La loi de l’impôt ne comporte que quelques paragraphes concernant les crédits d’impôt RS&DE. Au cours des années, la jurisprudence est venue compléter la loi en interprétant des cas particuliers où le contribuable était opposé à l’État.

L’une des causes les plus importantes de l’histoire de la RS&DE est celle de Northwest Hydraulics c. La Reine, en 1997. L’un des litiges portait sur ce qui constituait ou non un projet de RS&DE admissible. Le Juge Bowman avait alors statué sur les fameux trois critères (exprimés sous la forme de cinq questions) qui permettent de définir une activité de RS&DE : l’incertitude technologique, l’avancement technologique et la présence d’une investigation systématique. Cette manière de définir la RS&DE, reprise et reconfirmée par la suite, est devenue une pierre d’assise du programme. Ce ne sont toutefois pas toutes les causes qui ont autant d’impact que celle de Northwest Hydraulics.

D’autres causes ont permis récemment de préciser ou de confirmer certains aspects du volet scientifique/technologique. Nous en examinerons brièvement une pour illustrer les leçons qu’on peut tirer de cette jurisprudence :

Joel Theatrical Rigging (JTR) Contractors (1980) Ltd. vs The Queen

Réf. : http://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/en/item/218140/index.do

Dans cette cause rendue en juillet 2016, l’entreprise contestait le refus de ses projets de RS&DE par l’ARC, qui jugeait qu’ils ne répondaient pas aux critères d’admissibilité scientifique.

L’un des projets consistait à développer un dispositif constitué d’un moteur actionnant un système hydraulique pour activer la descente à vitesse contrôlée d’un rideau coupe-feu sur une scène de théâtre. La pratique courante en ce domaine consistait à utiliser un encombrant système de contrepoids pour effectuer la même fonction.

Le juge a entériné la décision de l’ARC selon laquelle les problèmes rencontrés pour atteindre les objectifs pouvaient être résolus par de l’ingénierie de routine. Cette dernière est habituellement définie comme étant « l’ensemble de techniques généralement accessible à des professionnels compétents dans le domaine ».

Dans l’analyse d’une cause, les raisons sur lesquelles le juge s’est basé et la démarche qu’il a suivie sont aussi importantes que la décision elle-même. On relève dans l’argumentaire de ce jugement les points suivants, lesquels devraient être pris en compte lorsqu’on détermine l’admissibilité d’activités de RS&DE :

• Il n’est pas clair que le projet ait été réalisé par des gens compétents dans le domaine : les employés ayant travaillé sur le projet n’avaient pas de diplôme technique ni d’expérience en conception mécanique ou hydraulique. Ils n’ont pas non plus fait appel à des ressources externes spécialisées. « (…) the research teams did not include any professional engineers or researchers who held a university degree in engineering, and as none of the researchers with limited engineering training were called as witnesses (…)».
• Il n’y a pas eu de formulation correcte d’hypothèses à la base de plusieurs essais de la démarche. Le juge en donne plusieurs définitions tirées de différents contextes et en retient la notion simplifiée qu’une hypothèse doit être formulée comme un énoncé devant être testé : « In other words, a hypothesis is a statement to be tested by an experiment or a trial. »
• Il y a eu un manque de rigueur dans la démarche expérimentale. Par exemple, lors des essais, la vitesse de descente du rideau n’a pas été mesurée : « It seems to me that, if the scientific method had been used (i.e., if there had been systematic observation, measurement and experiment), Mr. Marineau and his colleagues would have determined the precise weight used in the experiments and would have precisely measured the duration of the descent in each experiment so that they could determine whether, as they moved from one experiment to the next, the duration of the descent was increasing or decreasing.»

Relativement au point 2 ci-dessus, on peut penser que ces hypothèses peuvent être implicites dans chaque itération de conception. Mais encore faut-il qu’on puisse les reconstituer à partir des faits et qu’elles soient spécifiques et innovantes. Une bonne hypothèse à la base d’un essai est ce qui distingue principalement une investigation systématique d’une démarche par « essais et erreurs ».

Le point 3 est un argument assez rarement utilisé en jurisprudence pour infirmer la présence de RS&DE. Notons toutefois que, dans ce cas particulier, le juge ne met pas la barre très haute en matière de rigueur scientifique.

Il ressort néanmoins un aspect positif dans les commentaires de ce jugement : le juge réitère que la documentation contemporaine, bien que souhaitable, n’est pas essentielle pour démontrer l’existence de RS&DE : « Although Northwest Hydraulic indicated that one of the criteria of SR&ED is a detailed record of hypotheses, tests and results, some cases have suggested that this particular criterion may not be absolutely essential. »

Cette cause constitue un autre cas où l’on constate que les projets de RS&DE en mécanique appliquée sont difficiles à défendre. La pratique courante est très vaste en ce domaine et l’on doit s’en démarquer de manière convaincante. Il importe aussi que le travail soit effectué par du personnel à la fine pointe de la technologie et qu’une démarche rigoureuse de développement soit adoptée.

L’affectation à l’international de ressources est une excellente occasion de croissance pour une entreprise.

Qu’elle désire embaucher des travailleurs à l’étranger ou y envoyer des ressources d’ici, cette décision comporte de multiples aspects humains, financiers, légaux et fiscaux qui influenceront le succès de la démarche.

Les impacts d’une affectation

Une entreprise dont une partie de l’effectif est en poste à l’étranger ne saurait fonctionner efficacement et réduire les coûts associés aux affectations sans une bonne planification fiscale et des services de conformité efficaces.

Il est impératif que l’employeur et l’employé se conforment tous deux aux lois en matière de fiscalité et de réglementation du pays d’affectation, sinon ils pourraient se voir imposer des amendes ou des pénalités importantes par les administrations fiscales. L’employé doit bien comprendre l’impact de l’affectation en ce qui concerne sa fiscalité personnelle et les obligations de conformité qui en découlent, et ce, tant dans le pays de résidence que dans le pays d’accueil. Pour sa part, l’employeur doit établir un plan de rémunération juste et équitable, verser des impôts, s’il y a lieu, produire des déclarations de revenus et se conformer aux taxes indirectes, le tout avec exactitude et en temps opportun, à l’échelle locale et internationale.

Des obligations fiscales, même sans siège social

Les entrepreneurs croient souvent qu’ils n’ont pas à se soucier des retenues à la source pour l’employé affecté, de l’impôt des sociétés et de la taxe de vente du pays en question lorsqu’ils n’ont pas de siège social à l’étranger. Ce n’est pas toujours le cas!

À titre d’exemple, une société canadienne qui effectue des ventes aux États-Unis et qui décide d’y envoyer un vendeur pour une certaine durée, dans le but de développer le marché américain, pourrait être assujettie aux obligations fiscales américaines suivantes :

• Inscription à titre d’employeur américain;
• Remise des retenues à la source américaines pour le vendeur;
• Production de déclarations de revenus américaines fédérale et étatique pour l’employé et la société;
• Inscription aux taxes de vente américaines.

Ces obligations fiscales qui découlent de la taxation peuvent être considérables pour une société canadienne qui ne connaît pas les lois du pays d’affectation. Ainsi, il est important pour l’entrepreneur de s’interroger quant à sa structure organisationnelle et fiscale. L’objectif est de minimiser le taux d’imposition globale et d’éviter une situation où les activités étrangères accroissent la charge fiscale.

Une société qui sait planifier et qui observe rigoureusement les lois fiscales peut réduire considérablement les risques et les frais d’exploitation associés à ses activités sur la scène internationale. Notre équipe d’experts en fiscalité internationale peut vous accompagner dans votre démarche d’affectation à l’étranger en vous offrant des services intégrés de consultation et de conformité qui couvrent l’ensemble des éléments fiscaux, personnels et organisationnels relatifs à la mobilité internationale des employés.

Les règles fiscales québécoises font en sorte que, pour une même activité, il n’est pas possible de réclamer plus d’un crédit d’impôt.

Le contribuable doit faire des choix éclairés afin d’optimiser les différents crédits auxquels il a droit. Le présent texte s’attarde sur le cumul du crédit en recherche et développement sur les salaires (nous utiliserons le sigle CIQ en référence à ce crédit) et du crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE). Nous y présentons quelques scénarios qui pourraient aiguiller le lecteur vers de possibles choix.

Plusieurs facteurs ont un impact sur ce choix : le salaire de l’employé, son emploi du temps, le statut fiscal de la société, le remboursement ou non du crédit d’impôt à l’investissement (CII), etc. Autre facteur : le CDAE, contrairement au CIQ sur les salaires, n’est pas considéré comme une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles au crédit de RS&DE aux fins fédérales. De plus, Investissement Québec facture des frais annuels pour traiter le dossier de CDAE.

Bref rappel du CDAE

Pour être admissible au CDAE, une entreprise doit respecter des critères relatifs à ses revenus, à ses activités réalisées et à ses employés (avoir au moins six employés admissibles). Le CDAE prévoit une aide de 30 % du salaire admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $ (montant atteint lorsque le salaire admissible est de 83 333 $), dont 24 % sont remboursables. Pour être admissible, un employé doit effectuer des activités admissibles au moins 75 % de son temps.

Bref rappel du CIQ sur les salaires

Le CIQ sur les salaires dépend de l’actionnariat et des actifs aux livres*. Pour simplifier les choses, comparons deux scénarios : une société détenue par des Canadiens et dont les actifs sont de moins de 50 M$ et une société dont les actifs sont de plus de 75 M$**. La première société bénéficie d’un taux de crédit de 30 % et la seconde, d’un taux de 14 %.

À des fins de comparaison, nous posons comme hypothèse que le salaire de l’employé est admissible à 100 % pour le CIQ comme pour le CDAE. De plus, dans l’étude des scénarios, nous ne considérons pas l’impact du seuil des dépenses au Québec.

Choix le plus avantageux

La première société a tout intérêt à favoriser le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 128 205 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 102 564 $ pour maximiser les crédits remboursables.

Quant à la deuxième société, elle privilégiera le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 210 084 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 168 067 $ pour maximiser les crédits remboursables. Compte tenu des montants élevés en cause, le CDAE sera presque toujours utilisé pour ces sociétés.

Effet pervers dans certains cas

La législation québécoise exige, lorsqu’une activité est admissible à plus d’un crédit, l’attribution de l’emploi du temps lié aux activités à l’un ou l’autre des crédits. Pour la première société, il peut y avoir un avantage à cumuler les deux crédits, comme le démontre l’exemple suivant :

Salaire de l’employé de 130 000 $, 75 % pour le CIQ, 100 % pour le CDAE

Si la société optait pour le CIQ uniquement, le crédit serait de 29 250 $, alors que si elle optait pour le CDAE, elle recevrait 25 000 $. En appliquant les règles de cumul, la société pourrait réclamer 35 500 $ (majoration de 6 250 $ par rapport au choix unique du CIQ).

Dans le cas de la deuxième société, la règle du cumul des crédits a un effet pervers. En effet, son choix du CIQ rapporterait 13 650 $, tandis que le CDAE lui permettrait de réclamer 25 000 $. Cependant, le cumul des crédits ne permet pas de majorer le montant de 25 000 $ du choix du CDAE. Cette situation est due au fait que la règle de cumul s’applique aux activités et non aux dépenses. En réalité, il y a une portion des dépenses sur laquelle il n’est pas possible de réclamer de crédit à cause du plafond du salaire admissible au CDAE.

Comme le démontre ce court exposé, chaque situation est particulière et comporte ses variables propres. Cependant, il y a toujours une constante : les fiscalistes de Raymond Chabot Grant Thornton peuvent toujours vous venir en aide.

* Pour avoir droit au taux de crédit majoré, en tout ou en partie, une société doit être contrôlée par des Canadiens et les actifs mondiaux consolidés de son groupe associé doivent être inférieurs à 75 M$.

** Le taux pour calculer le CIQ sur les salaires diminue linéairement de 30 % lorsque l’actif est de 50 M$, pour atteindre 14 % lorsque l’actif est de 75 M$.