Stratégies fiscales en ligne, juillet 2018 − Quelle incidence l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc. pourrait-elle avoir sur les ventes de votre entreprise aux États-Unis?

La Cour suprême des États-Unis vient de rendre une décision importante qui pourrait redéfinir les obligations de conformité liées aux taxes de vente et d’utilisation auxquelles les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis sont assujetties.

Avant l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc.

Auparavant, un État ne pouvait obliger une entreprise n’ayant aucune présence physique sur son territoire (p. ex., un lieu d’affaires, des stocks, de l’équipement, du personnel de vente, des agents indépendants, des agents contractuels ou des techniciens) à s’inscrire aux fins des taxes de vente et d’utilisation ni percevoir ces dernières. Un État pouvait établir un seuil minimal de vente aux fins d’inscription; toutefois, il ne pouvait forcer une entreprise à s’inscrire en tenant compte seulement de son volume des ventes si elle n’avait aucune présence physique sur son territoire.

Ces précédents ont été établis bien avant l’essor, puis la prépondérance des ventes par Internet, c.-à-d. à une époque davantage marquée par les ventes par catalogue (voir National Bellas Hess v. Department of Revenue, 386 U.S. 753 [1967], Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 [1992]). Toutefois, les États ont récemment éprouvé une insatisfaction grandissante face aux pertes de recettes fiscales. Ils ont donc contesté ces précédents en faisant valoir qu’ils sont dépassés et ont été établis à une époque qui ne reflète pas la réalité économique d’aujourd’hui.

Pour en savoir plus, téléchargez notre document ci-dessous.

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Jean Gaouette
Associé | CPA, CA | Certification

Vous êtes à l’étape de vouloir assurer la progression de votre entreprise? Vous aurez besoin de financement pour y arriver.

Il est important de bien vous préparer avant de rencontrer un bailleur de fonds afin de vous donner toutes les chances d’obtenir le financement souhaité.

28 Juin 2018  |  Écrit par :

Jean Gaouette est expert en certification chez Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec lui...

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Alerte de votre conseiller − Juin 2018

L’équipe des IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2018 des états financiers consolidés intermédiaires types (IFRS Example Interim Consolidated Financial Statements), disponible en anglais seulement, qui a fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour visant à illustrer les modifications apportées à IAS 34 Information financière intermédiaire (IAS 34) et aux autres IFRS, qui sont en vigueur pour les exercices clos le 31 décembre 2018.

Ils reflètent, en particulier, l’adoption d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, qui sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Les états financiers consolidés intermédiaires types illustrent des états intermédiaires résumés pour un semestre comptable ouvert le 1er janvier 2018. Les états financiers consolidés intermédiaires types sont basés sur les activités et sur les résultats de la société Illustrative Corporation et de ses filiales (le « groupe »). Le groupe est une société fictive de services-conseils, d’autres services et de vente au détail qui prépare ses états financiers en IFRS depuis plusieurs années et produit des rapports intermédiaires semestriels conformément à IAS 34 au 30 juin 2018.

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Sylvain Moreau
Associé | FCPA, FCGA, Pl. Fin., D. Fisc., TEP | Fiscalité

La cloche annonçant la fin des classes vient tout juste de sonner que des milliers de jeunes se demandent de quelle façon ils passeront leurs vacances.

Pour les plus vieux fréquentant le cégep ou l’université, la période estivale est très souvent l’occasion de dénicher un premier emploi d’été pour se faire de l’argent de poche.

Pour les plus jeunes, l’été est plutôt synonyme de plaisir. Plus d’un choisira de participer à des camps de vacances (camps de jours, sportifs, scientifiques, artistiques ou musicaux) afin de profiter d’un horaire bien rempli et d’activités encadrées. Peu importe leur choix, les frais exigés peuvent atteindre des sommes très importantes principalement si l’enfant séjourne une ou plusieurs semaines à l’extérieur de la maison.

Sur le plan fiscal, les frais de camp de vacances sont assimilés à des frais de garde. Ils donnent donc droit à un allégement fiscal prenant soit la forme d’une déduction fédérale ou d’un crédit d’impôt remboursable du Québec. Regardons ces règles de plus près.

Au fédéral

Le fédéral accorde une déduction qui permet au parent ayant généralement le revenu net le moins élevé de réduire son revenu imposable. Les frais de garde admissibles ne doivent pas excéder l’un de ces trois montants pour qu’une déduction soit accordée. Rappelez-vous toutefois que la déduction ne pourra jamais excéder les deux tiers du revenu gagné par le parent qui la réclame :

  • 8 000 $ par enfant âgé de six ans ou moins à la fin de l’année 2018 (né en 2012 ou après);
  • 11 000 $ par enfant souffrant d’une déficience grave et prolongée;
  • 5 000 $ par enfant âgé entre 7 et 16 ans (ou de plus de 16 ans avec un handicap).

Puisque les frais d’un camp de vacances s’ajoutent aux frais de garde annuels, les frais admissibles sont limités à ces trois montants.

Au Québec

Le Québec a plutôt choisi d’offrir un crédit d’impôt remboursable dont le taux est fonction du revenu familial total des parents. Le taux du crédit varie entre 26 % et 75 % et il peut être réclamé par l’un ou l’autre des parents, peu importe qui a réellement payé les frais. Les frais admissibles sont similaires à ceux admis au fédéral sous réserve des deux exceptions suivantes : aucune limite n’est applicable au revenu gagné et le montant admissible annuel est de 9 000 $ pour un enfant âgé de six ans ou moins.

Colonie de vacances avec séjour

La règle la moins bien comprise concerne la limite applicable lorsque l’enfant séjourne sur les lieux du camp. Lorsque l’enfant dort sur place, les frais hebdomadaires admissibles sont grandement réduits. Les limites précédentes, basées sur l’âge, ne sont plus applicables et les montants suivants prévalent et donnent aussi droit à la déduction fédérale et au crédit d’impôt remboursable du Québec :

200 $ par semaine par enfant de six ans ou moins;
275 $ par semaine pour chaque enfant souffrant d’une déficience grave et prolongée;
125 $ par semaine si l’enfant est âgé entre 7 et 16 ans (ou de plus de 16 ans s’il a un handicap).

Conseils

Au fédéral, les frais de garde peuvent occasionnellement être déduits par le parent ayant le revenu le plus élevé, par exemple, lorsque le conjoint est aux études à temps plein ou est hospitalisé.

Même si vous n’avez aucun impôt à payer, le Québec vous remboursera le crédit auquel vous avez droit alors qu’au fédéral la déduction ne sert qu’à réduire le revenu imposable sans possibilité de remboursement.

Cet article est paru le 20 juin 2018 dans le Journal de Montréal et le Journal de Québec. M. Moreau est associé en fiscalité et agit comme chroniqueur dans la section Argent – Dans vos poches.

22 Juin 2018  |  Écrit par :

Associé chez Raymond Chabot Grant Thornton. Il est un expert en fiscalité au bureau de Laval....

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