Il existe différentes stratégies ou structures de détention aux États-Unis et chacune d’entre elles a ses conséquences légales à connaître.

Chaque année, à l’approche de l’hiver, des milliers de Québécois prennent la route du sud vers la Floride. L’attrait du soleil et de la chaleur incite bon nombre d’entre eux à s’y acheter une propriété. Cependant, avant que ce rêve devienne une réalité, mieux vaut faire une bonne planification successorale. Les conséquences légales en cas de décès ou d’inaptitude peuvent être coûteuses et entraîner des délais substantiels.

Au Québec, un testament notarié évite une procédure d’homologation par la Cour. En Floride, la situation est différente et pourrait requérir une homologation (probate) du testament par la Cour américaine.

Éviter le processus d’homologation

Cette démarche judiciaire permet aux tribunaux américains de valider et d’autoriser le transfert des biens aux héritiers conformément aux dernières volontés du défunt. En plus d’engendrer des frais pouvant s’élever à environ 3 % de la valeur des biens de la succession, les délais sont de 9 à 15 mois avant que la propriété puisse être vendue à un tiers ou transférée aux héritiers.

Les différents modes de détention

Pour contourner ces coûts et ces complications, plusieurs modes de détention sont envisageables. En voici quelques exemples.

La fiducie révocable de la Floride

Simple et flexible, elle facilite le transfert de la propriété aux héritiers en évitant le processus d’homologation. Modifiable à tout moment, elle s’adapte aux évolutions familiales, notamment lorsque les enfants atteignent la majorité ou dans le cas de familles reconstituées. Elle offre au propriétaire un contrôle total, y compris la possibilité de vendre en cas d’inaptitude, sans implication des tribunaux américains. La fiducie peut détenir plusieurs propriétés en Floride.

Les frais pour la mise en place d’une telle fiducie sont généralement moins élevés que ceux qui seraient engagés par la procédure d’homologation. Notons qu’elle nécessite dorénavant une déclaration annuelle de renseignements (T3) à l’Agence du revenu du Canada.

Détention conjointe avec droit de survie ou par des conjoints mariés

Cette planification permet le transfert automatique de la propriété au conjoint ou copropriétaire survivant sans devoir passer par le processus d’homologation. Elle ne l’évite toutefois pas lors du décès de ce dernier. Elle doit être explicitement prévue à même le titre de propriété.

Lady Bird Deed (Enhanced Life Estate Deed)

Ce choix simplifie le transfert de la propriété aux héritiers tout en préservant le contrôle du propriétaire en ajoutant à même le titre de propriété les bénéficiaires éventuels. Cependant, il est difficile d’y apporter des changements au fil des ans. Il est déconseillé en présence de bénéficiaires mineurs ou de familles reconstituées.

Propriété détenue par une société par actions

La détention d’une propriété par une société par actions est rarement recommandée si le propriétaire en fait un usage personnel, puisqu’il y a un avantage imposable à l’actionnaire. Un tel mode peut toutefois s’avérer utile en cas de location de la propriété.

Une planification profitable

Il est donc important de planifier efficacement l’achat d’une propriété immobilière ou d’autres biens américains afin d’éviter des coûts et délais inutiles. Si vous êtes déjà propriétaire sans avoir entrepris ces mesures, il n’est jamais trop tard pour agir judicieusement.

En ayant recours à un expert en fiscalité internationale, spécialisé en planification successorale transfrontalière, vous éviterez bien des soucis à vos proches.

Plusieurs raisons incitent les gens à s’investir au sein d’un conseil d’administration (CA). Pour certains, c’est une excellente occasion de contribuer au développement de leur collectivité par le biais d’un organisme à but non lucratif.

Pour d’autres, l’implication, auprès d’une fondation par exemple, permet de soutenir une cause qui leur tient à cœur. D’autres encore le font pour acquérir de nouvelles compétences ou, à l’inverse, pour mettre à profit leur expertise.

Cependant, le statut associé au rôle d’administrateur au sein d’un CA étant généralement gratifiant et valorisé, plusieurs sollicitent encore aujourd’hui un siège pour le prestige qui y est associé sans pour autant se demander quel serait leur apport.

En raison du rôle crucial du CA dans la structure organisationnelle et de l’importance de ses responsabilités face à l’organisme qu’il administre, la question de la contribution de chacun de ses membres s’avère déterminante. Par conséquent, cette question de la contribution devrait absolument être considérée parmi les motifs invoqués pour s’investir dans un CA.

De même, le recrutement de ses membres ne devrait pas être réalisé à la légère. Il en va de la santé et de la pérennité de l’organisme. En ce sens, il importe tout d’abord de bien comprendre les rôles et les responsabilités liés à cette fonction importante.

Les rôles des administrateurs et des gestionnaires

La gouvernance d’une organisation est assurée à la fois par les administrateurs du CA et les gestionnaires. D’ailleurs, le Collège des administrateurs de sociétés se réfère à l’International Federation of Accountants pour définir ce qu’est la gouvernance :

L’ensemble des responsabilités et pratiques exercées par le conseil d’administration et la direction de l’entreprise avec comme objectif de développer une direction stratégique, d’assurer que les objectifs sont atteints, d’assurer que les risques sont correctement identifiés et pris en compte, et de vérifier si les ressources de l’entreprise sont utilisées avec économie, efficience et efficacité.

À cet égard, les administrateurs jouent un rôle fondamental, et ce, sur plusieurs plans, à l’égard de la mission, des valeurs de l’organisation, de la stratégie, des politiques, de la conformité des pratiques, etc.

Il revient également aux administrateurs de s’assurer de la mesure des résultats et de la performance de l’organisation, en plus du respect des lois et des règlements qui la régissent. Le CA veille ainsi aux intérêts des membres de l’organisation et, le cas échéant, des actionnaires de l’entreprise.

Les gestionnaires de l’organisation doivent, pour leur part, se charger des activités quotidiennes. C’est à eux que reviennent les pouvoirs d’appliquer les stratégies de l’organisation et de gérer les activités afin de créer de la valeur et d’assurer que l’organisation soit performante.

La complémentarité des rôles entre les membres du CA est donc capitale et ces derniers ont intérêt à être bien compris des différents acteurs en vue d’assurer une gouvernance efficace de l’organisation ou de l’entreprise.

Les devoirs de l’administrateur

S’engager comme administrateur comporte un certain nombre de devoirs qu’il importe d’accomplir avec diligence. En siégeant au sein d’un CA, l’administrateur doit s’engager à faire preuve d’intégrité, de responsabilité et, surtout, d’imputabilité.

Pour ces raisons, les membres doivent être présents aux rencontres et, évidemment, être bien préparés en fonction des défis auxquels l’organisation doit faire face. De plus, ils se doivent de respecter les codes d’éthique ou de déontologie adoptés par le CA, pour ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts.

Également, dans la mesure où les petits organismes doivent très souvent faire appel à des administrateurs bénévoles, il importe que ces derniers aient la motivation de s’engager activement afin d’honorer les efforts des dirigeants qui doivent composer avec des ressources limitées et des budgets restreints.

Les écueils à éviter

Trop souvent, nous rencontrons au sein d’organisations dotées d’un CA des gestionnaires et des administrateurs dont les rôles ne sont pas clairement définis ou se chevauchent. Ces situations sont improductives et donnent souvent lieu à des problèmes de gouvernance et de communication entre le CA et les gestionnaires, ce qui peut nuire grandement au développement de l’organisme.

Également, nous constatons trop souvent que des CA sont composés de personnes dévouées, mais qui ne disposent pas de toutes les compétences requises pour accomplir leur mandat. Ces personnes peuvent avoir été recrutées parce qu’elles sont proches des dirigeants ou parce qu’elles ont un intérêt ou une compétence spécifique, mais qui ne cadre pas avec les orientations générales de l’organisation.

Les membres d’un CA doivent faire preuve de jugement et d’indépendance en s’acquittant de leur rôle lors de la sélection des membres.

Idéalement, les CA ne devraient pas être composés de membres aux profils similaires. En effet, une diversité de profils, d’expériences et d’expertises favorise les échanges ainsi qu’une certaine émulation. Tout comme le choix des employés dans une organisation, le choix des membres du conseil doit être consciencieusement effectué.

Une évaluation préalable

Ainsi, plusieurs formes d’évaluation peuvent être utilisées afin de déterminer l’efficacité d’un CA. Elles permettent notamment de savoir si ses modes de fonctionnement et sa composition sont optimaux.

Les évaluations des membres peuvent être effectuées par des tiers ou par des questionnaires anonymes soumis aux pairs des membres du CA dans des contextes bien particuliers.

Ces évaluations permettent d’apporter les correctifs nécessaires afin d’éviter des problèmes, mais surtout, elles permettent d’identifier des profils d’expertises qui peuvent avantageusement être mis à contribution.

En résumé, avant de s’investir dans un CA, il importe de se questionner sur les raisons qui nous poussent à le faire, car celles-ci auront un impact sur l’ensemble de l’entreprise. De même, un CA peut se doter de plusieurs modalités d’évaluation afin de s’assurer de sa qualité et de son efficacité.

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2024 de Navigating the changes to International Financial Reporting Standards: A briefing for preparers of IFRS financial statements (en anglais seulement).

La publication est destinée à apporter aux préparateurs des connaissances de haut niveau sur les changements récents qui toucheront la présentation de l’information financière future des sociétés.

Ce document présente les nouvelles normes et interprétations qui ont été publiées, ainsi que les modifications apportées aux normes et interprétations existantes, appuyées par une brève description de chacune d’entre elles.