Une mise à jour fiscale est prévue sur le régime d’imposition américain GILTI. Voici ce que doivent savoir les actionnaires américains d’une société canadienne.

L’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche risque d’accroître le fardeau fiscal des actionnaires américains de sociétés canadiennes qui sont visées par le régime d’imposition américain GILTI (global intangible low-taxed income).

En effet, si les propositions fiscales du nouveau président américain sont mises en œuvre, le taux américain d’imposition des sociétés passera de 21 % à 28 % et les règles d’imposition en vertu du régime GILTI seront resserrées.

Pour les actionnaires américains d’une société canadienne sous contrôle américain (ce qui comprend certains entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité), ces changements viendraient restreindre l’accès à une nouvelle mesure d’allégement fiscal instaurée à l’été 2020. Cette nouvelle mesure se nomme GILTI high-tax exclusion (GILTI HTE).

Qu’est-ce que le GILTI?

Le régime d’imposition GILTI a été instauré par l’administration Trump dans le cadre de la réforme fiscale de décembre 2017.

Sous le régime GILTI, un actionnaire américain qui détient au moins 10 % (par le nombre de droits de vote ou par la valeur des actions) d’une société non américaine contrôlée (à plus de 50 %, selon la même définition) par des Américains peut avoir à inclure dans son revenu brut sa quote-part du bénéfice net de cette société. (À noter que le bénéfice net est calculé selon les règles particulières du régime GILTI.)

Cette quote-part équivaut à la part du bénéfice net de la société étrangère qui revient à l’actionnaire américain selon son pourcentage de participation, moins 10 % de la valeur de certains actifs corporels de cette société (au prorata du pourcentage de participation de l’actionnaire américain).

Le montant ainsi déterminé est intégré au revenu brut de l’actionnaire américain, même si la société étrangère n’a effectué aucune distribution.

Ce revenu additionnel est assujetti à l’impôt américain des particuliers (qui peut atteindre actuellement 37 %, mais que Joe Biden veut porter à 39,6 %). Il n’est alors pas possible de se prévaloir d’un crédit pour impôt étranger, étant donné que ce revenu n’est pas assujetti à l’impôt des particuliers sur les dividendes dans le pays étranger.

Nouvel allégement fiscal

À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure GILTI HTE, l’actionnaire américain d’une société canadienne peut maintenant se prévaloir d’une exception pour impôt étranger élevé si la société canadienne est assujettie à un taux d’imposition effectif qui dépasse 90 % du taux d’imposition américain des sociétés.

Actuellement, ce taux est de 21 %. Cela signifie que, si le taux d’imposition canadien effectif est supérieur à 18,9 % (comme c’est généralement le cas), l’actionnaire américain visé par l’impôt GILTI peut bénéficier du GILTI HTE. Il n’a donc pas à inclure le revenu additionnel dans son revenu imposable en vertu du régime GILTI.

Cependant, soyez vigilant, car la mesure fait référence à la notion de taux d’imposition effectif. Or, celui-ci pourrait être inférieur à 18,9 % pour certaines sociétés canadiennes, dont celles qui ont un remboursement au titre de dividendes (RTD) élevé pour l’année ou celles qui bénéficient de certains crédits d’impôt, comme ceux relatifs à la recherche et au développement.

Accès restreint à la nouvelle mesure

Dans son programme de réforme fiscale, le président Biden propose d’augmenter le taux d’imposition américain des sociétés à 28 % et de doubler le taux d’imposition du régime GILTI pour l’établir à 21 %, au lieu de 10,5 %.
Résultat : si de telles mesures sont appliquées, pour se prévaloir du GILTI HTE, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition canadien effectif soit supérieur à 25,2 % (90 % de 28 %), et non plus à 18,9 % (90 % de 21 %). Les démocrates étant majoritaires aux deux chambres, il est possible que ces modifications fiscales soient adoptées d’ici deux ans, soit avant les élections de mi-mandat.

Soulignons que les changements fiscaux de Joe Biden viendraient également restreindre l’accès à un autre moyen d’éliminer l’impôt GILTI. Ce moyen, dont la mise en œuvre est plus complexe que celle de la GILTI HTE, consiste à exercer le choix fiscal prévu à l’article 962 de l’Internal Revenue Code (IRC). Avec ce moyen, pour éliminer l’impôt GILTI, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition effectif étranger soit supérieur à 26,25 %, au lieu du seuil de 13,125 % en vigueur actuellement.

Pour conclure, l’impôt GILTI peut constituer un fardeau fiscal additionnel pour nos entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité, surtout si les mesures proposées par Joe Biden sont adoptées. C’est pourquoi il est important de consulter un fiscaliste expert en fiscalité transfrontalière pour évaluer les risques, présents et futurs, en rapport avec le régime d’imposition GILTI. Il pourra vous suggérer des solutions afin d’atténuer l’impact de cet impôt additionnel.

Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre des conseils personnalisés en fonction des particularités de chaque dossier. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.

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Raymond Chabot Grant Thorton a publié la version 2020 des états financiers consolidés types, intitulée États financiers consolidés types conformes aux IFRS 2020 (ci-après « États consolidés types »), qui est la version française de IFRS Exemple Consolidated Financial Statements 2020, une publication réalisée par l’équipe IFRS de Grant Thornton International.

États consolidés types a été révisée et mise à jour pour refléter les changements aux IFRS qui sont en vigueur pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2020. Cette publication ne tient pas compte des modifications aux IFRS publiées après le 30 septembre 2020.

De plus, compte tenu que la pandémie mondiale de COVID-19 a affecté pratiquement toutes les entités publiantes existantes, la version 2020 présente des commentaires sur les informations qui pourraient être pertinentes de fournir sur les répercussions de la COVID-19 dans les états financiers.

États financiers consolidés types – Sommaire

Les états financiers consolidés types traitent des activités et des résultats de la société modèle et de ses filiales, une société fictive de services-conseils, de services et de vente au détail, qui prépare ses états financiers conformément aux IFRS depuis plusieurs années. La forme et le contenu des états financiers IFRS dépendent des activités et des transactions de chaque entité publiante.

Il est important de se rappeler que, en préparant des états financiers consolidés types, l’équipe IFRS de Grant Thornton International a pour objectif d’illustrer l’une des méthodes possibles de présentation de l’information financière pour une entité concluant des transactions considérées comme typiques de divers secteurs non spécialisés. Les états financiers ci-joints sont présentés à titre illustratif uniquement et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs.

La direction, telle qu’elle est définie par l’International Accounting Standards Board (IASB), est ultimement responsable de la présentation fidèle des états financiers et peut donc trouver d’autres approches plus appropriées à sa situation particulière.

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La pandémie mondiale de COVID-19 a entraîné des répercussions économiques que de nombreuses entités présentant l’information financière n’avaient probablement pas eu à prendre en considération auparavant. L’une de ces répercussions touche la capacité à rembourser les prêts.

En réponse, certains prêteurs ont accepté de modifier les conditions d’emprunt, d’accorder une dérogation aux clauses restrictives ou de modifier celles-ci. Toute modification aux conditions des contrats d’emprunt, comme l’octroi de tout type de congé de paiement du principal ou des intérêts, ou bien la modification des taux d’intérêt, doit être soigneusement évaluée.

La publication COVID-19 Accounting Considerations for CFO’s: Debt Modifications traite de l’incidence de ces modifications et de la comptabilisation d’une modification de dette, selon que la modification est considérée comme substantielle ou non.

Téléchargez la publication en entier ci-dessous.

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Les entreprises canadiennes qui transportent des marchandises ou des personnes aux États-Unis doivent y respecter diverses obligations fiscales.

Les transporteurs sont soumis à la fois aux règles fiscales du gouvernement fédéral américain et à celles des différents États où ils circulent. Attention : les obligations fiscales varient beaucoup selon les États et, dans certains États, le simple fait d’y transiter peut vous assujettir à l’impôt étatique.

Au palier fédéral

En raison de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un transporteur canadien n’a pas à payer d’impôt fédéral américain, tant qu’il n’a pas d’établissement stable aux États-Unis et qu’il effectue uniquement du transport international (Canada vers États-Unis et États-Unis vers Canada).

Toutefois, il doit transmettre au fisc américain le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale ainsi qu’une déclaration de revenus pour non-résident. Ces documents doivent être remis dans un délai de cinq mois et demi après la fin de l’exercice financier. En l’absence de cette déclaration, le transporteur canadien serait imposable au niveau fédéral américain.

En règle générale, les transporteurs doivent également produire une déclaration de renseignements et payer au gouvernement fédéral la taxe annuelle d’utilisation des autoroutes. Cette taxe est établie en fonction du nombre de véhicules lourds qui circulent sur les autoroutes américaines et de leur poids. La déclaration requise couvre la période du 1er juillet au 30 juin. La déclaration et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 août pour l’année où elle s’applique.

Chaque État a ses propres règles

Pour être assujettie à l’impôt d’un État, une entreprise doit avoir un lien suffisant avec cet État, ce qu’on appelle un nexus. Par exemple, le fait d’être propriétaire d’un bureau ou de stocks en consignation dans un État crée habituellement un nexus.

Chaque État a ses propres critères pour définir un nexus. Dans le cas d’un transporteur canadien, un nexus peut être établi selon l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • le total annuel de cueillettes et de livraisons dans l’État;
  • le total annuel de passages dans l’État;
  • le kilométrage annuel parcouru dans l’État.

Plusieurs États adhèrent à la convention fiscale Canada/États-Unis. Dans ces États, un transporteur canadien n’a donc pas à payer l’impôt étatique sur le revenu (s’il n’y maintient pas un établissement stable). Par contre, il pourrait être assujetti à un autre mode d’imposition, comme un impôt minimum basé sur les ventes ou une taxe sur le capital.

Précisons que des États importants comme New York, la Pennsylvanie et la Californie n’adhèrent pas à la convention fiscale.

L’entreprise doit produire une déclaration de revenus annuelle dans chaque État où elle a un nexus (qu’il adhère ou non à la convention fiscale), dans un délai de trois mois et demi après la fin de l’exercice financier (deux mois et demi s’il se termine le 30 juin).

Pour connaître ses obligations fiscales vis-à-vis des États, un transporteur québécois se base habituellement sur ses rapports internes de cueillettes et de livraisons, ainsi que sur ses déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants transmises au gouvernement du Québec. Ces déclarations établissent le kilométrage parcouru dans chaque territoire : provinces/territoires canadiens et états américains.

La fiscalité américaine est complexe et plusieurs incidences fiscales doivent être prises en compte lorsqu’on fait du transport transfrontalier aux États-Unis. Vous avez des questions ou besoin de conseils? Communiquez avec nos experts en fiscalité internationale.