Bulletin fiscal – Budget fédéral, 19 mars 2019

Le ministre des Finances, l’Honorable Bill Morneau, a déposé aujourd’hui son quatrième et dernier budget avant les élections fédérales qui se tiendront à l’automne. Ce budget, intitulé Investir dans la classe moyenne, met l’accent sur les individus, en leur offrant des ressources pour réussir dans un monde marqué par le changement.

Révision à venir aux règles d’imposition des options d’achat d’actions des employés

Le gouvernement annonce son intention de réviser le régime d’imposition des options d’achat d’actions des employés, notamment en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ aux options pouvant bénéficier du traitement fiscal préférentiel. Les options d’achat d’actions émises par les entreprises en démarrage et émergentes ne seraient toutefois pas plafonnées en vertu de ces mesures.

Le gouvernement confirme qu’il publiera de plus amples renseignements à ce sujet avant l’été 2019, tout en précisant que les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives ne seront pas touchées par ces changements.

Mesures fiscales annoncées

Ce budget fait suite à l’Énoncé économique de l’automne 2018, où le ministre des Finances a annoncé la mise en place de mesures fiscales visant à stimuler l’investissement, par l’entremise de déductions pour amortissement accélérées, en particulier pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Comme il avait été annoncé dans cet énoncé économique, le budget propose d’instaurer des mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien en permettant aux organisations journalistiques de s’enregistrer pour recevoir des dons de bienfaisance et délivrer des reçus officiels de dons et en instaurant un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre à l’intention de ces organisations pour appuyer la création de contenu original.

Dans le document ci-dessous, nous vous présentons un résumé des principales mesures fiscales contenues dans ce budget. Outre ces mesures, le budget propose également la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national.

Consultez notre communiqué ici.

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Nous commençons cette première édition de l’année 2019 en envisageant les incidences potentielles de la sortie sans accord de transition du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la présentation de l’information financière.

À l’approche de la date de sortie du Royaume-Uni, soit le 29 mars 2019, les entités qui font affaire avec le Royaume-Uni ou qui y exercent des activités doivent envisager sérieusement ce scénario.

Nous nous pencherons ensuite sur les propositions que l’International Accounting Standards Board (IASB) a soumises à un appel à commentaires, avant de nous intéresser aux examens thématiques d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients qui ont récemment été publiés.

Plus loin dans ce bulletin, vous trouverez des nouvelles relatives aux IFRS chez Grant Thornton ainsi qu’une récapitulation des développements concernant l’information financière.

Nous terminerons avec un sommaire des dates d’application de normes récemment publiées et une liste de publications de l’IASB soumises à un appel à commentaires.

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Emilio B. Imbriglio
Président et chef de la direction | FCPA, FCA, M.B.A, CFE, IAS.A

Un changement important se produit actuellement dans le monde des affaires au Québec, alors que de nouveaux dirigeants et entrepreneurs commencent à laisser leur marque et à propulser notre économie vers l’avenir.

J’ai d’ailleurs eu la chance, lors de l’événement soulignant les candidats des Prix Personnalité de l’année, de rencontrer ces dirigeants qui changent le monde des affaires et forgent celui de demain.

En 2018, 75 entreprises québécoises figurent sur la liste du Growth 500, un palmarès qui compile les entreprises ayant la croissance la plus rapide au Canada. Qu’est-ce qui fait du Québec un terreau fertile pour les jeunes entreprises prometteuses et les sociétés tournées vers l’international? Qu’est-ce qui en fait un incubateur de talents? La réponse est simple : l’innovation et l’éducation.

Innovation : la capacité de voir au-delà de ce qui est perceptible

Selon le Plan stratégique 2021 de Développement économique Canada pour les régions du Québec, 26 % des dépenses canadiennes en R&D sont investies dans les régions du Québec. L’innovation est une composante bien présente dans l’ADN entrepreneurial québécois.

En modifiant les processus et les idées et en repoussant les limites, les dirigeants et les entrepreneurs font preuve d’ingéniosité et de créativité pour répondre aux besoins actuels et futurs de la société. Cette vision est essentielle pour créer des entreprises qui s’intégreront mieux au paysage démographique de l’avenir.

Les nouveaux dirigeants d’entreprise innovent de diverses façons.

L’intelligence artificielle et la technologie au service de la croissance

Les entreprises misent de plus en plus sur l’intelligence artificielle et la technologie pour améliorer les processus existants dans les secteurs traditionnels. Il suffit de voir comment la quatrième révolution industrielle (le 4.0) transforme le secteur manufacturier. En fait, 73 % des entreprises manufacturières au Québec utilisent une forme d’automatisation, alors que cette proportion grimpe à 83 % dans les entreprises de taille moyenne.

L’intelligence artificielle et les nouvelles technologies changent aussi nos façons de faire et de penser, créant ainsi de nouveaux marchés dans des secteurs émergents. Les algorithmes, la réalité virtuelle, la réalité augmentée et l’Internet des objets en sont des exemples. Chez Raymond Chabot Grant Thornton, nous avons élaboré un puissant algorithme capable d’identifier les étudiants qui présentent un risque de décrochage scolaire. Commandé par la Commission scolaire du Val-des-Cerfs, cet outil a suscité l’intérêt à l’échelle provinciale.

Les défis deviennent des occasions d’affaires

Les nouveaux entrepreneurs font preuve d’innovation en considérant les défis actuels comme des occasions d’affaires. Par exemple, LOOP, une division de Courchesne Larose, se montre créative en produisant des jus pressés à froid et d’autres breuvages à partir d’aliments rejetés par l’industrie alimentaire (mais toujours comestibles).

Éducation : à la source du parcours entrepreneurial

L’innovation nous distingue, mais lorsqu’on la combine à l’éducation, son pouvoir est exponentiel. Au Québec, grâce à nos universités et à nos programmes de formation de calibre mondial en art, en design, en haute technologie et en science, ainsi qu’au soutien du monde des affaires et du gouvernement, nous disposons des bases nécessaires pour transformer les idées nouvelles en entreprises florissantes. En fait, Montréal produit l’un des contingents de nouveaux diplômés universitaires les plus élevés au Canada. Près de 50 % de la population montréalaise détient un certificat ou un diplôme universitaire (Institut de la statistique du Québec, Panorama des régions du Québec 2017, p.45].

Nous devons insister sur l’importance de l’éducation chaque fois que l’occasion se présente. Il faut valoriser l’apprentissage, reconnaître le travail des enseignants, encourager la persévérance et appuyer les initiatives de sports-études et d’arts-études. Promouvoir le succès scolaire, c’est une condition de réussite pour tous les Québécois et pour un Québec innovant, créatif et compétitif.

Que nous réserve l’avenir?

L’ambition entrepreneuriale québécoise repose autant sur l’innovation que sur l’éducation. C’est ce qui fait évoluer le Québec et lui permet de se distinguer. Nos dirigeants et nos entrepreneurs aguerris innovent de multiples façons et conservent leur avance en prévoyant ce qui sera important pour la population dans les années à venir. Il ne s’agit pas seulement de tendances, mais de changements profonds, qui se font une idée et une entreprise à la fois.

11 Mar 2019  |  Écrit par :

Emilio B. Imbriglio est associé et président et chef de la direction de Raymond Chabot Grant...

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La décision de quitter le Canada pour s’établir à l’étranger a son lot de conséquences fiscales et doit être considérée avec une extrême diligence.

L’analyse de la cessation de votre résidence fiscale est une question de fait. De manière générale, l’Agence du revenu du Canada considérera que vous avez quitté le pays si vous rompez vos liens de résidence avec le Canada pour en créer de nouveaux avec le pays hôte.

L’analyse de votre statut de résidence porte généralement sur l’examen de vos liens de résidence importants et secondaires.

Les liens importants à considérer sont :

  • l’endroit où est situé votre foyer d’habitation permanent;
  • l’endroit où est établi votre conjoint et vos personnes à charge.

Parmi les liens secondaires à examiner, nous trouvons :

  • les liens économiques et sociaux avec le Canada (tels que votre emploi, vos comptes financiers, vos participations dans des compagnies canadiennes, vos activités sportives et sociales);
  • les biens personnels au Canada (tels que vos biens meubles, vos vêtements, votre automobile);
  • les autres liens (tels que votre couverture d’assurance maladie, votre permis de conduire, etc.).

Rompre les liens avec le Canada, les implications fiscales

Impôt de départ

Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes réputé avoir disposé de tous vos biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant le moment où vous cessez de résider au Canada (même si, en réalité, vous ne les avez pas vendus). Cette disposition présumée donne lieu au paiement de l’impôt de départ sur les gains accumulés sur ces biens avant votre départ.

Néanmoins, certains de ces biens sont expressément exemptés de cette règle de disposition réputée, comme votre maison, vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER), les REEE et les options d’achat d’actions.

Régime d’accession à la propriété

Si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP), le solde de celui-ci sera remboursable, au plus tard à la première des dates suivantes :

  • Avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu non-résident;
  • 60 jours après votre départ du Canada.

Avant de quitter le Canada, que dois-je faire?

1. Faire l’inventaire des biens possédés au moment du départ du Canada

Si la juste valeur marchande de tous les biens que vous possédiez à la date où vous avez quitté le Canada est supérieure à 25 000 $, vous devrez divulguer ces biens à l’Agence du revenu du Canada sous peine d’une pénalité qui pourrait atteindre 2 500 $.

Néanmoins, certains biens sont exclus de cette divulgation obligatoire, dont notamment :

  • l’argent comptant;
  • vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER);
  • les REEE;
  • chaque bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens meubles, votre automobile) dont la juste valeur marchande est inférieure à 10 000 $.

2. Aviser vos payeurs canadiens du changement de votre statut de résidence fiscale

Si vous comptez garder des comptes financiers au Canada qui généreront des revenus passifs (dividendes, intérêts), vous devrez aviser vos institutions financières de votre statut de non-résident pour qu’ils puissent effectuer les retenues d’impôt à la source adéquates sur les revenus qu’ils vous verseront après votre départ du Canada et émettre les feuillets fiscaux appropriés à la fin de l’année d’imposition.

3. Rembourser votre solde du régime d’accession à la propriété

Vous pouvez rembourser votre solde du RAP en effectuant des contributions à votre REER avant de quitter le Canada. À défaut, le solde du RAP sera inclus dans vos revenus imposables de l’année de départ.

4. Produire une déclaration de revenus de départ

Vous devez produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où vous avez quitté le Canada.

Cette déclaration de revenus aura quatre objectifs :

  • Inscrire une date de départ du Canada dans votre dossier attestant du changement de votre statut de résidence;
  • Divulguer les biens que vous possédiez au moment du départ du Canada;
  • Préparer les formulaires de choix fiscaux appropriés;
  • Déclarer et payer votre impôt de départ ou faire le choix de reporter le paiement de cet impôt en fournissant une garantie suffisante aux administrations fiscales.

5. Parler à un expert en fiscalité internationale

Notre équipe d’experts spécialisés en fiscalité internationale peut vous accompagner dans cette démarche d’émigration en vous offrant des services intégrés de consultation et de conformité fiscale adaptés à votre situation.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Kais Yousfi.