La série Insights into IFRS 3 résume les domaines clés de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises en soulignant les aspects les plus difficiles à interpréter et en examinant les caractéristiques les plus pertinentes et susceptibles d’avoir des répercussions sur votre entreprise.

La section Insights into IFRS 3: Reverse Acquisitions Explained, qui suit la publication Insights into IFRS 3: Identifying the Acquirer, fournit des indications sur un domaine qui pose des difficultés, les acquisitions inversées.

La section Insights into IFRS 3 : Reverse Acquisitions in Scope of IFRS 3 traite des acquisitions inversées entrant dans le champ d’application d’IFRS 3.

Quant à la section IFRS Viewpoint : Reverse Acquisitions Outside the Scope of IFRS 3, elle fournit de plus amples renseignements sur la comptabilisation d’une acquisition inversée n’entrant pas dans le champ d’application d’IFRS 3.

Mis à jour le 3 novembre 2022

Vous venez d’immigrer au Canada? Il est important de connaître les obligations fiscales liées à votre nouveau statut de résident canadien.

Vous devez notamment bien vous préparer en vue de produire votre première déclaration de revenus canadienne.

Quel que soit le niveau de complexité de votre situation fiscale, il est recommandé de consulter le plus tôt possible un expert en fiscalité internationale. Il vous aidera à repérer les risques propres à votre situation et vous accompagnera dans la mise en œuvre des actions appropriées. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises.

Avez-vous des obligations fiscales au Canada?

Les règles fiscales applicables diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un résident canadien aux fins de l’impôt. L’établissement de votre statut de résidence fiscale constitue donc la pierre angulaire de l’analyse qui permettra de déterminer vos obligations fiscales au Canada.

De manière générale, si vous êtes légalement admis au Canada à titre de résident permanent ou temporaire (travailleur ou étudiant), l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec (pour les nouveaux résidents du Québec) vous considéreront comme étant un résident fiscal si vous établissez des liens de résidence importants avec le Canada.

Pour ce faire, ils utiliseront des critères tels que la présence au Canada de votre domicile, de votre conjoint (conjointe) ou d’un enfant à charge, ou le fait que vous avez séjourné au pays pour une période de plus de six mois durant l’année.

D’autres types de liens appelés secondaires pourraient être considérés dans cette analyse : l’endroit où vous travaillez, où sont situés vos actifs, etc.

Dans certains cas, vous pouvez correspondre à la définition de résident fiscal du Canada tout en maintenant des liens de résidence importants avec votre pays d’origine. Si le Canada a conclu une convention fiscale avec ce pays, celle-ci sera utilisée pour déterminer votre pays de résidence aux fins de l’impôt selon les critères de départage prévus dans la convention. Cela vous évitera d’être doublement imposé sur vos revenus.

Quels revenus déclarer?

Si vous êtes reconnu comme résident fiscal, vous serez imposé au Canada sur vos revenus de toutes provenances à compter du jour de votre établissement au pays. Cela inclut les revenus que vous avez continué de percevoir depuis votre pays d’origine après votre arrivée au Canada.

Néanmoins, soulignons que ces revenus étrangers pourraient être assujettis en même temps à l’impôt du pays d’origine. Encore une fois, s’il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays étranger, la double imposition pourra souvent être évitée.

Pour illustrer ce mécanisme d’imposition, prenons le cas d’un expatrié français qui a déménagé au Canada et y est considéré comme résident fiscal à compter du 1^er juin, en appliquant les critères indiqués précédemment. Entre le 1^er juin et le 31 décembre de l’année, il a gagné un revenu d’emploi au Canada, a tiré des revenus locatifs d’un immeuble qu’il possède en France et a perçu des revenus d’intérêts et de dividendes de ses comptes de placement détenus en France. Aux fins de l’exemple, ces revenus de placement ne bénéficient d’aucune exonération fiscale en France.

En tant que résident canadien aux fins de l’impôt, son revenu d’emploi gagné sur le sol canadien sera imposé seulement au Canada. Quant à ses revenus locatifs et ses revenus de placement français gagnés avant son arrivée au Canada (avant le 1^er juin), ils seront imposés seulement en France.

Par contre, les revenus locatifs et de placement de source française gagnés après son établissement au Canada seront non seulement assujettis à l’impôt canadien (pays de résidence), mais aussi à l’impôt français (pays de source du revenu). La double imposition sera évitée, dans ce cas précis, en appliquant les dispositions de la convention fiscale entre le Canada et la France et des lois fiscales canadiennes. Ces dispositions accordent au contribuable un crédit au Canada pour l’impôt payé en France qui servira à réduire, voire annuler, l’impôt canadien sur ces mêmes revenus.

D’autres règles fiscales peuvent s’appliquer pour d’autres types de revenus (revenus de retraite, gains en capital, etc.). Ainsi, pour chaque type de revenu, il faut analyser en profondeur les dispositions de la convention fiscale pour déterminer le régime d’imposition applicable.

Enfin, dans certains cas, la double imposition ne pourra pas être évitée même en présence d’une convention fiscale. C’est généralement le cas lorsque l’imposition canadienne et l’imposition dans le pays étranger n’interviennent pas au cours de la même année d’imposition (timing mismatch). Dans d’autres cas, le revenu étranger pourrait bénéficier d’une exonération ou d’un traitement fiscal avantageux dans le pays d’origine qui ne sera pas reconnu par les règles fiscales en vigueur au Canada.

Tous ces enjeux montrent bien l’importance de consulter un expert en fiscalité internationale, surtout dans un contexte où les ententes d’échange de renseignements fiscaux entre pays sont appliquées rigoureusement.

Que faire en prévision de votre première déclaration de revenus?

1. Dresser l’inventaire des biens/actifs que vous aviez en votre possession à la date de votre établissement au Canada. Pour chaque actif, vous devez déterminer la valeur marchande à cette même date (valeur d’entrée au Canada).

Sans entrer dans les détails, retenez que cette information sera utile :

• pour calculer l’impôt canadien exigible lorsque vous vendrez plus tard ces biens à titre de résident canadien;
• pour déterminer si vous devez produire certaines déclarations de renseignements obligatoires requises à partir de votre deuxième année d’établissement au Canada (formulaire T1134 pour une entité étrangère dans laquelle vous détenez une participation et formulaire T1135 pour vos autres actifs étrangers dont la valeur cumulée dépasse 100 000 $ CA). L’omission de produire ces formulaires pourrait vous exposer à des pénalités importantes.

2. Compiler, avec l’aide de votre conseiller fiscal, vos revenus étrangers et canadiens gagnés durant l’année de votre immigration.

3. Produire vos déclarations de revenus d’immigrant au Canada. Vous devez, avec l’aide de votre conseiller fiscal, produire votre première déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où vous vous êtes établi au Canada (les résidents du Québec devront produire une déclaration de revenus au fédéral et une autre au provincial). Cette déclaration de revenus aura trois objectifs :

• inscrire une date d’entrée au Canada dans votre dossier fiscal attestant du changement de votre statut de résidence;
• déclarer votre revenu canadien et étranger gagné après votre arrivée au Canada et, s’il y a lieu, réclamer un crédit pour impôt payé à l’étranger afin d’éviter la double imposition;
• déclarer vos revenus étrangers gagnés avant votre arrivée au Canada. Bien qu’ils ne soient pas imposables au Canada, ils sont pris en considération pour calculer certains crédits d’impôt disponibles au Canada.

Comme vous le constatez, la préparation des déclarations de revenus peut constituer un défi pour un nouvel arrivant. Notre équipe d’experts en fiscalité internationale vous aidera à bien comprendre vos obligations fiscales canadiennes et à préparer vos prochaines déclarations de revenus fédérales et provinciales. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.

Mis à jour le 19 février 2024

Si vous disposez d’avoirs à l’étranger ou effectuez des transactions avec des non-résidents, veillez à produire tous les formulaires fiscaux requis.

En fonction de certains critères, un contribuable canadien (particulier, société, fiducie, etc.) peut devoir transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une ou plusieurs déclarations de renseignements.

Formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger
Formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

La production de ces formulaires est assez complexe. Il est donc dans votre intérêt de consulter un expert en fiscalité internationale afin qu’il vous aide à respecter toutes vos obligations fiscales.

Notez que vous devez produire ces déclarations même si vous n’avez pas d’impôt à payer, au risque de vous exposer à des pénalités qui peuvent être considérables.

Si vous n’avez pas produit certaines de ces déclarations dans le passé, il est possible de régulariser votre situation en vertu du programme fédéral de divulgation volontaire. Précisons qu’il n’y a pas de formulaire équivalent à remplir au provincial.

Formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées

La Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées est l’un des outils utilisés par l’ARC pour recueillir des renseignements sur les placements dans des sociétés étrangères affiliées qui sont détenus par des résidents canadiens. Une société étrangère affiliée est une société dans laquelle un résident canadien possède une participation importante :

• Il détient au moins 1 % du capital;
• Lui et les personnes qui lui sont liées détiennent au moins 10 % du capital.

Tout contribuable canadien qui est dans cette situation doit produire ce formulaire annuellement.

Voici les principaux points à savoir :

• Le formulaire T1134 se compose d’un sommaire et de suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée dans laquelle vous détenez une participation importante, que vous ayez ou non le contrôle de cette société.
• Attention : les pénalités s’appliquent aussi pour chaque supplément qui n’a pas été produit et peuvent donc s’accumuler rapidement.
• Même si une société étrangère affiliée est inactive, vous devez déclarer certaines informations.
• Le délai de production du formulaire est de 10 mois après la fin d’année ou d’exercice du contribuable.

Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger

Le Bilan de vérification du revenu étranger doit être produit par un contribuable canadien (particuliers, sociétés et certaines fiducies) qui, à un certain moment au cours de l’année d’imposition, détenait des biens étrangers déterminés dont le coût total dépassait 100 000 $ canadien. Il doit être produit chaque année lorsque cette situation s’applique.

Voici des exemples de biens étrangers déterminés :

• les fonds et comptes bancaires détenus à l’étranger;
• les actions de sociétés étrangères, mais pas les actions d’une société étrangère affiliée, pour lesquelles vous devez plutôt produire le formulaire T1134;
• les biens incorporels (brevets, droits d’auteur, etc.) situés à l’étranger;
• les titres de créance émis par un non-résident;
• les actions de sociétés canadiennes en dépôt chez un courtier étranger;
• les biens immobiliers situés à l’étranger (sauf ceux à usage strictement personnel);
• les métaux précieux et les contrats à terme détenus à l’étranger.

Ces biens ne comprennent pas :

• les biens à usage personnel;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite activement;
• les fonds communs enregistrés au Canada et placés dans des actions étrangères;
• les fonds placés dans des régimes de retraite.

Le formulaire T1135 est à produire à la même date que la déclaration de revenus du contribuable canadien.

Formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

La Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents doit être produite annuellement pour toutes les transactions effectuées entre un contribuable qui exploite une entreprise au Canada et un non-résident auquel il est lié, lorsque la valeur totale de ces transactions excède un million de dollars canadiens (1 M$ CAN) au cours de l’année d’imposition.

Les transactions visées portent notamment sur :

• les biens corporels et incorporels;
• les loyers;
• les redevances;
• les services;
• les avances, les prêts ou autres comptes clients et comptes fournisseurs à payer aux non-résidents liés ou à recevoir de ces personnes.

Ces transactions s’appliquent aussi aux opérations avec une société de personnes dont une personne non résidente est un associé.

Voici les principaux points à savoir :

• Il est important d’avoir un portrait à jour et détaillé de la structure de votre entreprise, afin de connaître exactement tous vos liens de dépendance avec des non-résidents.
• Le formulaire T106 se compose d’un sommaire et de suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque non-résident avec lequel vous avez fait des transactions au cours de l’année d’imposition, au risque de payer une pénalité pour chaque supplément non produit.
• Produire un formulaire T106 ne vous soustrait pas à l’obligation de transmettre également le formulaire T1134 ou le formulaire T1135, si vous êtes dans la situation de devoir produire ceux-ci. Par exemple, vous pourriez devoir remplir les formulaires T106 et T1135 si vous prêtez de l’argent à une société mère étrangère.
• Le formulaire T106 est à produire à la même date que la déclaration de revenus.

Vous avez des questions? Notre équipe d’experts en fiscalité internationale vous offre tout l’accompagnement nécessaire pour vous aider à produire les formulaires requis. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.