Pierre Larouche
Premier directeur principal | ing. | Fiscalité

En 2008, le ministère des Finances du Québec (MFQ) a créé le programme de crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE).

Son objectif est de soutenir les fournisseurs qui proposent des services en technologies de l’information (TI) en améliorant la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication (selon l’extrait du bulletin 2008-4 *Page 2, 5e paragraphe).

Une définition toujours imprécise et contraignante

Depuis l’introduction du programme, plusieurs modifications ont eu lieu pour mieux s’adapter à la réalité des entreprises en TI qui, aux yeux du MFQ, atteignaient cet objectif. En 2015, le MFQ a rajouté de nouvelles règles plus contraignantes pour les entreprises en TI qui développent des logiciels intégrés dans des équipements pour compléter leur solution livrée aux clients. Ces nouvelles règles suscitent des interrogations dans le milieu et plusieurs cas font l’objet de discussions très actives avec divers représentants d’Investissement Québec (IQ) relativement à l’interprétation des notions de logiciel dont les « résultats des activités sont intégrés à un bien destiné à la vente » (selon le document budgétaire de 2015).

La définition tend à se préciser et la tendance nous laisse croire que ces modifications risquent fort probablement d’évincer du programme les entreprises de TI qui visent spécifiquement le marché de la fabrication – un secteur qui requiert d’ailleurs abondamment de solutions en TI pour l’informatisation des procédés.

Deux marchés, deux réalités

Les règles du programme de CDAE sont fondées, notamment, sur l’analyse détaillée des revenus de l’entreprise. En clair, les entreprises doivent démontrer que les différentes activités constituant le revenu reposent, dans une grande proportion, sur des services liés aux TI (conception de systèmes, édition de logiciel, etc.). Le MFQ a, par ailleurs, assoupli les règles à quelques reprises, au début du programme, pour prendre en considération la réalité des entreprises dans leur prestation de services à l’égard de leur client.

En effet, l’entreprise qui propose une application informatique pour améliorer la gestion des opérations est souvent accompagnée de différents équipements informatiques et de services connexes, dont a tenu compte le MFQ dans la réforme du programme. Actuellement, pour une entreprise qui vise un secteur de marché de services (assurances, institutions financières et autres), les règles sont tout à fait appropriées. Mais qu’en est-il de celles qui visent les entreprises de fabrication dont ce sont les procédés qui doivent être informatisés? C’est là que se situe l’enjeu. Examinons cela de plus près.

Il va sans dire que la prestation de services en TI livrée à une entreprise de fabrication qui veut améliorer sa productivité ne requiert pas que des équipements informatiques. L’implantation d’une solution TI est effectuée dans un milieu hostile qui nécessite des installations industrielles, des systèmes électriques mieux adaptés pour une meilleure isolation, etc.

De plus, des accessoires spéciaux sont aussi requis pour lire des données dans le procédé, ce qui n’est pas nécessaire pour une implantation TI dans une organisation de services, puisque l’ajout de données pour alimenter un système d’information est fait par des utilisateurs (via un clavier) et non pas par un procédé! Déjà, avant l’introduction des nouvelles règles liées aux logiciels intégrés aux équipements, ce type d’informatisation était pénalisé. Cette diversification des produits et services pour arriver à fournir la solution n’est souvent plus considérée dans le programme comme une activité de TI et écarte ainsi le fournisseur de service du programme.

Désormais, avec la mise en place des nouvelles règles de 2015, une restriction s’applique sur les logiciels embarqués, ce qui vient miner l’expansion de certaines entreprises. Il faut rappeler que les logiciels incorporés dans les équipements sont de plus en plus nécessaires dans l’informatisation des procédés et sont maintenant spécifiquement exclus des revenus utilisés pour déterminer si une entreprise est admissible au programme. Donc, si le MFQ souhaitait améliorer la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication, tel qu’il est stipulé dans le bulletin de 2008 lié à la création du CDAE, il vient plutôt évincer le volet fabrication propre à l’objectif initial du programme.

La solution

Dans l’optique où le gouvernement du Québec met actuellement l’accent sur le manufacturier innovant, il serait tout à fait judicieux, à notre avis, de rendre le programme de CDAE accessible aux fournisseurs de TI, lequel vise précisément les fabricants, de sorte que les entreprises québécoises puissent bénéficier davantage de produits innovants et performants, à la hauteur de leurs ambitions.

Pour y arriver, nous sommes d’avis qu’il faut revoir l’approche afin de la rendre globale et qu’elle soit fondée sur l’objectif fondamental visé par le CDAE, plutôt que de simplement retirer la règle des logiciels intégrés, ce qui nuit à l’innovation. Est-ce que la solution TI contribue à améliorer la productivité de l’entreprise de fabrication? Oui, elle y contribue pleinement et c’est ce qui, selon nous, devrait guider l’analyse de l’admissibilité des fournisseurs de TI québécois.

30 Mai 2017  |  Écrit par :

M. Larouche est votre expert en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec lui dès...

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Pierre Bourgeois
Associé | CPA, CA | Fiscalité

Le texte qui suit fait le point sur certaines questions abordées lors du colloque sur la fiscalité internationale organisé par Raymond Chabot Grant Thornton les 18 et 19 avril 2017, et à la suite des tables rondes tenues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances dans le cadre du Congrès annuel du volet canadien de l’Association fiscale internationale (AFI), le 26 avril 2017. Le présent article traite également d’autres questions d’intérêt soulevées lors des tables rondes du Congrès annuel 2017 de l’AFI.

À moins d’indication contraire, les renvois législatifs dans ce document sont à la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c.1 (5e Supp.) et son règlement.

18 Mai 2017  |  Écrit par :

Expert en fiscalité internationale, M. Bourgeois est associé au sein de Raymond Chabot Grant...

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Marie-Pierre Pelletier
Directrice principale | Fiscalité

Les sociétés implantées dans plusieurs pays ne peuvent échapper à la question des prix de transfert.

Les prix de transfert sont les prix auxquels des entités liées mais situées dans des pays différents effectuent l’ensemble de leurs échanges commerciaux, incluant la vente de biens, de services ou encore de la propriété intellectuelle.

Au Canada et dans la majorité des pays, ces prix doivent être établis en respectant le principe de pleine concurrence. Ce principe stipule que les conditions entourant les opérations entre entités liées doivent être les mêmes que celles dont auraient convenu des entités non liées.

Si les sociétés implantées à l’international doivent se conformer aux règles qui régissent l’établissement des prix de transfert, elles peuvent également les utiliser afin d’optimiser leur charge fiscale. Elles ont donc tout intérêt à connaître ces règles, et ce, dès qu’une expansion internationale est envisagée.

Un outil de planification

Une bonne utilisation des prix de transfert peut permettre à un groupe de minimiser son fardeau fiscal. En effet, la théorie économique veut que plus les fonctions exercées, les risques assumés et les actifs détenus par une entité sont importants, plus son espérance de rendement sera élevée. Il est donc avantageux pour un groupe que les fonctions à valeur ajoutée, les actifs de valeur et les activités à risque élevé soient situés dans une juridiction où le taux d’imposition est moins élevé. De cette façon, une plus grande portion des profits du groupe sera imposée à un taux avantageux.

La documentation de prix de transfert

L’Agence de revenu du Canada (ARC) est l’une des administrations fiscales les plus agressives du monde en ce qui a trait à la vérification des questions liées aux prix de transfert. Lorsqu’elle juge que le principe de pleine concurrence n’est pas observé, l’ARC peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. Cette pénalité s’appliquera si le redressement à la hausse excède le moindre de 5 000 000 $ ou de 10 % du revenu brut.

Cependant, la pénalité ne s’appliquera pas si le contribuable démontre, par le biais d’une documentation de prix de transfert, que des efforts sérieux ont été effectués afin de respecter le principe de pleine concurrence. Cette documentation est donc essentielle pour les sociétés implantées à l’international. La documentation doit fournir une description complète des opérations entre les entités du groupe et démontrer la méthode employée pour déterminer les prix de transfert.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à y voir plus clair.

 

 

 

 

 

15 Mai 2017  |  Écrit par :

Mme Pelletier est directrice principale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Elle est votre...

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Suzanne Breton
Directrice principale | MBA | Conseil en management

Quelle chance! Un nouveau client de l’Asie commande pour 250 000 $ de vos produits. C’est votre premier contrat à l’international. Mais êtes-vous bien préparé?

Imaginez, par exemple, que lors de l’expédition, la marchandise soit bloquée aux douanes. Bien entendu, le client ne paie pas tant qu’il ne la reçoit pas… Résultat : votre rêve tourne au cauchemar.

Loin de chercher à vous décourager, nous voulons démontrer par cet exemple l’importance de planifier soigneusement votre projet d’exportation. Voici cinq étapes à suivre.

1. Faites une bonne réflexion stratégique

Premièrement, demandez-vous si l’exportation est réellement l’une des meilleures stratégies de croissance pour votre entreprise. Si oui, êtes-vous prêt à y consacrer le temps et les ressources nécessaires? Et à quel prix?

Le cas échéant, ce projet doit avoir l’appui de tous les dirigeants et être intégré à la stratégie globale de l’entreprise.

2. Établissez un diagnostic à l’exportation

Ensuite, analysez la capacité des grandes fonctions de l’entreprise à réaliser ce projet, notamment :

  • les ressources humaines : Avez-vous assez de main-d’œuvre, et est-elle suffisamment formée? Par exemple, vous souhaitez exporter au Mexique, mais vos représentants parlent-ils l’espagnol?
  • la production : Êtes-vous en mesure de répondre à un accroissement de la demande? Devrez-vous agrandir vos installations ou acheter de l’équipement supplémentaire? Le cas échéant, combien devrez-vous investir?
  • le marketing et la distribution : Devrez-vous revoir vos outils marketing? Quel mode de distribution utiliserez-vous?
  • les ressources financières et juridiques : Quelle est votre capacité financière à court et à long terme? Combien coûtera le développement international et quels sont les moyens de financement envisagés? Serez-vous en mesure de protéger votre propriété intellectuelle à l’étranger?

Réalisé avec l’aide d’experts externes, ce diagnostic servira à repérer les points faibles de l’entreprise face aux risques et défis généraux de l’exportation, et à élaborer un plan d’action pour y remédier. Surtout, ne rêvez pas de gains rapides : cela peut prendre plusieurs années avant qu’un projet d’exportation soit rentable.

3. Ciblez et analysez votre marché

Ne vous lancez pas tous azimuts. Repérez d’abord le marché le plus attrayant pour votre entreprise en réalisant une étude pour comprendre la dynamique d’affaires de ce marché, le profil de vos futurs clients, les barrières à l’entrée, etc. Vous y apprendrez votre métier d’exportateur à moindre risque.

Prenez soin ensuite de bien analyser le potentiel et les caractéristiques de ce marché en vous rendant sur place aussi souvent que possible.

Vous visez les États-Unis? N’oubliez pas que chaque État a ses particularités.

4. Élaborez une stratégie pour ce marché

Vous pourrez ensuite élaborer une stratégie opérationnelle et de commercialisation adaptée spécifiquement à ce marché. Comment le pénétrerez-vous (par l’entremise d’un partenaire, d’un réseau de distribution établi, en y déléguant des représentants, etc.)? Comment organiserez-vous la logistique (transport, douanes, etc.)? Quelle sera votre stratégie de marketing pour ce marché?

Attention : la recette qui réussit bien au Québec risque fort de ne pas fonctionner à l’étranger. Vous devrez sans doute innover et vous adapter pour que vos produits et services répondent aux attentes du marché cible.

Raymond Chabot Grant Thornton - image

5. Analyser vos besoins financiers

Enfin, analysez de façon rigoureuse les coûts liés à votre projet et examinez les moyens de le financer. Portez une attention particulière aux dépenses qui semblent mineures, comme les déplacements. La facture grimpera rapidement si vous vous rendez plusieurs fois en Chine!

De nombreuses ressources peuvent contribuer au financement de votre projet par l’entremise de prêts et de subventions à l’exportation. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers elles et de vous aider à planifier votre expansion internationale.

15 Mai 2017  |  Écrit par :

Mme Breton est directrice principale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Elle est votre...

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