L’acquisition d’une entreprise agricole nécessite un investissement de temps important. C’est pourquoi un transfert de ferme se doit d’être progressif et bien préparé.
Plus de 7 500 jeunes agriculteurs sont actifs au Québec et les récentes études démontrent que les jeunes de la relève en agriculture sont de plus en plus formés. Plus de 80 % ont en poche un diplôme postsecondaire.
Il y a donc lieu d’être optimiste, mais un transfert générationnel réussi, qu’il s’agisse d’une ferme familiale ou de la vente à un tiers non apparenté, se prévoit au moins cinq ans à l’avance et se fera graduellement.
Afin de vous guider vers le succès, notre équipe d’experts vous propose un transfert d’entreprise en sept étapes.
1. Dresser le portrait de la situation
Le niveau de préparation concernant le transfert et la relève demeure primordial. Il n’est pas rare de constater durant cette étape que des propriétaires vivent une difficulté psychologique à l’idée de vendre leur entreprise. À cet effet, une analyse des différentes options qui s’offrent aux cédants et aux repreneurs, dont l’échéancier, le testament, la liste des partenaires inhérente au transfert et la planification successorale, permet de les soutenir de façon stratégique dans cette démarche.
À ce stade, des spécialistes tels que des fiscalistes, des conseillers juridiques, des psychologues industriels et des conseillers en management et en gestion de patrimoine définiront les besoins d’accompagnement.
2. Mobiliser les acteurs stratégiques
On doit ensuite identifier un « maître d’œuvre » qui coordonnera et mobilisera l’équipe de spécialistes multidisciplinaire impliquée selon la diversité des enjeux liés au transfert (enjeux fiscaux, stratégiques, humains, juridiques, etc.).
L’engagement de personnes-ressources clés demeure intimement lié au succès du transfert, mais il ne faudrait pas négliger l’importance des employés, des clients ou des fournisseurs. Un plan de communication clair assurera une transition en douceur.
3. Analyser les besoins financiers et les capacités financières
Ensuite, il importe d’analyser les différents scénarios s’offrant aux cédants selon la forme de transfert et de considérer les diverses options de financement possibles pour le repreneur. À cette étape sera évalué le rôle actif que pourra jouer le cédant au sein de l’entreprise (retrait progressif, mentorat, cohabitation, etc.). On y définira également ses objectifs et ses besoins financiers post-transmission.
Quant au repreneur, un plan financier qui tient compte des principales priorités actuelles et futures sera élaboré en tenant compte d’options diversifiées, dont les prêts, la location-achat, les subventions, les programmes et fonds d’aide à la relève, etc.
4. Effectuer une réflexion stratégique
Durant cette étape, il faut s’interroger sur l’avenir de votre entreprise et les besoins de la relève. Un plan stratégique servira à établir les objectifs de votre entreprise et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
De plus, il faudra établir la valeur marchande de l’entreprise et déterminer les modes de gouvernance, dont le conseil d’administration, le comité de gestion, le plan de mentorat du cédant, etc.
5. Analyser et comprendre les aspects fiscaux de la transaction
Dans un contexte de transfert d’entreprise, il est impératif d’analyser certains aspects propres à la fiscalité, dont :
- la valeur de l’entreprise;
- les méthodes de transfert possibles;
- la convention entre actionnaires;
- la couverture d’assurance;
- la planification successorale et testamentaire.
Selon le mode de transfert approprié, des experts seront en mesure de vous accompagner afin de minimiser les charges fiscales.
6. Recherche de financement
Selon les objectifs des parties prenantes, c’est à ce moment que sont explorées les stratégies de financement. On entend par là le choix de la forme du paiement (mise de fonds, paiements échelonnés, programme d’achat d’actions, versement de dividendes, financement par le cédant, etc.).
Des experts-conseils pourront également vous accompagner dans la planification et la négociation de votre financement en fonction du plan d’affaires du repreneur. Des éléments clés tels que l’ambition de la relève, les hypothèses financières et le calcul des ratios acceptables seront alors évalués.
7. Mettre en place le transfert
Après l’implantation du scénario de transfert retenu et la concrétisation du financement, le ou les repreneurs devront mettre en place des mécanismes leur permettant d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise et la mise en place du plan de transfert. À cette étape, ils veilleront notamment à :
- mettre en place la structure de transition;
- partager les responsabilités;
- élaborer le plan de développement de la relève;
- adapter le style de gestion.
N’oubliez pas qu’une démarche couronnée de succès s’appuie sur une équipe multidisciplinaire pour vous épauler et une planification échelonnée sur le long terme.
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Promoteurs événementiels, connaissez-vous le Règlement 105? Cette règle fiscale fédérale concerne les contrats avec un artiste international au Canada.
Afin de présenter une programmation variée et compétitive, les festivals et événements culturels du Québec font appel tant à des talents canadiens qu’à des talents internationaux. Sur le plan contractuel, la mise sous contrat d’un artiste canadien ou international est sensiblement identique et concerne la négociation des éléments suivants : honoraires, matériel, conditions d’hébergement, transport, repas, etc. Toutefois, un élément diffère pour un artiste international : les obligations fiscales du promoteur événementiel.
Acompte provisionnel sur les honoraires d’un artiste international
En effet, la signature d’un contrat entre un promoteur événementiel et un artiste international pour une prestation au Canada en échange d’honoraires est visée par une règle fiscale fédérale nommée Règlement 105. En vertu de cette règle, un payeur (le promoteur événementiel) a l’obligation de retenir et de remettre à l’Agence du revenu du Canada, dans un délai prescrit, un montant à titre d’acompte provisionnel correspondant à 15 % des honoraires versés à une personne non résidente (l’artiste international). De plus, lorsque le service est rendu au Québec, une retenue de plus de 9 % doit être prélevée. Afin de récupérer une partie ou la totalité des sommes retenues, le non-résident devra produire une déclaration de revenus au Canada.
Bien que cette règle soit simple d’application, son inobservation peut conduire à des situations problématiques pour le payeur. En effet, ce dernier sera visé par une pénalité correspondant à 10 % des sommes à remettre.
Procédure simplifiée : mieux vaut prévenir
Heureusement, les règles fiscales prévoient des mécanismes d’allègement (demande de dérogation) ainsi qu’une procédure simplifiée pour les artistes. Une gestion proactive des contrats visés par le Règlement 105 est bénéfique pour toute organisation, et ce, tant au plan financier qu’au plan opérationnel. En effet, une analyse des obligations dès la signature d’un contrat avec un non-résident ne requerra qu’une analyse de l’assujettissement au Règlement 105 et, s’il y a lieu, le versement d’acompte provisionnel en temps requis ou le dépôt d’une demande de dérogation.
Toutefois, l’inobservation à long terme du Règlement 105 peut s’avérer coûteuse et lourde de conséquences pour les administrateurs d’une organisation. En effet, que ce soit dans une situation de divulgation volontaire ou de vérification fiscale, les administrateurs devront consacrer de nombreuses heures à ce dossier. Sur le plan financier, ces situations s’avèrent coûteuses. Par exemple, des organisations pourraient être dans l’obligation de financer les sommes non remises, telles que l’impôt, une pénalité ou des intérêts, les privant ainsi d’une partie de leur budget de fonctionnement.
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à demander les conseils de nos experts.
28 Sep 2018 | Écrit par :
Olivier Gariépy est expert en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton....
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