Les prix de transfert

- 10 août 2017
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Les sociétés qui effectuent un nombre important de transactions avec des sociétés étrangères sous contrôle commun ne peuvent échapper à la question des prix de transfert car elle traite à la fois de la conformité fiscale, de la gestion des risques et de la planification fiscale internationale. La question des prix de transfert est également un sujet d’actualité pour les vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada qui se sont rendu compte ces dernières années que plusieurs contribuables sous-estimaient largement les revenus qu’ils déclaraient relativement aux opérations intersociétés transfrontalières. Par conséquent, il est de plus en plus important d’être au courant des règles sur les prix de transfert et de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées.

Les prix de transfert au Canada – règles générales

Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu et par la Circulaire d’information 87-2R publiée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le Canada a adopté le principe de pleine concurrence comme règle fondamentale devant être appliquée par les résidents canadiens dans le cadre de leurs opérations avec des parties non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. En ce qui a trait à ces opérations, ce principe exige que les conditions convenues par ces parties soient celles dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance auraient convenu dans des circonstances similaires. L’objectif de ces dispositions est de veiller à ce que les résidents canadiens qui prennent part à ces opérations déclarent essentiellement les mêmes revenus qu’ils auraient déclarés s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance avec les parties non résidentes.

Lorsque le principe de pleine concurrence n’est pas observé, l’ARC peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. Celle-ci pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement. Cependant, la pénalité ne s’appliquera pas si le contribuable démontre que des efforts sérieux ont été effectués afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.

Afin de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués, le contribuable doit posséder une documentation ou des registres qui fournissent une description complète et exacte de ses opérations intersociétés, et fournir cette documentation dans les trois mois suivant une demande de l’ARC. De plus, cette documentation doit être préparée dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.

La vérification

Dans le cadre d’une vérification fiscale, le vérificateur de l’ARC demandera, dès les premières étapes du processus, la documentation des prix de transfert. Si la documentation n’a pas été préparée dans les six mois suivant la fin de l’exercice, le contribuable ne bénéficie d’aucune protection contre la pénalité de prix de transfert. Qui plus est, le vérificateur peut en toute liberté dire quels auraient dû être les prix de transfert et réévaluer les revenus du contribuable en conséquence. Toutefois, si la documentation a été préparée dans les délais requis, bien qu’il ne s’agisse pas d’une garantie, le contribuable devrait être à l’abri de la pénalité de prix de transfert. De plus, avant de procéder à une réévaluation des revenus, le vérificateur devra prouver que la méthodologie utilisée dans le cadre de la documentation est inappropriée.

Lorsqu’un avis de nouvelle cotisation est reçu, le contribuable bénéficie d’une période de 90 jours pour déposer un avis d’opposition de manière à protéger son droit d’appel à la Direction générale des appels de l’ARC et aux tribunaux canadiens. Cependant, au cas où une partie de la nouvelle cotisation subsiste après ces appels, on se retrouvera dans une situation de double imposition puisque les impôts auront déjà été payés sur le revenu dans le pays étranger. Par conséquent, le contribuable doit demander en même temps l’aide des autorités compétentes du Canada et de l’autre pays en cause afin d’assurer que, peu importe la réévaluation effectuée en dernier lieu, on ne se retrouve pas dans une situation de double imposition.

Il est important de noter que l’ARC est l’une des administrations fiscales les plus offensives du monde en ce qui a trait à la vérification de questions liées au prix de transfert. Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.

En raison de ces vérifications, les contribuables ont dû consacrer des sommes et un temps considérables à s’opposer aux nouvelles cotisations, à demander de l’aide auprès des autorités compétentes du Canada et du pays étranger afin d’éviter la double imposition, et à appeler aux tribunaux canadiens. Dans de nombreux cas, ces frais supplémentaires auraient pu être évités si les prix de transfert avaient été bien établis et documentés. En effet, une documentation bien préparée comportant toutes les pièces justificatives requises permet souvent de dicter les paramètres qui seront pris en considération lors de la vérification.

Planification fiscale internationale

Les prix de transfert peuvent également être utilisés pour permettre à une entreprise multinationale de gérer efficacement son fardeau fiscal international. Par exemple, il est avantageux pour de telles sociétés que les fonctions à valeur ajoutée, les biens de grande valeur et les activités à risque élevé soient situés là où les taux d’imposition sont moins élevés, car le principe des prix de transfert relatif à de telles activités impose des niveaux de bénéfices supérieurs.

Conclusion

Les sociétés auxquelles s’appliquent les règles de prix de transfert ont l’obligation juridique de documenter leurs opérations intersociétés. Le défaut de documentation se traduit par l’augmentation significative du risque d’un redressement de revenu, de l’applicabilité d’une pénalité non déductible et des paiements d’intérêts se rapportant aux impôts impayés. Toutefois, les règles sur le prix de transfert fournissent également des outils permettant la gestion efficace du fardeau fiscal international d’une entreprise multinationale. Ainsi, ces sociétés doivent veiller à connaître les règles de prix de transfert et à les appliquer convenablement.

N’hésitez pas à communiquer avec un conseiller de Raymond Chabot Grant Thornton afin de répondre à vos questions concernant les prix de transfert.

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