Impôt des sociétés et impôt fédéral américain

Revenu d’entreprise admissible à la DPE¹ – 2019

 

Le présent document est à jour en date du 1er août 2019 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.

2019 % % combiné
Fédéral 9,002
Provincial
Alberta 2,00 11,00
Colombie-Britannique 2,00 11,00
Île-du-Prince-Édouard 3,503 12,50
Manitoba 0,00 9,00
Nouveau-Brunswick 2,50 11,50
Nouvelle-Écosse 3,00 12,00
Nunavut 3,504 12,50
Ontario 3,50 12,50
Québec : sans BFT / avec BFT 6,005 / 4,006 15,00 / 13,00
Saskachewan 2,00 11,007
Terre-Neuve-et-Labrador 3,00 12,00
Territoires du Nord-Ouest 4,00 13,00
Yukon : sans BFT / avec BFT 2,00 / 1,50 11,00 / 10,50

1 Le montant admissible à la DPE est de 500 000 $ au fédéral et dans toutes les provinces et territoires, sauf en Saskatchewan (600 000 $). Dans toutes les juridictions, la DPE est progressivement réduite lorsque le capital versé ou imposable de l’ensemble des sociétés associées excède 10 M$ et elle est complètement éliminée lorsqu’il atteint 15 M$. Pour les années d’imposition débutées après 2018, la DPE est aussi réduite lorsque le revenu de placement total ajusté de l’ensemble des sociétés associées excède 50 000 $, et elle devient nulle lorsqu’il atteint 150 000 $ (mesure non applicable en Ontario et au Nouveau-Brunswick). Pour plus de précision, les deux réductions s’appliquent en parallèle, de sorte que la DPE est réduite du plus élevé des deux montants.
2 Depuis le 1er janvier 2019 (10 % avant cette date).
3 Depuis le 1er janvier 2019 (4 % avant cette date). Taux réduit à 3 % en 2020.
4 3 % depuis le 1er juillet 2019 (4 % avant cette date; taux moyen de 3,5 % pour 2019). 
5 Depuis le 1er janvier 2019 (7 % depuis le 28 mars 2018 et 8 % avant cette date). Taux réduit à 5 % en 2020 puis à 4 % en 2021.
6 Taux réduit jusqu’à 4 % pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, en fonction de leur proportion d’activités dans ces secteurs.
7 Taux combiné de 11 % sur le premier 500 000 $ de revenu admissible à la DPE et taux de 17 % sur la tranche suivante de 100 000 $ de revenu admissible, en raison de l’écart entre les plafonds fédéral-provincial.
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