25 Sep 2020

Le projet de loi no 42 mettant en œuvre le mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom au Québec1 a été sanctionné le 24 septembre 2020.

En conséquence, les contrats de prête-nom conclus dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales doivent désormais être divulgués à Revenu Québec, selon la forme et les modalités prescrites à cette fin.

Les contrats conclus avant le 24 septembre 2020 doivent être divulgués au plus tard le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de la sanction du projet de loi no 42.

Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription.

Délai de production

Les parties à un contrat de prête-nom conclu après le 16 mai 2019 sont tenues de produire une divulgation, selon les modalités et la forme prescrite, à la plus tardive des dates suivantes :

  • Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat; ou
  • Le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de sanction du projet de loi no 42.

Les parties à un tel contrat conclu avant le 17 mai 2019 sont également tenues de produire une divulgation au plus tard à ces dates, dans la mesure où les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019.

Si vous être membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat, vous êtes également visés par l’obligation de divulgation.

Obligation de divulgation

La divulgation doit se faire au moyen du formulaire TP-1079.PN, transmis sous pli séparé et par poste recommandée, et doit inclure tous les renseignements demandés sur le formulaire, incluant :

  • la date de conclusion du contrat de prête-nom;
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • une description complète et suffisamment détaillée des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte et l’identité de toute personne ou entité pour laquelle l’opération ou la série d’opérations entraîne des conséquences fiscales.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre de vous y conformer.  N’hésitez pas à le consulter.


1Tel qu’annoncé par le ministère des Finances du Québec le 17 mai 2019 dans le Bulletin d’information 2019-5.

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24 Sep 2020

Raymond Chabot Grant Thornton est fière d’annoncer la nomination d’Alain Gauthier, associé en fiscalité, à titre de vice-président des régions de Québec–Chaudière-Appalaches, de la Mauricie et de Nicolet.

Comptable professionnel agréé (CPA, CA) et responsable des services de taxes à la consommation, Alain Gauthier a entrepris sa carrière au sein de notre firme en 1996 en tant qu’associé.

Depuis, il se démarque pour son leadership auquel viennent s’ajouter crédibilité, dévouement et transparence. Reconnu par la clientèle et ses pairs pour son professionnalisme, ses paroles et ses actions sont le reflet de valeurs axées sur la collaboration, l’agilité, la rigueur et la performance.

Son devoir de loyauté est grand et sa volonté d’adaptation aux changements face à cette nouvelle normalité l’est tout autant. Découvrez comment il entrevoit le futur pour la firme en matière de leadership, d’expérience client et de marque employeur.

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21 Sep 2020

Québec International et Raymond Chabot Grant Thornton initient des actions concertées visant la transformation numérique et technologique

Québec, le 21 septembre 2020 – Québec International et Raymond Chabot Grant Thornton sont heureux de consolider leurs efforts afin d’appuyer les entreprises de la région dans l’amorçage de leur transformation numérique. Entre le 24 septembre et le 29 octobre 2020, les dirigeants et les entrepreneurs sont invités à participer à l’initiative Manufacturier numériQC, une série de six conférences virtuelles dédiées à l’innovation et aux technologies.

Pour faire face aux défis des années à venir et saisir les occasions d’affaires, Québec International et Raymond Chabot Grant Thornton collaborent afin de soutenir les petites et moyennes entreprises manufacturières dans leur transition numérique et technologique. Selon M. Carl Viel, président-directeur général de Québec International, « la transformation numérique se déploie de plus en plus dans le paysage industriel. Or, la croissance des entreprises passe certainement par l’industrie 4.0, c’est un élément essentiel pour assurer la prospérité économique de la région et du Québec. »

Organisé avec le concours d’Investissement Québec, Manufacturier numériQC invite les petites et moyennes entreprises (PME) à réussir leur transformation numérique et à mener à bien leurs projets afin de demeurer productives et compétitives. Avec la présentation de modèles de numérisation et d’optimisation réalisables, efficaces et adaptées à la réalité manufacturière du Québec, la programmation s’articule sur l’expérience d’entreprises d’ici et l’échange, notamment avec les six conférences ci-dessous :

  • 24 septembre 2020 | Produits Exact et Festo Didactique
  • 1er octobre 2020 | FISO et APN Global
  • 8 octobre 2020 | Labplas
  • 15 octobre 2020 | Groupe Leclerc et A7 Intégration
  • 22 octobre 2020 | Robotiq
  • 29 octobre 2020 | Métal Bernard

Pour bien entamer son virage numérique : l’audit 4.0

« Dans un nouveau contexte d’affaires qui exige davantage d’agilité et d’innovation de la part des entreprises manufacturières soutenant la prospérité économique, la transformation numérique et technologique se révèle un moteur essentiel de relance, voire de pérennité des entreprises. Le rattrapage ne suffit plus. Les entreprises doivent investir de façon soutenue pour assurer toujours plus de gains en efficacité, pour augmenter les revenus, pour combler la pénurie de main-d’œuvre et pour relever le défi de la compétitivité mondiale », indique l’associée en Conseil en management et leader de la pratique 4.0 de Raymond Chabot Grant Thornton, Mme Nancy Jalbert, CPA, CA.

« Toute entreprise doit relever le défi du 4.0 et ce virage se doit d’être préparé. L’audit industrie 4.0 demeure l’un des éléments structurants pour entamer un réel virage numérique, surtout grâce à la subvention offerte par Investissement Québec et pour laquelle des experts de notre firme sont accrédités pour accompagner les entreprises », ajoute Mme Jalbert.

Des rendez-vous instructifs et structurants pour réussir la transformation numérique

Les dirigeants et les entrepreneurs sont invités à assister à ces conférences à travers lesquelles des solutions pour améliorer leur production seront proposées. Les gestionnaires pourront voir tout le potentiel du numérique pour leur entreprise manufacturière et comment une transformation numérique se révèle un investissement porteur d’avenir pour les entreprises.

Pour toute question ou information supplémentaire sur les conférences de Manufacturier numériQC, cliquez ici.

Inscription : cliquez ici.

Consultez la vidéo de l’entreprise Festo Didactique.

À propos de Raymond Chabot Grant Thornton

Raymond Chabot Grant Thornton est une firme de services professionnels vouée au succès des organisations et de leurs dirigeants depuis 1948. Les professionnels de la firme sont engagés à accompagner les clients dans leur réussite grâce à une profonde compréhension de ce qui compte pour eux, pour leur entreprise et leur industrie. Cette fine connaissance, jumelée au talent et à la passion d’une équipe de professionnels, permet de stimuler la croissance. Leader québécois et canadien dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services-conseils, du redressement d’entreprises et de l’insolvabilité, Raymond Chabot Grant Thornton compte sur une équipe de plus de 2 800 professionnels, dont quelque 200 associés, répartis dans plus de 100 bureaux au Québec et dans les régions d’Ottawa et d’Edmundston.

Conjointement avec Grant Thornton LLP, autre firme canadienne, et l’organisation mondiale Grant Thornton, nous sommes présents dans plus de 140 pays et comptons plus de 56 000 employés qui offrent une véritable connaissance, une perspective innovante et l’agilité nécessaire afin que les clients continuent d’évoluer.

À propos de Québec International

Québec International contribue au développement économique de la région métropolitaine de Québec et à son rayonnement international. À titre d’agence de développement économique régionale, Québec International favorise la croissance des entreprises, soutient les secteurs de force et attire dans la région talents et investissements. Pour en savoir plus, consultez le www.quebecinternational.ca.

Sources :

Francis Letendre
Chef – Affaires publiques
Raymond Chabot Grant Thornton
514 390-4201
[email protected]

Sylvie Fortin
Conseillère principale – Affaires publiques et relations de presse
Québec International
418 681-9700, poste 260
[email protected]

Information :

Denis Beauchemin
Directeur développement des affaires – Virage numérique et industrie 4.0
Québec International
418 681-9700, poste 265
[email protected]

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20 Août 2020

Savez-vous qu’une aide financière gouvernementale est offerte aux entreprises afin de favoriser la conciliation travail-famille?

Depuis les débuts de la pandémie, les employeurs doivent s’ajuster afin d’offrir à leurs employés les meilleures conditions pour conserver leur mobilisation et les aider à maintenir un équilibre de vie sain. Si la conciliation travail-famille était déjà une source de stress importante pour les travailleurs, la crise de la COVID-19 est venue l’amplifier.

Au moment où les entreprises québécoises reprennent progressivement leurs activités, plus du tiers (39 %) des parents québécois croient qu’ils auront besoin d’accommodements plus fréquents au travail pour des raisons de conciliation travail-famille comparativement à l’avant-COVID-19. Plus de la moitié (53 %) se disent même prêts à changer d’emploi si on leur offre de meilleures conditions pour faciliter la conciliation travail-famille selon un sondage réalisé pour le Réseau pour un Québec Famille.

Nouveau programme de soutien travail-famille

Afin d’accompagner les entreprises dans cette nouvelle réalité, le gouvernement du Québec a annoncé la création du Programme de soutien financier en matière de conciliation famille-travail destiné aux milieux de travail.

Ce programme vise à offrir un soutien financier direct aux employeurs qui désirent adopter de bonnes pratiques de conciliation travail-famille en vue d’améliorer la qualité de vie des travailleurs qui ont des responsabilités familiales et à faire de la conciliation travail-famille une pratique qui rapporte collectivement dans les milieux de travail.

Les entreprises pourraient ainsi se voir octroyer jusqu’à 40 000 $ par le ministère de la Famille afin de financer leur projet.

Les trois volets du programme

  • Volet 1 – Soutien aux initiatives d’employeurs : appuyer les employeurs dans leur démarche d’implantation de mesures de conciliation travail-famille au sein de leur organisation;
  • Volet 2 – Soutien aux initiatives d’information et de formation : outiller les employeurs afin de faciliter leur démarche d’implantation de mesures de conciliation travail-famille au sein de leur organisation;
  • Volet 3 – Soutien aux initiatives particulières : appuyer tout autre projet visant à faciliter la conciliation travail-famille des travailleurs par des actions qui rapportent collectivement dans les milieux de travail.

Les types de projets admissibles

  • Évaluation des besoins et réalisation d’un portrait des mesures de conciliation travail-famille existantes au sein de l’organisation;
  • Implantation de mesures de conciliation travail-famille au sein de l’organisation ou bonification des mesures de conciliation travail-famille existantes;
  • Production et diffusion d’outils adaptés aux milieux visés et à la réalité des clientèles ou des membres servis par le demandeur;
  • Organisation de séances d’information et de formation sur les meilleures pratiques d’affaires en matière de conciliation travail-famille;
  • Tout autre projet qui s’inscrit à l’intérieur des objectifs et des orientations du ministère de la Famille en matière de conciliation travail-famille, tel qu’un projet de recension des meilleures pratiques d’affaires en matière de conciliation travail-famille par secteur d’activité ou un projet de partenariat local ou régional pour encourager les milieux de travail à faciliter la conciliation travail-famille.

Les entreprises ont jusqu’au 25 septembre 2020, à 16 h 30, pour soumettre une demande.

Pour connaître les critères d’admissibilité au programme et accéder au formulaire de demande financière, nous vous invitons à consulter le site web du gouvernement du Québec.

Nos experts-conseils peuvent vous accompagner dans l’idéation et la présentation de vos projets afin d’obtenir le financement nécessaire à leur concrétisation, ainsi que dans leur réalisation, notamment au moyen de formations visant le développement de compétences de vos employés.

Laissez nos experts vous accompagner dans vos démarches. Communiquez avec notre équipe dès maintenant.

Ressources humaines RH RCGT