Mis à jour le 21 septembre 2022
Les sociétés qui effectuent un nombre important de transactions avec des sociétés étrangères sous contrôle commun ne peuvent échapper à la question des prix de transfert car elle traite à la fois de la conformité fiscale, de la gestion des risques et de la planification fiscale internationale.
La question des prix de transfert est en constante évolution au Canada et à l’international, notamment en raison du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE ») sur l’érosion de la base fiscale. Par conséquent, il est primordial de connaître des règles régissant les prix de transfert et de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées.
Les prix de transfert au Canada – règles générales
Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu . L’Agence de revenu du Canada (« ARC ») se réfère généralement aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et administrations fiscales dans l’application des règles de prix de transfert.
Le Canada a adopté le principe de pleine concurrence comme règle fondamentale devant être appliquée par les résidents canadiens dans le cadre de leurs opérations avec des parties non-résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. Ce principe exige que les conditions convenues par ces parties soient celles dont des parties n’ayant aucun lien de dépendance auraient convenu dans des circonstances similaires.
L’objectif de ces dispositions est de veiller à ce que les résidents canadiens qui prennent part à des opérations transfrontalières avec des parties liées déclarent essentiellement les mêmes revenus qu’ils auraient déclarés s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance.
Lorsque l’ARC juge que le principe de pleine concurrence n’est pas observé, elle peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. La pénalité pourra s’appliquer si l’ensemble des redressements (de capital et de revenu) à la hausse de l’ARC excède le moindre de 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut de l’entité assujettie. Cette pénalité sera équivalente à 10 % du redressement. Le contribuable pourra toutefois éviter cette pénalité s’il est en mesure de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.
Afin de démontrer que des efforts sérieux ont été effectués, le contribuable doit maintenir une documentation en matière de prix de transfert conforme à l’article 247(4) LIR. Cette documentation doit être fournie dans les trois mois suivant une demande de l’ARC. De plus, cette documentation doit être ponctuelle, c’est-à-dire établie ou obtenue au plus tard à la date limite de production des déclarations fiscales du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’opération a été conclue.
La vérification
Dans le cadre d’une vérification fiscale, l’ARC demandera la documentation des prix de transfert dès les premières étapes du processus. Cette demande sera faite par écrit, et le contribuable aura alors 90 jours pour transmettre sa documentation. Si la documentation n’est pas fournie, le contribuable ne bénéficie d’aucune protection contre la pénalité relative aux prix de transfert. L’absence de documentation transfère également le fardeau de la preuve sur le contribuable.
Il est à noter que le délai de prescription pour une vérification de prix de transfert au Canada est de trois ans de plus que la période habituelle, et peut donc s’étendre jusqu’à sept ans.
Dans l’éventualité où le contribuable se voit émettre un ajustement de prix de transfert, le contribuable bénéficie d’une période de 90 jours suite à la réception d’un nouvel avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition. Cet avis d’opposition est nécessaire pour protéger son droit d’appel à la Direction générale des appels de l’ARC et aux tribunaux canadiens.
Dans le cas où l’ajustement de prix de transfert est maintenu, le contribuable se retrouvera dans une situation de double imposition, puisque les impôts auront déjà été payés sur le revenu dans le pays étranger. Le contribuable pourra demander l’assistance des autorités compétentes du Canada et de l’autre pays en cause afin d’éviter une situation de double imposition si ce mécanisme est prévu par la convention fiscale entre les deux juridictions.
Il est important de noter que l’ARC est l’une des administrations fiscales les plus offensives du monde en ce qui a trait à la vérification de questions liées au prix de transfert. Contrairement à sa contrepartie américaine, l’ARC vérifie autant les moyennes entreprises que les sociétés de grande envergure et elle est également prête à procéder à une nouvelle évaluation des contribuables pour des montants aussi peu élevés que quelques centaines de milliers de dollars.
En raison de ces vérifications, les contribuables ont dû consacrer des sommes et un temps considérables à s’opposer aux nouvelles cotisations, à demander de l’aide auprès des autorités compétentes du Canada et du pays étranger afin d’éviter la double imposition, et à en appeler aux tribunaux canadiens. Dans de nombreux cas, ces frais supplémentaires auraient pu être évités si les prix de transfert avaient été bien établis et documentés. En effet, une documentation bien préparée comportant toutes les pièces justificatives requises permet souvent de dicter les paramètres qui seront pris en considération lors de la vérification.
Les sociétés auxquelles s’appliquent les règles de prix de transfert ont l’obligation juridique de documenter leurs opérations intersociétés. Le défaut de documentation se traduit par l’augmentation significative du risque d’un redressement de revenu, de l’applicabilité d’une pénalité non déductible et des paiements d’intérêts se rapportant aux impôts impayés.
Toutefois, les règles sur le prix de transfert fournissent également des outils permettant la gestion efficace du fardeau fiscal international d’une entreprise multinationale. Ainsi, ces sociétés doivent veiller à connaître les règles de prix de transfert et à les appliquer convenablement.
N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers afin de répondre à vos questions concernant les prix de transfert.
10 Août 2017 | Écrit par :
Marie-Pierre Pelletier est votre experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot...
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Votre PME connaît une poussée de croissance depuis quelques années. La voilà mûre pour prendre de l’expansion à l’extérieur du Québec en acquérant une autre entreprise.
Vos analyses montrent qu’il s’agit, pour vous, de la solution la plus avantageuse et la moins risquée. Pourvu, bien sûr, que le prix de la transaction soit intéressant. Toutefois, ce n’est pas l’unique facteur à considérer. Dans votre évaluation, demandez-vous notamment si l’entreprise ciblée :
- Possède une équipe de gestion solide
- Vend des produits ou des services à fort potentiel
- Oeuvre dans un marché offrant de bonnes perspectives de croissance
- Présente des possibilités de synergies qui ajouteront de la valeur à l’entreprise, au bénéfice de toutes ses parties prenantes.
Notez qu’il est habituellement plus avantageux d’acquérir une entreprise moins rentable que la vôtre, car le potentiel de faire croître ses bénéfices sera élevé en regard du prix de la transaction.
Un travail d’équipe
Voici quelques actions importantes pour que la transaction porte ses fruits :
- Assurez-vous de pouvoir compter sur une équipe compétente, qui a l’expérience d’acquisitions hors Québec et du marché dans lequel vous allez vous établir. Pour vous épauler, vous devrez probablement faire appel à des spécialistes externes des questions financières, fiscales, légales, environnementales, etc.
- Impliquez dès le départ les gestionnaires de vos activités courantes (production, ressources humaines, etc.) dans le projet d’acquisition et la préparation du plan d’intégration de la société acquise.
- Préparez soigneusement votre plan d’intégration et appliquez-le de façon rigoureuse. L’intégration ne doit pas durer plus de deux ans, à défaut de quoi il sera difficile d’obtenir les synergies prévues.
- Faites toutefois preuve d’une certaine souplesse dans l’application de votre plan d’intégration.
Adaptez-vous aux circonstances et revoyez au besoin certaines actions prévues. - Déléguez sur place des personnes clés du siège social qui s’assureront de la bonne marche du processus d’intégration. Elles veilleront aussi à ce que vos nouveaux employés adoptent la culture et les règles de votre entreprise.
- Ne sous-estimez pas les coûts liés à l’intégration de l’autre entreprise : ils sont souvent plus élevés qu’on ne le pense.
Le volet humain, un enjeu clé
L’achat d’une société hors Québec comporte un volet humain particulièrement important. Votre capacité à amener vos nouveaux employés à participer pleinement à la croissance de l’entreprise sera essentielle à la réussite de votre projet. Pour cela :
- Soyez sensible aux caractéristiques culturelles (langue, valeurs, habitudes, etc.) de vos nouveaux employés, qui peuvent être fort différentes de celles du Québec.
- Accordez beaucoup d’autonomie aux gestionnaires de la société acquise. Ils connaissent bien les rouages de l’entreprise, son environnement d’affaires, les lois et règlements de l’État, etc.
- Montrez-leur que leur contribution est importante à votre succès. Donnez-leur la possibilité de gravir des échelons au sein du groupe, en leur confiant des responsabilités internationales, par exemple.
- Invitez certains de ces gestionnaires à votre siège social pour qu’ils comprennent mieux votre culture, vos méthodes de travail, etc.
- Soyez ouvert et prenez le temps d’analyser les façons de faire de l’entreprise acquise. Qui sait? Certaines de ces pratiques sont peut-être supérieures aux vôtres et méritent d’être déployées dans tout le groupe.
La réussite de votre expansion internationale dépend de nombreux facteurs. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à planifier et à réaliser votre projet. N’hésitez pas à communiquer avec nous.
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Mis à jour le 11 juillet 2023
Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-divulgation de comptes bancaires détenus à l’extérieur des frontières américaines.
La procédure de déclaration simplifiée de l’IRS (IRS streamlined filing compliance) permet aux citoyens américains résidant au Canada de mettre à jour leurs obligations fiscales en évitant des pénalités.
En tant que citoyens ou résidents fiscaux américains (incluant les détenteurs de carte verte) résidant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Afin de répondre à vos questions, nous avons ainsi mis à contribution les experts fiscalistes du réseau de Raymond Chabot Grant Thornton.
Q : Quelles sont les exigences de conformité fiscale pour les citoyens américains résidant au Canada ?
R : Les citoyens et résidents étrangers américains qui résident à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.
Q : Outre la déclaration de revenus américaine, les citoyens américains ont-ils d’autres obligations à respecter?
R : Outre l’obligation de produire une déclaration de revenus sur une base annuelle, les citoyens et résidents étrangers américains sont également tenus de produire le formulaire FinCEN 114 (Report of Foreign Bank and Financial Accounts) afin de signaler leurs intérêts dans certains comptes financiers détenus hors des États-Unis, s’ils excèdent 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.
Les citoyens et résidents fiscaux américains doivent également divulguer à l’IRS certaines informations relativement à leur régime enregistré d’épargne-études, à leur compte d’épargne libre d’impôt, à leurs fiducies étrangères, et pourraient devoir produire un formulaire s’ils détiennent une participation dans une société étrangère.
Q : Quelles sont les pénalités applicables si les obligations ne sont pas respectées?
R : Les citoyens et résidents fiscaux américains n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales ou ne les ayant respectées que partiellement s’exposent à des pénalités importantes et à des risques de poursuite judiciaire.
À titre d’exemple, si vous omettez de produire vos déclarations de revenus américaines, l’IRS peut vous imposer une pénalité jusqu’à concurrence de 25 % du solde dû.
Également, si vous omettez de produire les déclarations de renseignements FinCEN 114 et que vous n’avez pas de raison valable, vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pouvant atteindre 10 000 $ par infraction involontaire. Pour les infractions volontaires, les pénalités peuvent atteindre la somme la plus élevée entre 100 000 $ et 50 % de la valeur du compte détenu à l’étranger.
Q : Que puis-je faire pour régulariser ma situation?
R : Afin d’inciter les contribuables à aller de l’avant et à régulariser leur dossier fiscal, l’IRS a introduit, en septembre 2012, un programme de divulgation volontaire. Ce programme, nommé Streamlined Foreign Offshore Procedures for Taxpayers Outside the U.S., s’applique aux contribuables américains vivant à l’extérieur des États-Unis qui ont omis de produire des déclarations de revenus ou des formulaires de renseignements, ainsi qu’à ceux qui ont produit des déclarations de revenus, mais qui ont omis de déclarer certains revenus.
La divulgation consiste à produire les éléments suivants :
- Les déclarations de revenus (y compris tous les formulaires de renseignements) des trois dernières années;
- Les déclarations de comptes bancaires FinCEN 114 des six dernières années;
- Le paiement des impôts dus, plus l’intérêt (l’ensemble des pénalités est supprimé en vertu de ce programme).
Nous pouvons alléger votre fardeau!
Les règles entourant les obligations fiscales des citoyens et résidents étrangers américains sont nombreuses et complexes. Si vous êtes citoyens ou résidents fiscaux américains et n’avez pas produit vos déclarations fiscales ou rempli vos autres obligations fiscales auprès du fisc américain, les spécialistes de Raymond Chabot Grant Thornton sauront vous guider vers la meilleure solution applicable à votre situation.
Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Les experts de Raymond Chabot Grant Thornton sont là pour y répondre!
31 Mai 2017 | Écrit par :
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En 2008, le ministère des Finances du Québec (MFQ) a créé le programme de crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE).
Son objectif est de soutenir les fournisseurs qui proposent des services en technologies de l’information (TI) en améliorant la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication (selon l’extrait du bulletin 2008-4 *Page 2, 5e paragraphe).
Une définition toujours imprécise et contraignante
Depuis l’introduction du programme, plusieurs modifications ont eu lieu pour mieux s’adapter à la réalité des entreprises en TI qui, aux yeux du MFQ, atteignaient cet objectif. En 2015, le MFQ a rajouté de nouvelles règles plus contraignantes pour les entreprises en TI qui développent des logiciels intégrés dans des équipements pour compléter leur solution livrée aux clients. Ces nouvelles règles suscitent des interrogations dans le milieu et plusieurs cas font l’objet de discussions très actives avec divers représentants d’Investissement Québec (IQ) relativement à l’interprétation des notions de logiciel dont les « résultats des activités sont intégrés à un bien destiné à la vente » (selon le document budgétaire de 2015).
La définition tend à se préciser et la tendance nous laisse croire que ces modifications risquent fort probablement d’évincer du programme les entreprises de TI qui visent spécifiquement le marché de la fabrication – un secteur qui requiert d’ailleurs abondamment de solutions en TI pour l’informatisation des procédés.
Deux marchés, deux réalités
Les règles du programme de CDAE sont fondées, notamment, sur l’analyse détaillée des revenus de l’entreprise. En clair, les entreprises doivent démontrer que les différentes activités constituant le revenu reposent, dans une grande proportion, sur des services liés aux TI (conception de systèmes, édition de logiciel, etc.). Le MFQ a, par ailleurs, assoupli les règles à quelques reprises, au début du programme, pour prendre en considération la réalité des entreprises dans leur prestation de services à l’égard de leur client.
En effet, l’entreprise qui propose une application informatique pour améliorer la gestion des opérations est souvent accompagnée de différents équipements informatiques et de services connexes, dont a tenu compte le MFQ dans la réforme du programme. Actuellement, pour une entreprise qui vise un secteur de marché de services (assurances, institutions financières et autres), les règles sont tout à fait appropriées. Mais qu’en est-il de celles qui visent les entreprises de fabrication dont ce sont les procédés qui doivent être informatisés? C’est là que se situe l’enjeu. Examinons cela de plus près.
Il va sans dire que la prestation de services en TI livrée à une entreprise de fabrication qui veut améliorer sa productivité ne requiert pas que des équipements informatiques. L’implantation d’une solution TI est effectuée dans un milieu hostile qui nécessite des installations industrielles, des systèmes électriques mieux adaptés pour une meilleure isolation, etc.
De plus, des accessoires spéciaux sont aussi requis pour lire des données dans le procédé, ce qui n’est pas nécessaire pour une implantation TI dans une organisation de services, puisque l’ajout de données pour alimenter un système d’information est fait par des utilisateurs (via un clavier) et non pas par un procédé! Déjà, avant l’introduction des nouvelles règles liées aux logiciels intégrés aux équipements, ce type d’informatisation était pénalisé. Cette diversification des produits et services pour arriver à fournir la solution n’est souvent plus considérée dans le programme comme une activité de TI et écarte ainsi le fournisseur de service du programme.
Désormais, avec la mise en place des nouvelles règles de 2015, une restriction s’applique sur les logiciels embarqués, ce qui vient miner l’expansion de certaines entreprises. Il faut rappeler que les logiciels incorporés dans les équipements sont de plus en plus nécessaires dans l’informatisation des procédés et sont maintenant spécifiquement exclus des revenus utilisés pour déterminer si une entreprise est admissible au programme. Donc, si le MFQ souhaitait améliorer la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication, tel qu’il est stipulé dans le bulletin de 2008 lié à la création du CDAE, il vient plutôt évincer le volet fabrication propre à l’objectif initial du programme.
La solution
Dans l’optique où le gouvernement du Québec met actuellement l’accent sur le manufacturier innovant, il serait tout à fait judicieux, à notre avis, de rendre le programme de CDAE accessible aux fournisseurs de TI, lequel vise précisément les fabricants, de sorte que les entreprises québécoises puissent bénéficier davantage de produits innovants et performants, à la hauteur de leurs ambitions.
Pour y arriver, nous sommes d’avis qu’il faut revoir l’approche afin de la rendre globale et qu’elle soit fondée sur l’objectif fondamental visé par le CDAE, plutôt que de simplement retirer la règle des logiciels intégrés, ce qui nuit à l’innovation. Est-ce que la solution TI contribue à améliorer la productivité de l’entreprise de fabrication? Oui, elle y contribue pleinement et c’est ce qui, selon nous, devrait guider l’analyse de l’admissibilité des fournisseurs de TI québécois.
30 Mai 2017 | Écrit par :
Pascal Grob en expert en RS et DE au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.
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