Stratégies fiscales en direct, avril 2018 : une taxe « Netflix » au Québec

Dès le 1er janvier 2019 : inscription obligatoire à la TVQ pour certains non-résidents du Québec oeuvrant dans le secteur du commerce électronique (e-commerce)

Le 27 mars 2018, le ministre des Finances du Québec, monsieur Carlos J. Leitão, a prononcé son discours sur le budget 2018-2019 du Québec. Parmi les nouvelles mesures proposées, le ministre propose d’élargir l’obligation d’inscription au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de perception pour certains fournisseurs étrangers œuvrant dans le commerce électronique.

A l’heure actuelle, le régime de la TVQ ne prévoit pas de règle spécifique à l’égard des transactions de vente effectuées en ligne, de sorte que ce sont les règles générales qui s’appliquent. Ainsi, les fournisseurs non-résidents du Québec qui effectuent des ventes uniquement au moyen du commerce en ligne n’ont pas l’obligation de s’inscrire pour la perception de la TVQ s’ils n’exploitent pas une entreprise au Québec.

De façon générale, les nouvelles mesures obligeront ces non-résidents à s’inscrire aux fichiers de la TVQ, et à percevoir la TVQ lorsqu’ils transigent avec des consommateurs désignés du Québec, c’est-à-dire des acquéreurs qui résident habituellement au Québec et qui ne sont pas inscrits en TVQ. C’est le concept auquel on réfère communément sous l’appellation « taxe Netflix ».

Cette nouvelle obligation s’appliquera aux fournisseurs non-résidents, selon qu’ils résident ou non au Canada. Les fournisseurs de plateforme numérique de distribution de biens et services seront également visés. Voici un bref aperçu des mesures proposées.

Téléchargez le document ci-dessous pour en apprendre davantage.

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Avec le printemps arrivent le beau temps et le moment de préparer vos déclarations de revenus. Comme chaque année, les gouvernements vous réservent de bonnes et moins bonnes nouvelles. Serez-vous plus riches, le serez-vous moins? Dans une série de deux articles, voici un aperçu de ce qui vous attend.

 

Taxi et transport en commun

Au Québec :

  • Si vous êtes propriétaire ou associé d’une société de personnes détenant un permis de taxi, assurez-vous de réclamer le crédit d’impôt remboursable pour propriétaire de taxi. Le montant maximum est de 569 $. Un crédit remboursable équivalent est aussi disponible si vous êtes titulaire d’un permis de chauffeur de taxi sans détenir de permis de propriétaire de taxi.

Au fédéral :

  • Le 1er juillet 2017, le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun a été aboli. Vous pouvez cependant réclamer vos frais de transport pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2017.

 

Donateur

Au Québec :

  • Vous pouvez profiter d’un taux de crédit d’impôt bonifié à l’égard de vos dons de charité si votre taux d’imposition est supérieur à 24 %.

Au fédéral :

  • Après 2017, vous ne pouvez plus profiter du super crédit pour premier don de bienfaisance permettant d’obtenir un crédit d’impôt additionnel de 25 %.

 

Épargnant

Au fédéral :

  • Vous avez effectué des contributions à votre REÉR en 2017 et vous constatez que vos revenus ont diminués, retenez que vous n’êtes pas obligé de déduire vos cotisations. Il peut s’avérer opportun de les conserver pour une année où vos revenus seront plus élevés. La même stratégie vaut aussi pour le Québec.
  • Effectuez-vous régulièrement des contributions à votre CÉLI ? Pour 2017, la cotisation maximale est de 5 500 $. Si vous n’avez jamais effectué de cotisation à votre CÉLI, vous pourrez utiliser vos droits de cotisation pour y investir jusqu’à 57 500 $ en 2018.

 

Étudiant

Au fédéral :

  • Pour 2017, seul le crédit d’impôt pour frais de scolarité est disponible. Les crédits d’impôt pour études et pour manuels scolaires ont été abolis. Le Québec continue à offrir le crédit d’impôt pour frais de scolarité.

 

Parent

Au fédéral :

  • Pour 2017, le crédit d’impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants a été aboli.
  • Le même sort a été réservé au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants qui a également été aboli.

 

Aidant naturel

Au fédéral :

  • Les crédits d’impôt pour personne à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux ont été consolidés en seul crédit. Le nouveau crédit canadien pour aidants naturels peut représenter un montant de 1 032 $ avant abattement, soit 6 883 $ x 15 %. Ce crédit peut être bonifié de 323 $ à l’égard d’un conjoint ou d’un enfant ayant une déficience.

Au Québec :

  • Le crédit d’impôt remboursable pour un aidant naturel accordé à une personne prenant soin de son conjoint âgé d’au moins 70 ans avec qui il demeure dans leur propre résidence a été augmenté pour ainsi passer de 1 000 $ à 1 007 $.

 

Consultez le second de cette série d’articles ici.

Cet article est paru le 3 avril 2018 dans le Journal de Montréal et le Journal de Québec.

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Louis Roy
Associé | CPA, CA | Conseils numériques et technologiques

L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère les cryptomonnaies comme des marchandises aux fins de l’impôt.

Cette situation pose un problème pour les cryptomonnaies dont la valeur doit être établie à chaque transaction. Contrairement aux marchandises classiques, leur cours est volatile et les marchés diffèrent à l’échelle mondiale.

Les cryptomonnaies présentent de nouveaux défis en matière de déclaration aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, en raison de la nature des échanges de devises étrangères, l’achat d’actifs sous forme de cryptomonnaie à l’étranger soulève des enjeux d’ordre juridique.

Bien que les cryptomonnaies soient généralement imposées à titre de gains en capital, les entreprises qui en tirent profit peuvent voir leurs gains imposés en tant que revenu d’entreprise. La démonstration de cette distinction peut exiger une certaine expertise, particulièrement dans le cas de la maintenance du nœud maître (masternode).

Stratégies d’entreprise concernant la cryptomonnaie

On considère que vous exploitez une entreprise si :

  • Vous avez réalisé des transactions dans le passé;
  • Il s’agit d’achats rapides;
  • Vous consacrez une partie importante de votre temps à l’analyse du marché;
  • Vous faites les recherches;
  • Vous financez vos transactions.

Nous vous présenterons les stratégies fiscales à votre disposition, comme la constitution en société.

Il peut être difficile d’établir les différentes exigences applicables. Par exemple, un contribuable est tenu de déposer le formulaire T1135 auprès de l’ARC s’il détient un bien étranger dont le coût total excède 100 000 $.

Lorsque les actifs sous forme de cryptomonnaie sont détenus par un tiers dans un pays étranger, le dépôt de ce formulaire peut être exigé, à défaut de quoi le contrevenant s’expose à une amende minimale automatique de 2 500 $ par année.

Nos fiscalistes et nos avocats peuvent vous aider à assumer vos obligations.

28 Mar 2018  |  Écrit par :

Louis Roy est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en...

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L’économie du Québec se porte mieux et le gouvernement du Québec a décidé d’ouvrir les vannes.

Ce cinquième budget du ministre des Finances du Québec mise sur plusieurs investissements répartis dans plusieurs secteurs de l’activité économique québécoise. Cependant, le Québec se retrouvera en déficit pour les deux prochaines années, tel que le prévoit le scénario actuel.

Le Plan économique du Québec 2018-2019 ratisse très large, que ce soit pour la santé, l’éducation, les infrastructures de transport collectif et routières ou encore les familles. Les entreprises, elles aussi, bénéficient d’avantages. L’année électorale aurait-elle teinté les nombreux choix d’investissements?

Pour les PME, des allègements étaient attendus et le budget les confirme. Ainsi, pour accroître leur compétitivité, des allègements fiscaux de 2,2 G$ verront le jour, d’ici 2022-2023.

Réduction de la taxe sur la masse salariale

Les taux de cotisation au Fonds des services de santé de la part des entreprises seront réduits et représenteront des économies de 1,2 G$ pour les PME.

Réduction de l’impôt sur le revenu

Autre mesure structurante, la baisse graduelle de l’impôt sur le revenu des PME du secteur des services et de la construction à 4 %, d’ici 2022-2023. Cet allègement fiscal vise à ce que ces PME bénéficient, à terme, des mêmes taux que les PME des secteurs primaire et manufacturier. Cette réduction représentera une baisse d’impôt de 1 G$.

Un soutien additionnel à l’innovation

Le budget accorde également un soutien aux entreprises pour les pousser à innover et pour les aider à se démarquer sur les marchés internationaux.

À cet égard, un appui de 60­ M$, d’ici 2019-2020, pour soutenir le développement de réseaux de chaînes d’approvisionnement utilisant l’intelligence artificielle est annoncé. De plus, des allègements représentant 241 M$ pour accélérer les investissements des entreprises d’ici les cinq prochaines années sont ajoutés. Ces allègements résultent de la bonification de 35 % à 60 % et de la prolongation jusqu’au 31 mars 2020 de la déduction additionnelle pour amortissement qui vise à appuyer l’acquisition de technologies de pointe. Cette mesure profiterait annuellement à plus de 30 000 entreprises qui investissent pour accroître leur productivité.

Stratégie nationale de la main-d’œuvre

D’ici les cinq prochaines années, plus de 800 M$ seront investis pour mieux soutenir le marché de l’emploi. Le budget met en place, entre autres, un nouveau crédit d’impôt dont les PME pourront se prévaloir si elles libèrent du temps pour leurs employés afin qu’ils développent leurs compétences professionnelles. Dans quelques semaines, le gouvernement déposera la Stratégie nationale sur la main-d’œuvre 2018-2023. Dans le cadre de cette stratégie nationale à venir, des ressources importantes seront consacrées à une meilleure intégration des immigrants au marché de l’emploi.

Développement économique régional

Parmi les nombreuses mesures annoncées, soulignons l’octroi d’argent neuf de 724 M$, d’ici 2022-2023, pour les initiatives à déterminer soutenant le développement économique de toutes les régions, qu’elles soient pour renforcer le secteur forestier, le développement du secteur minier ou encore pour poursuivre le déploiement de la stratégie maritime et du Plan Nord.

Programme de divulgation volontaire

Le gouvernement annonce qu’il y aura une consultation visant à revoir le programme de divulgation volontaire dans l’optique, peut-être, de le resserrer comme au fédéral.

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans le budget 2018-2019, téléchargez le document ci-dessous.