Audrey Pratt
Conseillère | ing. | Fiscalité

Au retour des fêtes de fin d’année, votre équipe technique, bien reposée, vous arrive avec une nouvelle idée qui révolutionnera le marché au sein duquel votre entreprise évolue! Vous vous demandez alors : « Devrais-je protéger cette propriété intellectuelle? »

Déposer une demande de brevet reste souvent le meilleur moyen de protéger ses efforts de développement; toutefois, il existe quelques critères à considérer dans le cadre d’une telle démarche, puisque tout n’est pas protégeable!

Un brevet protège votre propriété intellectuelle, qu’elle soit un composé chimique, un produit, une méthode ou un logiciel. Il empêche les tiers, vos compétiteurs, de reproduire votre travail et de le vendre comme s’il s’agissait du leur. Il vous donne également le droit exclusif de fabriquer et de vendre votre invention.

Cependant, un brevet demeure un échange entre votre entreprise et l’État. En effet, un gouvernement, celui du Canada, par exemple, vous donne le doit d’empêcher les tiers de fabriquer, de vendre ou d’utiliser votre invention. En échange, vous avez l’obligation de publier les informations techniques relatives à la nouvelle technologie que vous avez mise au point avant tout afin de faire avancer la science dans votre domaine d’activités.

Une invention brevetable répond aux critères suivants :

La nouveauté

Ce critère impose que l’invention faisant l’objet de la demande de brevet soit jusqu’à présent inconnue, et ce, à l’échelle internationale. Votre entreprise doit donc être la première à revendiquer la technologie qu’elle expose. Cette simple obligation implique des conséquences pratiques très importantes.

D’une part, vous devrez, autant que possible, garder votre invention secrète jusqu’au moment du dépôt d’une première demande de brevet. En d’autres mots, il vaudrait mieux déposer une demande de brevet avant même d’en parler à des fournisseurs ou à des relations d’affaires, ou d’en faire la présentation, à une foire commerciale, par exemple. Une invention dévoilée avant le dépôt d’une demande de brevet entre dans ce que l’on nomme communément le « domaine public ». C’est-à-dire qu’elle peut être utilisée par tous, compétiteurs inclus. Il devient alors impossible pour votre entreprise d’obtenir les protections offertes par la détention d’un brevet.

D’autre part, si la technologie innovatrice a déjà été en partie divulguée ou brevetée au Canada, il ne sera possible de demander un brevet que sur sa partie non divulguée.

L’inventivité

Pour obtenir un brevet au Canada, l’invention développée par votre entreprise doit présenter un caractère inventif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas relever de l’évidence même pour « l’homme du métier » et qu’elle ne doit pas découler logiquement de l’état de la technique.

Ce critère d’inventivité s’évalue par rapport à un ensemble de documents du même domaine technique que celui de l’invention, lesquels ne doivent pas suggérer cette dernière. L’évaluation s’effectue en adoptant le point de vue de « l’homme du métier » pour comparer l’invention et l’état de la technique afin de déterminer si la première découle naturellement ou non du second.

L’utilité

Le dernier critère que doit respecter une invention est celui de l’utilité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’évaluation de la technologie ne se fait pas suivant le sens commun du mot « utile ». En effet, il n’est pas nécessaire que la technologie développée engendre un avantage pour quelqu’un ou réponde à un besoin ou à une demande sociale. L’utilité impose simplement à la technologie qu’elle soit capable de remplir la fonction qu’elle prétend pouvoir assurer. Cette obligation légale n’est habituellement pas un enjeu majeur pour les inventions développées par les entreprises, étant donné leurs objectifs de commercialisation.

La Loi sur les brevets est complexe. Par conséquent, la meilleure pratique consiste à communiquer avec un agent de brevets enregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada qui évaluera le potentiel de protection de vos différentes technologies.

Questionnez-vous sur vos travaux de RS et DE de l’année, par exemple ceux qui émanent d’incertitudes technologiques et qui conduisent à des avancements technologiques. Ils pourraient bien mener à l’obtention d’un brevet!

19 Jan 2017  |  Écrit par :

Mme Pratt est votre experte en fiscalité pour le bureau de Montréal. Communiquez avec elle dès...

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