En bref – Février 2019 – NCECF

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui a trait aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite.

Le chapitre 3856, « Instruments financiers », prévoit actuellement au paragraphe 23 une exception relative au classement comme passif, selon laquelle les actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises dans une opération de planification fiscale dans le cadre des dispositions prévues à certains articles précis de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) doivent être présentées comme capitaux propres et évaluées à leur valeur nominale, attribuée ou déclarée.

À la suite de la publication de deux exposés-sondages en 2014 et en 2017 et diverses discussions sur les commentaires reçus, le Conseil des normes comptable du Canada (CNC) a publié, en décembre 2018, des modifications définitives aux chapitres 3856 et 3251, « Capitaux propres », afin de modifier le classement au bilan des actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises dans une opération de planification fiscale. Ces modifications entraîneront d’importantes révisions à la comptabilisation de ces actions.

En conséquence, certaines actions privilégiées actuellement classées comme capitaux propres, conformément à l’exception relative au classement comme passif décrite précédemment, demeureront classées comme capitaux propres si certaines conditions sont réunies. Toutefois, nous nous attendons à ce que, dans plusieurs cas, les actions privilégiées soient reclassées comme passifs et évaluées à leur valeur de rachat.

Ces modifications concernent les entreprises à capital fermé présentant leurs états financiers en vertu de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et qui appliquent les NCECF.

Consultez le document En bref ci-dessous.

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Stéphane Lauzon
Associé | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Qu’elle soit en bitcoin ou une autre monnaie virtuelle au Canada, la cryptomonnaie est considérée comme étant un actif ou un bien et non une monnaie.

La cryptomonnaie est de plus en plus utilisée pour faire l’achat de biens et de services, de même que pour effectuer de la spéculation ou des investissements à plus long terme.

Malgré le fait que plusieurs rumeurs persistent quant au fait que les opérations effectuées avec de la cryptomonnaie ne sont pas imposables, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été très claire à ce sujet et tout porte à croire qu’elle en fera son cheval de bataille dans les années à venir.

L’imposition de la cryptomonnaie selon l’ARC

C’est le 23 décembre 2013 que l’ARC s’est officiellement prononcée pour la première fois à propos du bitcoin. L’ARC indique qu’elle ne considère pas la monnaie virtuelle comme une monnaie émise par un gouvernement d’un pays, comme le dollar américain par exemple. Selon elle, la cryptomonnaie devrait plutôt être traitée comme un bien en ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Dans le cas où un contribuable échange des biens ou des services contre des marchandises (cryptomonnaie), c’est la valeur de ces biens ou de ces services qui doit être incluse comme revenu. Pour le contribuable qui dispose de sa cryptomonnaie en échange du bien ou du service, celui-ci pourrait aussi devoir s’imposer sur la plus-value réalisée sur sa cryptomonnaie selon la nature de la transaction.

Par exemple, si un contribuable a acheté un bitcoin 1 $ et qu’il l’échange ultérieurement pour payer les services de son comptable d’une valeur de 100 $, celui-ci devra s’imposer sur un gain d’un montant de 99 $.

De même, une personne qui transige de la cryptomonnaie en spéculant sur sa valeur devra s’imposer selon la nature de la transaction (c’est-à-dire soit à titre de revenu d’entreprise ou de gain en capital).

Il est important de déterminer la nature des transactions puisque cela aura un impact direct sur l’impôt sur le revenu. Le gain sur une transaction de type « revenu d’entreprise » est imposable à 100 %, alors qu’un gain sur une transaction de type « capital » est plutôt imposable à 50 %. Le contraire est aussi vrai lorsqu’un contribuable réalise une perte. En effet, une perte sur une transaction de type « revenu d’entreprise » peut être déduite à 100 % à l’encontre de n’importe quelle catégorie de revenus (par exemple, un revenu d’emploi). Pour sa part, une perte de type « capital » est uniquement déductible à 50 % à l’encontre d’un gain en capital.

La cryptomonnaie est un actif

À l’instar des États-Unis, de l’Australie et des Pays-Bas, l’ARC a décidé de considérer la cryptomonnaie comme étant un actif ou un bien et non une monnaie. D’autres pays comme l’Allemagne ou Singapour ont plutôt opté pour considérer la cryptomonnaie comme étant n’importe quel type de monnaie.

Il est possible que l’ARC fasse preuve de souplesse dans le futur afin de s’adapter aux réalités économiques des nouveaux marchés. Toutefois, rien ne porte à croire que ce changement se fera dans un avenir rapproché.

Pourquoi devrais-je m’imposer? L’ARC ne peut pas me retrouver. Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l’autocotisation. En tant que résident fiscal du Canada, vous êtes tenu par la loi de déterminer le montant d’impôt que vous devez payer et vous avez l’obligation de produire une déclaration de revenus.

En tant que spécialistes en fiscalité de la cryptomonnaie, nous rencontrons régulièrement des particuliers et des entreprises et nombreux sont ceux qui doutent que l’ARC s’intéresse à eux. Ils préfèrent ne pas s’imposer sur leurs revenus. Toutefois, nous sommes plutôt d’avis contraire, car tous les faits montrent sans aucun doute que l’ARC s’intéresse de près à cette nouvelle technologie.

À ce titre, nous vous recommandons fortement de déclarer vos cryptomonnaies, au risque de vous retrouver dans le collimateur de l’ARC, d’autant plus que cette dernière peut remonter en arrière aussi loin que possible lorsque des revenus n’ont pas été déclarés volontairement.

Nos experts au sein de Raymond Chabot Grant Thornton et Catallaxy sont à votre service pour répondre à vos questions et vous aider à faire les bons choix.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Marc-Antoine Laurin.

22 Fév 2019  |  Écrit par :

Stéphane Lauzon est expert en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec...

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Le manque de main-d’oeuvre qualifiée est un problème qui touche la plupart des industries et qui risque de perdurer si l’on ne prend pas soin d’y remédier.

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Conférenciers:

Gaston Fournier, M.A, CRHA, Directeur, Conseil ressources humaines
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Marc Tétreault, CRHA, Conseiller principal, Conseil ressources humaines
Lyne Barbeau, Directrice principale, Conseil ressources humaines
Marc Audet, Président et Chef de la direction, AURAY Sourcing

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Alerte de votre conseiller – Février 2019

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié le bulletin Insights into IFRS 16 – Sale and leaseback accounting (en anglais seulement).

Le plus récent bulletin Insights into IFRS 16 donne des indications sur la comptabilisation des transactions de cession-bail.

IFRS 16 apporte des changements importants à la comptabilisation des transactions de cession-bail.

Une transaction de cession-bail est un moyen populaire qui permet aux entités d’obtenir un financement à long terme provenant d’immobilisations corporelles importantes, comme des terrains et des bâtiments. Il s’agit d’une transaction dans le cadre de laquelle une entité (le « vendeur-preneur ») cède un bien à une autre entité (l’« acheteur-bailleur ») moyennant une contrepartie, puis le reprend en location de l’acheteur-bailleur.

Comme IFRS 16 a retiré les concepts de contrats de location simple et de contrats de location-financement de la comptabilisation par le preneur, les dispositions comptables que le vendeur-preneur doit appliquer à une transaction de cession-bail sont plus simples.

Téléchargez le bulletin ci-dessous qui explique les nouveaux concepts et présente un exemple simplifié des dispositions.