Une mise à jour fiscale est prévue sur le régime d’imposition américain GILTI. Voici ce que doivent savoir les actionnaires américains d’une société canadienne.
L’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche risque d’accroître le fardeau fiscal des actionnaires américains de sociétés canadiennes qui sont visées par le régime d’imposition américain GILTI (global intangible low-taxed income).
En effet, si les propositions fiscales du nouveau président américain sont mises en œuvre, le taux américain d’imposition des sociétés passera de 21 % à 28 % et les règles d’imposition en vertu du régime GILTI seront resserrées.
Pour les actionnaires américains d’une société canadienne sous contrôle américain (ce qui comprend certains entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité), ces changements viendraient restreindre l’accès à une nouvelle mesure d’allégement fiscal instaurée à l’été 2020. Cette nouvelle mesure se nomme GILTI high-tax exclusion (GILTI HTE).
Qu’est-ce que le GILTI?
Le régime d’imposition GILTI a été instauré par l’administration Trump dans le cadre de la réforme fiscale de décembre 2017.
Sous le régime GILTI, un actionnaire américain qui détient au moins 10 % (par le nombre de droits de vote ou par la valeur des actions) d’une société non américaine contrôlée (à plus de 50 %, selon la même définition) par des Américains peut avoir à inclure dans son revenu brut sa quote-part du bénéfice net de cette société. (À noter que le bénéfice net est calculé selon les règles particulières du régime GILTI.)
Cette quote-part équivaut à la part du bénéfice net de la société étrangère qui revient à l’actionnaire américain selon son pourcentage de participation, moins 10 % de la valeur de certains actifs corporels de cette société (au prorata du pourcentage de participation de l’actionnaire américain).
Le montant ainsi déterminé est intégré au revenu brut de l’actionnaire américain, même si la société étrangère n’a effectué aucune distribution.
Ce revenu additionnel est assujetti à l’impôt américain des particuliers (qui peut atteindre actuellement 37 %, mais que Joe Biden veut porter à 39,6 %). Il n’est alors pas possible de se prévaloir d’un crédit pour impôt étranger, étant donné que ce revenu n’est pas assujetti à l’impôt des particuliers sur les dividendes dans le pays étranger.
Nouvel allégement fiscal
À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure GILTI HTE, l’actionnaire américain d’une société canadienne peut maintenant se prévaloir d’une exception pour impôt étranger élevé si la société canadienne est assujettie à un taux d’imposition effectif qui dépasse 90 % du taux d’imposition américain des sociétés.
Actuellement, ce taux est de 21 %. Cela signifie que, si le taux d’imposition canadien effectif est supérieur à 18,9 % (comme c’est généralement le cas), l’actionnaire américain visé par l’impôt GILTI peut bénéficier du GILTI HTE. Il n’a donc pas à inclure le revenu additionnel dans son revenu imposable en vertu du régime GILTI.
Cependant, soyez vigilant, car la mesure fait référence à la notion de taux d’imposition effectif. Or, celui-ci pourrait être inférieur à 18,9 % pour certaines sociétés canadiennes, dont celles qui ont un remboursement au titre de dividendes (RTD) élevé pour l’année ou celles qui bénéficient de certains crédits d’impôt, comme ceux relatifs à la recherche et au développement.
Accès restreint à la nouvelle mesure
Dans son programme de réforme fiscale, le président Biden propose d’augmenter le taux d’imposition américain des sociétés à 28 % et de doubler le taux d’imposition du régime GILTI pour l’établir à 21 %, au lieu de 10,5 %.
Résultat : si de telles mesures sont appliquées, pour se prévaloir du GILTI HTE, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition canadien effectif soit supérieur à 25,2 % (90 % de 28 %), et non plus à 18,9 % (90 % de 21 %). Les démocrates étant majoritaires aux deux chambres, il est possible que ces modifications fiscales soient adoptées d’ici deux ans, soit avant les élections de mi-mandat.
Soulignons que les changements fiscaux de Joe Biden viendraient également restreindre l’accès à un autre moyen d’éliminer l’impôt GILTI. Ce moyen, dont la mise en œuvre est plus complexe que celle de la GILTI HTE, consiste à exercer le choix fiscal prévu à l’article 962 de l’Internal Revenue Code (IRC). Avec ce moyen, pour éliminer l’impôt GILTI, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition effectif étranger soit supérieur à 26,25 %, au lieu du seuil de 13,125 % en vigueur actuellement.
Pour conclure, l’impôt GILTI peut constituer un fardeau fiscal additionnel pour nos entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité, surtout si les mesures proposées par Joe Biden sont adoptées. C’est pourquoi il est important de consulter un fiscaliste expert en fiscalité transfrontalière pour évaluer les risques, présents et futurs, en rapport avec le régime d’imposition GILTI. Il pourra vous suggérer des solutions afin d’atténuer l’impact de cet impôt additionnel.
Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre des conseils personnalisés en fonction des particularités de chaque dossier. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.
01 Fév 2021 | Écrit par :
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Les transporteurs sont soumis à la fois aux règles fiscales du gouvernement fédéral américain et à celles des différents États où ils circulent. Attention : les obligations fiscales varient beaucoup selon les États et, dans certains États, le simple fait d’y transiter peut vous assujettir à l’impôt étatique.
Au palier fédéral
En raison de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un transporteur canadien n’a pas à payer d’impôt fédéral américain, tant qu’il n’a pas d’établissement stable aux États-Unis et qu’il effectue uniquement du transport international (Canada vers États-Unis et États-Unis vers Canada).
Toutefois, il doit transmettre au fisc américain le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale ainsi qu’une déclaration de revenus pour non-résident. Ces documents doivent être remis dans un délai de cinq mois et demi après la fin de l’exercice financier. En l’absence de cette déclaration, le transporteur canadien serait imposable au niveau fédéral américain.
En règle générale, les transporteurs doivent également produire une déclaration de renseignements et payer au gouvernement fédéral la taxe annuelle d’utilisation des autoroutes. Cette taxe est établie en fonction du nombre de véhicules lourds qui circulent sur les autoroutes américaines et de leur poids. La déclaration requise couvre la période du 1er juillet au 30 juin. La déclaration et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 août pour l’année où elle s’applique.
Chaque État a ses propres règles
Pour être assujettie à l’impôt d’un État, une entreprise doit avoir un lien suffisant avec cet État, ce qu’on appelle un nexus. Par exemple, le fait d’être propriétaire d’un bureau ou de stocks en consignation dans un État crée habituellement un nexus.
Chaque État a ses propres critères pour définir un nexus. Dans le cas d’un transporteur canadien, un nexus peut être établi selon l’un ou plusieurs des critères suivants :
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Plusieurs États adhèrent à la convention fiscale Canada/États-Unis. Dans ces États, un transporteur canadien n’a donc pas à payer l’impôt étatique sur le revenu (s’il n’y maintient pas un établissement stable). Par contre, il pourrait être assujetti à un autre mode d’imposition, comme un impôt minimum basé sur les ventes ou une taxe sur le capital.
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