Mis à jour le 10 mai 2023

Poussées par le contexte économique actuel, de plus en plus d’entreprises se lancent dans le commerce en ligne. Quelles sont leurs obligations en matière de taxes?

Il est très important pour les organisations de comprendre l’impact de la vente dans certains territoires. Nous allons survoler ensemble l’application des taxes à la consommation pour les ventes de biens meubles corporels au Canada ainsi qu’aux États-Unis dans un contexte de commerce électronique.

Il est à noter que des ventes effectuées en Europe pourraient également entraîner des implications en matière de taxes sur la valeur ajoutée européenne.

Détermination du territoire de taxation

Dans le contexte du commerce en ligne, il est primordial de déterminer quel est le lieu de la transaction, c’est-à-dire dans quel territoire la vente est réputée être effectuée, pour savoir quelles sont les taxes à la consommation qui pourraient être applicables. Il ne faut pas oublier que les règles peuvent être différentes si la fourniture concerne un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. Il est donc indispensable de bien qualifier la nature de la fourniture.

Lieu de fourniture – biens meubles corporels

En règle générale, la fourniture par vente d’un bien meuble corporel est réputée effectuée à l’endroit où le bien est livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition.

Cette règle s’applique généralement dépendamment de l’endroit où la livraison légale des produits à l’acquéreur a lieu, laquelle est déterminée selon les modalités de la convention applicable portant sur la vente des produits.

Dans le contexte du commerce électronique, le vendeur s’occupant de la livraison dans la majorité des cas, les taxes applicables seront déterminées en fonction de l’adresse de livraison. Il est donc primordial pour les entreprises effectuant des ventes en ligne de tenir un registre des ventes en fonction des adresses de livraison.

Transactions à l’intérieur du Canada

Dans un contexte de commerce en ligne à l’intérieur du Canada, il faut garder en tête les différentes taxes applicables dans les provinces.

D’abord, toute personne qui exploite une entreprise au Canada et qui n’est pas un petit fournisseur sera tenue de percevoir la taxe sur les produits et services (ci-après « TPS ») sur toutes ses ventes réalisées au Canada.

Ensuite, selon la province dans laquelle la livraison est effectuée, il faut établir quelle taxe de vente provinciale est applicable à la transaction. Cependant, il est à noter que seule la TPS est applicable dans les provinces et territoires suivants :

• Alberta,
• Nunavut,
• Territoires du Nord-Ouest,
• Yukon.

Fourniture effectuée au Québec

Pour ce qui est des ventes effectuées au Québec, une société qui est tenue d’être inscrite aux fichiers de la taxe de vente du Québec (ci-après « TVQ ») devra percevoir la TPS et la TVQ sur toutes les transactions où le bien est livré au Québec.

Assujettissement à la taxe de vente provinciale

Certaines provinces ont harmonisé leur taxe de vente provinciale (ci-après « TVP ») à la TPS. Par conséquent, ces provinces ont mis en place la taxe de vente harmonisée (ci-après « TVH »), qui regroupe la TPS et la TVP. La TVH s’applique aux fournitures taxables de produits effectuées dans les provinces suivantes :

• Île-du-Prince-Édouard,
• Nouveau-Brunswick,
• Nouvelle-Écosse,
• Ontario,
• Terre-Neuve-et-Labrador.

La TVH étant une taxe de vente harmonisée, les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement inscrites à celui de la TVH. Celles-ci doivent donc percevoir et remettre la TVH lorsqu’elles effectuent des fournitures taxables (à l’exclusion des fournitures détaxées) dans les provinces mentionnées précédemment.

Attention : la TVH n’est pas à un taux uniforme et oscille entre 13 % et 15 % selon la province concernée.

Assujettissement à la TVP

En ce qui concerne les autres provinces canadiennes, c’est-à-dire la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan, celles-ci ont toujours une TVP en vigueur. Il est à noter que la TVP dans ces provinces est un régime bien différent de celui de la TPS. Il est donc important de vérifier si les fournitures effectuées dans ces provinces sont assujetties à la TVP ou s’il s’agit de fournitures exemptées.

Si les fournitures effectuées dans ces provinces sont taxables, il faudra par la suite déterminer si, à titre de non-résident de la province, le fournisseur est tenu de s’inscrire et de percevoir la TVP sur ses fournitures effectuées dans la province.

Transactions aux États-Unis

Bon nombre d’entreprises canadiennes sont maintenant tentées d’offrir leurs produits aux États-Unis afin d’élargir leur marché grâce à un site de ventes en ligne. Il est donc pertinent pour ces entreprises d’être au courant et de tenir compte des différentes obligations en matière de taxes de vente américaines que les ventes en ligne pourraient entrainer.

Une société est obligée de s’inscrire et de percevoir la taxe de vente américaine sur ses ventes taxables lorsque la société a une présence physique suffisante (ci-après « Nexus »). Jusqu’à tout récemment, un Nexus était créé si l’entreprise maintenait une présence physique permanente ou temporaire dans un État par le biais d’une personne sollicitant des ventes (employés ou représentants indépendants) ou par la présence de biens (stocks, bureaux, entrepôts).

En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota V. Wayfair a statué qu’un État pouvait également introduire le concept de Nexus économique. Ainsi, ce type de Nexus oblige maintenant une compagnie n’ayant pas de présence physique dans un État à s’inscrire à la taxe de vente de l’État si le volume de ses ventes dans l’État excède un certain seuil.

À ce jour, tous les États ayant un régime de taxe de vente en place ont adopté le concept de Nexus économique. En fonction de ces nouvelles règles, il devient primordial pour une entreprise non résidente qui effectue des ventes aux États-Unis de se soucier de ce concept de Nexus économique.

Une entreprise qui fait du commerce électronique doit donc suivre la progression de ses activités dans chaque État afin de s’assurer d’y respecter toutes ses obligations en matière de taxes de vente.

En conclusion, il est vrai que les possibilités de croissance qu’offre le commerce électronique sont attrayantes pour les entreprises, mais il est important pour ces entreprises de ne pas négliger l’application des taxes à la consommation.

En effet, bon nombre d’entreprises qui se lancent dans l’aventure du commerce électronique ignorent qu’elles pourraient être dans l’obligation de percevoir les taxes de vente applicables dans le pays, la province ou l’État où résident leurs clients et de les remettre aux autorités compétentes. Les entreprises doivent donc être proactives et se questionner davantage sur leurs obligations fiscales en matière de taxes de vente.

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