Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-divulgation de comptes bancaires détenus à l’extérieur des frontières américaines.

En tant que citoyens ou résidents fiscaux américains (incluant les détenteurs de carte verte) résidant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Afin de répondre à vos questions, nous avons ainsi mis à contribution les experts fiscalistes du réseau de Raymond Chabot Grant Thornton.

Q : Quelles sont les exigences de conformité fiscale pour les citoyens américains résidant au Canada ?

R : Les citoyens et résidents étrangers américains qui résident à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.

Q : Outre la déclaration de revenus américaine, les citoyens américains ont-ils d’autres obligations à respecter?

R : Outre l’obligation de produire une déclaration de revenus sur une base annuelle, les citoyens et résidents étrangers américains sont également tenus de produire le formulaire FinCEN 114 (Report of Foreign Bank and Financial Accounts) afin de signaler leurs intérêts dans certains comptes financiers détenus hors des États-Unis, s’ils excèdent 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.

Les citoyens et résidents fiscaux américains doivent également divulguer à l’IRS certaines informations relativement à leur régime enregistré d’épargne-études, à leur compte d’épargne libre d’impôt, à leurs fiducies étrangères, et pourraient devoir produire un formulaire s’ils détiennent une participation dans une société étrangère.

Q : Quelles sont les pénalités applicables si les obligations ne sont pas respectées?

R : Les citoyens et résidents fiscaux américains n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales ou ne les ayant respectées que partiellement s’exposent à des pénalités importantes et à des risques de poursuite judiciaire.

À titre d’exemple, si vous omettez de produire vos déclarations de revenus américaines, l’IRS peut vous imposer une pénalité jusqu’à concurrence de 25 % du solde dû.

Également, si vous omettez de produire les déclarations de renseignements FinCEN 114 et que vous n’avez pas de raison valable, vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pouvant atteindre 10 000 $ par infraction involontaire. Pour les infractions volontaires, les pénalités peuvent atteindre la somme la plus élevée entre 100 000 $ et 50 % de la valeur du compte détenu à l’étranger.

Q : Que puis-je faire pour régulariser ma situation?

R : Afin d’inciter les contribuables à aller de l’avant et à régulariser leur dossier fiscal, l’IRS a introduit, en septembre 2012, un programme de divulgation volontaire. Ce programme, nommé Streamlined Foreign Offshore Procedures for Taxpayers Outside the U.S., s’applique aux contribuables américains vivant à l’extérieur des États-Unis qui ont omis de produire des déclarations de revenus ou des formulaires de renseignements, ainsi qu’à ceux qui ont produit des déclarations de revenus, mais qui ont omis de déclarer certains revenus.

La divulgation consiste à produire les éléments suivants :

  • Les déclarations de revenus (y compris tous les formulaires de renseignements) des trois dernières années;
  • Les déclarations de comptes bancaires FinCEN 114 des six dernières années;
  • Le paiement des impôts dus, plus l’intérêt (l’ensemble des pénalités est supprimé en vertu de ce programme).

Nous pouvons alléger votre fardeau!

Les règles entourant les obligations fiscales des citoyens et résidents étrangers américains sont nombreuses et complexes. Si vous êtes citoyens ou résidents fiscaux américains et n’avez pas produit vos déclarations fiscales ou rempli vos autres obligations fiscales auprès du fisc américain, les spécialistes de Raymond Chabot Grant Thornton sauront vous guider vers la meilleure solution applicable à votre situation.

Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Les experts de Raymond Chabot Grant Thornton sont là pour y répondre!

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Pierre Larouche
Premier directeur principal | ing. | Fiscalité

En 2008, le ministère des Finances du Québec (MFQ) a créé le programme de crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE).

Son objectif est de soutenir les fournisseurs qui proposent des services en technologies de l’information (TI) en améliorant la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication (selon l’extrait du bulletin 2008-4 *Page 2, 5e paragraphe).

Une définition toujours imprécise et contraignante

Depuis l’introduction du programme, plusieurs modifications ont eu lieu pour mieux s’adapter à la réalité des entreprises en TI qui, aux yeux du MFQ, atteignaient cet objectif. En 2015, le MFQ a rajouté de nouvelles règles plus contraignantes pour les entreprises en TI qui développent des logiciels intégrés dans des équipements pour compléter leur solution livrée aux clients. Ces nouvelles règles suscitent des interrogations dans le milieu et plusieurs cas font l’objet de discussions très actives avec divers représentants d’Investissement Québec (IQ) relativement à l’interprétation des notions de logiciel dont les « résultats des activités sont intégrés à un bien destiné à la vente » (selon le document budgétaire de 2015).

La définition tend à se préciser et la tendance nous laisse croire que ces modifications risquent fort probablement d’évincer du programme les entreprises de TI qui visent spécifiquement le marché de la fabrication – un secteur qui requiert d’ailleurs abondamment de solutions en TI pour l’informatisation des procédés.

Deux marchés, deux réalités

Les règles du programme de CDAE sont fondées, notamment, sur l’analyse détaillée des revenus de l’entreprise. En clair, les entreprises doivent démontrer que les différentes activités constituant le revenu reposent, dans une grande proportion, sur des services liés aux TI (conception de systèmes, édition de logiciel, etc.). Le MFQ a, par ailleurs, assoupli les règles à quelques reprises, au début du programme, pour prendre en considération la réalité des entreprises dans leur prestation de services à l’égard de leur client.

En effet, l’entreprise qui propose une application informatique pour améliorer la gestion des opérations est souvent accompagnée de différents équipements informatiques et de services connexes, dont a tenu compte le MFQ dans la réforme du programme. Actuellement, pour une entreprise qui vise un secteur de marché de services (assurances, institutions financières et autres), les règles sont tout à fait appropriées. Mais qu’en est-il de celles qui visent les entreprises de fabrication dont ce sont les procédés qui doivent être informatisés? C’est là que se situe l’enjeu. Examinons cela de plus près.

Il va sans dire que la prestation de services en TI livrée à une entreprise de fabrication qui veut améliorer sa productivité ne requiert pas que des équipements informatiques. L’implantation d’une solution TI est effectuée dans un milieu hostile qui nécessite des installations industrielles, des systèmes électriques mieux adaptés pour une meilleure isolation, etc.

De plus, des accessoires spéciaux sont aussi requis pour lire des données dans le procédé, ce qui n’est pas nécessaire pour une implantation TI dans une organisation de services, puisque l’ajout de données pour alimenter un système d’information est fait par des utilisateurs (via un clavier) et non pas par un procédé! Déjà, avant l’introduction des nouvelles règles liées aux logiciels intégrés aux équipements, ce type d’informatisation était pénalisé. Cette diversification des produits et services pour arriver à fournir la solution n’est souvent plus considérée dans le programme comme une activité de TI et écarte ainsi le fournisseur de service du programme.

Désormais, avec la mise en place des nouvelles règles de 2015, une restriction s’applique sur les logiciels embarqués, ce qui vient miner l’expansion de certaines entreprises. Il faut rappeler que les logiciels incorporés dans les équipements sont de plus en plus nécessaires dans l’informatisation des procédés et sont maintenant spécifiquement exclus des revenus utilisés pour déterminer si une entreprise est admissible au programme. Donc, si le MFQ souhaitait améliorer la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication, tel qu’il est stipulé dans le bulletin de 2008 lié à la création du CDAE, il vient plutôt évincer le volet fabrication propre à l’objectif initial du programme.

La solution

Dans l’optique où le gouvernement du Québec met actuellement l’accent sur le manufacturier innovant, il serait tout à fait judicieux, à notre avis, de rendre le programme de CDAE accessible aux fournisseurs de TI, lequel vise précisément les fabricants, de sorte que les entreprises québécoises puissent bénéficier davantage de produits innovants et performants, à la hauteur de leurs ambitions.

Pour y arriver, nous sommes d’avis qu’il faut revoir l’approche afin de la rendre globale et qu’elle soit fondée sur l’objectif fondamental visé par le CDAE, plutôt que de simplement retirer la règle des logiciels intégrés, ce qui nuit à l’innovation. Est-ce que la solution TI contribue à améliorer la productivité de l’entreprise de fabrication? Oui, elle y contribue pleinement et c’est ce qui, selon nous, devrait guider l’analyse de l’admissibilité des fournisseurs de TI québécois.

30 Mai 2017  |  Écrit par :

M. Larouche est votre expert en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec lui dès...

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Mathieu Leblanc
Directeur principal | Ing., M. Ing., MBB | Fiscalité

Il ne se passe pas une journée sans qu’on entende parler de la fabrication additive, plus communément appelée impression 3D.

Bien que la technologie date de plus d’une vingtaine d’années et que plusieurs brevets soient déjà venus à échéance, son adoption rapide dans des secteurs tels que l’aéronautique et le domaine médical a créé un engouement sans précédent, notamment de la part des investisseurs. Il n’est pas évident par contre pour les propriétaires de PME manufacturières québécoises d’y trouver leur compte : en quoi cette technologie risque-t-elle de changer leur modèle d’affaires? Par où devraient-ils commencer?

Je trouve ce champ d’intérêt fascinant et je me suis entretenu avec Martin Lavoie, directeur exécutif de Canada Makes, un organisme national qui se consacre au développement et à l’adoption des technologies de fabrication additive, afin de démystifier le sujet.

Les mythes et réalités de la fabrication additive (impression 3D)

Mythe no 1 : Tout le monde aura une imprimante 3D à la maison.

Eh bien non. L’idée que l’impression 3D serait aussi populaire dans nos maisonnées que le four à micro-ondes ou l’ordinateur personnel est un peu farfelue. D’ailleurs, elle a propulsé les actions de certaines sociétés telles que Stratasys à des sommets inespérés… avant de ramener tout le monde sur terre. Par contre, le marché industriel, notamment le prototypage rapide et la fabrication d’outillage, s’est rapidement imposé dans le modèle d’affaires des fabricants d’imprimantes 3D et des centres de services.

Mythe no 2 : On ne peut imprimer que des jouets en plastique.

Si c’est ce que vous pensez, ça fait un bon bout de temps que vous n’avez pas fait de recherches sur l’impression 3D dans Google! Les imprimantes 3D peuvent aujourd’hui fonctionner avec une variété impressionnante de matériaux, des thermoplastiques aux métaux les plus exotiques tels que le titane et même des matériaux composites. Un entrepreneur de Montréal a même inventé une imprimante capable d’imprimer des nanomatériaux. Sous peu, des entreprises commercialiseront des machines capables d’imprimer des matériaux conducteurs, ce qui révolutionnera le marché des produits électroniques.

Mythe no 3 : Seules les grandes entreprises peuvent se permettre d’acheter ces imprimantes dispendieuses.

Le marché s’est grandement diversifié, et très rapidement. S’il est vrai que les imprimantes métal industrielles peuvent coûter facilement plus de 500 000 $, des imprimantes industrielles plastiques se vendent pour moins de 100 000 $. Il y en a pour tous les goûts et pour tous les budgets. À la conférence RAPID, aux États-Unis, une entreprise a lancé ce mois-ci une imprimante métal coûtant 120 000 $.

Mythe no 4 : Tout va s’imprimer à l’avenir.

Alors là, certainement pas! Plusieurs objets, pièces et composantes industrielles vont toujours se machiner à un prix avantageux. Cependant, il est vrai que certaines pièces complexes ne pourraient pas être machinées; elles devront donc à l’avenir être imprimées en 3D. Il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de l’impression 3D et de les analyser en fonction des pièces que vous fabriquez. Demandez l’avis d’experts! Ils vous aideront à monter votre plan d’affaires relatif à l’impression 3D.

Mythe no 5 : La technologie est trop nouvelle, ça ne vaut pas la peine d’investir là-dedans.

La réalité pourrait vous rattraper beaucoup plus tôt que vous ne le pensez. Regardez autour de vous les sociétés qui se lancent dans l’impression 3D de pièces et de composantes : General Electric, Siemens, Ford, United Technologies Corporation et j’en passe. Si vous êtes de près ou de loin dans la chaîne d’approvisionnement de ces sociétés, ou dans les mêmes secteurs industriels, vous feriez mieux de vous y mettre dès maintenant. Engagez un étudiant coop qui a un peu d’expérience dans la fabrication additive et donnez-lui le mandat d’effectuer une étude de faisabilité. Déterminez dès maintenant où cela a du sens d’adopter cette technologie. Et si l’analyse de rentabilité est bonne, eh bien lancez-vous, faites affaire avec un centre de services, car, après tout, vous êtes un entrepreneur, et les bons entrepreneurs ne manquent jamais une occasion de faire croître leur entreprise.

 

Si vous n’avez encore pas vu d’exemples probants en aéronautique, je vous invite à visionner des vidéos de GE, dont celles qui se trouvent ici :

http://www.engineering.com/3DPrinting/3DPrintingArticles/ArticleID/14434/GEs-Greg-Morris-Discusses-the-Formation-of-GE-Additive.aspx

Un autre exemple de pièce faite avec la technologie de Norsk (Rapid Plasma Deposition) pour le Boeing 787 (la finition est effectuée chez Mecachrome à Mirabel!) :

https://www.aero-mag.com/norsk-titanium-aerospace-grade-additive-manufactured-structural-components-boeing-787-dreamliner/

30 Mai 2017  |  Écrit par :

Mathieu Leblanc est directeur principal au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre...

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Pierre Bourgeois
Associé | CPA, CA | Fiscalité

Le texte qui suit fait le point sur certaines questions abordées lors du colloque sur la fiscalité internationale organisé par Raymond Chabot Grant Thornton les 18 et 19 avril 2017, et à la suite des tables rondes tenues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances dans le cadre du Congrès annuel du volet canadien de l’Association fiscale internationale (AFI), le 26 avril 2017. Le présent article traite également d’autres questions d’intérêt soulevées lors des tables rondes du Congrès annuel 2017 de l’AFI.

À moins d’indication contraire, les renvois législatifs dans ce document sont à la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c.1 (5e Supp.) et son règlement.

18 Mai 2017  |  Écrit par :

Expert en fiscalité internationale, M. Bourgeois est associé au sein de Raymond Chabot Grant...

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