen souhaite être impliqué dans le développement de sa ville. On assiste comme jamais à un bouleversement des modes de vie de nos populations. De plus en plus mobile, il aime être informé en tout temps.

La municipalité doit avoir une image de marque attrayante et une capacité à la rendre accessible par les canaux de communication numériques. Elle doit utiliser tous les moyens à sa disposition afin de joindre le citoyen et de l’impliquer dans les décisions.

Une synergie de tous les acteurs en place pour le bien commun

Travailler ensemble demeure essentiel pour satisfaire les citoyens, qui souhaitent que les efforts soient mis en commun pour l’atteinte d’un même objectif. La consultation et l’interaction entre les différentes parties prenantes (élus, partenaires, citoyens, organismes, etc.) sont plus que jamais nécessaires.

Afin d’être attrayante, la municipalité a tout intérêt à s’adapter aux évolutions constantes des attentes et des besoins de ses citoyens, tout en conjuguant ses efforts pour rendre son territoire attrayant en actionnant divers mécanismes à sa disposition. Pour celles qui ont déjà emboîté le pas pour faire rayonner leur attractivité, il y a de fortes chances qu’elles puissent récolter le fruit de leurs efforts; pour les autres, un plan d’action précis devra être établi afin de remplir leurs objectifs et ainsi préserver leur attractivité. Nos experts pourront vous aider à atteindre ces objectifs.

05 Mar 2019  |  Écrit par :

Pierre Fortin est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en conseil...

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En bref – Février 2019 – NCECF

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui a trait aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite.

Le chapitre 3856, « Instruments financiers », prévoit actuellement au paragraphe 23 une exception relative au classement comme passif, selon laquelle les actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises dans une opération de planification fiscale dans le cadre des dispositions prévues à certains articles précis de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) doivent être présentées comme capitaux propres et évaluées à leur valeur nominale, attribuée ou déclarée.

À la suite de la publication de deux exposés-sondages en 2014 et en 2017 et diverses discussions sur les commentaires reçus, le Conseil des normes comptable du Canada (CNC) a publié, en décembre 2018, des modifications définitives aux chapitres 3856 et 3251, « Capitaux propres », afin de modifier le classement au bilan des actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises dans une opération de planification fiscale. Ces modifications entraîneront d’importantes révisions à la comptabilisation de ces actions.

En conséquence, certaines actions privilégiées actuellement classées comme capitaux propres, conformément à l’exception relative au classement comme passif décrite précédemment, demeureront classées comme capitaux propres si certaines conditions sont réunies. Toutefois, nous nous attendons à ce que, dans plusieurs cas, les actions privilégiées soient reclassées comme passifs et évaluées à leur valeur de rachat.

Ces modifications concernent les entreprises à capital fermé présentant leurs états financiers en vertu de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et qui appliquent les NCECF.

Consultez le document En bref ci-dessous.

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Stéphane Lauzon
Associé | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Qu’elle soit en bitcoin ou une autre monnaie virtuelle au Canada, la cryptomonnaie est considérée comme étant un actif ou un bien et non une monnaie.

La cryptomonnaie est de plus en plus utilisée pour faire l’achat de biens et de services, de même que pour effectuer de la spéculation ou des investissements à plus long terme.

Malgré le fait que plusieurs rumeurs persistent quant au fait que les opérations effectuées avec de la cryptomonnaie ne sont pas imposables, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été très claire à ce sujet et tout porte à croire qu’elle en fera son cheval de bataille dans les années à venir.

L’imposition de la cryptomonnaie selon l’ARC

C’est le 23 décembre 2013 que l’ARC s’est officiellement prononcée pour la première fois à propos du bitcoin. L’ARC indique qu’elle ne considère pas la monnaie virtuelle comme une monnaie émise par un gouvernement d’un pays, comme le dollar américain par exemple. Selon elle, la cryptomonnaie devrait plutôt être traitée comme un bien en ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Dans le cas où un contribuable échange des biens ou des services contre des marchandises (cryptomonnaie), c’est la valeur de ces biens ou de ces services qui doit être incluse comme revenu. Pour le contribuable qui dispose de sa cryptomonnaie en échange du bien ou du service, celui-ci pourrait aussi devoir s’imposer sur la plus-value réalisée sur sa cryptomonnaie selon la nature de la transaction.

Par exemple, si un contribuable a acheté un bitcoin 1 $ et qu’il l’échange ultérieurement pour payer les services de son comptable d’une valeur de 100 $, celui-ci devra s’imposer sur un gain d’un montant de 99 $.

De même, une personne qui transige de la cryptomonnaie en spéculant sur sa valeur devra s’imposer selon la nature de la transaction (c’est-à-dire soit à titre de revenu d’entreprise ou de gain en capital).

Il est important de déterminer la nature des transactions puisque cela aura un impact direct sur l’impôt sur le revenu. Le gain sur une transaction de type « revenu d’entreprise » est imposable à 100 %, alors qu’un gain sur une transaction de type « capital » est plutôt imposable à 50 %. Le contraire est aussi vrai lorsqu’un contribuable réalise une perte. En effet, une perte sur une transaction de type « revenu d’entreprise » peut être déduite à 100 % à l’encontre de n’importe quelle catégorie de revenus (par exemple, un revenu d’emploi). Pour sa part, une perte de type « capital » est uniquement déductible à 50 % à l’encontre d’un gain en capital.

La cryptomonnaie est un actif

À l’instar des États-Unis, de l’Australie et des Pays-Bas, l’ARC a décidé de considérer la cryptomonnaie comme étant un actif ou un bien et non une monnaie. D’autres pays comme l’Allemagne ou Singapour ont plutôt opté pour considérer la cryptomonnaie comme étant n’importe quel type de monnaie.

Il est possible que l’ARC fasse preuve de souplesse dans le futur afin de s’adapter aux réalités économiques des nouveaux marchés. Toutefois, rien ne porte à croire que ce changement se fera dans un avenir rapproché.

Pourquoi devrais-je m’imposer? L’ARC ne peut pas me retrouver. Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l’autocotisation. En tant que résident fiscal du Canada, vous êtes tenu par la loi de déterminer le montant d’impôt que vous devez payer et vous avez l’obligation de produire une déclaration de revenus.

En tant que spécialistes en fiscalité de la cryptomonnaie, nous rencontrons régulièrement des particuliers et des entreprises et nombreux sont ceux qui doutent que l’ARC s’intéresse à eux. Ils préfèrent ne pas s’imposer sur leurs revenus. Toutefois, nous sommes plutôt d’avis contraire, car tous les faits montrent sans aucun doute que l’ARC s’intéresse de près à cette nouvelle technologie.

À ce titre, nous vous recommandons fortement de déclarer vos cryptomonnaies, au risque de vous retrouver dans le collimateur de l’ARC, d’autant plus que cette dernière peut remonter en arrière aussi loin que possible lorsque des revenus n’ont pas été déclarés volontairement.

Nos experts au sein de Raymond Chabot Grant Thornton et Catallaxy sont à votre service pour répondre à vos questions et vous aider à faire les bons choix.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Marc-Antoine Laurin.

22 Fév 2019  |  Écrit par :

Stéphane Lauzon est expert en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec...

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