Maryse Janelle
Associée | Avocate, LL.B., M. Fisc. | Fiscalité

Vous exportez des biens ou des services aux États-Unis? Vous pourriez devoir percevoir des taxes même si vous n’y avez pas de présence physique.

En effet, le jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, le 21 juin 2018, dans l’affaire South Dakota c. Wayfair, Inc. et al., a pavé la voie à d’importants changements en matière de taxe à la consommation afin de tenir compte notamment de la montée du commerce électronique.

Cette décision fait en sorte que des conditions liées à la présence économique peuvent dorénavant être suffisantes pour déclencher ce qu’on appelle un « nexus ». Par ce terme, on entend un lien de rattachement qui vous oblige à vous inscrire auprès des autorités fiscales de l’État.

Ainsi, un nombre croissant d’États (une trentaine à l’automne 2018) vous obligent ou sont sur le point de vous obliger à vous inscrire à la Sales & Use Tax et à la percevoir si vos ventes annuelles atteignent un certain volume sur son territoire, et ce, même si vous n’y avez aucune présence physique (par exemple, des bureaux, des stocks ou des employés). Entre autres critères, ces États fixent un seuil minimal de ventes (généralement 100 000 $ US de biens ou de services taxables) ou de nombre de transactions (200 dans la plupart des États).

Un système de taxation différent

Le système de taxation américain est très différent du nôtre. Voici ses principales caractéristiques :

En règle générale, la taxe de vente (Sales Tax) s’applique aux biens meubles corporels et à certains services. La taxe à l’utilisation (Use Tax) est un complément à la taxe de vente et est imposée habituellement sur les biens et les services achetés à l’extérieur de l’État pour y être utilisés et consommés.

  • Aux États-Unis, la taxe de vente n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS et la TVQ. Elle est imposée une seule fois au consommateur final, lequel peut être une entreprise.
  • Cela signifie que vous n’avez droit à aucun crédit de taxe sur les intrants. Le système américain est basé sur les exemptions plutôt que sur le recouvrement de taxes, par le biais des crédits de taxe sur les intrants. Par exemple, les ventes pour revente et les ventes à des manufacturiers sont habituellement exemptes.
  • La plupart des États appliquent une taxe de vente qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire (cinq États font exception : l’Alaska, le Delaware, le New Hampshire, le Montana et l’Oregon). Il n’y a pas de taxe de vente fédérale.
  • Dans plusieurs de ces États, une taxe locale peut s’ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où l’on fait des transactions. À titre indicatif, si l’on combine la taxe d’État et la moyenne des taxes locales dans un État, le taux de taxation peut varier de 1,43 % (Alaska) à 9,46 % (Tennessee), selon un relevé de la Tax Foundation établi à l’été 2018.
  • Il peut y avoir des particularités propres à des comtés ou à des villes. Par exemple, un bien ou un service qu’un État déclare non taxable pourrait l’être aux fins de certaines taxes locales.

Votre entreprise est-elle conforme?

Avec la nouvelle notion de présence (ou nexus) économique, les entreprises qui exportent aux États-Unis doivent donc redoubler de vigilance pour s’assurer d’être conformes aux règles fiscales en vigueur aux différents endroits où elles font des transactions. Nous vous conseillons de porter d’abord une attention spéciale aux États où vous êtes le plus présent et où vous faites le plus de transactions.

Voici d’autres choses importantes à savoir à ce sujet :

  • Suivez de près la progression de vos ventes dans chaque État afin de vous assurer de toujours satisfaire aux règles du régime de taxation.
  • Si vous avez un nexus (présence physique ou économique) dans un État, vous devez produire des déclarations de taxes régulièrement, même si aucune taxe de vente n’a été perçue.
  • Prenez soin de recueillir et de conserver la documentation qui prouve que vos ventes sont exemptes de taxes dans un État.
  • Il existe des programmes de divulgation volontaire pour rectifier le tir si vous n’avez pas perçu des taxes qui auraient dû l’être.

Il n’en demeure pas moins que si vous faites affaire dans plusieurs États, la gestion de vos obligations fiscales peut devenir relativement compliquée. Il est préférable de faire appel à des spécialistes. Communiquez avec nos experts pour un accompagnement personnalisé.

 

18 Déc 2018  |  Écrit par :

Maryse Janelle est associée au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Elle est votre experte en...

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L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié le bulletin Insights into IFRS 16 – Lease term.

La série Insights into IFRS 16 fournit des informations sur l’application d’IFRS 16, Contrats de location, dans des domaines clés. Chaque édition mettra l’accent sur un aspect d’IFRS 16 afin de vous aider à vous préparer aux changements apportés par l’adoption de la norme.

Le bulletin Insights into IFRS 16 – Lease term (en anglais seulement) donne des indications concernant la détermination de la durée du contrat de location.

Enjeu

Il est important de déterminer la durée du contrat de location selon la norme IFRS 16.

D’abord, plus la durée du contrat de location est longue, plus l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation locative du preneur seront importants. Ensuite, la durée du contrat de location détermine si ce dernier satisfait aux conditions requises pour l’application de l’exemption relative aux contrats de location à court terme.

Enfin, IFRS 16 contient des indications d’application supplémentaires sur la façon de traiter les intervalles visés par des options de prolongation ou de résiliation. Bien que les nouvelles indications détaillées puissent être utiles, cela signifie également qu’il y a d’autres facteurs dont il faut tenir compte lorsqu’on détermine la durée du contrat de location.

Le bulletin explique les aspects clés pour déterminer la durée du contrat de location à la date de début et le moment auquel la durée du contrat de location doit être réappréciée.

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En tant que PME manufacturière, vous avez beaucoup à gagner à prendre le virage de l’industrie 4.0… et beaucoup à perdre si vous ne le prenez pas!

La bonne nouvelle, c’est que les technologies pour amorcer un virage numérique sont devenues plus accessibles et que vous pouvez compter sur de nombreuses ressources pour vous aider.

LE 4.0, QU’EST-CE QUE C’EST?

Présentée comme la quatrième révolution industrielle, le 4.0 se caractérise par l’intégration des technologies numériques dans les processus de fabrication. Le passage vers le 4.0 doit se faire par étapes, selon vos besoins. C’est en procédant projet par projet qu’on arrive à en tirer des gains.

Notre équipe a effectué une revue de récentes études québécoises et canadiennes sur le sujet. Elles montrent toutes à quel point l’innovation et l’industrie 4.0 sont plus essentielles et payantes que jamais.

Quant aux entreprises manufacturières qui ne vont pas dans cette direction, elles risquent fort de disparaître d’ici quelques années, affirment les entrepreneurs consultés dans le cadre du « Baromètre industriel québécois 2018 » de STIQ. Selon ceux-ci, les entreprises n’ont pas le choix d’innover pour rester concurrentielles et satisfaire aux exigences de leurs clients.

Un mouvement de transformation mondial

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Rappelons que la réalisation de l’usine intelligente prend appui sur la communication en temps réel pour surveiller les activités de l’entreprise et agir sur elles.

Ainsi, Internet connecte tout l’écosystème de l’entreprise – employés, systèmes, machines, produits, clients, fournisseurs, etc. – et permet aux fabricants d’améliorer leur efficacité, de créer des produits plus personnalisés, ainsi que de s’adapter rapidement aux besoins des clients.

L’impact sur le secteur de la fabrication s’annonce remarquable : les usines intelligentes hautement automatisées et polyvalentes seront en mesure de concurrencer les usines à faibles coûts de l’Asie. Partout dans le monde, on voit apparaître une entreprise de pointe, si bien que le secteur manufacturier est en voie de devenir un secteur de haute technologie.

Au Québec, toujours selon le « Baromètre industriel 2018 », les trois quarts des PME manufacturières ont intégré ou prévoient intégrer des technologies numériques. Celles-ci touchent principalement :

  • la surveillance et le contrôle en temps réel (52 %);
  • l’interconnexion des équipements (40 %);
  • la robotique (34 %);
  • les cellules de production autonome (29 %).

De nombreux bénéfices pour l’entreprise

Pas de doute, le passage au 4.0 est payant. Les entreprises qui ont intégré ou prévoient intégrer des technologies numériques affichent de meilleurs résultats que celles qui n’y ont pas recours ou ne prévoient pas y recourir, toujours selon le « Baromètre industriel 2018 » de STIQ et une étude de la Banque de développement du Canada (BDC) réalisée en 2017 auprès de 1 000 entrepreneurs canadiens.

Parmi les principaux effets bénéfiques, notons :

  • une hausse de productivité dans 60 % des cas. Le principal facteur d’augmentation de la productivité est la capacité d’anticiper et de prévenir les temps d’arrêt, et d’optimiser l’efficacité et l’entretien de l’équipement;
  • une augmentation plus forte du chiffre d’affaires et du nombre d’employés. Les entreprises qui ont adopté ces technologies sont presque deux fois plus susceptibles de prévoir une croissance annuelle d’au moins 10 % de leurs revenus au cours des trois prochaines années;
  • un renouvellement plus élevé de la clientèle;
  • l’amélioration de la qualité globale des produits. Par exemple, les contrôles de la qualité en temps réel permettent de réduire, voire d’éliminer, les retours de produits non conformes aux spécifications;
  • la probabilité plus élevée de vendre à l’international et de réaliser des actions innovantes.
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De plus, près de la moitié des entreprises canadiennes qui ont pris le virage 4.0 affirment avoir réduit leurs coûts d’exploitation, grâce à des mesures telles que :

  •  la surveillance de la production et le contrôle de la qualité en temps réel afin de réduire le gaspillage et le réusinage;
  • l’entretien préventif afin de prévenir les réparations coûteuses et les temps d’arrêt imprévus;
  • l’automatisation accrue afin de réduire les coûts de main-d’œuvre et d’améliorer le flux de production;
  • l’utilisation d’imprimantes 3D afin d’accélérer le prototypage et la mise en marché, et de réduire les coûts de conception.

CAP VERS LA CROISSANCE : LES RÈGLES DE BASE DU SUCCÈS 4.0

Cela dit, pour que votre virage 4.0 soit réussi et vous procure réellement des bénéfices, vous devez suivre ces cinq règles de base.

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1. Établissez une planification stratégique

C’est probablement l’outil de gestion le plus déterminant pour insuffler à l’entreprise une vision de son développement, dans un environnement hautement concurrentiel où l’innovation et la révolution numérique deviendront rapidement une nécessité pour conserver et développer de nouveaux marchés.

L’élaboration d’une solide stratégie 4.0 est d’autant plus indispensable que l’acquisition et l’intégration de nouvelles technologies numériques nécessitent d’importants investissements – ils représentent en général de 7 % à 9  % du chiffre d’affaires des PME manufacturières.

Le plan numérique doit être enchâssé dans la planification stratégique de l’organisation. Il aura pour objectifs d’optimiser les outils actuels, de dresser le plan d’acquisition des technologies futures et d’en assurer la cohésion et l’intégration, tout cela en tenant compte du modèle d’entreprise.

2. Faites appel à des spécialistes

Les entrepreneurs qui ont déjà mis en œuvre une transformation numérique vous le diront : il est essentiel de faire appel à des ressources spécialisées pour vous accompagner dans votre démarche.

En outre, nos spécialistes sont en mesure de vous guider dans votre planification stratégique, de vous aider à bénéficier de crédits d’impôt à la R&D ainsi que de programmes de soutien et de financement, comme Manufacturier Innovant d’Investissement Québec.

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3. Engagez les dirigeants dans le processus

Pour qu’une PME ait du succès à l’ère de l’industrie 4.0, il est primordial que la direction s’engage à fond dans le projet numérique. Elle doit d’abord repérer les occasions de réaliser des gains par la technologie et, par la suite, mobiliser les savoir-faire de ses employés pour déployer efficacement des initiatives de type 4.0.

Dans son étude « Prendre part à la révolution manufacturière? Du rattrapage technologique à l’industrie 4.0 chez les PME », le CEFRIO rappelle que la direction doit notamment :

  • définir la vision et les principes auxquels se rapporteront les initiatives;
  • encourager, vulgariser et réguler l’usage du numérique dans l’entreprise;
  • soutenir adéquatement les initiatives par des investissements qui sont conséquents avec les objectifs et par l’appui du travail des équipes responsables;
  • convaincre, rassurer et jouer un rôle d’ambassadeur de la transformation;
  • se donner les moyens de soutenir la collaboration, l’expérimentation et l’entrepreneuriat au sein des équipes;
  • repérer les expertises à acquérir et tisser des partenariats qui viendront compléter les forces de l’équipe et qui amèneront l’entreprise plus loin;
  • renforcer la collaboration avec les clients et les fournisseurs pour faciliter les projets interentreprises et la contribution directe de clients dans le processus d’innovation;
  • informer régulièrement les employés de la position de l’entreprise sur la transformation induite par les initiatives.

Par ailleurs, il est important de sensibiliser et de former les gestionnaires de l’entreprise au virage numérique, car certains ne sont pas bien outillés pour mener cette démarche avec succès. Vous pouvez par exemple leur présenter des cas réels d’intégration des technologies numériques dans les usines.

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4. Gérez adroitement l’enjeu de la main-d’œuvre

Former et recruter des employés est un enjeu majeur pour les entreprises qui prennent le virage 4.0.

Selon la BDC, le manque de main-d’œuvre qualifiée (42 %) vient d’ailleurs au premier rang des difficultés que les entrepreneurs canadiens ont dû surmonter au moment d’implanter des technologies numériques. Suivent les coûts excessifs (38 %), l’incertitude à l’égard du rendement du capital investi (31 %) et la résistance des employés aux changements (31 %).

La PME doit examiner les nouvelles compétences qui sont requises et les besoins en personnel qualifié. Parmi les compétences en industrie 4.0 les plus recherchées, nous trouvons :

  • la gestion des données;
  • la sécurité des données;
  • l’interaction humain-machine;
  • la conception d’interfaces utilisateurs;
  • le développement de logiciels;
  • la programmation;
  • la science des données et l’analytique.

5. Portez une attention spéciale à la cybersécurité

La sécurité informatique est un autre aspect crucial à considérer dans le passage à l’industrie 4.0, compte tenu de la multiplication des données et des systèmes – lesquels sont habituellement interconnectés et décentralisés.

Interconnectivité

Des leçons à tirer

En terminant, voici cinq grandes leçons à tirer de l’industrie aéronautique, qui possède une solide expérience en matière d’innovation :

  • Préparez-vous à modifier votre modèle d’entreprise et vos stratégies;
  • Pensez stratégiquement et à long terme;
  • Soyez conscient que l’environnement d’affaires amène de nouveaux besoins technologiques;
  • Gérez les projets numériques avec la même rigueur que tout autre projet;
  • Rappelez-vous que la transformation numérique n’est pas seulement une affaire de technologies, loin de là.

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Notre webinaire gratuit sur les actualités IFRS du 12 décembre dernier est maintenant en ligne.

En suivant cette session, vous aurez un aperçu :

  • des nouvelles normes internationales d’information financière (IFRS) publiées ou modifiées;
  • de certains enjeux pratiques, dont ceux liés aux cryptomonnaies;
  • du plan de travail de l’IASB;
  • des nouveautés réglementaires.

Chaque participant ayant suivi le webinaire aura la possibilité de se soumettre à un test en fin de session. Une attestation vous sera remise à la réussite de ce test et sera applicable pour vos heures de formation reconnues par l’Ordre des CPA du Québec (OCPAQ).

Veuillez noter que le certificat sera envoyé dans un délai de deux semaines suivant la prise du test.

Cette séance est en français.

Accédez à la session : https://www.icastpro.ca/events/raymond-chabot-grant-thornton/2018/12/12/actualites-ifrs