Ce sixième budget déposé par le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, vise surtout à répondre aux impératifs financiers liés aux deux grandes priorités budgétaires que sont la santé et l’éducation.

Écrit à l’encre rouge foncé, ce budget ne sabre pas dans les services publics. Au contraire, loin d’être austère, il injecte beaucoup plus d’argent pour financer la santé et l’éducation tout en révisant, entre autres, certaines aides fiscales offertes aux entreprises, ce qui fera récupérer de l’argent au gouvernement.

Le présent plan budgétaire est donc largement déficitaire et résulte, selon le gouvernement, d’éléments tels que « la stagnation de l’activité économique, la faible hydraulicité dans les bassins d’Hydro-Québec, l’investissement majeur dans les services publics, notamment afin d’améliorer les conditions de travail des employés des secteurs public et parapublic, la hausse démographique plus forte qu’attendu et le rythme de réalisation des investissements en infrastructures […] ».

De plus, avec des perspectives de croissance désormais de l’ordre de 0,6 % en 2024, alors que la croissance du PIB se chiffrait à 1,4 % au dernier budget pour cette même année, le gouvernement du Québec est en voie de déficits jusqu’en 2029-2030.

Rappelons que la Loi sur l’équilibre budgétaire, mise à jour en décembre 2023, offre plus de flexibilité au gouvernement pour équilibrer ses finances. C’est pourquoi, pour des raisons, entre autres, de détérioration importante des conditions économiques, le gouvernement peut désormais reporter le retour à l’équilibre budgétaire. Or, il entend maintenant déposer son plan de retour à l’équilibre budgétaire au moment de la publication du budget 2025-2026, soit deux ans plus tard que ce qui était initialement prévu lors de l’annonce de cet objectif dans le budget de 2023.

Résultat pour 2024-2025, le déficit se chiffrerait non plus à 2,9 G$ comme annoncé en novembre 2023 au moment de la mise à jour économique du gouvernement, mais à près de 11 G$. Ainsi, au lieu d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028, les finances publiques devraient enregistrer un déficit de 3,9 G$ à cette même période.

La santé et l’éducation au cœur du budget

Rien d’étonnant à ce que le présent budget priorise la santé et l’éducation. Ce sont 5 G$ sur cinq ans qui seront injectés dans les deux principales missions de l’État, dont :

• 1,8 G$ pour améliorer l’accès aux soins et aux services et accroître la fluidité hospitalière;
• 1,1 G$ pour assurer le maintien et la qualité des soins et des services aux aînés;
• 819 M$ pour la réussite éducative des jeunes;
• 421 M$ pour promouvoir la réussite aux études supérieures.

Quelques mesures pour les entreprises et l’économie

Malgré la marge de manœuvre financière très limitée du gouvernement et l’important soutien aux deux grandes priorités budgétaires, force est de reconnaître que le budget prévoit près de 1,9 G$ sur cinq ans pour des priorités économiques réparties en quatre grands axes.

Parmi ces sommes, nous retrouvons des investissements pour appuyer des secteurs stratégiques (443 M$), incluant des mesures telles que :

• Mettre en place des laboratoires industriels au sein des zones d’innovation (125 M$);
• Favoriser l’adoption de nouvelles technologies et la recherche (203,6 M$);
• Assurer la croissance du secteur aérospatial québécois (74,5 M$).

Parallèlement, seulement 9 M$ seront injectés sur trois ans pour soutenir l’entrepreneuriat et la relève, alors que cet enjeu se révèle fort important.

Deuxièmement, concernant les mesures visant à accroître la main-d’œuvre disponible et la productivité dans l’industrie de la construction, le budget prévoit investir 126 M$.

Troisièmement, en vue de contribuer à la prospérité des régions (888,5 M$), le budget prévoit des investissements, par exemple, pour :

• Appuyer le secteur forestier québécois (347,5 M$);
• Soutenir la mobilité et le dynamisme des régions (337,1 M$), dont seulement 27 M$ de plus pour bonifier la desserte aérienne régionale;
• Favoriser le développement du secteur bioalimentaire (107,5 M$).

Quatrièmement, pour favoriser l’intégration économique et sociale des personnes immigrantes (400 M$), une somme de 320 M$ sera injectée pour répondre à la hausse importante de la clientèle en francisation et bonifier l’offre de services à certaines clientèles.

Réviser certaines aides fiscales aux entreprises

Enfin, notons que le budget prévoit générer des économies de 874,5 M$ d’ici 2028-2029 en modifiant les crédits d’impôt soutenant les emplois du secteur des TI, soit le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et le crédit d’impôt pour la production de titres multimédias (CTMM). Ainsi, « pour améliorer l’équité dans l’aide offerte et les retombées des crédits d’impôt visant les secteurs intensifs en main d’œuvre en TI », aux dires du gouvernement, le plan budgétaire prévoit :

• Harmoniser graduellement les taux de base du CDAE et du CTMM à compter de 2025 ;
• Recentrer l’aide fiscale au secteur des TI sur les emplois à plus forte valeur ajoutée à compter de 2025;
• Modifier le crédit d’impôt pour services de production cinématographique dès 2024.

De plus, sur le plan fiscal, le budget prévoit abolir le crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience qui est offert aux employeurs, ce qui représentera un gain financier de 251,9 M$ sur cinq ans.

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans ce budget, consultez notre bulletin fiscal.

Vous devez passer moins de 183 jours aux États-Unis en une année civile pour y être considéré non-résident. Quelles sont les règles exactes?

Les Québécois qui passent l’hiver dans le sud des États-Unis connaissent bien les critères du Substantial Presence Test (soit le calcul des 183 jours sur 3 ans) et le formulaire 8840, qui permet d’être considéré comme non-résident américain. Pour pouvoir remplir ce formulaire, le contribuable doit avoir passé moins de 183 jours en sol américain dans l’année en cours.

Toutefois, si vous passez 183 jours ou plus aux États-Unis au cours d’une année civile, vous pourriez être considéré comme un résident fiscal aux fins de l’impôt sur le revenu américain, même si vous n’avez pas de statut de résident légal (carte verte) ou de citoyenneté américaine. Cela peut avoir des implications fiscales importantes, dont voici les principales.

Impôt sur le revenu

En tant que résident fiscal aux États-Unis, vous seriez tenu de déclarer vos revenus mondiaux aux autorités fiscales américaines et de payer des impôts sur ces revenus, que vous les ayez gagnés aux États-Unis ou à l’étranger.

Convention fiscale

Toutefois, le Canada et les États-Unis ont signé une convention fiscale qui a préséance sur la loi américaine. Ainsi, en vertu de l’article IV de cette convention, si vos liens primaires et secondaires sont plus forts avec le Canada, il est probable que vous soyez considéré comme résident canadien et non-résident des États-Unis aux fins fiscales.

Déclaration de revenus

Dans un tel cas, vous seriez tenu de produire une déclaration de revenus fédérale américaine (formulaire 1040-NR), accompagnée du formulaire 8833 vous permettant de vous prévaloir des dispositions de cette convention fiscale. En plus de cette déclaration, vous seriez tenu de produire plusieurs formulaires de renseignements américains pour divulguer les actifs que vous détenez à l’extérieur des États-Unis, comme les formulaires FBAR, 5471 et 3520/3520-A. La non-production de ces formulaires peut engendrer des pénalités de 10 000 $ par formulaire non produit.

Individual Taxpayer Identification Number (ITIN)

En produisant une déclaration de revenus américaine, le contribuable doit également s’assurer d’obtenir un numéro fiscal ITIN. La demande pour l’obtenir doit être accompagnée d’une copie de votre passeport certifiée par Passeport Canada ou par un acceptance agent.

Notez que notre firme est agréée par le fisc américain pour faire la certification de passeports canadiens.

Si vous prévoyez passer plus de 183 jours aux États-Unis au cours d’une année civile, il est important de planifier votre situation fiscale en conséquence et de consulter un expert en fiscalité internationale pour comprendre pleinement vos obligations fiscales et explorer les stratégies pour minimiser votre fardeau fiscal.

Il existe différentes stratégies ou structures de détention aux États-Unis et chacune d’entre elles a ses conséquences légales à connaître.

Chaque année, à l’approche de l’hiver, des milliers de Québécois prennent la route du sud vers la Floride. L’attrait du soleil et de la chaleur incite bon nombre d’entre eux à s’y acheter une propriété. Cependant, avant que ce rêve devienne une réalité, mieux vaut faire une bonne planification successorale. Les conséquences légales en cas de décès ou d’inaptitude peuvent être coûteuses et entraîner des délais substantiels.

Au Québec, un testament notarié évite une procédure d’homologation par la Cour. En Floride, la situation est différente et pourrait requérir une homologation (probate) du testament par la Cour américaine.

Éviter le processus d’homologation

Cette démarche judiciaire permet aux tribunaux américains de valider et d’autoriser le transfert des biens aux héritiers conformément aux dernières volontés du défunt. En plus d’engendrer des frais pouvant s’élever à environ 3 % de la valeur des biens de la succession, les délais sont de 9 à 15 mois avant que la propriété puisse être vendue à un tiers ou transférée aux héritiers.

Les différents modes de détention

Pour contourner ces coûts et ces complications, plusieurs modes de détention sont envisageables. En voici quelques exemples.

La fiducie révocable de la Floride

Simple et flexible, elle facilite le transfert de la propriété aux héritiers en évitant le processus d’homologation. Modifiable à tout moment, elle s’adapte aux évolutions familiales, notamment lorsque les enfants atteignent la majorité ou dans le cas de familles reconstituées. Elle offre au propriétaire un contrôle total, y compris la possibilité de vendre en cas d’inaptitude, sans implication des tribunaux américains. La fiducie peut détenir plusieurs propriétés en Floride.

Les frais pour la mise en place d’une telle fiducie sont généralement moins élevés que ceux qui seraient engagés par la procédure d’homologation. Notons qu’elle nécessite dorénavant une déclaration annuelle de renseignements (T3) à l’Agence du revenu du Canada.

Détention conjointe avec droit de survie ou par des conjoints mariés

Cette planification permet le transfert automatique de la propriété au conjoint ou copropriétaire survivant sans devoir passer par le processus d’homologation. Elle ne l’évite toutefois pas lors du décès de ce dernier. Elle doit être explicitement prévue à même le titre de propriété.

Lady Bird Deed (Enhanced Life Estate Deed)

Ce choix simplifie le transfert de la propriété aux héritiers tout en préservant le contrôle du propriétaire en ajoutant à même le titre de propriété les bénéficiaires éventuels. Cependant, il est difficile d’y apporter des changements au fil des ans. Il est déconseillé en présence de bénéficiaires mineurs ou de familles reconstituées.

Propriété détenue par une société par actions

La détention d’une propriété par une société par actions est rarement recommandée si le propriétaire en fait un usage personnel, puisqu’il y a un avantage imposable à l’actionnaire. Un tel mode peut toutefois s’avérer utile en cas de location de la propriété.

Une planification profitable

Il est donc important de planifier efficacement l’achat d’une propriété immobilière ou d’autres biens américains afin d’éviter des coûts et délais inutiles. Si vous êtes déjà propriétaire sans avoir entrepris ces mesures, il n’est jamais trop tard pour agir judicieusement.

En ayant recours à un expert en fiscalité internationale, spécialisé en planification successorale transfrontalière, vous éviterez bien des soucis à vos proches.