Le ministre des Finances, Ernie Steeves, a déposé son budget le 10 mars 2020.

Ce second budget du gouvernement minoritaire dirigé par Blaine Higgs n’inclut aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, mais propose un assouplissement à l’égard des impôts fonciers et prévoit la mise en œuvre de la taxe sur le carbone. En voici un bref résumé.

Impôt des sociétés

Le budget ne propose aucune modification relative au taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires de 500 000 $ admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).

Impôt des particuliers

Le gouvernement ne propose aucun changement relativement au taux d’imposition des particuliers.

Taxe sur le carbone

Le plan de tarification du carbone du Nouveau-Brunswick qui entrera en vigueur le 1er avril 2020 prévoit un prix sur le carbone de 6,63 ¢ le litre d’essence et de 8,05­¢ le litre de diésel.

Le budget propose de diminuer, à compter du 1er avril 2020, les taxes sur l’essence et sur les carburants (incluant le diésel) de 4,63 ¢ et 6,05 ¢ le litre, respectivement.

Consultez le document ci-dessous pour plus de détails.

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Annie Poitras
Première directrice principale | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Vous devez considérer plusieurs aspects pour déterminer s’il est avantageux de créer une entité américaine distincte de votre entreprise canadienne.

En effet, outre la fiscalité, qui est devenue plus concurrentielle aux États-Unis depuis la réforme fiscale de décembre 2017, d’autres considérations diverses peuvent avoir une grande influence sur votre décision.

Premièrement, votre décision dépend de la situation de votre entreprise, de son stade de développement et de vos projets. En règle générale, il est pertinent d’envisager la constitution d’une entité américaine lorsque votre entreprise a certaines activités aux États-Unis. Par exemple :

  • si vous y exportez beaucoup de produits ou de services;
  • si vous y avez une certaine présence physique (représentants, employés américains, entrepôts, etc.);
  • si une bonne proportion de votre clientèle est américaine.

Chaque cas est unique. Pour une entreprise manufacturière, il vaut mieux attendre habituellement d’avoir fait une percée sur le marché américain, tandis qu’une société de haute technologie pourrait trouver avantageux de créer rapidement une entité aux États-Unis.

Si la constitution d’une entité américaine vous paraît pertinente, vous devez ensuite évaluer si elle apporterait plus d’avantages que d’inconvénients. Ceux-ci peuvent être de différentes natures.

Les avantages

Fiscaux

Les sociétés américaines peuvent se prévaloir de la consolidation sur le plan fiscal, un avantage qui n’existe pas au Canada. En résumé, une société ayant une ou des filiales peut présenter une seule déclaration de revenus pour toutes ses entités. Ainsi, elle peut soustraire les pertes de certaines entités des bénéfices réalisés par d’autres entités, afin d’abaisser sa facture d’impôt totale.

Par ailleurs, il est actuellement possible de déduire 100 % de la valeur des investissements en immobilisations pour plusieurs types d’actifs corporels, tels que la machinerie et le matériel informatique, mais pas les immeubles. Tous les secteurs d’activité peuvent bénéficier de cette mesure. Toutefois, le taux d’amortissement sera abaissé à 80 % en 2023, et diminuera progressivement ensuite jusqu’à atteindre 20 % en 2026, dernière année de la mesure.

Dans certains cas, lorsque les activités américaines deviennent relativement importantes par rapport aux activités canadiennes, l’incorporation d’une entité regroupant les activités aux États-Unis a un autre avantage : elle permet de s’assurer que les actionnaires canadiens continueront d’avoir droit aux mesures canadiennes d’exonération sur les gains en capital à la suite de la vente de leurs actions.

Légaux

L’incorporation aux États-Unis assure une responsabilité légale limitée des actionnaires en regard des activités américaines. Elle peut aussi faciliter l’obtention de visas de travail.

Commerciaux

Cela peut vous rendre plus attrayant auprès des clients américains, car la plupart d’entre eux préfèrent acheter leurs biens et services auprès d’une société américaine.

Vous devez également porter attention à des mesures restrictives comme la disposition Buy America qui exige, dans certains domaines comme le transport, que les biens vendus à des organismes gouvernementaux contiennent un certain pourcentage de contenu américain.

Financiers

L’incorporation aux États-Unis facilite l’accès au capital d’investisseurs américains. Ceux-ci préfèrent acquérir une participation dans une société américaine, car cela leur simplifie la vie, notamment sur le plan fiscal. Il est aussi plus facile d’ouvrir un compte bancaire aux États-Unis, facilitant ainsi les transactions avec vos partenaires américains.

Les inconvénients

Financiers

L’incorporation d’une entreprise américaine engendre des coûts administratifs supplémentaires, notamment pour la production d’états financiers et de documents fiscaux. Cependant, les coûts de constitution d’une société sont peu élevés.

Fiscaux

Ce facteur a moins de poids depuis la réforme fiscale américaine de décembre 2017, qui a abaissé le taux d’impôt fédéral corporatif de 35 % à 21 %. En y ajoutant l’impôt prélevé par les États (de 2,5 % à 12 % selon l’État), le taux combiné américain est d’environ 25 % en moyenne en 2020, en considérant que l’impôt étatique est déductible de l’impôt au fédéral.

Cela reste donc supérieur au taux d’impôt combiné de 15 % (fédéral et québécois en 2019) pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE).

Sans la DPE, le taux combiné s’élevait à 26,6 % en 2019. Ce taux est comparable à celui des États-Unis.

Par ailleurs, les États-Unis sont moins généreux que nos gouvernements en matière de crédits d’impôt, notamment ceux pour la recherche et développement (R-D), qui ne sont jamais remboursables au niveau fédéral américain. Peu d’États américains ont des crédits à la R-D : ils offrent surtout des crédits d’impôt liés à la création d’emplois et à des territoires que l’on cherche à revitaliser.

Enfin, développer un nouveau marché et démarrer de nouvelles activités engendre habituellement des dépenses élevées et même des pertes en début d’exploitation. En conservant les pertes liées à l’entreprise américaine dans votre compagnie canadienne, vous pourrez les déduire à l’encontre de vos autres revenus canadiens et accroître ainsi votre marge de manœuvre financière.

Vous avez des questions concernant la fiscalité de votre entreprise? Communiquez avec nos experts.

12 Mar 2020  |  Écrit par :

Annie Poitras est experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.

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Mylène Tétreault
Directrice principale | M. Fisc., B.A.A. Fin. | Fiscalité

Vous détenez ou louez des biens immobiliers aux États-Unis? Connaissez-vous vos obligations sur le plan fiscal? Voici les réponses à des questions fréquemment posées à nos experts en fiscalité américaine.

Q : Si je loue un bien immobilier situé aux États-Unis (condominium ou maison), dois-je produire une déclaration de revenus américaine?

R : Un non-résident des États-Unis qui reçoit un revenu de loyer provenant d’un bien immobilier situé aux États-Unis est techniquement assujetti à une retenue d’impôt de 30 % sur le montant brut de ce loyer. Pour éviter cette retenue, le contribuable doit produire une déclaration de revenus américaine et payer l’impôt américain sur son revenu net de location, lequel sera aussi imposable au Canada. Un crédit pour impôt étranger sera ainsi accordé afin d’éviter une double imposition.

Q : Si je loue, pour une durée inférieure à six mois, un bien immobilier situé en Floride, dois-je percevoir la taxe de vente de la Floride?

R : Oui, et vous devez également remettre la taxe dans les délais prescrits. Le taux de taxe de vente de l’État de la Floride est de 6 %, plus toute surtaxe de vente discrétionnaire applicable (par exemple 1 % dans les comtés de Broward, de Miami-Dade et de Palm Beach).

De plus, les différents comtés de Floride peuvent imposer une taxe liée au développement touristique de la région, qui s’ajoute à la taxe de vente d’État de 6 %. La plupart des comtés exigent l’inscription du propriétaire afin qu’il effectue les déclarations et remises de la taxe de développement directement au comté.

Q : Si je vends un bien immobilier situé aux États-Unis, dois-je produire une déclaration de revenus américaine?

R : Oui, vous le devez afin de déclarer le gain en capital réalisé et, le cas échéant, de payer l’impôt américain sur ce gain.

Q : Dois-je également déclarer ce gain en capital dans ma déclaration de revenus canadienne?

R : Oui, il est aussi imposable au Canada pour un résident canadien sur le plan fiscal. Vous obtiendrez un crédit pour impôt étranger relativement à l’impôt payé aux États-Unis sur ce gain en capital.

Q : J’ai vendu un bien immobilier aux États-Unis et une retenue d’impôt américaine de 10 % ou de 15 % a été effectuée sur le prix de vente. Est-ce correct?

R : La vente d’un bien immobilier situé aux États-Unis par un non-résident est assujettie à une telle retenue sur le prix de vente brut en vertu des règles américaines (Foreign Investment in Real Property Tax Act). L’acheteur n’est cependant pas tenu d’effectuer cette retenue d’impôt si :

  • le bien immeuble est vendu pour moins de 300 000 $ US;
  • l’acheteur a l’intention d’utiliser cet immeuble à des fins personnelles.

Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Nos experts sont là pour répondre.

12 Mar 2020  |  Écrit par :

Mylène Tétreault est votre experte en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec elle...

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Annie Poitras
Première directrice principale | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Le choix de l’État et de la forme juridique pour la constitution de votre entité américaine est important sur les plans fiscal, légal et financier.

Constituer une entité aux États-Unis est relativement simple et peu coûteux. Plusieurs formes sont possibles :

C Corporation (C Corp)

Ses caractéristiques sont semblables à celles d’une société par actions au Canada. La responsabilité des actionnaires est limitée.

S Corporation (S Corp)

Seuls les individus reconnus comme des résidents américains sur le plan fiscal peuvent être actionnaires de ce type d’entreprise. Cette restriction la rend souvent inaccessible aux Canadiens. Sur le plan légal, il s’agit d’une C Corp. Toutefois, la S Corp est une entité transparente sur le plan fiscal : ce n’est pas la société qui est imposée sur le bénéfice qu’elle dégage, mais ses actionnaires.

Sociétés de personnes

Dans ces entités transparentes, ce sont les associés qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise. Vous pouvez constituer :

  • une société en nom collectif (GP pour General Partnership);
  • une société en commandite (LP pour Limited Partnership);
  • ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (LLP pour Limited Liability Partnership ou LLLP pour Limited Liability Limited Partnership).

LLC (Limited Liability Company ou société à responsabilité limitée)

Cette forme juridique procure une protection légale semblable à la C Corp et est très utilisée par les Américains. Par contre, en règle générale, les Canadiens devraient éviter d’y investir directement, car elle peut engendrer des situations de double imposition.

Ce problème tient au fait que les autorités fiscales des deux pays ne considèrent pas une LLC de la même façon. Le fisc canadien la considère comme une société par actions, tandis que le fisc américain la traite comme une entité transparente, c’est-à-dire que ce sont les actionnaires qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise.

Dans quel État doit-on choisir de s’installer?

Non, le Delaware n’est pas un paradis fiscal. Si plus d’un million d’entreprises ont choisi de s’y constituer, c’est simplement parce que le Delaware offre un environnement très favorable en raison des éléments suivants :

  • processus de constitution facile et rapide;
  • faible coût de constitution et frais annuels moins élevés;
  • législation favorable aux entreprises et mise à jour régulièrement;
  • présence de tribunaux consacrés aux affaires commerciales;
  • confidentialité quant à l’identité et aux coordonnées des actionnaires et des administrateurs;
  • pas de déclaration de revenus à produire pour l’État à moins d’y avoir des activités;
  • aucune obligation de maintenir un siège social dans l’État;
  • aucun investissement minimal requis.

Cela dit, le choix de l’État pour incorporer votre entreprise dépend si vous faites des affaires dans un seul ou plusieurs États :

Dans un seul État

Il est alors préférable de choisir l’État où vous faites des affaires, car c’est plus simple à gérer et facile pour régler d’éventuels litiges avec vos partenaires.

Dans plusieurs États

Il est préférable de considérer un État où vous réalisez vos activités principales ou le Delaware.

Rappelons que chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers. D’ailleurs, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt minimum basé sur les ventes, etc. Notez que vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un lien physique ou économique suffisant, ce qu’on appelle un nexus.

Selon le relevé 2020 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Le Delaware? Ce taux est au-dessus de la moyenne, à 8,7 %.

Si vous envisagez de constituer une entité aux États-Unis, il est préférable de consulter des avocats et des fiscalistes spécialisés dans le domaine transfrontalier.

11 Mar 2020  |  Écrit par :

Annie Poitras est experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.

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