Le projet de loi no 42 mettant en œuvre le mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom au Québec1 a été sanctionné le 24 septembre 2020.
En conséquence, les contrats de prête-nom conclus dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales doivent désormais être divulgués à Revenu Québec, selon la forme et les modalités prescrites à cette fin.
Les contrats conclus avant le 24 septembre 2020 doivent être divulgués au plus tard le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de la sanction du projet de loi no 42.
Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription.
Délai de production
Les parties à un contrat de prête-nom conclu après le 16 mai 2019 sont tenues de produire une divulgation, selon les modalités et la forme prescrite, à la plus tardive des dates suivantes :
Vous avez jusqu’au 23 décembre pour divulguer vos contrats de prête-nom!
- Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat; ou
- Le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de sanction du projet de loi no 42.
Les parties à un tel contrat conclu avant le 17 mai 2019 sont également tenues de produire une divulgation au plus tard à ces dates, dans la mesure où les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019.
Si vous être membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat, vous êtes également visés par l’obligation de divulgation.
Obligation de divulgation
La divulgation doit se faire au moyen du formulaire TP-1079.PN, transmis sous pli séparé et par poste recommandée, et doit inclure tous les renseignements demandés sur le formulaire, incluant :
- la date de conclusion du contrat de prête-nom;
- l’identité des parties au contrat de prête-nom;
- une description complète et suffisamment détaillée des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte et l’identité de toute personne ou entité pour laquelle l’opération ou la série d’opérations entraîne des conséquences fiscales.
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre de vous y conformer. N’hésitez pas à le consulter.
1Tel qu’annoncé par le ministère des Finances du Québec le 17 mai 2019 dans le Bulletin d’information 2019-5.
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Les résultats de l’examen final commun (EFC) 2020 de la profession comptable ont été publiés le vendredi 26 novembre 2020.
Toutes nos félicitations à nos futurs CPA qui ont réussi cette rigoureuse évaluation professionnelle :
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Félicitations à tous et toutes! Nous vous souhaitons une carrière à la hauteur de votre talent chez Raymond Chabot Grant Thornton et nous sommes très fiers de vous compter parmi nous!
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Mise à jour le 15 février 2022
La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est un programme similaire à celui offert dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Elle permet aux entités admissibles qui ont subi une baisse de revenu de recevoir une aide à l’égard des dépenses qu’elles ont engagées pour la location ou la détention d’un immeuble utilisé dans le cadre de leurs activités. Ce programme a pris fin le 23 octobre 2021.
Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT). Ces programmes permettraient d’offrir, du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, une subvention salariale et une subvention pour le loyer aux entreprises ciblées aux prises avec d’importants défis. Les subventions, semblables à la SSUC et à la SUCL, pourraient atteindre 75 % des dépenses admissibles dans le cadre du PRTA et 50 % dans le cadre du PREPDT.
Un soutien équivalent à celui offert au titre du PRTA serait aussi offert aux entreprises de tous les secteurs qui seraient visées par un ordre de confinement émis par la santé publique.
Les entités admissibles peuvent demander la SUCL ou modifier une demande antérieure, au plus tard 180 jours suivant la fin de la période visée. Elles doivent faire tous les efforts pour présenter ou modifier une demande avant la date limite applicable à la période. Toutefois, dans certaines circonstances, l’ARC pourrait autoriser une demande (initiale ou modifiée) tardive.
La date limite pour demander la SUCL pour la période de réclamation 132 (29 août au 25 septembre 2021) est le 24 mars 2022.
Une demande d’autorisation à produire ou modifier tardivement une demande de SUCL doit être faite à l’ARC au plus tard 30 jours après la date limite applicable à la période.
Nos experts sont formés pour vous aider dans l’analyse des critères d’éligibilité pour ces mesures d’aide et pour la préparation de votre demande. Ils seront en mesure de vous aider à faire des choix éclairés, notamment en ce qui concerne les méthodes de calcul du test de réduction des revenus. Grâce à leurs conseils, vous pourrez maximiser les montants réclamés tout en limitant votre risque de contestation à cet égard. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller pour en discuter.
Pour en savoir plus au sujet de cette subvention, consultez notre nouvelle fiscale mise à jour régulièrement. Vous y trouverez également des informations sur le PREPDT et le PRTA.
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