Le Canada publie des propositions législatives concernant la Loi de l’impôt minimum mondial : vue d’ensemble du projet de loi et de ses incidences possibles.

Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi visant l’instauration d’un impôt minimum mondial au Canada.

La Loi de l’impôt minimum mondial (LIMM) comprend deux mesures fiscales nationales du « Pilier Deux » du Cadre inclusif OCDE/G20 , à savoir :

  • un impôt complémentaire national minimum de 15 % sur les revenus des entités et des établissements stables des groupes d’entreprises multinationales (EMN) situés au Canada, qui se veut un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQPL);
  • un impôt complémentaire de 15 %, en vertu d’une règle d’inclusion du revenu (RDIR), sur le revenu des entités et des établissements stables des groupes d’EMN situés à l’étranger ayant des entités mères canadiennes ultimes ou intermédiaires, qui se veut une RDIR qualifiée.

La LIMM prévoit la mise en œuvre d’une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui est la troisième mesure fiscale nationale du Pilier Deux.

Conformément au cadre du Pilier Deux, le projet de législation relative à l’impôt minimum mondial au Canada s’appliquera aux membres des groupes d’EMN dont les revenus annuels consolidés s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus et qui ont une présence commerciale au Canada et dans au moins une juridiction étrangère. Il est proposé que l’impôt s’applique aux exercices fiscaux des groupes d’EMN ouverts à compter du 31 décembre 2023 (la RDIR devant entrer en vigueur un an plus tard).

Au moment de la rédaction du présent document, la LIMM du Canada n’était pas considérée comme ayant été quasi adoptée aux fins comptables.

La LIMM sera une loi autonome plutôt qu’une « partie » supplémentaire de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Le paragraphe 3(1) de la LIMM stipule que certaines parties de la législation (y compris les parties mettant en œuvre la RDIR et la RPII, mais non la partie mettant en œuvre l’ICMQPL) doivent être interprétées conformément aux règles modèles GloBE de l’OCDE, aux commentaires sur les règles GloBE et aux instructions administratives relatives aux règles GloBE (les « documents sources GloBE »), dans leur version modifiée de temps à autre, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Une règle d’interprétation distincte figurant au paragraphe 48(b), qui s’applique à l’ICMQPL, ne fait référence qu’aux commentaires sur les règles GloBE. Il s’agit là d’une approche novatrice (bien qu’elle ait été utilisée dans la législation canadienne relative à la Norme commune de déclaration – Partie XIX, ainsi que dans les règles anti-hybrides récemment proposées).

Les conseillers fiscaux canadiens ont fait remarquer que cette approche pourrait poser des problèmes d’ordre constitutionnel, notamment parce qu’elle pourrait entrer en conflit avec le pouvoir exclusif qu’a le Parlement du Canada de réunir des fonds par l’intermédiaire de « tout mode ou régime d’imposition ». En outre, le recours à l’interprétation dynamique signifie que les modifications futures des documents sources GloBE s’appliqueront automatiquement.

La LIMM suit les documents sources GloBE mais sa rédaction s’en écarte. Plutôt que de se contenter d’adopter par renvoi les règles modèles GloBE dans le droit canadien, la législation reformule les règles d’une manière qui est cohérente avec la rédaction nationale canadienne de la législation fiscale.

Le Canada et ses provinces offrent de généreux crédits d’impôt pour certaines activités, notamment pour la R&D et certaines autres activités connexes dans les secteurs du cinéma, de l’énergie propre et de la haute technologie. En règle générale, ces crédits d’impôt ne sont pas remboursables. Il ne s’agit donc pas de crédits admissibles. Nous croyons savoir que les autorités fiscales fédérales et provinciales étudient la possibilité de rendre ces crédits remboursables.

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Louis-Étienne Bérubé
Vice-président de pratique | Conseil en trésorerie | Conseil en management

Un logiciel de gestion de trésorerie adapté aux besoins des PME et des grandes entreprises favorise leur pérennité et leur croissance. Voici comment.

Les PME, tout comme les grandes entreprises, ont avantage à s’outiller avec un logiciel de gestion de trésorerie afin d’améliorer leur stabilité financière, de prendre des décisions plus éclairées et d’optimiser les opérations financières. Nul besoin de voir trop gros. Un logiciel choisi avec soin selon vos besoins peut être implanté rapidement à un coût abordable.

Optimiser la gestion des liquidités

Une gestion optimale et automatisée des flux de trésorerie, entrants et sortants, a pour but de s’assurer que l’entreprise dispose en permanence des liquidités nécessaires pour répondre à ses obligations financières. Elle habilite les dirigeants à prendre des décisions éclairées concernant les investissements, les prêts, les paiements aux fournisseurs, et bien plus encore.

Une gestion proactive contribue à minimiser les coûts liés à l’emprunt et à optimiser les investissements.

  • Par exemple, en anticipant les besoins en liquidités, une entreprise peut optimiser l’utilisation de ses lignes de crédit et éviter des intérêts inutiles.
  • De même, elle peut maximiser les rendements de ses placements à court terme sans compromettre la liquidité nécessaire.

Des économies inattendues ont également été constatées chez nos clients qui ont migré leurs systèmes comptables vers les nouvelles plateformes infonuagiques. Par sa nature, un logiciel de gestion de trésorerie s’intègre facilement aux banques et aux systèmes comptables, réduisant considérablement les coûts de déploiement du progiciel de gestion intégrée (PGI ou ERP) lorsque le système est déjà en place.

Améliorer l’efficience des opérations

L’automatisation de nombreuses tâches liées à la gestion financière, telles que la gestion des paiements et la conciliation bancaire, constitue l’un des avantages les plus sous-estimés d’un logiciel de gestion de trésorerie. Le gain de temps qui en résulte et la réduction des risques d’erreurs humaines sont des atouts considérables.

Pallier la pénurie de main-d’œuvre

L’adoption d’un système permettra à votre organisation de réduire le temps consacré aux opérations, offrant ainsi à vos gestionnaires l’occasion de consacrer davantage de leur temps aux fonctions stratégiques à valeur ajoutée pour l’entreprise. Il s’agit d’une des solutions efficaces au problème actuel de pénurie de main-d’œuvre.

Détecter des activités frauduleuses

Les logiciels de gestion de trésorerie intègrent des fonctionnalités de sécurité avancées permettant de détecter plus rapidement les activités frauduleuses, contribuant ainsi à protéger les fonds de l’entreprise contre le risque de fraude.

Choisir le logiciel de gestion de trésorerie adapté

Votre entreprise a tout intérêt à investir dans un logiciel de gestion de trésorerie afin d’améliorer son efficience. Les trésoriers et contrôleurs sont des partenaires stratégiques clés au sein de votre organisation. Avec les outils technologiques appropriés, ils auront tout en main pour exercer leurs fonctions avec un maximum de bénéfices.

Cependant, le marché des logiciels de gestion de trésorerie est vaste, offrant de nombreuses possibilités, ce qui peut rendre le choix difficile pour un entrepreneur. Il convient d’opter pour la meilleure solution selon vos besoins, vos objectifs et la complexité de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller compétent en la matière.

11 Déc 2023  |  Écrit par :

Louis-Étienne Bérubé est expert en conseil en management au sein de Raymond Chabot Grant...

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L’affectation d’employés canadiens en sol américain peut engendrer son lot d’obligations en matière d’impôts et de retenues. Quelles sont-elles?

Bon nombre d’entreprises québécoises font affaire aux États-Unis en y déléguant des employés. Toutefois, l’affectation de travailleurs en sol américain, que ce soit pour participer occasionnellement à des foires commerciales, rencontrer des clients ou y diriger un bureau, n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Il importe en effet d’analyser la question en profondeur, car cette présence peut engendrer son lot d’obligations fiscales pour les parties concernées.

Obligations en matière d’impôt américain

Une compagnie québécoise qui affecte temporairement un employé québécois au sud de la frontière devra effectuer les remises d’impôt au fisc américain sur le salaire qu’elle verse à son employé qui rend un service sur le sol américain.

Il y a toutefois des exceptions, comme celle prévue par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis lorsque l’employé y est présent au cours d’une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours et que sa rémunération est gérée et payée à partir du Québec. Il en va de même si la proportion du salaire gagné annuellement en sol américain ne dépasse pas 10 000 $ US.

Pour se prévaloir proactivement de l’avantage de la convention fiscale, l’employé devra produire le formulaire 8233 et le remettre à son employeur.

Fait important à souligner : les avantages prévus par la convention fiscale ne sont pas systématiquement reconnus au niveau étatique américain. En effet, chaque État américain a ses propres règles et certains d’entre eux ne reconnaissent pas les dispositions du traité fiscal. Il est donc important de consulter un expert en fiscalité transfrontalière pour clarifier cet aspect.

Charges sociales américaines

Toute rémunération octroyée à des employés pour des services rendus en territoire américain est, règle générale, sujette aux retenues de charges sociales américaines (Social Security et Medicare). Il y a, encore là, des exceptions.

L’entente convenue entre le Québec et les États-Unis en matière de sécurité sociale prévoit en effet une exemption des charges sociales américaines si l’employé y est détaché pendant une période maximum de cinq (5) ans. Durant cette période, l’employé continuera de cotiser au Régime de rentes du Québec sur la rémunération. Une demande doit être envoyée au Bureau des ententes de sécurité sociale préalablement au détachement pour pouvoir bénéficier de cette exemption.

De façon générale, il est très avantageux de se prévaloir de cette entente. Elle permet à un employé détaché de continuer à cotiser au régime québécois (Régime de rentes du Québec) plutôt qu’au régime américain, ce dernier étant beaucoup plus coûteux, à la fois pour l’employeur et pour l’employé.

Formulaires à produire

Dans tous les cas, tant l’employeur que l’employé devront produire des formulaires fiscaux.

Pour l’employé, il faudrait produire la déclaration de revenus US (formulaire 1040) pour ceux qui s’expatrient de façon permanente ou la déclaration de revenus de non-résident US (formulaire 1040 NR) pour ceux qui sont affectés temporairement.

Le formulaire 8833 et le formulaire 8840 servent à invoquer la résidence fiscale canadienne pour les employés qui ont une présence physique importante aux États-Unis tout en maintenant des liens de résidence importants avec le Canada.

Du côté de l’employeur, il faudrait, entre autres, émettre le feuillet fiscal W-2 (équivalent du T4 au Canada).

Établissement stable ou non

Ces obligations fiscales reposent essentiellement sur le concept d’établissement stable. Une entreprise québécoise sera en effet assujettie à l’impôt américain si elle maintient une place d’affaires fixe aux États-Unis.

Dans ce cas, il importe toutefois de savoir que seulement le revenu attribuable à l’établissement stable, et non à l’ensemble des activités d’une entreprise, est alors imposable aux États-Unis. Par ailleurs, en recourant au mécanisme du crédit canadien pour impôt étranger, l’entreprise canadienne n’aura pas, dans la majorité des cas, d’impôt en double à verser sur ces revenus.

Savoir si l’entreprise québécoise a un établissement stable ou non chez nos voisins du sud est une question de fait qui devra être analysée avec minutie.

L’affectation d’employés aux États-Unis, comme on peut le voir, peut s’avérer complexe. Il importe donc de consulter un expert en fiscalité internationale, qui maîtrise les règles fiscales en vigueur au Canada et au sud de la frontière, afin de mieux vous accompagner et ainsi minimiser l’impact fiscal d’une telle décision.

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L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié trois documents dans la série Insights into IFRS 3 (en anglais seulement).

Les fusions et acquisitions (regroupements d’entreprises) peuvent avoir une incidence fondamentale sur les activités, les ressources et les stratégies de l’acquéreur. Pour la plupart des entités, ces transactions sont rares et chacune d’entre elles est unique. La norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises présente les exigences relatives à ces transactions, exigences qui sont difficiles à appliquer. La norme même est en place depuis plus de dix ans maintenant et a fait l’objet d’un examen post-mise en œuvre par l’IASB.

La série Insights into IFRS 3 résume les domaines clés de la norme en soulignant des aspects plus difficiles à interpréter et en examinant les caractéristiques les plus pertinentes et susceptibles d’avoir des répercussions sur votre entreprise.

Les trois nouveaux documents de la série Insights into IFRS 3 présentent des indications sur les exigences d’IFRS 3 concernant la comptabilisation et l’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle (PASC), la détermination et l’évaluation du montant de la contrepartie transférée, et la détermination de ce qui fait partie d’un regroupement d’entreprises dans les cas où il existe d’autres transactions et arrangements entre les parties :

  • Insights into IFRS 3 – Recognising and measuring non-controlling interests;
  • Insights into IFRS 3 – Consideration transferred;
  • Insights into IFRS 3 – Determining what is part of a business combination transaction.
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