Mylène Tétreault
Directrice principale | M. Fisc., B.A.A. Fin. | Fiscalité

L’affectation à l’international de ressources est une excellente occasion de croissance pour une entreprise.

Qu’elle désire embaucher des travailleurs à l’étranger ou y envoyer des ressources d’ici, cette décision comporte de multiples aspects humains, financiers, légaux et fiscaux qui influenceront le succès de la démarche.

Les impacts d’une affectation

Une entreprise dont une partie de l’effectif est en poste à l’étranger ne saurait fonctionner efficacement et réduire les coûts associés aux affectations sans une bonne planification fiscale et des services de conformité efficaces.

Il est impératif que l’employeur et l’employé se conforment tous deux aux lois en matière de fiscalité et de réglementation du pays d’affectation, sinon ils pourraient se voir imposer des amendes ou des pénalités importantes par les administrations fiscales. L’employé doit bien comprendre l’impact de l’affectation en ce qui concerne sa fiscalité personnelle et les obligations de conformité qui en découlent, et ce, tant dans le pays de résidence que dans le pays d’accueil. Pour sa part, l’employeur doit établir un plan de rémunération juste et équitable, verser des impôts, s’il y a lieu, produire des déclarations de revenus et se conformer aux taxes indirectes, le tout avec exactitude et en temps opportun, à l’échelle locale et internationale.

Des obligations fiscales, même sans siège social

Les entrepreneurs croient souvent qu’ils n’ont pas à se soucier des retenues à la source pour l’employé affecté, de l’impôt des sociétés et de la taxe de vente du pays en question lorsqu’ils n’ont pas de siège social à l’étranger. Ce n’est pas toujours le cas!

À titre d’exemple, une société canadienne qui effectue des ventes aux États-Unis et qui décide d’y envoyer un vendeur pour une certaine durée, dans le but de développer le marché américain, pourrait être assujettie aux obligations fiscales américaines suivantes :

  • Inscription à titre d’employeur américain;
  • Remise des retenues à la source américaines pour le vendeur;
  • Production de déclarations de revenus américaines fédérale et étatique pour l’employé et la société;
  • Inscription aux taxes de vente américaines.

Ces obligations fiscales qui découlent de la taxation peuvent être considérables pour une société canadienne qui ne connaît pas les lois du pays d’affectation. Ainsi, il est important pour l’entrepreneur de s’interroger quant à sa structure organisationnelle et fiscale. L’objectif est de minimiser le taux d’imposition globale et d’éviter une situation où les activités étrangères accroissent la charge fiscale.

Une société qui sait planifier et qui observe rigoureusement les lois fiscales peut réduire considérablement les risques et les frais d’exploitation associés à ses activités sur la scène internationale. Notre équipe d’experts en fiscalité internationale peut vous accompagner dans votre démarche d’affectation à l’étranger en vous offrant des services intégrés de consultation et de conformité qui couvrent l’ensemble des éléments fiscaux, personnels et organisationnels relatifs à la mobilité internationale des employés.

24 Jan 2017  |  Écrit par :

Mylène Tétreault est votre experte en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec elle...

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Hélène Robitaille
Directrice principale | CPA, CA, LL.M. Fisc. | Fiscalité

Les règles fiscales québécoises font en sorte que, pour une même activité, il n’est pas possible de réclamer plus d’un crédit d’impôt.

Le contribuable doit faire des choix éclairés afin d’optimiser les différents crédits auxquels il a droit. Le présent texte s’attarde sur le cumul du crédit en recherche et développement sur les salaires (nous utiliserons le sigle CIQ en référence à ce crédit) et du crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE). Nous y présentons quelques scénarios qui pourraient aiguiller le lecteur vers de possibles choix.

Plusieurs facteurs ont un impact sur ce choix : le salaire de l’employé, son emploi du temps, le statut fiscal de la société, le remboursement ou non du crédit d’impôt à l’investissement (CII), etc. Autre facteur : le CDAE, contrairement au CIQ sur les salaires, n’est pas considéré comme une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles au crédit de RS&DE aux fins fédérales. De plus, Investissement Québec facture des frais annuels pour traiter le dossier de CDAE.

Bref rappel du CDAE

Pour être admissible au CDAE, une entreprise doit respecter des critères relatifs à ses revenus, à ses activités réalisées et à ses employés (avoir au moins six employés admissibles). Le CDAE prévoit une aide de 30 % du salaire admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $ (montant atteint lorsque le salaire admissible est de 83 333 $), dont 24 % sont remboursables. Pour être admissible, un employé doit effectuer des activités admissibles au moins 75 % de son temps.

Bref rappel du CIQ sur les salaires

Le CIQ sur les salaires dépend de l’actionnariat et des actifs aux livres*. Pour simplifier les choses, comparons deux scénarios : une société détenue par des Canadiens et dont les actifs sont de moins de 50 M$ et une société dont les actifs sont de plus de 75 M$**. La première société bénéficie d’un taux de crédit de 30 % et la seconde, d’un taux de 14 %.

À des fins de comparaison, nous posons comme hypothèse que le salaire de l’employé est admissible à 100 % pour le CIQ comme pour le CDAE. De plus, dans l’étude des scénarios, nous ne considérons pas l’impact du seuil des dépenses au Québec.

Choix le plus avantageux

La première société a tout intérêt à favoriser le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 128 205 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 102 564 $ pour maximiser les crédits remboursables.

Quant à la deuxième société, elle privilégiera le CDAE pour un employé dont le salaire est inférieur à 210 084 $ pour maximiser les crédits totaux et inférieur à 168 067 $ pour maximiser les crédits remboursables. Compte tenu des montants élevés en cause, le CDAE sera presque toujours utilisé pour ces sociétés.

Effet pervers dans certains cas

La législation québécoise exige, lorsqu’une activité est admissible à plus d’un crédit, l’attribution de l’emploi du temps lié aux activités à l’un ou l’autre des crédits. Pour la première société, il peut y avoir un avantage à cumuler les deux crédits, comme le démontre l’exemple suivant :

Salaire de l’employé de 130 000 $, 75 % pour le CIQ, 100 % pour le CDAE

Si la société optait pour le CIQ uniquement, le crédit serait de 29 250 $, alors que si elle optait pour le CDAE, elle recevrait 25 000 $. En appliquant les règles de cumul, la société pourrait réclamer 35 500 $ (majoration de 6 250 $ par rapport au choix unique du CIQ).

Dans le cas de la deuxième société, la règle du cumul des crédits a un effet pervers. En effet, son choix du CIQ rapporterait 13 650 $, tandis que le CDAE lui permettrait de réclamer 25 000 $. Cependant, le cumul des crédits ne permet pas de majorer le montant de 25 000 $ du choix du CDAE. Cette situation est due au fait que la règle de cumul s’applique aux activités et non aux dépenses. En réalité, il y a une portion des dépenses sur laquelle il n’est pas possible de réclamer de crédit à cause du plafond du salaire admissible au CDAE.

Comme le démontre ce court exposé, chaque situation est particulière et comporte ses variables propres. Cependant, il y a toujours une constante : les fiscalistes de Raymond Chabot Grant Thornton peuvent toujours vous venir en aide.

* Pour avoir droit au taux de crédit majoré, en tout ou en partie, une société doit être contrôlée par des Canadiens et les actifs mondiaux consolidés de son groupe associé doivent être inférieurs à 75 M$.

** Le taux pour calculer le CIQ sur les salaires diminue linéairement de 30 % lorsque l’actif est de 50 M$, pour atteindre 14 % lorsque l’actif est de 75 M$.

19 Jan 2017  |  Écrit par :

Mme Robitaille est directrice principale au sein du cabinet RCGT. Elle est votre experte en...

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Audrey Pratt
Conseillère | ing. | Fiscalité

Au retour des fêtes de fin d’année, votre équipe technique, bien reposée, vous arrive avec une nouvelle idée qui révolutionnera le marché au sein duquel votre entreprise évolue! Vous vous demandez alors : « Devrais-je protéger cette propriété intellectuelle? »

Déposer une demande de brevet reste souvent le meilleur moyen de protéger ses efforts de développement; toutefois, il existe quelques critères à considérer dans le cadre d’une telle démarche, puisque tout n’est pas protégeable!

Un brevet protège votre propriété intellectuelle, qu’elle soit un composé chimique, un produit, une méthode ou un logiciel. Il empêche les tiers, vos compétiteurs, de reproduire votre travail et de le vendre comme s’il s’agissait du leur. Il vous donne également le droit exclusif de fabriquer et de vendre votre invention.

Cependant, un brevet demeure un échange entre votre entreprise et l’État. En effet, un gouvernement, celui du Canada, par exemple, vous donne le doit d’empêcher les tiers de fabriquer, de vendre ou d’utiliser votre invention. En échange, vous avez l’obligation de publier les informations techniques relatives à la nouvelle technologie que vous avez mise au point avant tout afin de faire avancer la science dans votre domaine d’activités.

Une invention brevetable répond aux critères suivants :

La nouveauté

Ce critère impose que l’invention faisant l’objet de la demande de brevet soit jusqu’à présent inconnue, et ce, à l’échelle internationale. Votre entreprise doit donc être la première à revendiquer la technologie qu’elle expose. Cette simple obligation implique des conséquences pratiques très importantes.

D’une part, vous devrez, autant que possible, garder votre invention secrète jusqu’au moment du dépôt d’une première demande de brevet. En d’autres mots, il vaudrait mieux déposer une demande de brevet avant même d’en parler à des fournisseurs ou à des relations d’affaires, ou d’en faire la présentation, à une foire commerciale, par exemple. Une invention dévoilée avant le dépôt d’une demande de brevet entre dans ce que l’on nomme communément le « domaine public ». C’est-à-dire qu’elle peut être utilisée par tous, compétiteurs inclus. Il devient alors impossible pour votre entreprise d’obtenir les protections offertes par la détention d’un brevet.

D’autre part, si la technologie innovatrice a déjà été en partie divulguée ou brevetée au Canada, il ne sera possible de demander un brevet que sur sa partie non divulguée.

L’inventivité

Pour obtenir un brevet au Canada, l’invention développée par votre entreprise doit présenter un caractère inventif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas relever de l’évidence même pour « l’homme du métier » et qu’elle ne doit pas découler logiquement de l’état de la technique.

Ce critère d’inventivité s’évalue par rapport à un ensemble de documents du même domaine technique que celui de l’invention, lesquels ne doivent pas suggérer cette dernière. L’évaluation s’effectue en adoptant le point de vue de « l’homme du métier » pour comparer l’invention et l’état de la technique afin de déterminer si la première découle naturellement ou non du second.

L’utilité

Le dernier critère que doit respecter une invention est celui de l’utilité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’évaluation de la technologie ne se fait pas suivant le sens commun du mot « utile ». En effet, il n’est pas nécessaire que la technologie développée engendre un avantage pour quelqu’un ou réponde à un besoin ou à une demande sociale. L’utilité impose simplement à la technologie qu’elle soit capable de remplir la fonction qu’elle prétend pouvoir assurer. Cette obligation légale n’est habituellement pas un enjeu majeur pour les inventions développées par les entreprises, étant donné leurs objectifs de commercialisation.

La Loi sur les brevets est complexe. Par conséquent, la meilleure pratique consiste à communiquer avec un agent de brevets enregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada qui évaluera le potentiel de protection de vos différentes technologies.

Questionnez-vous sur vos travaux de RS et DE de l’année, par exemple ceux qui émanent d’incertitudes technologiques et qui conduisent à des avancements technologiques. Ils pourraient bien mener à l’obtention d’un brevet!

19 Jan 2017  |  Écrit par :

Mme Pratt est votre experte en fiscalité pour le bureau de Montréal. Communiquez avec elle dès...

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Employé, travailleur autonome ou professionnel, vous devez consigner les renseignements relatifs à vos déplacements automobiles. Afin d’alléger votre tâche, nous avons conçu L’Auto-route afin de vous aider à compiler les données nécessaires, de façon simple et efficace.

Nous vous invitons donc à télécharger l’Auto-route. En effet, le fichier électronique Excel vous permettra d’entrer rapidement vos données personnelles, qui seront compilées automatiquement. Téléchargez l’Auto-route, le fichier (fichier Excel).

Besoin de plus d’information au sujet des incidences fiscales relatives à l’utilisation d’une automobile? Vous trouverez un résumé des règles relatives au calcul des avantages imposables, à la déductibilité des dépenses d’automobile ainsi que celles concernant les allocations, les remboursements ou les avances qu’un employeur verse.

Ensemble, on peut vous aider à aller plus loin!

Veuillez noter que l’Auto-route est une publication gratuite qui n’est offerte qu’en version numérique. Merci!