Module 1 – Système fiscal

Divulgation volontaire

Chaque année, les contribuables sont appelés à produire leurs déclarations de revenus et à calculer eux-mêmes les impôts à payer. Des pénalités sont prévues lorsqu’ils ne respectent pas les lois fiscales, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Le contribuable en défaut est encouragé à faire une divulgation volontaire pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou pour fournir des renseignements non déclarés. La demande peut être acceptée selon deux voies, soit le programme général ou le programme limité. De façon générale, toute demande comportant un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d’une partie étroitement liée sera examinée sous le programme limité alors que les autres demandes seront examinées sous le programme général.

Dans tous les cas, le contribuable est exempt de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et il doit payer les impôts dus de même qu’une partie ou la totalité des intérêts inhérents. Sous le programme général, aucune pénalité n’est imposée et un allégement partiel des intérêts peut être accordé, alors que sous le programme limité, le contribuable est uniquement exempté de la pénalité pour faute lourde, les autres pénalités et les intérêts demeurant exigibles.

Au Québec, deux autres catégories de divulgation volontaire s’ajoutent à ces programmes, soit celles concernant les opérations de TVQ sans effet fiscal et celles traitant des droits de mutation immobilière. Le programme prévoit que Revenu Québec renonce à l’ensemble des pénalités et intérêts pour les opérations de TVQ sans effet fiscal, alors qu’une renonciation partielle au droit supplétif[8] pourra être accordée pour une divulgation à l’égard de droits de mutation.

Une telle divulgation est valide si :

  • elle est volontaire et est le résultat d’une initiative du contribuable et non pas du fait qu’il soit au courant d’une vérification, d’un examen, d’une enquête ou d’une autre mesure entreprise par l’ARC ou une autre administration fiscale;
  • elle est complète et indique tous les renseignements inexacts, incomplets ou manquants;
  • elle porte sur des renseignements sujets à une pénalité;
  • elle comprend des renseignements fournis avec un retard d’un an ou plus; 
  • elle inclut le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

8 La renonciation est limitée à 1/6 des droits applicables.

 

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