Module 11 – Décès

Revenus

Les déclarations principale et distinctes d’une personne décédée doivent faire état de tous ses revenus pour la période débutant le 1er janvier jusqu’à la date du décès inclusivement. Les revenus gagnés après cette date doivent généralement être inscrits dans la déclaration de revenus de la succession (voir le point point 6 du présent module). Dans l’ensemble, ces déclarations sont semblables aux déclarations de revenus produites par tous les contribuables. Les commentaires qui suivent se limitent aux éléments qui reçoivent un traitement particulier précisément à cause du décès.

Répartition des revenus

Tous les montants gagnés avant le décès et versés périodiquement, comme les salaires, les intérêts, les loyers et la plupart des rentes, doivent être déclarés dans la déclaration principale, même si la personne ne les a pas reçus avant son décès. Cependant, certains revenus qui étaient dus avant le décès ou qui découlent de contrats échus au moment du décès peuvent faire l’objet de déclarations distinctes.

Droits ou biens

Les droits ou biens sont des revenus que le défunt avait le droit de recevoir avant son décès, mais qu’il n’avait pas encore reçus. Les principaux revenus reconnus comme droits ou biens sont :

  • les revenus d’emploi (salaires, commissions, indemnités de vacances) payables au moment du décès et afférents à une période de paie ayant pris fin avant la date du décès ainsi que les paiements rétroactifs versés en vertu d’une convention collective signée avant le décès2;
  • les coupons d’intérêts sur des obligations, échus avant le décès mais non encaissés;
  • les intérêts sur obligations accumulés avant la dernière date de versement précédant le décès et non payés;
  • les dividendes déclarés avant la date du décès et non versés à cette date;
  • les fournitures en main, l’inventaire et les comptes clients si le défunt était un pêcheur ou un agriculteur et qu’il utilisait la comptabilité de caisse;
  • les prestations de PSV, d’AE, de RRQ et de RPC ainsi que celles du RQAP pour une période terminée avant le décès, non reçues à cette date;
  • les travaux en cours du défunt qui exploitait une entreprise, s’il avait fait le choix de les exclure du calcul de son revenu 3;
  • le paiement rétroactif d’une rente d’invalidité ou d’une prestation d’AE, versé après le décès mais dont le droit au paiement avait été établi avant le décès.

Si le représentant légal choisit de produire une déclaration distincte, il doit y inscrire la totalité de ces revenus, sauf si ces montants ont été transférés à des bénéficiaires. Les droits ou biens transférés à un bénéficiaire avant les dates limites de production de la déclaration distincte doivent être déclarés par celui-ci.

Revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique

Si le défunt exploitait une entreprise comme associé d’une société de personnes ou à titre de propriétaire unique et qu’il utilisait la méthode facultative (voir le Module VI), le représentant légal peut choisir de déclarer les revenus d’entreprise accumulés entre la fin de l’exercice et la date du décès dans une déclaration distincte.


2   Les paiements rétroactifs reçus à la suite de la signature d’une convention collective après le décès ne sont pas imposables.
3   Choix aboli pour une année d’imposition débutant après le 21 mars 2017 (voir le Module VI ).

Cession d’immobilisations

Toute personne décédée est réputée avoir cédé ses immobilisations à la JVM et avoir reçu le produit de cession immédiatement avant son décès. De façon générale, les administrations fiscales n’acceptent pas le transfert de biens sans imposition de la plus-value accumulée au moment du décès. Cette règle comporte toutefois certaines exceptions.

Roulement de biens au conjoint

Lorsque les immobilisations du défunt, autres que les biens amortissables, sont dévolues irrévocablement au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, le produit de cession présumé est égal au coût fiscal du bien immédiatement avant son décès, plutôt qu’à la JVM, dans la mesure où certaines conditions sont respectées4. Ainsi, le décès n’entraîne pas d’incidences fiscales immédiates. Ces dernières sont plutôt reportées jusqu’au moment où le conjoint ou la fiducie cédera les biens. Le représentant légal peut toutefois se prévaloir d’un choix fiscal lui permettant d’inscrire un produit de cession correspondant à la JVM des biens afin d’utiliser les soldes fiscaux du défunt, tel un solde de perte à reporter ou la déduction pour gains en capital (voir le Module VII).

Biens agricoles et biens de pêche

Des règles particulières s’appliquent aux biens agricoles et aux biens de pêche détenus par un contribuable au moment de son décès (voir le Module VI) entre autres, lorsque ces biens sont transférés à ses enfants.


4 Des règles particulières s’appliquent à l’égard des biens amortissables.

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