Module 1 – Système fiscal

Divulgation volontaire

Chaque année, les contribuables sont appelés à produire leurs déclarations de revenus et à calculer eux-mêmes les impôts à payer. Des pénalités sont prévues lorsqu’ils ne respectent pas les lois fiscales, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Le contribuable en défaut est encouragé à faire une divulgation volontaire pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou pour fournir des renseignements non déclarés. Depuis le 1er mars 2018, la demande peut être acceptée selon deux voies, soit le programme général ou le programme limité. De façon générale, toute demande comportant un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d’une partie étroitement liée sera examinée sous le programme limité alors que les autres demandes seront examinées sous le programme général.

Dans tous les cas, le contribuable est exempt de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et il doit payer les impôts dus de même qu’une partie ou la totalité des intérêts inhérents. Sous le programme général, aucune pénalité n’est imposée et un allégement partiel des intérêts peut être accordé, alors que sous le programme limité, le contribuable est uniquement exempté de la pénalité pour faute lourde, les autres pénalités et les intérêts demeurant exigibles.

Une telle divulgation est valide si :

  • elle est volontaire et est le résultat d’une initiative du contribuable et non pas du fait qu’il soit au courant d’une vérification, d’un examen, d’une enquête ou d’une autre mesure entreprise par l’ARC ou une autre administration fiscale;
  • elle est complète et indique tous les renseignements inexacts, incomplets ou manquants;
  • elle porte sur des renseignements sujets à une pénalité;
  • elle comprend des renseignements fournis avec un retard d’un an ou plus;
  • elle inclut le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Québec

Au Québec, aucune modification au programme n’a été annoncée et les demandes demeurent assujetties aux mêmes règles que les demandes faites au fédéral en vertu du programme général.

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