Commerce électronique au Canada par des non-résidents : nouvelles obligations de TPS/TVH sur la vente de produits numériques et de services

Dès le 1er juillet 2021, certains non-résidents du Canada qui fournissent des produits numériques (intangibles) et des services à des consommateurs canadiens pourraient être tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) .

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2020 dans le cadre duquel il est notamment proposé d’élargir l’obligation d’inscription au régime de TPS/TVH et l’obligation de perception pour certains fournisseurs étrangers évoluant dans le domaine du commerce électronique .

À l’heure actuelle, le régime de la TPS/TVH prévoit que seule une personne faisant des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce ou d’une entreprise où elle y exerce est tenue de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH.

Par ailleurs, un consommateur ou toute personne qui acquiert des intangibles ou des services taxables au Canada hors du cadre de son activité commerciale est tenu de s’autocotiser et de payer la TPS/TVH applicable directement à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) .

Ainsi, la situation actuelle fait en sorte que, fréquemment, la TPS/TVH n’est pas perçue sur les achats d’intangibles ou de services auprès de vendeurs non-résidents et elle n’est pas payée par les consommateurs qui ne s’autocotisent pas.

De façon générale, les nouvelles mesures proposées obligeront les fournisseurs non-résidents à s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et à percevoir la TPS/TVH lorsqu’ils fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada. Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux services de plateformes numériques qui facilitent les ventes effectuées par des tiers vendeurs.

Avec l’annonce de ces nouvelles mesures, le gouvernement fédéral met en place des règles similaires à celles entrées en vigueur le 1er janvier 2019 aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui s’avèrent en ligne avec la tendance du marché, préconisée par plusieurs juridictions internationales. Vous trouverez un bref aperçu des mesures proposées dans le document téléchargeable ci-dessous.

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Stéphanie Nadeau
Conseillère principale | CRHA | Conseils en ressources humaines

La pandémie a mis en lumière l’importance de la santé et du mieux-être des travailleurs. Plus que jamais, les entreprises doivent inclure ces enjeux dans leur plan d’action.

Un sondage récent de l’Ordre des psychologues du Québec démontre que la détresse et l’anxiété, contrecoups de la pandémie et des mesures de restrictions sanitaires mises de l’avant, sont en progression. Près de 86 % des psychologues ont noté une hausse de la détresse chez leur clientèle, et 70 % disent avoir revu d’anciens clients qui reviennent en raison de la pandémie. Que faire? Des actions concrètes sont possibles.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la promotion de la santé en milieu de travail, c’est un processus qui confère au personnel des entreprises les moyens d’assurer un plus grand contrôle sur leur santé afin d’améliorer celle-ci.

Les avantages pour une organisation à offrir un milieu de travail sain et en harmonie avec les principes d’une santé globale sont nombreux :

  • Niveau plus élevé de satisfaction envers son emploi;
  • Augmentation du sentiment d’appartenance et du taux d’engagement;
  • Productivité accrue;
  • Diminution des coûts d’assurance et des risques d’accidents de travail ou maladies professionnelles;
  • Diminution de l’absentéisme.

Ce ne sont que quelques exemples des bienfaits d’une culture d’entreprise où la santé des employés est encouragée de façon proactive.

Une entreprise qui propose un environnement favorisant la santé des travailleurs et qui est propice à l’épanouissement personnel améliore son rayonnement à titre d’employeur. C’est un atout pour se distinguer auprès des talents et chercheurs d’emploi, notamment dans les secteurs d’activité qui vivent une pénurie de main-d’œuvre.

Un peu d’histoire sur la santé en milieu de travail

Au sein des entreprises, la propension à veiller et à promouvoir la santé globale des employés est un phénomène assez récent. Ce n’est qu’au début des années 2000 qu’un virage s’est amorcé et que les gestionnaires ont commencé à intégrer la notion de santé au travail à leurs pratiques de gestion, plus spécifiquement la promotion de la santé en milieu de travail (PSMT).

La santé des employés devenait alors une responsabilité organisationnelle. Entre les années 2010 et 2020, la démarche PSMT s’est davantage intégrée aux milieux de travail et la responsabilité s’est vue partagée. Désormais, les employeurs et employés sont appelés à adhérer au principe PSMT, qui se définit comme la science et l’art d’aider les gens à modifier leurs habitudes de vie afin d’atteindre un état de santé optimal.

Votre démarche-santé pour vos employés

Le milieu de travail est un lieu de prédilection pour mettre en œuvre des initiatives de promotion de la santé. La raison principale en est fort simple : le travail constitue le lieu où une personne consacre la majeure partie de son temps éveillé dans une journée. De plus, on a l’occasion d’y répéter les messages au fil des semaines et d’y promouvoir une culture et des buts communs.

L’employeur n’est pas vu ici comme un sauveur, mais plutôt comme un acteur important qui désire faire diligence en se dotant d’outils qui pourront avoir un impact positif dans la vie personnelle, sociale et familiale de ses employés.

D’abord, la bienveillance

La bienveillance est une manière d’être dans nos relations avec les autres. Dans un contexte managérial, une gestion dite bienveillante consiste à veiller au bien-être de ses collaborateurs et de ses employés et à se soucier réellement de savoir comment ils vont. La bienveillance vient du cœur et se traduit par des gestes au quotidien qui témoignent d’un souci réel envers les employés : prendre le temps d’écouter, de remercier, de rassurer, de conseiller, bref, de s’intéresser à eux.

Ensuite, un engagement de la direction

Une démarche d’amélioration de santé et mieux-être n’est pas l’affaire du responsable des ressources humaines ni du comité de santé et sécurité. C’est d’abord un projet porteur désiré par l’ensemble des membres de la direction.

La démarche et la norme Entreprise en santé

La démarche Entreprise en santé est le fruit de discussions d’experts qui se sont penchés sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de promotion de la santé et du mieux-être. Elle est offerte aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Notre firme est reconnue comme fournisseur, ambassadeur et entreprise engagée dans la démarche Entreprise en santé.

Nos conseillers sont outillés pour vous aider à amorcer ou à consolider votre culture en santé et mieux-être au travail et vous guider dans l’élaboration de votre projet Entreprise en santé.
Envie d’en savoir plus pour amorcer la démarche ou la norme Entreprise en santé dans votre organisation? N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Stéphanie Nadeau, conseillère principale chez Raymond Chabot Grant Thornton et accompagnatrice attestée par le Groupe entreprises en santé pour la mise en place de la démarche dans les organisations.

09 Déc 2020  |  Écrit par :

Stéphanie Nadeau est experte en ressources humaines chez Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez...

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Guy Fauteux
Vice-président, associé | FCPA, FCA | Certification

À la suite des arrêts temporaires des économies locale et mondiale, de nombreuses entreprises en transport au Québec ont connu de grandes difficultés. Quels ont été les plus grands défis dans ce secteur?

Le début de la crise a en effet entraîné une série de nouveaux défis pour les entreprises de transport routier au Québec : ralentissements économiques, changements dans la chaîne d’approvisionnement et nouvelles mesures pour les déplacements transfrontaliers. L’enjeu le plus important pour de nombreuses entreprises de camionnage était la rentabilité et la logistique du transport. Ce qui rend une entreprise de transport rentable, c’est sa capacité à gérer la logistique de la livraison, à l’aller comme au retour.

Rentabilité d’un transport

L’industrie des transports est très dépendante de la dynamique de la chaîne d’approvisionnement. L’arrêt de la production pour de nombreuses entreprises dans le monde entier a eu des répercussions sur les besoins de livraison et de distribution. La baisse des flux de marchandises, causée par le ralentissement économique mondial, a affecté les demandes de livraison à l’arrivée et au départ au Canada.

Concrètement, pour les entreprises de transport, cela signifie qu’il n’était pas rare d’avoir une demande de livraison, mais d’être incapable de prévoir un retour de marchandises, ce qui affectait la rentabilité d’un voyage en camion. En conséquence, les entreprises du secteur du transport ont négocié des prix plus élevés, certaines d’entre elles ayant dû augmenter leurs prix de 40 %, afin de répondre aux changements logistiques provoqués par la pandémie.

Aujourd’hui, les impacts de la pandémie dans le secteur du transport et de la distribution sont un peu moins présents chez certaines entreprises puisque la production de plusieurs biens a repris. De plus, le secteur du transport demeure un service essentiel au sein de notre économie.

Pénurie de main-d’œuvre

Toutefois, l’une des plus grandes problématiques affectant ce secteur, un défi qui était déjà très présent bien avant la pandémie, est la pénurie de main-d’œuvre.

Cette pénurie de camionneurs a des impacts plus dévastateurs au sein de ce secteur que les impacts de la pandémie. Même si les entreprises augmentent les salaires, ils ne réussissent pas à combler leurs besoins pour répondre aux demandes du marché. À l’échelle du Québec, on prévoit qu’en 2023, 117 professions évaluées auront un déficit de main-d’œuvre, incluant le secteur du transport où un grand nombre de postes vacants sera à pourvoir.

Cette pénurie de main-d’œuvre s’est rapidement aggravée en raison des effets de la pandémie, car de nombreux camionneurs refusent désormais de faire des livraisons en dehors du Canada.

Toutefois, le recrutement international peut résoudre ce problème. Auray Sourcing, une de nos filiales, offre aux entreprises québécoises et canadiennes un service en recrutement et en mobilité internationale afin de remédier au problème de pénurie de la main-d’œuvre.

Assurer la pérennité de votre entreprise en ces temps de crise

Bien que les entreprises en transport et en distribution aient pu atténuer l’impact de la pandémie, notamment grâce à leur statut de service essentiel, ce secteur est toujours confronté à des défis importants. En ces temps de crise, il est essentiel de mettre en place un plan bien établi pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Visionnez l’entrevue avec notre expert portant sur la nouvelle normalité du secteur du transport et de la distribution.

03 Déc 2020  |  Écrit par :

Guy Fauteux est vice-président au sein de Raymond Chabot Grant Thornton Communiquez-avec lui dès...

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Plusieurs questions se posent pour le vendeur qui n’est pas résident du Canada, mais souhaite y effectuer une transaction immobilière.

Durant les derniers mois, nous avons été témoins d’une augmentation notable des transactions immobilières et, plus spécifiquement, des transactions impliquant la vente de propriétés par des non-résidents du Canada.

Ce type de transactions, qui est régi par des règles fiscales particulières, nous a incités à rédiger cet article qui a pour objectif de démystifier le rôle des différentes parties prenantes à la transaction en matière de conformité fiscale.

Responsabilités du vendeur non-résident

Un non-résident qui dispose d’un bien immeuble situé au Canada doit aviser les autorités fiscales de cette disposition. Cet avis lui permettra d’obtenir les certificats de conformité qui attestent que la propriété est en règle au niveau fiscal.

L’avis aux autorités fiscales se fait au moyen des formulaires T2062 (fédéral) et TP 1097 (Québec) qui servent à établir le gain en capital issu de la vente de la propriété et à déterminer l’acompte d’impôt correspondant à verser aux autorités fiscales pour l’obtention des certificats de conformité. L’acompte d’impôt correspond généralement à 37,875 % du gain en capital pour une propriété située au Québec.

Notez toutefois que l’acompte à verser aux autorités fiscales sera plus élevé dans le cas d’une propriété locative, pour laquelle une déduction pour amortissement a été réclamée dans le passé, et le formulaire fédéral T2062 A devra également être produit par le vendeur non-résident.

Le vendeur non-résident peut envoyer cet avis avant la date prévue de la vente sur la base d’une promesse d’achat (disposition éventuelle) et au plus tard 10 jours après la signature de l’acte de vente (disposition réelle).

Si le vendeur non-résident ne satisfait pas à cette exigence légale, il s’expose à une pénalité qui pourrait atteindre 5 000 $ (2 500 $ au fédéral et 2 500 $ au Québec).

Note : Le vendeur non-résident est tenu de produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où la vente a eu lieu pour déclarer le gain en capital et calculer l’impôt réel sur le gain en capital selon la table d’imposition progressive des particuliers, et demander, le cas échéant, le remboursement, en tout ou en partie, de l’avance d’impôt versé au moment de la transaction si elle est supérieure à l’impôt réel.

Responsabilités de l’acheteur

L’acheteur est le garant du versement de l’avance d’impôt sur le gain en capital. Ainsi, si le vendeur n’obtient pas les certificats de conformité préalablement à la vente, l’acheteur aura la responsabilité de retenir, au moment de la signature du contrat de vente, un montant correspondant à 37,875 % du prix de vente qu’il devra verser aux autorités fiscales, pour le compte du vendeur non-résident, dans les 30 jours suivant la fin du mois où il acquiert le bien. À défaut de le faire, il sera tenu personnellement de payer l’impôt découlant de la transaction. Cette retenue atteint 80 % (50 % au fédéral et 30 % au Québec) s’il s’agit d’une propriété locative.

Rôle central du notaire et du fiscaliste

Le notaire qui représente l’acheteur dans la transaction et le fiscaliste qui est mandaté par le vendeur jouent un rôle central dans le processus décrit ci dessus.

Le notaire a la responsabilité professionnelle de s’assurer que l’acheteur remplit ses obligations en matière de retenue d’impôt et d’aviser le vendeur de sa responsabilité de produire des demandes de certificats de conformité.

Le fiscaliste explique au vendeur non-résident l’importance de produire les demandes de certificats de conformité, qui auront pour effet de réduire la retenue d’impôt sur le produit de vente et d’éviter des pénalités importantes pour défaut de production des formulaires prescrits. Il assiste le vendeur non-résident dans la préparation desdites demandes et apporte son expertise dans le calcul du gain en capital et de l’impôt à verser aux autorités fiscales.

En conclusion, dans les transactions de vente immobilière impliquant un vendeur non-résident, le notaire travaille en coordination avec le fiscaliste du vendeur pour s’assurer du respect des exigences fiscales particulières incombant à ce type de transactions.

Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre une aide personnalisée en fonction des particularités de chaque transaction. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.