Daniel Marion
Associé | CPA, CA | Fiscalité

Les sociétés qui effectuent un nombre important de transactions avec des sociétés étrangères sous contrôle commun ne peuvent échapper à la question des prix de transfert car elle traite à la fois de la conformité fiscale, de la gestion des risques et de la planification fiscale internationale.

La question des prix de transfert est également un sujet d’actualité pour les vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada qui se sont rendu compte ces dernières années que plusieurs contribuables sous-estimaient largement les revenus qu’ils déclaraient relativement aux opérations intersociétés transfrontalières. Par conséquent, il est de plus en plus important d’être au courant des règles sur les prix de transfert et de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées.

Les prix de transfert au Canada – règles générales

Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu et par la Circulaire d’information 87-2R publiée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le Canada a adopté le principe de pleine concurrence comme règle fondamentale devant être appliquée par les résidents canadiens dans le cadre de leurs opérations avec des parties non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. En ce qui a trait à ces opérations, ce principe exige que les conditions convenues par ces parties soient celles dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance auraient convenu dans des circonstances similaires. L’objectif de ces dispositions est de veiller à ce que les résidents canadiens qui prennent part à ces opérations déclarent essentiellement les mêmes revenus qu’ils auraient déclarés s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance avec les parties non résidentes.

Lorsque le principe de pleine concurrence n’est pas observé, l’ARC peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. Celle-ci pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement. Cependant, la pénalité ne s’appliquera pas si le contribuable démontre que des efforts sérieux ont été effectués afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.

Afin de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués, le contribuable doit posséder une documentation ou des registres qui fournissent une description complète et exacte de ses opérations intersociétés, et fournir cette documentation dans les trois mois suivant une demande de l’ARC. De plus, cette documentation doit être préparée dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.

Celle-ci pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement.

La vérification

Dans le cadre d’une vérification fiscale, le vérificateur de l’ARC demandera, dès les premières étapes du processus, la documentation des prix de transfert. Si la documentation n’a pas été préparée dans les six mois suivant la fin de l’exercice, le contribuable ne bénéficie d’aucune protection contre la pénalité de prix de transfert. Qui plus est, le vérificateur peut en toute liberté dire quels auraient dû être les prix de transfert et réévaluer les revenus du contribuable en conséquence. Toutefois, si la documentation a été préparée dans les délais requis, bien qu’il ne s’agisse pas d’une garantie, le contribuable devrait être à l’abri de la pénalité de prix de transfert. De plus, avant de procéder à une réévaluation des revenus, le vérificateur devra prouver que la méthodologie utilisée dans le cadre de la documentation est inappropriée.

Lorsqu’un avis de nouvelle cotisation est reçu, le contribuable bénéficie d’une période de 90 jours pour déposer un avis d’opposition de manière à protéger son droit d’appel à la Direction générale des appels de l’ARC et aux tribunaux canadiens. Cependant, au cas où une partie de la nouvelle cotisation subsiste après ces appels, on se retrouvera dans une situation de double imposition puisque les impôts auront déjà été payés sur le revenu dans le pays étranger. Par conséquent, le contribuable doit demander en même temps l’aide des autorités compétentes du Canada et de l’autre pays en cause afin d’assurer que, peu importe la réévaluation effectuée en dernier lieu, on ne se retrouve pas dans une situation de double imposition.

Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.

Il est important de noter que l’ARC est l’une des administrations fiscales les plus offensives du monde en ce qui a trait à la vérification de questions liées au prix de transfert. Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.

En raison de ces vérifications, les contribuables ont dû consacrer des sommes et un temps considérables à s’opposer aux nouvelles cotisations, à demander de l’aide auprès des autorités compétentes du Canada et du pays étranger afin d’éviter la double imposition, et à appeler aux tribunaux canadiens. Dans de nombreux cas, ces frais supplémentaires auraient pu être évités si les prix de transfert avaient été bien établis et documentés. En effet, une documentation bien préparée comportant toutes les pièces justificatives requises permet souvent de dicter les paramètres qui seront pris en considération lors de la vérification.

Planification fiscale internationale

Les prix de transfert peuvent également être utilisés pour permettre à une entreprise multinationale de gérer efficacement son fardeau fiscal international. Par exemple, il est avantageux pour de telles sociétés que les fonctions à valeur ajoutée, les biens de grande valeur et les activités à risque élevé soient situés là où les taux d’imposition sont moins élevés, car le principe des prix de transfert relatif à de telles activités impose des niveaux de bénéfices supérieurs.

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Conclusion

Les sociétés auxquelles s’appliquent les règles de prix de transfert ont l’obligation juridique de documenter leurs opérations intersociétés. Le défaut de documentation se traduit par l’augmentation significative du risque d’un redressement de revenu, de l’applicabilité d’une pénalité non déductible et des paiements d’intérêts se rapportant aux impôts impayés. Toutefois, les règles sur le prix de transfert fournissent également des outils permettant la gestion efficace du fardeau fiscal international d’une entreprise multinationale. Ainsi, ces sociétés doivent veiller à connaître les règles de prix de transfert et à les appliquer convenablement.

N’hésitez pas à communiquer avec un conseiller de Raymond Chabot Grant Thornton afin de répondre à vos questions concernant les prix de transfert.

10 Août 2017  |  Écrit par :

M. Marion est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en fiscalité...

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Mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées

Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral avait signalé son intention de s’attaquer à des stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées qui permettent à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres particuliers n’ont pas accès. C’est dans cette optique que, le 18 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a déposé certaines propositions législatives ainsi qu’un document de consultation : Planification fiscale au moyen de sociétés privées.

Les propositions législatives déposées par le ministre portent essentiellement sur le fractionnement de revenus et sur les planifications visant à convertir du revenu provenant d’une société (dividende, salaire) en gains en capital. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son intention de s’attaquer aux sociétés détenant un portefeuille de placements passifs. Des consultations sont aussi tenues à cet égard. Voici un bref aperçu des diverses mesures proposées.

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Voici le Bulletin de nouvelles sur les IFRS, un bulletin d’information qui offre un résumé de certains développements concernant les normes internationales d’information financière (IFRS) ainsi qu’un aperçu de certains sujets de l’heure.

Nous commençons cette deuxième édition de l’année en examinant comment les questions fiscales qui découleront de la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne auront une incidence sur la présentation de l’information financière des entités. Nous poursuivons vers l’analyse de certaines propositions qui ont été publiées par l’IASB, y compris la dernière tranche du projet de l’IASB intitulé Initiative concernant les informations à fournir – un document de travail qui suggère des principes afin d’améliorer l’efficacité des informations fournies dans les états financiers.

Vous trouverez également des nouvelles relatives aux IFRS chez Grant Thornton, une récapitulation des développements concernant l’information financière, un sommaire des dates d’application de récentes normes qui ne sont pas encore en vigueur, ainsi qu’une liste de publications de l’IASB soumises pour appel à commentaires.

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Pascal Grob
Directeur principal | Ph., D. | Fiscalité

Les changements climatiques, la densité de la population, l’agriculture et la gestion durable des ressources naturelles sont autant de défis face auxquels les médias envoient le plus souvent des messages pessimistes, voire catastrophistes.

Pourtant, comme le résume Philippe Rigault, président et fondateur de Gydle, les indicateurs de développement de l’humanité, comme l’espérance de vie, le taux de scolarisation, le statut des femmes, la réduction de la faim et de la pauvreté, le nombre de décès par guerre, etc., s’améliorent constamment, de sorte qu’objectivement, « ce n’était pas mieux avant ».

En effet, certains problèmes mondiaux, comme les pluies acides, le trou dans la couche d’ozone et la croissance démographique des pays en développement, ont été très largement résolus, une fois le consensus établi sur les actions à entreprendre.

La génomique au service du « management » de la planète

Philippe Rigault fait partie de ces scientifiques fondamentalement optimistes et convaincus que le progrès scientifique et technologique, lequel repose sur de nouvelles connaissances, a permis à l’humanité de progresser et que c’est en poursuivant dans cette voie que seront résolus les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés. L’enjeu est donc aujourd’hui d’organiser un véritable « plan de management » de la planète, en modifiant nos modes de vie et nos modèles d’agriculture, de production et de gestion des écosystèmes, afin de répondre à tous les défis en même temps : optimiser le rendement et l’efficacité d’une production agricole durable, garantir la santé des populations et protéger la biodiversité, tout en tenant compte des nouvelles réalités climatiques dans un monde ouvert. Pour y arriver, il faut avant tout connaître le monde du vivant pour agir face à ces défis. C’est le pari ambitieux de la génomique.

La génomique combine la biologie, la génétique et l’informatique pour étudier le génome, c’est-à-dire le matériel génétique sous forme d’ADN qui caractérise tout être vivant. La connaissance du génome permet de lire celui-ci comme un véritable livre de recettes biologiques et de comprendre l’ensemble des données moléculaires d’un organisme ainsi que leur fonction. Elle permet également de connaître les variations génétiques entre individus d’une même espèce, lesquels sous-tendent les problématiques liées aux maladies génétiques, à la médecine personnalisée, au cancer, ainsi qu’à l’agriculture et à l’amélioration de certains organismes grâce à la technologie. Enfin, puisque tous les organismes vivants descendent d’ancêtres communs, la comparaison des génomes permet d’étudier l’évolution des espèces ainsi que les mécanismes et les facteurs liés à l’adaptation, et de comprendre les écosystèmes et la biodiversité.

La création d’outils d’assemblage, d’analyse et de comparaison de génomes est la mission de Gydle, une entreprise de bio-informatique créée à Québec en 2008 par Philippe Rigault, après une expérience internationale de 17 ans allant des cartes du génome humain (Généthon) à la biotechnologie (Incyte et Illumina), en passant par la recherche universitaire et pharmaceutique.

Le génome : un puzzle du vivant à assembler par des algorithmes

Philippe Rigault nous explique: « assembler un génome, c’est comme reconstituer un puzzle dont on n’a pas le modèle. On a les pièces, on sait reconnaître celles qui sont voisines et, sur cette base, on doit reconstituer le puzzle complet par des algorithmes ». Ici, les pièces sont des fragments d’ADN séquencés (une centaine de bases A, C, G ou T) que l’on compare par des alignements de séquences, et la solution représente l’ADN du génome complet. Les plus petits génomes sont de l’ordre du million de bases (pour les virus et bactéries), mais ceux des animaux et des plantes sont gigantesques (de centaines de millions à des dizaines de milliards de bases) et requièrent des analyses combinatoires à partir de milliards de fragments. La technologie de séquençage d’ADN a considérablement évolué (pour un dollar il y a 25 ans, on séquençait une base; aujourd’hui, 10 millions de bases), plus rapidement même que celle des technologies de l’information, de sorte que c’est maintenant l’assemblage de génomes finis et leur analyse qui sont les facteurs limitants.

C’est pour cela que, depuis plusieurs années, Gydle développe des technologies de haute performance pour l’assemblage, la comparaison et l’analyse fine de génomes. Par rapport aux autres solutions, l’aligneur de Gydle (Nuclear) est beaucoup plus efficace grâce à une utilisation optimale de la mémoire et des processeurs multicores. Le stockage au format de Gydle (GYM) est 50 fois plus compact et le traitement complet des données s’effectue dans un environnement visuel intégré (Vision). Gydle collabore avec les leaders du domaine de la génomique afin de déployer des solutions s’appliquant à toutes les sortes de génomes et d’applications en agriculture, en santé, en foresterie, en bioénergie et en biodiversité. Par exemple, la technologie de Gydle a permis d’assembler le génome fini de chloroplastes d’une quarantaine d’espèces d’eucalyptus et d’obtenir ainsi la carte complète de tous les changements génétiques opérés dans cette famille depuis 80 millions d’années. Cela constitue une bibliothèque de connaissances exceptionnelle pour mieux classifier ces espèces, comprendre leurs mécanismes d’adaptation au cours du temps et déterminer les variations liées à une photosynthèse plus efficace.

Après avoir vu la bio-informatique évoluer en 25 ans, depuis les premières cartes du génome humain jusqu’au séquençage de génomes rapide et peu coûteux, Philippe Rigault estime que, dans les 25 prochaines années, on connaîtra le génome de la plupart des organismes vivants ainsi que leur fonctionnement, la manière dont ils ont évolué et comment ils interagissent. C’est donc une nouvelle ère qui s’ouvre devant nous, celle de la biologie informationnelle et de la compréhension de la totalité du monde du vivant.

Un enjeu fondamental : la société est-elle prête?

Pour Philippe Rigault, il est paradoxal qu’un courant réfractaire s’installe dans les sociétés occidentales pour prôner un arrêt du développement, voire un retour en arrière, alors que de nouvelles connaissances et solutions voient constamment le jour. Certaines personnes considèrent comme une hérésie toute intervention humaine sur un processus naturel. Or il vient rarement à l’idée des défenseurs de ces courants de se passer de vaccins, d’antibiotiques, de traitements contre la stérilité, de fruits et légumes développés par modifications génétiques sélectionnées depuis le néolithique (comme la patate douce), de l’hydroélectricité ou de toute autre composante de leur confort actuel.

Face aux grands enjeux du futur auxquels est dès aujourd’hui confrontée l’humanité, les innovateurs comme Philippe Rigault agissent résolument en mode solution, en tentant de comprendre comment améliorer le vivant par la technologie. Ces chercheurs n’ont pas peur du monde qui nous attend et pensent qu’il faut nous adapter, et ce, rapidement, pour continuer à vivre mieux et de manière durable. La conclusion de leur analyse est que la solution passe par l’apport de la technologie au sein des fonctions du vivant pour améliorer les écosystèmes naturels et artificiels, afin de les adapter aux nouvelles réalités et d’établir, à la suite d’un débat de société éclairé par ces nouvelles connaissances, un nouveau « plan de management » de la planète.

Les défis actuels sont simultanés, mondiaux et pressants, mais leur résolution ne passe pas par un retour en arrière. Quelle sera la solution adoptée par la société? La question est pour le moins passionnante et mérite d’être posée et débattue.

29 Juin 2017  |  Écrit par :

M. Pascal Grob agit à titre de directeur dans le cadre de projets de RS et DE en technologies de...

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