La TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par une plateforme

La popularité croissante de l’utilisation de plateformes numériques pour la location de logements provisoires oblige le gouvernement fédéral à émettre des règles venant encadrer ces nouvelles pratiques commerciales.

À cet effet, le récent Énoncé économique de l’automne 2020 met à jour l’application de la TPS/TVH sur les logements provisoires.

La proposition du gouvernement spécifie qu’à compter du 1^er juillet 2021, toutes les fournitures de logements provisoires au Canada accessibles par plateformes numériques seront assujetties à la TPS/TVH. Les fournitures visées sont les logements provisoires, soit la location d’un immeuble d’habitation, d’une habitation ou d’une partie d’habitation à une personne pour une durée de moins d’un mois et à un prix de plus de 20 $ par jour.

Le taux de taxation applicable sera déterminé selon la province où est situé le logement provisoire. Par conséquent, le taux de TPS applicable sera de 5 % si le logement provisoire est situé au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. La TVH sera applicable à un taux de 13 % si le logement provisoire est situé en Ontario et de 15 % si le logement provisoire est situé en Nouvelle-­Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador.