Impôt des sociétés et impôt fédéral américain

Revenu d’entreprise admissible à la DPE¹ – 2018

Le présent document est à jour en date du 31 août 2018 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.
2018 % % combiné
Fédéral 10,002
Provincial
Alberta 2,00 12,00
Colombie-Britannique 2,00 12,00
Île-du-Prince-Édouard 4,003 14,00
Manitoba 0,00 10,00
Nouveau-Brunswick 2,634 12,63
Nouvelle-Écosse 3,00 13,00
Nunavut 4,00 14,00
Ontario 3,505 13,50
Québec
Sans BFT / Avec BFT 7,246 / 4,007 17,24 / 14,00
Saskachewan 2,00 12,008
Terre-Neuve-et-Labrador 3,00 13,00
Territoires du Nord-Ouest 4,00 14,00
Yukon
Sans BFT / Avec BFT 2,00 / 1,50 12,00 / 11,50

1 Le montant admissible à la DPE est de 500 000 $ au fédéral et dans toutes les provinces et territoires, sauf au Manitoba (450 000 $; 500 000 $ à compter du 1er janvier 2019) et en Saskatchewan (600 000 $ depuis le 1er janvier 2018). Dans toutes les juridictions, la DPE est progressivement réduite lorsque le capital versé ou imposable de l’ensemble des sociétés associées excède 10 M$, et elle est complètement éliminée lorsqu’il atteint 15 M$. Pour les années d’imposition débutant après 2018, la DPE sera aussi réduite lorsque le revenu de placement total ajusté de l’ensemble des sociétés associées excèdera 50 000 $, et elle sera nulle lorsqu’il atteindra 150 000 $. 2 Depuis le 1er janvier 2018 (10,5 % avant cette date). Taux réduit à 9 % à compter du 1er janvier 2019. 3 Depuis le 1er janvier 2018 (4,5 % avant cette date). 4 Taux réduit à 2,5 % depuis le 1er avril 2018 (3,0 % avant cette date). Taux moyen de 2,63 % pour 2018. 5 Depuis le 1er janvier 2018 (4,5 % avant cette date). 6 Taux réduit à 7 % depuis le 28 mars 2018 (8 % avant cette date). Taux moyen de 7,24 % pour 2018. Taux subséquemment réduit de 1 % par année pour atteindre 4 % en 2021. 7 Taux réduit jusqu’à 4 % pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, en fonction de leur proportion d’activités dans ces secteurs. 8 Taux combiné de 12 % sur le premier 500 000 $ de revenu admissible à la DPE et 17 % sur la tranche suivante de 100 000 $ de revenu admissible, en raison de l’écart entre les plafonds fédéral-provincial. 

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