Pascal Leclerc
Associé | CPA, CA, LL.M. Fisc | Fiscalité

La fiscalité du monde de la franchise comporte plusieurs particularités qu’il est essentiel de connaître. Nous vous en soulignons quelques aspects.

Le droit de franchise est un actif incorporel qui, habituellement, donne le droit au franchisé d’exploiter une entreprise pour une période, définie ou non, selon des règles préétablies.

Lorsqu’un montant est payé pour l’acquisition d’un droit de franchise, il faut en déterminer le traitement fiscal pour le franchisé. Lorsque le droit de franchise a une durée de vie limitée, il est amorti sur cette durée de vie, qui est habituellement la durée du contrat de franchise.

Par exemple, si le droit de franchise est octroyé pour une période de quatre ans, un quart du coût de la franchise pourra être réclamé par année à titre de déduction pour amortissement, et ce, durant quatre années.

Cette déduction permet donc de réduire le revenu imposable du franchisé ainsi que sa facture fiscale. Pour sa part, le franchiseur devra déclarer la vente du droit de franchise dans son revenu pour l’année d’imposition. La vente d’un droit de franchise par un franchiseur se qualifie à titre de revenu d’entreprise pour ce dernier.

Renouvellement des droits de franchise

Lorsque le contrat de franchise initial prévoit des périodes de renouvellement des droits de franchise, ces périodes doivent être analysées afin de déterminer si elles doivent être incluses dans la période d’amortissement.

L’Agence du revenu du Canada est d’avis que les périodes de renouvellement automatique des droits de franchise doivent être incluses pour déterminer la durée de vie de la franchise, car le renouvellement ne requiert pas de renégociation avec le franchiseur.

Si le renouvellement requiert une nouvelle négociation ou s’il est conditionnel, une analyse pertinente des faits sera à effectuer afin de déterminer s’ils devront être considérés pour calculer la période d’amortissement initiale. Finalement, si les périodes de renouvellement à prendre en compte font en sorte que la franchise puisse être renouvelée pour une période illimitée, le droit de franchise sera amorti à un taux dégressif annuel de 5 %.

En somme, il est important d’effectuer une analyse du contrat de franchise, car il aura des conséquences sur la période d’amortissement. Plus la durée de vie du droit de franchise est courte, plus la dépense d’amortissement sera élevée. Dans ce cas, le fait d’amortir le droit de franchise plus rapidement procure un avantage fiscal; par contre, un droit de franchise d’une durée indéfinie sera amorti au taux dégressif de 5 %.

Crédit d’impôt remboursable pour les pourboires versés à des employés

Le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires du Québec permet d’octroyer une aide financière aux employeurs admissibles lorsqu’ils doivent débourser des montants pour les retenues à la source et les contributions patronales supplémentaires sur les pourboires versés aux employés.

Qui peut demander le crédit d’impôt remboursable?

Pour être admissible, l’employeur doit exercer ses activités dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration au Québec (excluant les établissements de restauration rapide où les employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité des clients).

De plus, les employés doivent recevoir directement ou indirectement des pourboires dans l’exercice de leurs fonctions à l’établissement de l’employeur. Le crédit d’impôt peut être demandé pour les pourboires reçus ou attribués aux employés qui travaillent dans l’établissement et sur lesquels l’employeur doit s’affranchir des charges sociales supplémentaires.

Comment faire la demande?

Pour faire la demande du crédit d’impôt remboursable, l’employeur doit remplir le formulaire prescrit TP 1029.8.33.13. Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus transmise à Revenu Québec ou au plus tard douze mois après la date limite de transmission de la déclaration de revenus.

Le formulaire doit être rempli sur la base de l’année civile. Ainsi, si l’exercice de la société se termine le 28 février 2019, cette dernière pourra réclamer le crédit d’impôt remboursable pour les pourboires reçus ou attribués de l’année civile 2018.

Il est à noter que les charges sociales pour lesquelles la société demande le crédit d’impôt doivent avoir été réellement payées au moment de la transmission du formulaire, à l’exception des indemnités de vacances et des cotisations de l’employeur s’y rapportant.

Sommairement, le calcul du montant du crédit d’impôt remboursable est égal à 75 % des charges sociales québécoises (Fonds des services de santé (FSS), Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale (RAQP), etc.) payées par l’employeur. Le montant du crédit d’impôt est imposable au moment de l’encaissement.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Belkacem Berredjem et Marie-Danielle Roy.

24 Avr 2019  |  Écrit par :

Pascal Leclerc est expert en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec...

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Le ministre des Finances de l’Ontario, Vic Fedeli, a déposé son budget le 11 avril 2019.

Ce premier budget du gouvernement progressiste-conservateur dirigé par Doug Ford n’inclut aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, mais propose des mesures afin d’aider les petites entreprises et les particuliers à faibles revenus.

Consultez le résumé budgétaire en ligne.

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Dans le cadre de son budget du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec a annoncé l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable visant à encourager les PME à embaucher ou à maintenir en emploi des travailleurs âgés de 60 ans ou plus.

Calcul du crédit

De façon générale, une société admissible pourra bénéficier d’un crédit d’impôt relativement aux cotisations d’employeur payées dans une année civile à l’égard d’un travailleur âgé de 60 ans ou plus.

Une société pourra bénéficier d’un crédit au taux de 50 % ou de 75 %, selon le cas, lorsque sa masse salariale totale pour l’année civile visée s’élève à 1 M$ ou moins. Au-delà de ce seuil, le taux de crédit est réduit linéairement, pour devenir nul lorsque la masse salariale atteint le seuil suivant.

Le crédit s’applique aux années d’imposition terminées après le 31 décembre 2018, relativement aux cotisations d’employeur payées après cette date.

Obtenez tous les détails en consultant notre document.

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L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2019 des états financiers consolidés intermédiaires types (IFRS Example Interim Consolidated Financial Statements), disponible en anglais seulement, qui a fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour visant à illustrer les modifications apportées à IAS 34 Information financière intermédiaire (IAS 34) et aux autres IFRS, qui sont en vigueur pour les exercices clos le 31 décembre 2019. Ils reflètent, en particulier, l’adoption d’IFRS 16 Contrats de location, qui est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

États financiers consolidés intermédiaires types – Sommaire

Les états financiers consolidés intermédiaires types illustrent des états intermédiaires résumés pour un semestre comptable ouvert le 1er janvier 2019. Les états financiers consolidés intermédiaires types sont basés sur les activités et les résultats de la société Illustrative Corporation et de ses filiales (le « groupe »). Le groupe est une société fictive de services-conseils, d’autres services et de vente au détail qui prépare ses états financiers en IFRS depuis plusieurs années et produit des rapports intermédiaires semestriels conformément à IAS 34 au 30 juin 2019.

Lorsqu’elles appliquent IAS 34, les entités ont le choix de préparer un jeu d’états financiers intermédiaires résumés ou un jeu complet d’états financiers en IFRS. Comme mentionné précédemment, la présente publication illustre un jeu d’états financiers intermédiaires résumés, préparé selon les exigences d’IAS 34.8. Dans les cas où les entités choisissent de présenter un jeu complet d’états financiers dans leur rapport financier intermédiaire, la forme et le contenu de ces états financiers devront respecter les exigences d’IAS 1 Présentation des états financiers relatives à un jeu complet d’états financiers (IAS 34.9).

Il est important de se rappeler que l’objectif de la préparation d’états financiers intermédiaires types est d’illustrer l’une des méthodes possibles de présentation de l’information financière intermédiaire pour une entité concluant des transactions considérées comme typiques de divers secteurs non spécialisés. Les états financiers ci-joints sont présentés à titre illustratif uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant exhaustifs.

Ressources

Téléchargez la publication Alerte de votre conseiller – IFRS Example Interim Consolidated Financial Statements 2019 ci-dessous.

Veuillez noter que la présente publication n’a fait l’objet d’aucune modification par rapport à sa version originale (version anglaise uniquement).

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller chez Raymond Chabot Grant Thornton.