Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise canadienne qui fait des affaires aux États-Unis? Plusieurs critères s’appliquent.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt fédéral américain, tout comme pour l’impôt des États et les taxes à la consommation.

Ces obligations fiscales s’appliquent de façon uniforme pour l’impôt fédéral, mais pour l’impôt étatique et les taxes à la consommation, les critères varient selon les États où les entreprises font des affaires.

Dans le cas de l’impôt fédéral américain sur le revenu d’entreprise, une société canadienne doit le payer si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Exploitation d’une entreprise

Elle exploite une entreprise aux États-Unis, selon des critères déterminés par l’Internal Revenue Service (IRS) et par la jurisprudence (mais non dans les lois). Par là, on entend habituellement toute activité régulière et continue aux États-Unis, telle que :

• la sollicitation et la vente régulière de biens à des clients américains;
• la prestation de services aux États-Unis par les employés d’une société canadienne.

À l’inverse, une activité isolée ou sporadique (par exemple, une seule vente de biens au cours de l’année) ne constitue pas une exploitation d’entreprise aux États-Unis, en règle générale.

2. Revenus américains

Elle a des revenus de source américaine qui sont liés à l’exploitation de cette entreprise aux États-Unis. Divers facteurs déterminent si la source des revenus est américaine ou canadienne, tels que le lieu de prestation des services et de fabrication des biens ainsi que le lieu de transfert du titre de propriété de marchandises.

3. Établissement stable

Elle maintient un établissement stable aux États-Unis, c’est-à-dire une « installation fixe d’affaires », selon les critères de la convention fiscale signée entre le Canada et nos voisins du sud. Ces critères sont liés à la nature des lieux physiques occupés aux États-Unis ainsi qu’au statut et à l’autorité des personnes ou des sociétés qui participent au développement des affaires dans ce pays. Voici quelques exemples d’établissement stable :

• Un bureau;
• Une succursale;
• Une usine;
• Un chantier de construction d’une durée de plus de 12 mois;
• La présence aux États-Unis d’un employé qui signe des contrats (lors d’un salon commercial, par exemple).

Par contre, ceci n’est pas considéré comme un établissement stable :

• Le recours à des représentants indépendants;
• Le simple entreposage de marchandises.

Déclaration obligatoire

Si vous n’avez pas de revenu de source américaine, vous n’avez pas à transmettre de déclaration de revenus à l’État fédéral américain.

Par contre, si vous exploitez une entreprise aux États-Unis et que vous en tirez des revenus de source américaine, voici les règles qui s’appliquent, selon votre cas :

1. Vous y avez un établissement stable : les revenus de celui-ci sont imposables tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, en vertu du crédit canadien pour impôt étranger, vous ne paierez pas d’impôt en double sur ces revenus. Le gouvernement fédéral américain impose les revenus d’entreprise à un taux fixe de 21 %. En ajoutant l’impôt prélevé par les États, le taux combiné est d’environ 25 % en moyenne.

Votre déclaration de revenus doit être transmise au fisc américain dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois, en payant l’impôt estimé.

2. Vous n’y avez pas d’établissement stable : votre revenu d’entreprise sera imposé uniquement au Canada. Par contre, vous devrez quand même transmettre une déclaration de revenus au fisc américain ainsi que le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale (Form 8833) dans un délai de cinq mois et demi après la fin de votre exercice financier.

Rappelons que ces règles s’appliquent à l’impôt fédéral américain. Il faut effectuer des analyses différentes de votre situation pour connaître vos obligations fiscales à l’égard de chaque État où vous faites des affaires.

Vous avez des questions à propos de vos obligations fiscales aux États-Unis? Vous avez besoin de conseils éclairés? Nous vous invitons à communiquer avec nos spécialistes en fiscalité internationale.

Alerte de votre conseiller − Janvier 2020

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2020 des états financiers consolidés intermédiaires types (IFRS Example Interim Consolidated Financial Statements), disponible en anglais seulement, qui a fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour visant à illustrer les modifications apportées à IAS 34 Information financière intermédiaire (IAS 34) et aux autres IFRS, qui sont en vigueur pour les exercices terminés le 31 décembre 2020.

Consultez le document ci-dessous.

Mis à jour le 23 janvier 2024

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière de taxes à la consommation.

Ces obligations s’ajoutent à celles liées à l’impôt fédéral américain et à l’impôt des États.

Dans un premier temps, il faut mentionner qu’il n’y a pas de taxe de vente fédérale aux États-Unis. Chaque État établit son propre régime de taxation, qui peut comprendre :

• une taxe de vente (sales tax) sur les biens meubles corporels et certains services;
• une taxe à l’utilisation (use tax) imposée habituellement sur les biens et les services achetés à l’extérieur de l’État pour y être utilisés et consommés.

La plupart des États (soit 45 États en 2023) appliquent une taxe de vente pour l’ensemble de leur territoire. Cinq États n’ont pas de taxe de vente : l’Alaska, le Delaware, le Montana, le New Hampshire et l’Oregon. Le régime de taxation aux États-Unis n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS, la TVQ et la TVH : elle est imposée une seule fois au consommateur final.

Tous les États ayant mis en place une taxe de vente ont adopté le concept de nexus économique, c’est-à-dire qu’une taxe locale peut s’ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où les transactions sont réalisées.

Une société canadienne doit facturer les taxes de vente américaines, dans chaque État qui l’exige, si les trois conditions ci-dessous sont remplies.

1. Ventes américaines

La société doit réaliser des ventes aux États-Unis. Afin de déterminer si les ventes sont réalisées aux États-Unis, il faut analyser les conditions de vente,de livraison ainsi que l’endroit où le transfert de propriété s’effectue.

2. Présence suffisante dans l’État (nexus)

Votre entreprise doit avoir avec l’État un lien de rattachement, appelé nexus. Ce lien est défini selon des critères propres à chaque État, qui sont différents de ceux qui s’appliquent à l’impôt étatique. On distingue deux types de nexus.

Nexus traditionnel

Il correspond à une présence physique suffisante dans l’État ou à un contact minimal avec l’État, comme :

• la présence d’un bureau ou d’un entrepôt;
• la présence d’un représentant dans l’État (salarié ou indépendant) qui sollicite des ventes pour le compte de l’entreprise;
• la livraison avec ses propres camions;
• la location de biens;
• l’installation et la réparation de biens.

Nexus économique

Dans la plupart des États, même si vous n’y avez pas de présence physique, le fait d’avoir une certaine présence économique est suffisant pour déclencher un nexus. En règle générale, dans ces États, vous avez un nexus économique lorsque vous atteignez un certain montant de ventes ou de transactions.

Lorsque vous avez un nexus dans un État, vous devrez vous inscrire et percevoir la Sales & Use Tax sur vos ventes taxables dans l’État. Certains États peuvent obliger une société à s’inscrire et à produire des déclarations de taxes, et ce, même si la société ne réalise aucune vente taxable.