Votre projet de RS et DE réunit-il les conditions prescrites pour effectuer une réclamation?
Voici une deuxième analyse de cas.
En avril dernier, nous avons publié un premier article dans Curieusement Techno, dans lequel nous analysions une cause de RS et DE en Cour canadienne de l’impôt. En voici un deuxième, qui traite d’un cas légèrement différent. Il s’agit de la cause Flavor Net Inc. v. The Queen, rendue tout récemment, en septembre 2017.
Deux projets de RS et DE refusés
Dans cette cause, le contribuable a contesté un refus de deux de ses projets par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le projet no 1 consistait à développer une boisson énergétique contenant 800 mg de stérols dispersés uniformément dans un volume de seulement deux onces, alors que les produits commerciaux existants ne dépassent pas un huitième de cette concentration. Le défi résidait dans le fait que les stérols sont des substances hydrophobes difficiles à disperser dans une solution aqueuse.
Le projet no 2 avait été décrit dans le formulaire T661 comme le développement d’un procédé de remplissage d’une bouteille à double compartiment. Par contre, lors de l’audience, ce projet a plutôt été présenté comme le développement d’un système de remplissage partiellement à chaud, dans lequel seule la composante active était pasteurisée, puis diluée par la suite dans de l’eau distillée stérile.
Projets de RS et DE non admissibles: causes du refus
Le juge a rejeté l’admissibilité du projet no 1 sur la base des cinq critères couramment utilisés. En particulier, il a conclu à l’absence d’incertitude technologique, car l’entreprise s’est contentée d’utiliser une combinaison de solutions et de moyens bien connus dans l’industrie alimentaire: dispositifs de mélangeage intensif, chaleur, émulsifiants et ingrédients dispersants. Le juge a donc considéré qu’il s’agissait d’un projet réalisé par de l’« ingénierie de routine ».
L’objectif du projet a été poursuivi en utilisant des techniques connues, avec un résultat raisonnablement prévisible. Le développement d’un nouveau produit ne nécessite pas forcément la résolution d’une incertitude technologique. Le fait qu’un produit soit inexistant sur le marché n’est pas suffisant pour démontrer que son développement implique des dépenses de RS&DE.
Le juge a également fait remarquer que le contribuable n’a pas démontré qu’il avait établi en début de projet la base de connaissances technologiques couramment accessibles.
Autrement dit, une évaluation de l’état de la technologie (recherche de brevets existants, survol de documents techniques) doit être effectuée avant d’entreprendre la réalisation d’un projet. Et il est nécessaire d’en conserver des traces.
Le fait qu’un produit soit inexistant sur le marché n’est pas suffisant pour démontrer que son développement implique des dépenses de RS&DE.
Même si ces éléments suffisent en soi à disqualifier le projet no 1, le jugement a identifié d’autres failles, notamment le défaut d’avoir suivi la méthode scientifique. Cette dernière comprend la formulation d’hypothèses et la réalisation d’essais pour les vérifier. Une hypothèse doit être spécifique; il ne doit pas s’agir de la simple reformulation de l’objectif du projet sous une forme interrogative. Les travaux réalisés en procédant par « essais et erreurs » ne sont pas considérés comme respectant la démarche scientifique, dans la mesure où ils peuvent être définis comme une série d’essais effectués sans suivre une logique claire correspondant à un processus itératif.
De plus, le juge a examiné le dernier critère, celui de la documentation, et a conclu que cette dernière était bien étoffée. Il a mentionné en passant que, bien que la documentation ne soit pas essentielle, elle aidait le contribuable à démontrer que ses travaux donnaient droit à des crédits d’impôt sur la base des dépenses de RS&DE.
Quant au projet no 2, le juge a confirmé son rejet sur la base de la confusion et de l’incohérence du dossier. Premièrement, le contenu du projet décrit pendant l’audience, et aussi lors de l’examen par l’ARC, ne correspondait pas à ce qui avait été soumis dans le formulaire T661. Deuxièmement, la documentation ne permettait pas de corroborer l’affirmation selon laquelle les travaux avaient bien eu lieu pendant l’exercice pour lequel ils avaient été réclamés. Cette incohérence et cette absence de corroboration ont compromis l’acceptation du projet.
À retenir
En résumé, les conclusions que l’on peut tirer de cette cause sont les suivantes:
- Un projet de RS et DE doit se démarquer de l’ingénierie de routine, même si les travaux sont ardus et complexes. L’ingénierie de routine se définit comme l’utilisation de techniques courantes avec un résultat « raisonnablement prévisible ». Par contre, selon d’autres jugements émis précédemment, si le résultat d’une combinaison non banale d’approches connues est imprévisible aux yeux des experts du domaine, on peut se trouver en présence de RS et DE;
- Il faut établir le plus précisément possible la base de connaissances technologiques avant d’entreprendre le projet, et la documenter;
- Il faut être en mesure de justifier les essais réalisés dans le cadre du projet de RS&DE en fonction d’hypothèses spécifiques et innovantes. Ce qui distingue l’investigation systématique de l’approche par essais et erreurs, ce sont les raisons qui motivent chaque essai;
- Il importe de soumettre des réclamations claires, rigoureuses et convaincantes. Dans certains cas, cela peut être difficile en respectant le maximum de 1 400 mots pour la description technique de chaque projet. De plus, les renseignements soumis doivent être conformes à la documentation disponible.
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Mis à jour le 21 septembre 2022
Les sociétés qui effectuent un nombre important de transactions avec des sociétés étrangères sous contrôle commun ne peuvent échapper à la question des prix de transfert car elle traite à la fois de la conformité fiscale, de la gestion des risques et de la planification fiscale internationale.
La question des prix de transfert est en constante évolution au Canada et à l’international, notamment en raison du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE ») sur l’érosion de la base fiscale. Par conséquent, il est primordial de connaître des règles régissant les prix de transfert et de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées.
Les prix de transfert au Canada – règles générales
Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu . L’Agence de revenu du Canada (« ARC ») se réfère généralement aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et administrations fiscales dans l’application des règles de prix de transfert.
Le Canada a adopté le principe de pleine concurrence comme règle fondamentale devant être appliquée par les résidents canadiens dans le cadre de leurs opérations avec des parties non-résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. Ce principe exige que les conditions convenues par ces parties soient celles dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance auraient convenu dans des circonstances similaires.
L’objectif de ces dispositions est de veiller à ce que les résidents canadiens qui prennent part à des opérations transfrontalières avec des parties liées déclarent essentiellement les mêmes revenus qu’ils auraient déclarés s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance.
Lorsque l’ARC juge que le principe de pleine concurrence n’est pas observé, elle peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. La pénalité pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement. Le contribuable pourra toutefois éviter cette pénalité s’il est en mesure de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.
Afin de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués, le contribuable doit maintenir une documentation en matière de prix de transfert conforme à l’article 247(4) LIR. Cette documentation doit être fournie dans les trois mois suivant une demande de l’ARC. De plus, cette documentation doit être ponctuelle, c’est-à-dire établie ou obtenue au plus tard à la date limite de production des déclarations fiscales du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’opération a été conclue.
La vérification
Dans le cadre d’une vérification fiscale, l’ARC demandera la documentation des prix de transfert dès les premières étapes du processus. Cette demande sera faite par écrit, et le contribuable aura alors 90 jours pour transmettre sa documentation. Si la documentation n’est pas fournie, le contribuable ne bénéficie d’aucune protection contre la pénalité relative aux prix de transfert. L’absence de documentation transfère également le fardeau de la preuve sur le contribuable.
Il est à noter que le délai de prescription pour une vérification de prix de transfert au Canada est de trois ans de plus que la période habituelle, et peut donc s’étendre jusqu’à sept ans.
Dans l’éventualité où le contribuable se voit émettre un ajustement de prix de transfert, le contribuable bénéficie d’une période de 90 jours suite à la réception d’un nouvel avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition. Cet avis d’opposition est nécessaire pour protéger son droit d’appel à la Direction générale des appels de l’ARC et aux tribunaux canadiens.
Dans le cas où l’ajustement de prix de transfert est maintenu, le contribuable se retrouvera dans une situation de double imposition, puisque les impôts auront déjà été payés sur le revenu dans le pays étranger. Le contribuable pourra demander l’assistance des autorités compétentes du Canada et de l’autre pays en cause afin d’éviter une situation de double imposition si ce mécanisme est prévu par la convention fiscale entre les deux juridictions.
Il est important de noter que l’ARC est l’une des administrations fiscales les plus offensives du monde en ce qui a trait à la vérification de questions liées au prix de transfert. Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.
En raison de ces vérifications, les contribuables ont dû consacrer des sommes et un temps considérables à s’opposer aux nouvelles cotisations, à demander de l’aide auprès des autorités compétentes du Canada et du pays étranger afin d’éviter la double imposition, et à en appeler aux tribunaux canadiens. Dans de nombreux cas, ces frais supplémentaires auraient pu être évités si les prix de transfert avaient été bien établis et documentés. En effet, une documentation bien préparée comportant toutes les pièces justificatives requises permet souvent de dicter les paramètres qui seront pris en considération lors de la vérification.
Les sociétés auxquelles s’appliquent les règles de prix de transfert ont l’obligation juridique de documenter leurs opérations intersociétés. Le défaut de documentation se traduit par l’augmentation significative du risque d’un redressement de revenu, de l’applicabilité d’une pénalité non déductible et des paiements d’intérêts se rapportant aux impôts impayés.
Toutefois, les règles sur le prix de transfert fournissent également des outils permettant la gestion efficace du fardeau fiscal international d’une entreprise multinationale. Ainsi, ces sociétés doivent veiller à connaître les règles de prix de transfert et à les appliquer convenablement.
N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers afin de répondre à vos questions concernant les prix de transfert.
10 Août 2017 | Écrit par :
Marie-Pierre Pelletier est votre experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot...
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Votre PME connaît une poussée de croissance depuis quelques années. La voilà mûre pour prendre de l’expansion à l’extérieur du Québec en acquérant une autre entreprise.
Vos analyses montrent qu’il s’agit, pour vous, de la solution la plus avantageuse et la moins risquée. Pourvu, bien sûr, que le prix de la transaction soit intéressant. Toutefois, ce n’est pas l’unique facteur à considérer. Dans votre évaluation, demandez-vous notamment si l’entreprise ciblée :
- Possède une équipe de gestion solide
- Vend des produits ou des services à fort potentiel
- Oeuvre dans un marché offrant de bonnes perspectives de croissance
- Présente des possibilités de synergies qui ajouteront de la valeur à l’entreprise, au bénéfice de toutes ses parties prenantes.
Notez qu’il est habituellement plus avantageux d’acquérir une entreprise moins rentable que la vôtre, car le potentiel de faire croître ses bénéfices sera élevé en regard du prix de la transaction.
Un travail d’équipe
Voici quelques actions importantes pour que la transaction porte ses fruits :
- Assurez-vous de pouvoir compter sur une équipe compétente, qui a l’expérience d’acquisitions hors Québec et du marché dans lequel vous allez vous établir. Pour vous épauler, vous devrez probablement faire appel à des spécialistes externes des questions financières, fiscales, légales, environnementales, etc.
- Impliquez dès le départ les gestionnaires de vos activités courantes (production, ressources humaines, etc.) dans le projet d’acquisition et la préparation du plan d’intégration de la société acquise.
- Préparez soigneusement votre plan d’intégration et appliquez-le de façon rigoureuse. L’intégration ne doit pas durer plus de deux ans, à défaut de quoi il sera difficile d’obtenir les synergies prévues.
- Faites toutefois preuve d’une certaine souplesse dans l’application de votre plan d’intégration.
Adaptez-vous aux circonstances et revoyez au besoin certaines actions prévues. - Déléguez sur place des personnes clés du siège social qui s’assureront de la bonne marche du processus d’intégration. Elles veilleront aussi à ce que vos nouveaux employés adoptent la culture et les règles de votre entreprise.
- Ne sous-estimez pas les coûts liés à l’intégration de l’autre entreprise : ils sont souvent plus élevés qu’on ne le pense.
Le volet humain, un enjeu clé
L’achat d’une société hors Québec comporte un volet humain particulièrement important. Votre capacité à amener vos nouveaux employés à participer pleinement à la croissance de l’entreprise sera essentielle à la réussite de votre projet. Pour cela :
- Soyez sensible aux caractéristiques culturelles (langue, valeurs, habitudes, etc.) de vos nouveaux employés, qui peuvent être fort différentes de celles du Québec.
- Accordez beaucoup d’autonomie aux gestionnaires de la société acquise. Ils connaissent bien les rouages de l’entreprise, son environnement d’affaires, les lois et règlements de l’État, etc.
- Montrez-leur que leur contribution est importante à votre succès. Donnez-leur la possibilité de gravir des échelons au sein du groupe, en leur confiant des responsabilités internationales, par exemple.
- Invitez certains de ces gestionnaires à votre siège social pour qu’ils comprennent mieux votre culture, vos méthodes de travail, etc.
- Soyez ouvert et prenez le temps d’analyser les façons de faire de l’entreprise acquise. Qui sait? Certaines de ces pratiques sont peut-être supérieures aux vôtres et méritent d’être déployées dans tout le groupe.
La réussite de votre expansion internationale dépend de nombreux facteurs. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à planifier et à réaliser votre projet. N’hésitez pas à communiquer avec nous.
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Mis à jour le 11 juillet 2023
Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-divulgation de comptes bancaires détenus à l’extérieur des frontières américaines.
La procédure de déclaration simplifiée de l’IRS (IRS streamlined filing compliance) permet aux citoyens américains résidant au Canada de mettre à jour leurs obligations fiscales en évitant des pénalités.
En tant que citoyens ou résidents fiscaux américains (incluant les détenteurs de carte verte) résidant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Afin de répondre à vos questions, nous avons ainsi mis à contribution les experts fiscalistes du réseau de Raymond Chabot Grant Thornton.
Q : Quelles sont les exigences de conformité fiscale pour les citoyens américains résidant au Canada ?
R : Les citoyens et résidents étrangers américains qui résident à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.
Q : Outre la déclaration de revenus américaine, les citoyens américains ont-ils d’autres obligations à respecter?
R : Outre l’obligation de produire une déclaration de revenus sur une base annuelle, les citoyens et résidents étrangers américains sont également tenus de produire le formulaire FinCEN 114 (Report of Foreign Bank and Financial Accounts) afin de signaler leurs intérêts dans certains comptes financiers détenus hors des États-Unis, s’ils excèdent 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.
Les citoyens et résidents fiscaux américains doivent également divulguer à l’IRS certaines informations relativement à leur régime enregistré d’épargne-études, à leur compte d’épargne libre d’impôt, à leurs fiducies étrangères, et pourraient devoir produire un formulaire s’ils détiennent une participation dans une société étrangère.
Q : Quelles sont les pénalités applicables si les obligations ne sont pas respectées?
R : Les citoyens et résidents fiscaux américains n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales ou ne les ayant respectées que partiellement s’exposent à des pénalités importantes et à des risques de poursuite judiciaire.
À titre d’exemple, si vous omettez de produire vos déclarations de revenus américaines, l’IRS peut vous imposer une pénalité jusqu’à concurrence de 25 % du solde dû.
Également, si vous omettez de produire les déclarations de renseignements FinCEN 114 et que vous n’avez pas de raison valable, vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pouvant atteindre 10 000 $ par infraction involontaire. Pour les infractions volontaires, les pénalités peuvent atteindre la somme la plus élevée entre 100 000 $ et 50 % de la valeur du compte détenu à l’étranger.
Q : Que puis-je faire pour régulariser ma situation?
R : Afin d’inciter les contribuables à aller de l’avant et à régulariser leur dossier fiscal, l’IRS a introduit, en septembre 2012, un programme de divulgation volontaire. Ce programme, nommé Streamlined Foreign Offshore Procedures for Taxpayers Outside the U.S., s’applique aux contribuables américains vivant à l’extérieur des États-Unis qui ont omis de produire des déclarations de revenus ou des formulaires de renseignements, ainsi qu’à ceux qui ont produit des déclarations de revenus, mais qui ont omis de déclarer certains revenus.
La divulgation consiste à produire les éléments suivants :
- Les déclarations de revenus (y compris tous les formulaires de renseignements) des trois dernières années;
- Les déclarations de comptes bancaires FinCEN 114 des six dernières années;
- Le paiement des impôts dus, plus l’intérêt (l’ensemble des pénalités est supprimé en vertu de ce programme).
Nous pouvons alléger votre fardeau!
Les règles entourant les obligations fiscales des citoyens et résidents étrangers américains sont nombreuses et complexes. Si vous êtes citoyens ou résidents fiscaux américains et n’avez pas produit vos déclarations fiscales ou rempli vos autres obligations fiscales auprès du fisc américain, les spécialistes de Raymond Chabot Grant Thornton sauront vous guider vers la meilleure solution applicable à votre situation.
Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Les experts de Raymond Chabot Grant Thornton sont là pour y répondre!
31 Mai 2017 | Écrit par :
