Au retour des fêtes de fin d’année, votre équipe technique, bien reposée, vous arrive avec une nouvelle idée qui révolutionnera le marché au sein duquel votre entreprise évolue! Vous vous demandez alors : « Devrais-je protéger cette propriété intellectuelle? »

Déposer une demande de brevet reste souvent le meilleur moyen de protéger ses efforts de développement; toutefois, il existe quelques critères à considérer dans le cadre d’une telle démarche, puisque tout n’est pas protégeable!

Un brevet protège votre propriété intellectuelle, qu’elle soit un composé chimique, un produit, une méthode ou un logiciel. Il empêche les tiers, vos compétiteurs, de reproduire votre travail et de le vendre comme s’il s’agissait du leur. Il vous donne également le droit exclusif de fabriquer et de vendre votre invention.

Cependant, un brevet demeure un échange entre votre entreprise et l’État. En effet, un gouvernement, celui du Canada, par exemple, vous donne le doit d’empêcher les tiers de fabriquer, de vendre ou d’utiliser votre invention. En échange, vous avez l’obligation de publier les informations techniques relatives à la nouvelle technologie que vous avez mise au point avant tout afin de faire avancer la science dans votre domaine d’activités.

Une invention brevetable répond aux critères suivants :

La nouveauté

Ce critère impose que l’invention faisant l’objet de la demande de brevet soit jusqu’à présent inconnue, et ce, à l’échelle internationale. Votre entreprise doit donc être la première à revendiquer la technologie qu’elle expose. Cette simple obligation implique des conséquences pratiques très importantes.

D’une part, vous devrez, autant que possible, garder votre invention secrète jusqu’au moment du dépôt d’une première demande de brevet. En d’autres mots, il vaudrait mieux déposer une demande de brevet avant même d’en parler à des fournisseurs ou à des relations d’affaires, ou d’en faire la présentation, à une foire commerciale, par exemple. Une invention dévoilée avant le dépôt d’une demande de brevet entre dans ce que l’on nomme communément le « domaine public ». C’est-à-dire qu’elle peut être utilisée par tous, compétiteurs inclus. Il devient alors impossible pour votre entreprise d’obtenir les protections offertes par la détention d’un brevet.

D’autre part, si la technologie innovatrice a déjà été en partie divulguée ou brevetée au Canada, il ne sera possible de demander un brevet que sur sa partie non divulguée.

L’inventivité

Pour obtenir un brevet au Canada, l’invention développée par votre entreprise doit présenter un caractère inventif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas relever de l’évidence même pour « l’homme du métier » et qu’elle ne doit pas découler logiquement de l’état de la technique.

Ce critère d’inventivité s’évalue par rapport à un ensemble de documents du même domaine technique que celui de l’invention, lesquels ne doivent pas suggérer cette dernière. L’évaluation s’effectue en adoptant le point de vue de « l’homme du métier » pour comparer l’invention et l’état de la technique afin de déterminer si la première découle naturellement ou non du second.

L’utilité

Le dernier critère que doit respecter une invention est celui de l’utilité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’évaluation de la technologie ne se fait pas suivant le sens commun du mot « utile ». En effet, il n’est pas nécessaire que la technologie développée engendre un avantage pour quelqu’un ou réponde à un besoin ou à une demande sociale. L’utilité impose simplement à la technologie qu’elle soit capable de remplir la fonction qu’elle prétend pouvoir assurer. Cette obligation légale n’est habituellement pas un enjeu majeur pour les inventions développées par les entreprises, étant donné leurs objectifs de commercialisation.

La Loi sur les brevets est complexe. Par conséquent, la meilleure pratique consiste à communiquer avec un agent de brevets enregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada qui évaluera le potentiel de protection de vos différentes technologies.

Questionnez-vous sur vos travaux de RS et DE de l’année, par exemple ceux qui émanent d’incertitudes technologiques et qui conduisent à des avancements technologiques. Ils pourraient bien mener à l’obtention d’un brevet!

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Employé, travailleur autonome ou professionnel, vous devez consigner les renseignements relatifs à vos déplacements automobiles. Afin d’alléger votre tâche, nous avons conçu L’Auto-route afin de vous aider à compiler les données nécessaires, de façon simple et efficace.

Nous vous invitons donc à télécharger l’Auto-route. En effet, le fichier électronique Excel vous permettra d’entrer rapidement vos données personnelles, qui seront compilées automatiquement. Téléchargez l’Auto-route, le fichier (fichier Excel).

Besoin de plus d’information au sujet des incidences fiscales relatives à l’utilisation d’une automobile? Vous trouverez un résumé des règles relatives au calcul des avantages imposables, à la déductibilité des dépenses d’automobile ainsi que celles concernant les allocations, les remboursements ou les avances qu’un employeur verse.

Ensemble, on peut vous aider à aller plus loin!

Veuillez noter que l’Auto-route est une publication gratuite qui n’est offerte qu’en version numérique. Merci!

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Mathieu Leblanc
Directeur principal | Ing., M. Ing., MBB | Fiscalité

En tant que membre du laboratoire de Yoshua Bengio, à Montréal, au Canada, Grégoire Mesnil a obtenu un doctorat en apprentissage profond, tout en travaillant en étroite collaboration avec les équipes de recherche de Google, Microsoft et Facebook, aux États-Unis.

Mesnil travaille actuellement sur sa deuxième entreprise située à Paris et à Montréal. Son cabinet-conseil, Incalia, conçoit des solutions personnalisées d’apprentissage automatique et d’apprentissage profond pour des entreprises dont les clients détiennent la propriété intellectuelle. Son équipe travaille sur une vaste gamme de solutions, notamment l’analyse d’images médicales et l’optimisation de moteurs de recherche. Son équipe et lui mentorent les équipes de science des données qui veulent améliorer leurs connaissances en apprentissage profond.

Je trouve ce champ d’intérêt fascinant et M. Mesnil a volontiers accepté de répondre à mes questions à ce sujet.

De quelle façon l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et l’apprentissage profond ajoutent-ils de la valeur aux entreprises?

L’intelligence artificielle est pertinente et très utile pour les organisations qui désireraient rationaliser le processus décisionnel humain en un processus automatisé à grande échelle. De nos jours, pour certaines tâches, les machines atteignent un niveau d’exactitude égal ou supérieur à celui des performances humaines. L’intelligence artificielle crée de la valeur sur divers marchés en permettant de nouvelles collaborations entre le savoir conventionnel humain et les algorithmes d’apprentissage machine. Elle est ou sera présente dans la plupart des secteurs de l’industrie, avec des applications variées : camions de transport autonomes ou détection de cancers à un stade précoce par exemple.

Quelle est la différence entre l’apprentissage automatique et l’apprentissage profond?

La recherche et l’industrie ont fait des progrès énormes dans le domaine de l’apprentissage automatique au cours des trois dernières décennies, et l’apprentissage profond vient ajouter une évolution supplémentaire considérable. L’apprentissage profond permet aux machines de combler leurs déficiences de perception. Par le passé, il était difficile d’extraire les meilleures caractéristiques des données sensorielles comme les images, les sons et même du langage textuel en un format lisible par ordinateur, et désormais, une machine peut apprendre automatiquement les caractéristiques les plus appropriées pour la problématique à résoudre.

Un autre avantage de l’apprentissage profond est sa polyvalence. L’architecture de haut niveau de l’apprentissage profond est composée de blocs prêts à l’emploi qui peuvent facilement être combinés. Vous prenez deux algorithmes par exemple : un qui génère du texte à partir d’un grand ensemble non structuré de documents et un autre qui peut facilement détecter un objet dans une image. Vous branchez ces deux modèles ensemble sur des images accompagnées de leurs descriptions et vous obtiendrez un algorithme qui génère automatiquement une description de l’image en fonction des objets repérés dans l’image.

L’intelligence artificielle et l’apprentissage profond sont de plus en plus présents dans nos vies quotidiennes; devrions-nous craindre que les machines aient un jour le dessus sur les humains?

Les machines demeurent stupides. Cependant, elles peuvent devenir extrêmement compétitives lorsque des scientifiques de renommée internationale passent un temps de recherche considérable sur un problème complexe, comme ce fut le cas lors de la victoire du programme AlphaGo contre un champion Coréen du jeu de go. Cette victoire était aussi grandement fondée sur une contribution humaine puisque de nombreuses configurations tirées de parties jouées par des experts ont été intégrées dans la machine durant son processus d’apprentissage. À l’heure actuelle, nous sommes bien loin d’un ordinateur alimenté avec un minimum de données qui deviendrait intelligent par lui-même.

Dans la nature, les animaux et les plantes s’adaptent et ils apprennent très rapidement de leur environnement, ce qui démontre une forme d’intelligence qu’on ne retrouve pas dans les machines.


Continuez d’explorer ce sujet captivant!

Voici quelques idées :

16 Jan 2017  |  Écrit par :

Mathieu Leblanc est directeur principal au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre...

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Il est généralement connu que le gain qui s’est accumulé sur votre résidence principale n’est pas imposable.

Sans nécessairement en connaître tous les détails, le particulier qui vend sa résidence sait qu’il ne doit rien indiquer dans sa déclaration de revenus et qu’il n’a généralement aucun impôt à payer.

Si, toutefois, vous détenez plus d’une résidence et que chacune d’elle peut être désignée à titre de résidence principale, un formulaire prescrit (formulaire T2091) doit être préparé afin d’établir la portion du gain qui peut être assujetti aux impôts. Il n’est d’ailleurs pas toujours nécessaire de transmettre ce formulaire au fisc. Pour parer à ce manque d’information et de contrôle, les autorités fiscales fédérales ont introduit, dans la plus grande discrétion, de nouvelles règles pour améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal à ce chapitre. Puisqu’elles risquent de changer les choses et de causer certaines surprises à celui qui ne s’y conformera pas, elles méritent qu’on s’y attarde.

Nouvelles obligations

Fini le temps de vendre sa résidence sans aviser le fisc. Selon de nouvelles dispositions, vous devrez vous conformer à des obligations de divulgations (dès votre rapport d’impôt 2016), si vous avez disposé de votre résidence depuis le 1er janvier 2016. Dans la mesure où vous aurez habité votre résidence au cours de chacune des années où vous en étiez propriétaire, le gain pourra être totalement exempté et aucun impôt ne sera exigible. Jusque-là, aucun changement.

Cependant, vous devrez désormais indiquer l’année d’acquisition, le prix de vente ainsi que la description du bien. Cela signifie que si vous détenez plus d’une habitation et que le bien vendu ne peut être désigné comme résidence principale pour chacune des années de détention, le formulaire prescrit (T2091) devra être complété afin de calculer la portion exemptée et la portion imposable.

N’oubliez pas de déclarer la vente, sinon…

À défaut de déclarer la vente de votre résidence en cours d’année, vous ne pourrez bénéficier de l’exemption pour résidence principale, de sorte que le profit réalisé (appelé gain en capital) sera imposable.

Si vous oubliez de déclarer la disposition et de la désigner comme résidence principale dans l’année de la vente, vous aurez tout intérêt à demander à l’Agence de revenu du Canada (ARC) de modifier votre déclaration de revenus et payer une pénalité pour production tardive. Cette pénalité correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

  • 100 $ par mois de retard calculé depuis la date limite de production;
  • 8 000 $.

De plus, le particulier qui n’aura pas déclaré la vente s’exposera à une autre surprise. La période au cours de laquelle l’ARC peut émettre une nouvelle cotisation (qui est actuellement de trois ans) sera prolongée indéfiniment. Le fisc aura donc tout le temps nécessaire pour vous attraper.

Conseils

  • Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles exigences de divulgations afin de pouvoir bénéficier de l’exemption pour résidence principale;
  • Si vous oubliez de déclarer votre résidence principale, avisez le fisc et payez la pénalité applicable. Elle peut s’avérer moins coûteuse que l’impôt sur le gain en capital;
  • N’oubliez pas qu’un suivi plus rigoureux du coût de vos propriétés et des améliorations que vous y aurez apportées permettra de réduire votre facture fiscale;
  • Sachez aussi que si vous êtes non-résident du Canada ou si vous détenez une résidence dans une fiducie personnelle, de nouvelles règles sont également prévues;
  • Consultez un professionnel de la fiscalité pour éviter toutes mauvaises surprises.