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Publié le 22 avril 2025
Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent la déduction des intérêts et autres coûts de financement des sociétés et fiducies visées à un ratio de leur bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements fiscal. Toute société ou fiducie résidant au Canada est visée par ces règles, à moins d’être considérée comme une «entité exclue».
Trois critères d’exclusion sont prévus, tel que décrit ci-dessous.
Le premier critère exclut les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et s’évalue en fonction du capital imposable des sociétés associées, une donnée connue, utilisée aux fins des déclarations de revenus.
Si l’entité ne tombe pas dans cette première exclusion, elle doit se tourner vers les deux autres critères qui s’évaluent quant à eux en fonction des revenus, dépenses et autres caractéristiques (activités à l’étranger, actionnaires ou bénéficiaires non-résidents, etc.) de l’ensemble des sociétés et des fiducies liées ou affiliées au contribuable.
Ce critère élargi fait en sorte que des groupes respectivement détenus par deux beaux-frères (ou d’autres membres de la famille) devraient tenir compte l’un de l’autre pour déterminer leur assujettissement aux règles.
En raison du critère élargi des entités liées, l’analyse de la notion d’entités exclues peut nécessiter l’obtention de multiples informations factuelles et financières auprès d’entités qui n’échangent normalement pas de renseignements entre elles.
Il en découle des risques inhérents aux informations manquantes ou erronées utilisées aux fins de cette analyse, en particulier pour les groupes de sociétés associées dont le capital imposable utilisé au Canada excède 50 M$. À titre d’exemple, un tel groupe pourrait être assujetti aux règles en raison d’entités liées dont on ignore l’existence ou les détails ou encore, un choix effectué pourrait être jugé incomplet si certaines entités n’en font pas partie.
Entités exclues
Les entités suivantes sont des entités exclues aux fins de ces règles:
- Exclusion des petites SPCC: une SPCC dont le capital imposable (CI) utilisé au Canada l’année précédente, incluant celui des sociétés associées, est de moins de 50 M$;
- Exclusion de minimis: une société ou une fiducie résidente du Canada qui a des dépenses nettes d’intérêts et de financement totales de 1 M$ ou moins, seule ou avec les autres entités admissibles de son groupe;
- Exclusion domestique: Une société ou une fiducie résidante du Canada, ou un groupe composé exclusivement de sociétés et de fiducies résidentes du Canada, qui remplit toutes les conditions suivantes:
- La totalité ou presque (environ 90 % et plus) des entreprises et des activités de chaque entité admissible du groupe canadien sont exploitées au Canada;
- À la fois, le coût comptable de l’ensemble des actions et la juste valeur marchande des actifs de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées détenues par le groupe canadien n’excèdent pas 5 M$;
- Aucun non-résident ne possède plus de 25 % (en vote ou en valeur) dans une entité admissible du groupe canadien;
Mise en garde: Si l’entité est une fiducie, cette condition s’évalue du point de vue de ses bénéficiaires et un bénéficiaire discrétionnaire est réputé détenir 100% de la fiducie de sorte que la présence d’un bénéficiaire non-résident peut faire perdre le bénéfice de cette exclusion à tout le groupe. Une attention particulière doit aussi être portée aux actionnaires non-résidents, puisque la détention à hauteur de 25% tient compte des actions détenues par l’ensemble des personnes ayant un lien de dépendance entre elles; - La totalité ou presque (environ 90 % et plus) des dépenses d’intérêts et de financement de chaque entité admissible du groupe canadien est payable à des personnes ou sociétés de personnes autres qu’une personne « indifférente relativement à l’impôt » avec laquelle l’entité admissible a un lien de dépendance.
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Règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement