Il existe certaines exceptions à l’application de taxes ou non lors d’une transaction aux États-Unis. Quelles sont-elles?

Les ventes au détail de biens meubles corporels sont généralement taxables aux fins des taxes de ventes et d’utilisation des États-Unis. En revanche, même si une vente constitue une vente au détail, il est possible que la transaction soit exemptée pour différentes raisons.

Les exemptions varient d’un État à l’autre et sont dans certains cas basées sur des critères liés à l’économie de la région. Il est important de noter que la coordination des exemptions entre plusieurs États peut être complexe en raison des variations dans les règles fiscales et dans les critères de taxation.

Trois situations où une exemption de taxes est possible

Selon la nature des biens

En principe, il existe trois situations où la taxe n’est pas applicable, la première étant les exemptions en raison de la nature des biens. Ces transactions ne sont pas taxables en soi et ne requièrent aucune documentation particulière une fois qu’il est établi que l’objet de la vente est un bien ou un service qui n’est pas taxable.

À titre d’exemples, certains États ne taxeront pas les produits alimentaires, tandis que d’autres ne taxeront pas les produits médicaux ou certains types de vêtements.

Selon la qualité de l’acquéreur

Dans la deuxième catégorie figurent les exemptions liées à la qualité de l’acquéreur. Par exemple, les églises, les gouvernements et certaines organisations de bienfaisance ou certains organismes œuvrant dans le domaine de l’éducation peuvent être exemptés du paiement de la taxe. Le vendeur devra alors conserver la preuve de la qualité de son client en vertu de laquelle celui-ci bénéficie de l’exemption.

Il convient de noter que certaines de ces exemptions peuvent être transférées au fournisseur du fournisseur du client exempté. Les règles varient d’un État à l’autre.

Certaines exemptions sont basées à la fois sur la qualité de l’acquéreur et sur la nature de la transaction. En effet, dans certains cas, des entreprises peuvent bénéficier d’exemptions temporaires ou spécifiques pour des projets particuliers qui se déploient dans un ou plusieurs États.

Cela pourrait inclure des exemptions pour des projets de construction, des événements temporaires ou d’autres activités spécifiques qui se produisent dans une ou plusieurs juridictions. Par exemple, une entreprise peut obtenir une exemption pour un projet de construction spécifique ou pour une foire commerciale. Une fois l’événement terminé, l’exemption expire automatiquement.

Selon l’utilisation du bien ou du service

Finalement, la troisième catégorie comprend différentes exemptions en lien avec l’utilisation du bien par l’acquéreur. Ces exemptions permettent de s’assurer que seul l’acquéreur au détail, c’est-à-dire le consommateur du bien ou du service taxable, sera soumis au paiement de la taxe de vente et que les intervenants intermédiaires n’auront pas à payer de taxes supplémentaires, ce qui entraînerait une double taxation.

Ainsi, le détaillant ne paiera pas de taxe sur ses stocks, mais il paiera la taxe sur ses comptoirs et sur les biens utilisés pour leur promotion. Le fournisseur de services paiera la taxe sur ses intrants, mais il n’aura pas de taxe à facturer sur ses services.

Exemptions les plus fréquentes

Exemption de vente pour revente

Par défaut, les ventes de biens meubles corporels sont taxables. Par contre, les ventes pour revente sont exemptées dans tous les États à la condition expresse que le fournisseur ait en main la documentation justifiant cette exemption.

L’exemption pour revente est l’exemption la plus connue dans un contexte de taxe de vente au détail. Les exemptions pour revente s’appliquent aux biens acquis pour être revendus dans la même condition et peuvent s’étendre aux biens utilisés pour devenir partie intégrante d’un bien qui sera revendu. En général, si le bien acquis pour revente est finalement utilisé par le détaillant, alors ce dernier devra payer la taxe sur ce bien.

Des certificats d’exemption de revente sont utilisés par les revendeurs pour acheter des biens destinés à la revente sans payer la taxe de vente.

Certaines entreprises se voient décerner par l’État un permis de paiement direct qui fait en sorte que leurs fournisseurs n’ont pas à leur faire payer la taxe. Ce sont alors ces entreprises qui devront payer elles-mêmes la taxe lors de la production de leurs déclarations de taxe pour la période comprenant le moment où elles consommeront ou utiliseront des biens taxables.

Exemption pour les équipements manufacturiers

Les exemptions manufacturières jouent un rôle essentiel pour soutenir le secteur de la fabrication en allégeant la charge fiscale en lien avec les biens et services utilisés dans le processus de fabrication de biens qui seront revendus.

Dans certains cas, les exemptions manufacturières peuvent être partielles plutôt que totales. Cela signifie que les biens ou les services spécifiques seront taxables, mais à un taux réduit. Les taux et les critères peuvent varier, ce qui ajoute à la complexité du processus.

Les exemptions manufacturières sont souvent liées à l’utilisation spécifique des biens et services dans le processus de fabrication. Cela signifie que pour bénéficier de l’exemption, les biens doivent être directement utilisés dans les étapes de production, de transformation ou d’assemblage. Cette exemption peut couvrir à la fois les équipements manufacturiers et les composants du bien qui est produit et qui sera revendu.

Les biens qui ne sont pas utilisés de manière directe et exclusive dans le processus de fabrication peuvent ne pas donner droit à l’exemption. La détermination du moment où commence et où se termine le processus de fabrication varie d’un État à l’autre. Ces variations concernent par exemple les équipements utilisés dans le cadre de la recherche et du développement, les équipements d’emballage, ceux qui sont utilisés pour le déplacement de pièces ou de biens pendant le processus, ainsi que ceux qui sont liés aux exigences environnementales ou de sécurité.

Les exemptions manufacturières peuvent varier en ce qui concerne les pièces et les composants utilisés dans la fabrication. Parfois, seuls les pièces et les composants qui deviennent partie intégrante du produit final bénéficient de l’exemption, tandis que les pièces utilisées pour l’entretien ou la réparation d’équipements existants sont exclues.

Les exemptions manufacturières sont souvent assorties d’exigences de documentation strictes. Les entreprises doivent être en mesure de prouver de manière documentée que les biens et services sont utilisés conformément aux critères d’exemption. Cela peut inclure la tenue de registres précis, la conservation de factures et de reçus ainsi que la préparation de déclarations appropriées.

Exemptions en raison de l’utilisation dans plusieurs États

Certains États accordent des exemptions qui s’appliquent aux biens ou aux services utilisés dans plusieurs juridictions. Ces exemptions s’appliquent généralement dans le domaine des logiciels dans des situations où, par exemple, une entité signe un contrat avec un fournisseur de logiciels pour plusieurs licences. Les licences sont gérées par le siège social situé dans un État, mais seront utilisées par des employés de l’entreprise dans plusieurs États.

Dans un tel cas, certains États permettent à l’acquéreur (c’est-à-dire le siège social) de fournir un certificat d’exemption pour utilisation dans plusieurs États à son fournisseur afin que celui-ci ne perçoive pas la taxe sur la transaction; il appartiendra alors à l’acquéreur de payer lui-même la taxe dans les différents États où les licences seront utilisées.

Documentation

Le vendeur qui a un nexus économique dans un État est responsable de percevoir et de remettre la taxe sur ses fournitures taxables et, en cas de défaut, il pourrait avoir à payer la taxe avec pénalités et intérêts. Le fardeau de la preuve que la transaction est exemptée, le cas échéant, incombe donc au vendeur. En cas de doute, celui-ci devrait en général percevoir la taxe et l’acquéreur en demander le remboursement aux autorités fiscales.

Chaque État a ses propres règles concernant les certificats d’exemption et leur renouvellement. Certaines juridictions exigent des informations supplémentaires lors du renouvellement, tandis que d’autres demandent simplement de confirmer que les informations sont toujours valides. Il est essentiel de consulter les autorités fiscales locales pour obtenir des informations précises sur les exigences de renouvellement dans chaque État, puisque les périodes de validité varient d’un État à l’autre.

Il est important de vérifier régulièrement la validité des certificats d’exemption que vous avez en votre possession. Les règles sont susceptibles de changer et il est possible que certains États exigent une mise à jour des informations ou un renouvellement. En outre, des changements dans les activités ou la structure de certaines entreprises peuvent avoir un impact sur leur admissibilité à l’exemption.

De plus, il faut savoir que certains États ne permettent pas au vendeur qui est inscrit ou tenu de l’être de simplement recevoir un certificat d’exemption complété et de s’y fier pour être relevé de ses obligations si la vente est par ailleurs taxable. En effet, ces États vont exiger que le vendeur connaisse les règles applicables dans l’État où il fait affaire et qu’il sache si l’exemption s’applique réellement en fonction des biens particuliers qui sont vendus et du contexte. Ainsi, certains États pourraient cotiser le vendeur pour la taxe sur la fourniture d’un bien qui n’est pas sujet à exemption, et ce, même si le fournisseur a entre les mains un certificat d’exemption dûment rempli et signé par l’acquéreur.

Dans le cadre d’une expansion aux États-Unis, il est important de comprendre les subtilités des différentes exemptions et de s’assurer de remplir les critères d’admissibilité et de respecter les exigences de documentation. Une compréhension approfondie de ces limitations peut aider les entreprises à éviter des erreurs coûteuses et à maximiser les avantages fiscaux tout en maintenant une conformité totale avec les réglementations en constante évolution.

L’évolution des taxes de vente aux États-Unis peut avoir un impact sur les activités de votre entreprise. De plus, les règles diffèrent selon les États.

Les entreprises québécoises, qu’elles soient dans le domaine manufacturier, dans le secteur des technologies de l’information ou dans celui de la distribution, ont souvent des liens commerciaux avec les États-Unis. Les développements en matière de taxes de vente aux États-Unis peuvent avoir un impact significatif sur leurs activités, qu’elles aient une présence physique aux États-Unis ou non.

Inscription et responsabilité fiscale

Aux États-Unis, les taxes de vente sont principalement déterminées par les États. Presque tous les États ont leur propre taxe de vente. Seuls le New Hampshire, l’Oregon, le Montana, l’Arkansas et le Delaware (acronyme : NOMAD) n’ont pas de taxe de vente étatique.

De plus, les États ont donné à différentes entités locales comme les comtés, les villes et d’autres regroupements, le droit de percevoir des taxes de vente au détail. Ces taxes locales sont levées comme les taxes des États, mais elles viennent augmenter le taux effectif de quelques points de pourcentage. Cela signifie donc que les taux et les règles varient considérablement d’un État à l’autre.

Présence d’une entreprise physique ou en ligne

À quel moment une entreprise canadienne qui réalise des ventes aux États-Unis doit-elle se préoccuper des taxes? Traditionnellement, les entreprises ayant une présence physique (comme une filiale ou un entrepôt) dans un État étaient tenues de percevoir et de remettre la taxe de vente applicable. Cependant, avec l’avènement du commerce électronique, la situation a évolué.

Dans l’affaire Wayfair vs Dakota du Sud, la Cour suprême des États-Unis a statué en 2018 que les États pouvaient exiger des entreprises sans présence physique dans l’État de collecter la taxe de vente si elles atteignaient un certain seuil de ventes ou de transactions dans cet État. Cela a ouvert la voie à ce qu’on appelle des « nexus économiques » pour déterminer si une entreprise doit collecter la taxe de vente dans un État donné.

Ainsi, les entreprises québécoises qui effectuent des ventes en ligne aux États-Unis peuvent désormais être soumises à des obligations fiscales dans plusieurs États en raison de leur présence économique, même si elles n’ont pas d’établissement physique. Cela ajoute de la complexité à la conformité fiscale transfrontalière pour de nombreuses entreprises.

Il est aussi important de noter que même si le seuil est généralement de 100 000 $ de ventes ou de plus de 200 transactions par année¹, chaque État a établi ses propres seuils et règles pour la perception de la taxe de vente. Même si, à première vue, une entreprise dépasse le seuil du nexus économique, elle peut parfois ne pas être tenue de s’inscrire pour percevoir la taxe de vente dans un État particulier. En effet, le calcul du seuil pourrait exclure certains types d’entreprises ou de transactions, comme les ventes pour revente (par exemple, un grossiste qui vend à des revendeurs) ou les ventes d’équipements manufacturiers ou agricoles, qui seraient par ailleurs exemptées. De plus, des règles spécifiques d’un État pourraient exclure d’autres situations, notamment si les activités de l’entreprise dans cet État sont considérées comme occasionnelles ou isolées. Les États peuvent avoir des seuils spécifiques pour déterminer ce qui est considéré comme occasionnel.

La plupart des États ont également mis en place des règles de « place de marché » qui font en sorte que lorsqu’une entreprise vend des produits par l’intermédiaire d’un site, comme c’est le cas d’Amazon ou de Best Buy, elle est tenue de percevoir et de remettre la taxe de vente, et ce, même si juridiquement les sites de vente en ligne seraient en général considérés comme des mandataires de leurs clients afin de faciliter les ventes de ces derniers. Il est important de noter qu’aux États-Unis les règles en matière de taxe de vente pour les sites de vente en ligne sont en constante évolution et qu’elles peuvent varier en fonction de l’État et de la situation individuelle.

1Certains États, dont New York et la Californie, ont un seuil plus élevé, soit 500 000 $ par année, et quelques autres ont un seuil de 250 000 $ par année.

Perception et remise des taxes de vente américaines

Une fois inscrit ou tenu de l’être, un vendeur doit percevoir les taxes de vente applicables auprès de ses clients et les remettre aux autorités fiscales.

Un vendeur qui a omis de déclarer ses ventes n’a généralement pas le bénéfice de la prescription et les États ont le champ libre pour exiger le paiement de la taxe de vente au-delà de la période normale de trois ou quatre ans² au terme de laquelle il y a en général prescription.

Il convient de noter que, pour une entreprise, le fait de s’inscrire et de percevoir la taxe de vente n’augmentera en rien le coût fiscal pour ses clients, ceux-ci étant par ailleurs tenus de payer la taxe de vente par autocotisation si le fournisseur ne l’a pas perçue.

2Certains États ont une période de prescription plus longue. Les règles varient selon l’État.

Fonctionnement du système des taxes de vente américaines

Contrairement aux systèmes de TVA, les taxes de vente au détail ne taxent généralement pas les actifs incorporels ou les immeubles, mais seulement les biens meubles corporels. De plus, les services ne sont généralement pas visés, sauf s’il s’agit de services spécialement identifiés ou de services concrètement liés à des biens meubles corporels.

Il convient de noter le traitement applicable selon la qualification des actifs vendus.

1. Ventes de biens meubles corporels

Les ventes de biens matériels tels que les produits manufacturés et les marchandises sont généralement assujetties à la taxe de vente aux États-Unis. Les taux et les règles varient selon l’État. Les entreprises québécoises vendant des biens meubles corporels aux États-Unis doivent tenir compte des taux de taxe applicables dans chaque État et s’assurer de calculer et de percevoir correctement la taxe de vente.

2. Services professionnels

Les services professionnels, tels que les services de conseil, de comptabilité ou de conseil en informatique, ne sont généralement pas soumis à la taxe de vente dans la plupart des États américains. Cependant, il existe des exceptions, et certaines juridictions imposent des taxes sur ce type de services. Par exception, certains États taxent la plupart des services sauf ceux qui sont spécifiquement identifiés . Les entreprises québécoises fournissant des services professionnels aux États-Unis doivent vérifier les règles de chaque État pour déterminer si la taxe de vente s’applique.

3. Services liés à des biens meubles corporels

Les services liés à des biens matériels, comme les services de réparation, d’entretien ou d’installation, peuvent être assujettis à la taxe de vente dans certains États. La distinction entre les services et les ventes de biens peut parfois être subtile. Les entreprises québécoises offrant des services liés à des biens meubles corporels doivent évaluer les règles de chaque État pour déterminer si la taxe s’applique à leurs services spécifiques.

Notez qu’il est possible qu’une transaction soit exemptée de taxes pour différentes raisons. Les exemptions varient d’un État à l’autre et sont dans certains cas basées sur des critères liés à l’économie de la région. Consultez notre article sur les exemptions pour en savoir plus.

4. Logiciels et traitement de données

Les logiciels, qu’ils soient vendus en tant que produits physiques ou sous forme de téléchargements, peuvent être traités différemment selon les États. Certains États considèrent les logiciels comme des biens matériels et les assujettissent à la taxe de vente, tandis que d’autres les considèrent comme des services et les exemptent de la taxe.

Le modèle SaaS implique la fourniture de logiciels en tant que services par l’intermédiaire du nuage informatique. Les clients accèdent aux logiciels par Internet plutôt que de les installer localement sur leur propre système. La taxation des services SaaS varie d’un État à l’autre. Certains États considèrent les services SaaS comme des services taxables et exigent que la taxe de vente soit collectée. D’autres États les considèrent comme des services informatiques non taxables. La question de savoir où la vente de services SaaS est effectuée peut également être complexe.

Le modèle PaaS fournit une plateforme qui permet aux développeurs de créer, d’héberger et de déployer des applications. La taxation des services PaaS est également susceptible de varier. Certains États considèrent les services PaaS comme des services taxables, car ils sont liés à l’utilisation de l’infrastructure informatique. Le modèle PaaS peut aussi impliquer à la fois des services taxables (par exemple, l’hébergement de l’application) et des services non taxables (par exemple, la fourniture d’outils de développement). Ces éléments de même que la diversité des services qui peuvent être fournis dans ce contexte, comme le développement, l’implantation, la configuration et la migration de données, peuvent complexifier les obligations fiscales.

Les services de traitement de données sont souvent taxables, mais la définition de ce qu’est un service de traitement de données varie d’un État à l’autre. Certains États considèrent ces services comme des services taxables et les soumettent à la taxe de vente, tandis que d’autres les considèrent comme des services professionnels ou des services informatiques non taxables. Il est crucial de connaître la position de l’État concerné pour déterminer si les services de traitement de données sont sujets à la taxe de vente. Dans certains États, il peut exister des exemptions pour les services professionnels ou pour les services liés aux technologies de l’information. Il est cependant possible que ces exemptions ne soient pas uniformes d’un État à l’autre et qu’elles varient en fonction de la nature spécifique des services de traitement de données qui sont offerts.

Maîtriser la complexité des règles étatiques

Si vous développez le marché américain dans différents États, vous devrez maîtriser la complexité des règles fiscales étatiques. Chaque État a ses propres critères de taxation et ses propres exemptions, ce qui peut faire de la conformité fiscale un objectif plus difficile à atteindre. Il est important de réagir rapidement et d’être bien accompagné dans le processus.

De plus, en raison de la complexité des règles fiscales aux États-Unis, de nombreuses entreprises choisissent d’automatiser la collecte et la remise de la taxe de vente. Des solutions logicielles spécialisées peuvent aider à calculer correctement les taux de taxation en fonction de la localisation des clients et à générer des déclarations fiscales précises.

Le 21 septembre 2023, le ministère des Finances du Canada a déposé le projet de loi C-56 proposant des mesures législatives visant à bonifier temporairement le remboursement de TPS pour la construction de certains immeubles locatifs. Elles feront passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS et aboliront les seuils d’élimination progressive pour ces immeubles.

Présentement, lors de la construction d’immeubles locatifs destinés à la location à long terme, un remboursement partiel de 36 % de la TPS est prévu pour les habitations ayant une valeur de 350 000 $ et moins. Le remboursement est dégressif pour les habitations dont la valeur se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Aucun remboursement n’est prévu pour les habitations ayant une valeur supérieure à 450 000 $.

Le Ministère propose des modifications législatives pour hausser le taux de remboursement de 36 % à 100 % pour certains immeubles locatifs. De plus, il est prévu que les seuils d’élimination progressive soient abolis. Le remboursement sera possible pour tous les immeubles visés, peu importe leur valeur.

Les organismes du secteur public pourront également bénéficier de la hausse du remboursement.

Pour en savoir plus, consultez notre bulletin Stratégies fiscales en direct.