Vos ventes aux États-Unis sont-elles touchées? Une décision prochaine de la Cour suprême pourrait avoir une incidence importante sur vos obligations de conformité liées à la taxe de vente et d’utilisation.

Stratégies fiscales en ligne − Juin 2018

Nous attendons impatiemment une décision qui pourrait redéfinir les obligations de conformité liées à la taxe de vente et d’utilisation auxquelles les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis sont assujetties.

Situation actuelle

Actuellement, un État ne peut forcer une entreprise qui n’a aucune présence physique sur son territoire (p. ex., un lieu d’affaires, des stocks, de l’équipement, du personnel de vente, des agents indépendants, des agents contractuels ou des techniciens) à s’inscrire aux fins de la taxe de vente et d’utilisation ni percevoir cette dernière. Un État peut établir un seuil minimal de vente aux fins d’inscription; toutefois, il ne peut forcer une entreprise à s’inscrire en tenant compte seulement de son volume des ventes si elle n’a aucune présence physique sur son territoire.

Ces précédents ont été établis bien avant l’essor des ventes par Internet, c.-à-d. à une époque davantage marquée par les ventes par catalogue (voir National Bellas Hess v. Department of Revenue, 386 U.S. 753 [1967], Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 [1992]).

Toutefois, les États ont récemment manifesté leur mécontentement face aux pertes de recettes fiscales. Ils ont donc contesté ces précédents en faisant valoir qu’ils sont dépassés et ont été établis à une époque qui ne reflète pas la réalité économique d’aujourd’hui.

Dans l’affaire South Dakota v. Wayfair, inc., la Cour suprême des États-Unis aura la possibilité de modifier les règles, de façon à permettre aux États d’obliger les entreprises à s’inscrire seulement en fonction de leur volume des ventes.

Pour en savoir plus, consultez notre bulletin.

Alerte de votre conseiller – Mai 2018

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié IFRS Viewpoint – Accounting for cryptocurrencies – the basics (en anglais seulement).

La série IFRS Viewpoint fournit des informations sur l’application des IFRS dans des situations complexes. Chaque édition mettra l’accent sur un aspect des normes dont l’application est difficile ou pour lequel il existe peu de directives.

Cette édition fournit des indications sur certaines des questions de base entourant la comptabilisation des cryptomonnaies, abordées du point de vue du détenteur. D’autres questions plus complexes feront l’objet d’un prochain IFRS Viewpoint, notamment celles qui ont spécifiquement trait aux mineurs de cryptomonnaies.

Le problème

Les cryptomonnaies ont connu un essor fulgurant au cours des dernières années. Pourtant, elles s’intègrent difficilement à la structure d’information financière des IFRS. Par exemple, la comptabilisation à la juste valeur par le biais du résultat net des cryptomonnaies détenues peut sembler logique, mais elle contrevient dans la plupart des cas aux exigences des IFRS. Le bulletin IFRS Viewpoint traite des méthodes acceptables de comptabilisation des cryptomonnaies détenues tout en abordant d’autres problématiques susceptibles d’être rencontrées.

Le rôle « central et crucial » du professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR) dans la relance d’une entreprise en difficulté

Personnellement, j’estime que notre vie professionnelle est palpitante en raison des défis que le PAIR est appelé à relever dans la réhabilitation financière des individus et des entreprises. Aussi, notre profession évolue sans cesse avec les changements à la règlementation de l’insolvabilité et au rythme des cycles économiques.

Nous comptons près de 1 000 membres PAIR actifs au Canada (la presque totalité étant syndic autorisé en insolvabilité) et plus de 350 associés stagiaires. Plusieurs d’entre nous pratiquent presque exclusivement dans un secteur donné : soit les entreprises, soit les individus (consommateurs).

À cet égard, le portrait du volet statutaire de notre pratique (principalement les dossiers sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) a passablement changé depuis 10 ans (période 2007-2016).

Les dossiers d’insolvabilité des consommateurs ont connu une hausse de 25 % en 10 ans et occupent davantage nos membres actifs et nos associés stagiaires. À l’inverse, les dossiers statutaires d’entreprises ont diminué de 50 % (54 % moins de faillites et 27 % moins de propositions).

Il est intéressant de constater que le nombre de dossiers de particuliers a connu une hausse importante et soudaine à la suite de la récession économique de 2008-2009 et dans la foulée des changements législatifs de la même époque alors que la baisse « régulière et constante » du nombre de dossiers statutaires d’entreprises n’a pas semblé affectée durant cette période de repli économique, pas plus qu’en fonction d’autres facteurs économiques importants qui ont suivi au Canada depuis 2010, tels le ralentissement dans le secteur des ressources et la forte variation du contexte de taux de change.

Redressement des PME canadiennes

Ma pratique, de près de 25 ans en redressement d’entreprises (rarement en contexte statutaire), m’a permis de constater certains éléments (liste non exhaustive) qui pourraient expliquer une baisse marquée et soutenue des dossiers statutaires dans les petites et moyennes entreprises canadiennes :

• La fonction financière s’est grandement améliorée au sein des entreprises. Tant les compétences des directeurs financiers que les outils de gestion ont grandement évolué : systèmes comptables performants, information de gestion pertinente et planification budgétaire;
• Les institutions financières (particulièrement les prêteurs garantis à court terme) ont amélioré leur gestion du risque et leurs modes de suivi et d’intervention;
• Le recours à des modes de paiement électroniques (incluant les services de paie externes) permet plus difficilement d’augmenter « indûment et sournoisement » les arrérages auprès des fournisseurs et des agences gouvernementales;
• Les coûts d’une restructuration statutaire sont importants.

Tous ces éléments amènent les entrepreneurs et leurs partenaires financiers à réagir « plus promptement » dans le contexte d’une détérioration de la rentabilité et de la situation financière de l’entreprise. Ainsi, en devançant de six mois un processus de rationalisation des dépenses, l’abandon d’un produit/service non rentable ou la fermeture d’une division/filiale déficitaire, les dirigeants d’une entreprise sont souvent en mesure d’éviter la faillite ou la nécessité d’un processus statutaire de restructuration.

Implication des syndics autorisés en insolvabilité

Les statistiques du Bureau du surintendant des faillites (BSF) ne permettent pas de mesurer l’implication des syndics autorisés en insolvabilité (et des PAIR) dans des dossiers « non statutaires » de redressement d’entreprises dans toutes les régions du Canada. C’est par ailleurs évident qu’une entreprise qui réussit à éviter la faillite avec l’aide d’un PAIR n’en fera pas une grande promotion, si ce n’est que dans un cercle de contacts plutôt restreint!

En réalité, les PAIR n’ont pas cessé d’être mandatés par les entreprises ou par l’un de leurs partenaires financiers afin d’évaluer une situation financière préoccupante. C’est alors que toute notre expertise et notre crédibilité entrent en jeu et ceci comprend :

• Une intervention immédiate. Il ne s’agit pas ici d’un élément négligeable : l’intervention du PAIR est rapide et sérieuse;
• Une analyse pertinente de la situation en raison de l’expérience et de la crédibilité du PAIR en ce qui concerne les affaires, les finances et les conséquences prévisibles d’une situation précaire;
• Une évaluation de la trésorerie et l’établissement de projections à très court terme (projections de trésorerie 12-16 semaines). Ceci permet notamment au créancier garanti à court terme de patienter et de participer positivement au processus de relance;
• Un plan de redressement qui tient compte des priorités et qui comprend des mesures et actions immédiates;
• Une vision claire permise par la préparation de prévisions financières pour la prochaine année, ce qui permettra d’identifier les apports de fonds des actionnaires (ou autres), de préciser les besoins de soutien des prêteurs et également de suivre régulièrement l’atteinte des cibles et l’évolution des mesures de redressement au cours des prochains mois.

En pratique, nous constatons que peu importe l’origine et la nature de notre nomination (par l’entreprise, par l’un des prêteurs garantis ou par un investisseur institutionnel), l’ensemble des partenaires financiers est « à l’écoute » des analyses et constations du PAIR, et ce, même en sachant que ses recommandations plus précises pourraient être réservées à son mandant.

Ainsi, certains éléments sont nécessaires afin d’éviter un dérapage en début d’intervention du PAIR :

• Une réputation du PAIR dans son milieu quant à sa capacité à travailler en équipe et à mener à bien un redressement d’entreprise avec ou sans l’appel à une restructuration statutaire;
• Un mode de communication préétabli avec tous les intervenants tenant compte des limites de divulgation du mandat;
• Des délais précisés pour la période d’analyse initiale et un suivi de l’entreprise et du PAIR auprès des partenaires financiers impliqués;
• L’implication « plus tôt que tard » d’un groupe « étendu » de partenaires financiers permettra qu’un représentant soit désigné pour chacun de ceux-ci et que le dossier de l’entreprise en redressement soit traité rapidement et prioritairement au moment de prendre des décisions.

Peu importe la tendance future des dossiers « statutaires » d’insolvabilité, le rôle reconnu des PAIR au Canada en matière de redressement d’entreprises demeurera prédominant et en évolution pour bien des années à venir.

Cet article a été publié dans le magazine Rebuilding Success, printemps-été 2018.