Nancy Doucet
Directrice | CRHA | Conseils en ressources humaines

L’importante réforme de la Loi sur les normes du travail, adoptée le 12 juin 2018, oblige les employeurs à se doter d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Bien que l’entrée en vigueur de cette mesure soit le 1er janvier 2019, seulement la moitié des employés mentionnent qu’à leur connaissance une telle politique existe au sein de leur organisation. Qu’en est-il de votre entreprise?

Une politique de harcèlement, qu’est-ce que c’est?

Selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), une politique d’entreprise vise à :

  •  communiquer l’engagement de l’employeur à prévenir et à faire cesser le harcèlement psychologique;
  • mobiliser la direction et tous les employés de l’organisation autour des objectifs fixés.

À compter du 1er janvier 2019, l’employeur doit adopter, et rendre accessible pour ses personnes salariées, une politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et de traitement des plaintes. Cette politique inclut un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

À défaut de remplir vos obligations, vous pourriez être tenu responsable de toute conduite de harcèlement psychologique ou sexuel survenue au sein de votre entreprise. Il est donc impératif de vous outiller dès maintenant.

Comment la plainte sera traitée

Ladite politique doit énoncer la façon dont une éventuelle plainte serait traitée et cet aspect doit occuper une place prépondérante dans la politique. Il est nécessaire de définir le processus de plainte et d’enquête qui guidera les employés et les gestionnaires, ainsi que la façon de procéder lorsqu’un comportement de harcèlement est dénoncé.

La politique doit présenter clairement une définition des étapes, la personne responsable du traitement de la plainte, les possibilités de recours à la médiation, les mesures préventives, etc. L’employeur a intérêt à démontrer que le processus de dénonciation n’est pas de nature à décourager la dénonciation.

En terminant, gardez en tête que s’il est essentiel de se doter d’une politique, il est tout aussi important de :

  • communiquer adéquatement les dispositions de votre politique;
  • former les gestionnaires sur leur rôle;
  • sensibiliser l’ensemble de votre personnel à l’importance de maintenir un lieu exempt de tout type de harcèlement.

Nos experts sont en mesure de vous accompagner tant pour élaborer une politique répondant aux obligations de la CNESST que pour former vos gestionnaires et communiquer une information adéquate aux employés.

En matière de harcèlement, la prévention est de mise.

20 Déc 2018  |  Écrit par :

Nancy Doucet est experte en conseil en management au sein de Raymond Chabot Grant Thornton....

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Le dernier trimestre a été calme pour l’International Accounting Standards Board (IASB), qui a publié seulement deux modifications, lesquelles portaient sur la définition du terme « significatif » et la définition d’une entreprise.

Par conséquent, nous aborderons certaines questions d’actualité dans cette dernière édition de notre bulletin en 2018. Celles-ci comprennent les points de vue des autorités de réglementation sur IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, l’affacturage inversé ainsi que les enjeux liés à l’abandon du LIBOR et d’autres taux interbancaires offerts.

Plus loin dans ce bulletin, vous trouverez des nouvelles relatives aux IFRS chez Grant Thornton ainsi qu’une récapitulation des développements concernant l’information financière. Nous terminerons avec un sommaire des dates d’application de récentes normes qui ne sont pas encore en vigueur et une liste de publications de l’IASB soumises pour appel à commentaires.

Le Bulletin de nouvelles sur les IFRS constitue votre mise à jour trimestrielle sur tout ce qui concerne les Normes internationales d’information financière (IFRS). Nous vous mettrons au courant des questions d’actualité, nous vous fournirons commentaires et points de vue, puis nous vous résumerons certains développements importants.

Téléchargez le bulletin.

Pour en savoir davantage ou pour procéder à une vérification ou un audit, communiquez avec nos experts en certification.

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Maryse Janelle
Associée | Avocate, LL.B., M. Fisc. | Fiscalité

Vous exportez des biens ou des services aux États-Unis? Vous pourriez devoir percevoir des taxes même si vous n’y avez pas de présence physique.

En effet, le jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, le 21 juin 2018, dans l’affaire South Dakota c. Wayfair, Inc. et al., a pavé la voie à d’importants changements en matière de taxe à la consommation afin de tenir compte notamment de la montée du commerce électronique.

Cette décision fait en sorte que des conditions liées à la présence économique peuvent dorénavant être suffisantes pour déclencher ce qu’on appelle un « nexus ». Par ce terme, on entend un lien de rattachement qui vous oblige à vous inscrire auprès des autorités fiscales de l’État.

Ainsi, un nombre croissant d’États (une trentaine à l’automne 2018) vous obligent ou sont sur le point de vous obliger à vous inscrire à la Sales & Use Tax et à la percevoir si vos ventes annuelles atteignent un certain volume sur son territoire, et ce, même si vous n’y avez aucune présence physique (par exemple, des bureaux, des stocks ou des employés). Entre autres critères, ces États fixent un seuil minimal de ventes (généralement 100 000 $ US de biens ou de services taxables) ou de nombre de transactions (200 dans la plupart des États).

Un système de taxation différent

Le système de taxation américain est très différent du nôtre. Voici ses principales caractéristiques :

En règle générale, la taxe de vente (Sales Tax) s’applique aux biens meubles corporels et à certains services. La taxe à l’utilisation (Use Tax) est un complément à la taxe de vente et est imposée habituellement sur les biens et les services achetés à l’extérieur de l’État pour y être utilisés et consommés.

  • Aux États-Unis, la taxe de vente n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS et la TVQ. Elle est imposée une seule fois au consommateur final, lequel peut être une entreprise.
  • Cela signifie que vous n’avez droit à aucun crédit de taxe sur les intrants. Le système américain est basé sur les exemptions plutôt que sur le recouvrement de taxes, par le biais des crédits de taxe sur les intrants. Par exemple, les ventes pour revente et les ventes à des manufacturiers sont habituellement exemptes.
  • La plupart des États appliquent une taxe de vente qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire (cinq États font exception : l’Alaska, le Delaware, le New Hampshire, le Montana et l’Oregon). Il n’y a pas de taxe de vente fédérale.
  • Dans plusieurs de ces États, une taxe locale peut s’ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où l’on fait des transactions. À titre indicatif, si l’on combine la taxe d’État et la moyenne des taxes locales dans un État, le taux de taxation peut varier de 1,43 % (Alaska) à 9,46 % (Tennessee), selon un relevé de la Tax Foundation établi à l’été 2018.
  • Il peut y avoir des particularités propres à des comtés ou à des villes. Par exemple, un bien ou un service qu’un État déclare non taxable pourrait l’être aux fins de certaines taxes locales.

Votre entreprise est-elle conforme?

Avec la nouvelle notion de présence (ou nexus) économique, les entreprises qui exportent aux États-Unis doivent donc redoubler de vigilance pour s’assurer d’être conformes aux règles fiscales en vigueur aux différents endroits où elles font des transactions. Nous vous conseillons de porter d’abord une attention spéciale aux États où vous êtes le plus présent et où vous faites le plus de transactions.

Voici d’autres choses importantes à savoir à ce sujet :

  • Suivez de près la progression de vos ventes dans chaque État afin de vous assurer de toujours satisfaire aux règles du régime de taxation.
  • Si vous avez un nexus (présence physique ou économique) dans un État, vous devez produire des déclarations de taxes régulièrement, même si aucune taxe de vente n’a été perçue.
  • Prenez soin de recueillir et de conserver la documentation qui prouve que vos ventes sont exemptes de taxes dans un État.
  • Il existe des programmes de divulgation volontaire pour rectifier le tir si vous n’avez pas perçu des taxes qui auraient dû l’être.

Il n’en demeure pas moins que si vous faites affaire dans plusieurs États, la gestion de vos obligations fiscales peut devenir relativement compliquée. Il est préférable de faire appel à des spécialistes. Communiquez avec nos experts pour un accompagnement personnalisé.

 

18 Déc 2018  |  Écrit par :

Maryse Janelle est associée au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Elle est votre experte en...

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L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié le bulletin Insights into IFRS 16 – Lease term.

La série Insights into IFRS 16 fournit des informations sur l’application d’IFRS 16, Contrats de location, dans des domaines clés. Chaque édition mettra l’accent sur un aspect d’IFRS 16 afin de vous aider à vous préparer aux changements apportés par l’adoption de la norme.

Le bulletin Insights into IFRS 16 – Lease term (en anglais seulement) donne des indications concernant la détermination de la durée du contrat de location.

Enjeu

Il est important de déterminer la durée du contrat de location selon la norme IFRS 16.

D’abord, plus la durée du contrat de location est longue, plus l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation locative du preneur seront importants. Ensuite, la durée du contrat de location détermine si ce dernier satisfait aux conditions requises pour l’application de l’exemption relative aux contrats de location à court terme.

Enfin, IFRS 16 contient des indications d’application supplémentaires sur la façon de traiter les intervalles visés par des options de prolongation ou de résiliation. Bien que les nouvelles indications détaillées puissent être utiles, cela signifie également qu’il y a d’autres facteurs dont il faut tenir compte lorsqu’on détermine la durée du contrat de location.

Le bulletin explique les aspects clés pour déterminer la durée du contrat de location à la date de début et le moment auquel la durée du contrat de location doit être réappréciée.